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Acceptation à concurrence de l’actif net (787 CC) : procédure avocat

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Acceptation à concurrence de l’actif net (787 CC) : procédure avocat

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Vous venez d’apprendre qu’une succession comporte des dettes dont vous ignorez l’ampleur. Accepter purement et simplement engage votre patrimoine personnel. Renoncer vous prive de tout. L’acceptation à concurrence de l’actif net de l’article 787 du code civil est la voie médiane : vous recueillez l’héritage sans répondre des dettes au-delà des biens reçus. La protection est réelle, mais elle est conditionnée par une procédure stricte au greffe du tribunal judiciaire, un inventaire à déposer dans deux mois et un échéancier de quinze mois pour les créanciers. Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, vous accompagne sur l’ensemble de cette procédure.

VOUS AVEZ DÉCOUVERT UN PASSIF
Un défunt vous laisse des dettes incertaines.
Vous voulez recueillir l’actif sans risquer votre patrimoine personnel. L’option de l’article 787 du code civil vous protège, mais elle impose une procédure rigoureuse au greffe et un calendrier serré.

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VOUS ÊTES CRÉANCIER D’UNE SUCCESSION BÉNÉFICIAIRE
Un héritier a déclaré une acceptation à concurrence.
Vous disposez d’un délai de quinze mois à compter de la publicité au BODACC pour déclarer votre créance, sous peine d’extinction. Le formalisme est précis et la jurisprudence stricte.

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Comment ça se passe.

1
Déclaration au greffe du tribunal judiciaire.
Déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net déposée au greffe du TJ du lieu d’ouverture de la succession, avec élection de domicile et publicité nationale au BODACC.
2
Inventaire dans les deux mois.
Inventaire dressé par un commissaire de justice ou un notaire, déposé au greffe dans le délai de l’article 790 du code civil. À défaut, l’héritier est réputé acceptant pur et simple.
3
Administration et paiement des créanciers.
L’héritier administre les biens, reçoit les déclarations de créance sur quinze mois, paie selon l’ordre légal et rend compte. La responsabilité personnelle peut être engagée en cas de faute caractérisée.
Partie I

Le cadre légal et la procédure.

01La faculté ouverte à l’héritier par l’article 787 du code civil.+

L’acceptation à concurrence de l’actif net est l’une des trois options successorales offertes par le code civil, aux côtés de l’acceptation pure et simple et de la renonciation. Elle permet à l’héritier de recueillir sa part dans la succession sans répondre des dettes au-delà de l’actif transmis.

Code civil, article 787 : « L’héritier peut déclarer qu’il n’entend prendre cette qualité qu’à concurrence de l’actif net de la succession. »

L’option est ouverte à tout héritier, qu’il soit ab intestat ou légataire universel. Elle est particulièrement adaptée lorsque le passif est incertain ou lorsque la consistance de l’actif n’est pas encore connue avec précision. Elle protège le patrimoine personnel de l’héritier tout en lui permettant de conserver les biens du défunt.Art. 787 C. civ.

02La déclaration au greffe du tribunal judiciaire et la publicité nationale.+

L’acceptation à concurrence de l’actif net n’est pas un choix purement intellectuel. Elle exige une déclaration formelle au greffe du tribunal judiciaire compétent, accompagnée d’une élection de domicile et d’une publicité nationale qui ouvre le délai opposable aux créanciers.

Code civil, article 788 : « La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte. Elle comporte élection d’un domicile, qui peut être le domicile de l’héritier acceptant à concurrence de l’actif net ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. La déclaration est enregistrée et fait l’objet d’une publicité nationale, qui peut être assurée par voie électronique. »

La publicité s’effectue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). C’est cette publication qui fait courir le délai de quinze mois imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances. Le choix du domicile élu est stratégique : il sera le point de réception unique des déclarations de créance.Art. 788 C. civ.

03L’inventaire dans les deux mois sous peine d’acceptation pure et simple.+

La déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net est indissociable de l’inventaire. Sans inventaire déposé dans le délai légal, la protection patrimoniale s’effondre et l’héritier est réputé avoir accepté purement et simplement.

Code civil, article 789 : « La déclaration est accompagnée ou suivie d’un inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l’actif et du passif. »

Le délai et la sanction figurent à l’article suivant :

Code civil, article 790 : « L’inventaire doit être déposé au tribunal dans les deux mois suivant la déclaration. L’héritier peut solliciter du juge un délai supplémentaire ; à défaut de dépôt de l’inventaire dans le délai prévu, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. »

L’inventaire est dressé par un notaire, un commissaire de justice ou un commissaire-priseur. Il doit être exhaustif et estimer chaque élément article par article. Une prorogation peut être sollicitée auprès du juge en cas de difficulté à réunir les éléments, par exemple lorsque des comptes bancaires étrangers ou des biens immobiliers indivis compliquent l’évaluation.Art. 789 et 790 C. civ.

