Vous venez d’apprendre qu’une succession comporte des dettes dont vous ignorez l’ampleur. Accepter purement et simplement engage votre patrimoine personnel. Renoncer vous prive de tout. L’acceptation à concurrence de l’actif net de l’article 787 du code civil est la voie médiane : vous recueillez l’héritage sans répondre des dettes au-delà des biens reçus. La protection est réelle, mais elle est conditionnée par une procédure stricte au greffe du tribunal judiciaire, un inventaire à déposer dans deux mois et un échéancier de quinze mois pour les créanciers. Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, vous accompagne sur l’ensemble de cette procédure.
Comment ça se passe.
Le cadre légal et la procédure.
Une déclaration tardive, un inventaire incomplet, un domicile élu mal choisi ou une déclaration de créance mal notifiée peuvent ruiner l’option. La méthode : déclaration sécurisée, inventaire exhaustif, suivi du BODACC, comptabilité de l’administration, anticipation du contentieux avec les créanciers et les cohéritiers.
Contentieux fréquents et recours.
Questions fréquentes.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en droit des successions. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la famille à Paris.