04La déclaration des créances dans le délai de quinze mois (article 792 du code civil).+

L’acceptation à concurrence de l’actif net inverse la charge procédurale : ce sont les créanciers qui doivent se manifester, dans des formes et un délai stricts, sous peine d’extinction de leur créance.

Code civil, article 792 : « Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Les créances dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d’une évaluation. Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l’article 788, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l’égard de celle-ci. »

Le délai de quinze mois est calculé à partir de la publicité nationale au BODACC, et non à partir de la déclaration au greffe. La sanction est radicale pour les créances chirographaires : elles sont éteintes, et non pas seulement prescrites. Le créancier titulaire d’une sûreté réelle sur un bien de la succession est en revanche préservé.Art. 792 C. civ.

05Le compte d’administration dans les trois ans (article 800 du code civil).+

L’héritier acceptant à concurrence de l’actif net n’est pas un héritier ordinaire : il devient l’administrateur du patrimoine successoral et doit rendre compte de sa gestion aux créanciers et aux légataires.

Code civil, article 800 : « L’héritier est chargé de l’administration des biens qu’il recueille dans la succession. Il rend compte aux créanciers et légataires de toute faute caractérisée qui peut leur porter préjudice. Il doit, dans les trois ans qui suivent l’acceptation, faire connaître aux créanciers et légataires le compte de l’administration de la succession. »

Ce compte d’administration est une obligation autonome. Son absence ou son caractère lacunaire ouvre une action en responsabilité aux créanciers qui auraient subi un préjudice. La rigueur documentaire est donc déterminante dès la déclaration : tenue d’un compte bancaire dédié, conservation des justificatifs, traçabilité des paiements, ordre légal de règlement.Art. 800 C. civ.

La protection patrimoniale, c’est d’abord la rigueur procédurale.

Une déclaration tardive, un inventaire incomplet, un domicile élu mal choisi ou une déclaration de créance mal notifiée peuvent ruiner l’option. La méthode : déclaration sécurisée, inventaire exhaustif, suivi du BODACC, comptabilité de l’administration, anticipation du contentieux avec les créanciers et les cohéritiers.

Partie II

Contentieux fréquents et recours.

06Inventaire non déposé dans les deux mois : la requalification en acceptation pure et simple.+

Le contentieux le plus brutal est celui du défaut d’inventaire. La sanction de l’article 790 du code civil joue de plein droit : l’héritier est réputé acceptant pur et simple et répond des dettes sur son patrimoine personnel.

Deux voies permettent de désamorcer le risque. La première est la demande de prorogation auprès du juge, à formuler avant l’expiration du délai. La seconde est la contestation, lorsque le greffe ou un créancier excipe d’une absence d’inventaire alors que celui-ci a bien été déposé mais mal référencé. Le recours suppose une parfaite maîtrise des pièces et de la chronologie procédurale.Art. 790 C. civ.

07Créancier titulaire d’un titre exécutoire payé avant la déclaration : pas de déclaration de créance requise.+

Une question fréquente est celle du créancier qui détient un jugement contre le défunt, exécuté avant le décès ou avant la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net. Doit-il néanmoins déclarer sa créance dans le délai de quinze mois ?

La première chambre civile de la Cour de cassation a tranché dans un arrêt publié au Bulletin du 12 octobre 2022, n° 20-21.016 :

« Selon le premier de ces textes, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l’actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Les créances dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d’une évaluation. Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l’objet la déclaration d’acceptation de succession, les créances non assorties de sûreté sur les biens de la succession sont éteintes à l’égard de celle-ci. »

La Cour précise que les créances payées en vertu d’un jugement exécutoire par provision sont éteintes par le paiement et n’ont donc pas à être déclarées à la succession. La logique est simple : il n’y a plus de créance à déclarer lorsqu’elle est déjà éteinte par paiement. Consulter l’arrêt sur courdecassation.fr.Cass. 1re civ., 12 oct. 2022, n° 20-21.016

08Assignation en paiement délivrée aux héritiers : ne vaut pas déclaration de créance.+

Un piège fréquent guette les créanciers qui, croyant agir vite, délivrent une assignation en paiement aux héritiers acceptant à concurrence de l’actif net. Ce choix est inefficace au regard du formalisme imposé par les articles 788 et 792 du code civil.

La première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt publié au Bulletin du 16 janvier 2019, n° 18-11.916 :

« selon les articles 788 et 792 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l’actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession ; (…) faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l’objet la déclaration d’acceptation de succession, les créances non assorties de sûreté sur les biens de la succession sont éteintes à l’égard celle-ci »

L’assignation en paiement, fût-elle régulièrement délivrée, ne supplée pas l’obligation de notifier le titre au domicile élu indiqué au BODACC. Le créancier qui se contente d’une assignation perd sa créance chirographaire à l’expiration du délai de quinze mois. Le mécanisme est implacable et appelle, côté créancier, une veille rigoureuse des publications nationales. Consulter l’arrêt sur courdecassation.fr.Cass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 18-11.916

09La responsabilité personnelle de l’héritier en cas de faute caractérisée.+

Le bénéfice de l’acceptation à concurrence de l’actif net n’est pas absolu. L’héritier engage sa responsabilité personnelle lorsqu’il commet une faute caractérisée dans l’administration de la succession. L’article 800 du code civil l’impose comme administrateur des biens recueillis.

Les fautes les plus fréquemment retenues sont : le paiement d’un créancier au mépris de l’ordre légal, la dissipation ou la dégradation des biens, l’omission volontaire d’un actif dans l’inventaire, le défaut de tenue d’une comptabilité d’administration, ou encore le défaut de reddition du compte dans le délai de trois ans. La Cour de cassation considère de jurisprudence constante que la faute doit être démontrée et avoir causé un préjudice aux créanciers ou aux légataires.Art. 800 C. civ.

10Articulation avec les autres héritiers et avec les actions en réduction.+

L’acceptation à concurrence de l’actif net est une option strictement personnelle. Chaque héritier exerce son option librement : un cohéritier peut accepter purement et simplement pendant que vous acceptez à concurrence de l’actif net. Cette divergence d’options crée des situations délicates, notamment lorsque les créanciers tentent de récupérer auprès du cohéritier acceptant pur la totalité de la dette successorale.

Le contentieux est plus dense encore lorsque s’ajoute une question de réserve héréditaire. Si la succession comprend des libéralités consenties au-delà de la quotité disponible, l’héritier réservataire peut être contraint d’exercer une action en réduction des libéralités excessives pour reconstituer la masse partageable. La combinaison de l’acceptation à concurrence de l’actif net et de l’action en réduction exige une coordination stratégique précise, notamment dans le calcul de la masse de calcul, dans le suivi des délais et dans la rédaction de l’inventaire.Art. 800 C. civ.Art. 920 C. civ.

FAQ

Questions fréquentes.

Quel délai pour opter pour l’acceptation à concurrence de l’actif net ?+

L’héritier dispose d’un délai d’option de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession pour être éventuellement sommé d’opter par les créanciers ou cohéritiers. Au-delà, l’option reste ouverte tant que le délai de prescription décennale n’est pas écoulé, sauf sommation. La déclaration au greffe doit ensuite être suivie de l’inventaire dans le délai de deux mois imposé par l’article 790 du code civil.

Quel est le coût d’un inventaire successoral ?+

Le coût varie selon l’opérateur. L’inventaire dressé par un commissaire de justice fait l’objet d’un tarif réglementé pour la vacation et les actes accessoires, complété d’émoluments proportionnels lorsque l’actif est estimé. L’inventaire notarié obéit à un tarif différent. Pour une succession ordinaire, comptez plusieurs centaines d’euros à quelques milliers d’euros selon la complexité des biens et la nécessité de prisée mobilière. Le devis détaillé est obligatoire avant intervention.

Que se passe-t-il si un créancier ne déclare pas sa créance dans les quinze mois ?+

La créance chirographaire non déclarée dans le délai de quinze mois suivant la publicité au BODACC est éteinte à l’égard de la succession en application de l’article 792 du code civil. L’extinction est définitive, et non pas suspendue. Les créances assorties d’une sûreté réelle sur les biens de la succession échappent à cette extinction. La Cour de cassation a confirmé que l’assignation en paiement ne supplée pas la déclaration au domicile élu (Cass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 18-11.916).

Puis-je revenir sur ma déclaration et accepter purement et simplement ensuite ?+

Oui, l’article 801 du code civil autorise l’héritier acceptant à concurrence de l’actif net à convertir son option en acceptation pure et simple. La conversion est irrévocable et expose l’héritier à répondre des dettes sur son patrimoine personnel. Elle peut avoir un intérêt lorsque l’inventaire révèle un actif net largement positif et que la lourdeur de la procédure d’administration n’est plus justifiée. L’analyse doit être faite avec prudence, le passif latent étant souvent sous-estimé.

Faut-il obligatoirement un avocat pour cette procédure ?+

La déclaration au greffe peut être faite sans avocat. En pratique, le recours à un avocat se justifie dès que la succession comporte un passif sérieux, plusieurs héritiers, un patrimoine professionnel, des biens à l’étranger ou des contentieux prévisibles avec des créanciers. La gestion du domicile élu, le suivi des déclarations de créance, l’ordre des paiements, la coordination avec le notaire et la défense en cas d’assignation par un créancier mécontent justifient pleinement l’assistance d’un avocat.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en droit des successions. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la famille à Paris.

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