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Acceptation tacite d’une succession : payer les factures ou signer pour votre frère vous empêche-t-il de renoncer ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Acceptation tacite d’une succession : payer les factures ou signer pour votre frère vous empêche-t-il de renoncer ?

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Votre père est décédé. Dans les jours qui suivent, vous avez payé les obsèques, réglé un loyer pour que le logement ne soit pas résilié, ou signé chez le notaire un écrit présenté comme une renonciation au profit de votre frère. Quelques semaines plus tard, un créancier du défunt, le syndic de copropriété ou ce frère vous écrit que vous avez accepté la succession, que vous ne pouvez plus renoncer, et que les dettes vous suivent sur vos biens personnels. La question n’est plus de savoir ce qu’est une succession. Elle est de savoir si un acte déjà accompli a verrouillé une acceptation pure et simple, et s’il reste une voie pour renoncer, pour borner les dettes, ou pour contester la qualification qu’on vous oppose.

Le droit français ne traite pas de la même façon le paiement d’une facture urgente, le silence, la signature au profit d’un cohéritier, et la sommation d’opter restée sans réponse. Ces situations n’ont ni le même délai, ni la même preuve, ni la même issue. Une renonciation déjà régulière et opposable aux tiers pose une autre question, celle de savoir qui s’occupe ensuite des dettes et des biens. Elle est traitée dans notre article sur la renonciation à la succession et le sort des dettes et des biens du défunt. Le présent article s’arrête au moment d’avant : pouvez-vous encore renoncer, ou l’acceptation tacite est-elle déjà acquise ? Les pages notariales listent des exemples d’actes prudents. Le contentieux commence lorsque quelqu’un soutient que vous avez déjà choisi, et que cette affirmation sert à vous réclamer une dette.

I. Acceptation tacite d’une succession : payer les factures vous engage-t-il déjà ?

A. Payer les obsèques, les impôts ou un loyer urgent : ce que vous pouvez faire sans accepter

Être appelé à la succession ne signifie pas l’avoir acceptée. L’article 724 du code civil dispose que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Cette saisine permet d’agir pour conserver le patrimoine. Elle ne tient pas lieu d’option. L’option elle-même est organisée par l’article 768 du code civil : « L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l’actif net lorsqu’il a une vocation universelle ou à titre universel. Est nulle l’option conditionnelle ou à terme. » Vous ne pouvez donc pas accepter si les dettes restent raisonnables, ni repousser le choix à une date que vous fixeriez seul dans un écrit conditionnel. Le choix utile est l’un des trois que le texte nomme, et seulement celui-là.

L’acceptation pure et simple, celle qui vous rend responsable des dettes, peut être expresse ou tacite. L’article 782 du code civil le dit en deux phrases qu’il faut lire ensemble : « Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d’héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant. » Deux conditions se cumulent pour l’acceptation tacite. L’acte doit supposer nécessairement l’intention d’accepter. Et il doit s’agir d’un acte que vous n’auriez le droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant. Un geste ambigu, explicable par la conservation du patrimoine ou par un devoir familial, ne suffit pas à lui seul. Celui qui vous oppose l’acceptation doit établir l’acte et son sens. L’article 1353 du code civil rappelle la règle de preuve : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. »

Le législateur a lui-même sorti du champ de l’acceptation une liste d’actes que les familles accomplissent presque toujours dans les premières semaines. L’article 784 du code civil commence ainsi : « Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n’y a pas pris le titre ou la qualité d’héritier. » La réserve est aussi importante que la liste. Si, en payant, vous signez héritier acceptant, la protection tombe, parce que vous avez pris le titre que l’article 782 qualifie d’acceptation expresse. Payer sans prendre ce titre est une autre affaire.

Le même article répute purement conservatoires quatre séries d’actes. La première est celle que les lecteurs cherchent le soir des obsèques, selon l’article 784 du code civil : « 1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ». Payer l’entreprise de pompes funèbres, l’hôpital, un impôt déjà dû par le défunt, ou le loyer du mois pour éviter une résiliation, n’emporte pas acceptation, dès lors que vous ne vous êtes pas qualifié d’héritier acceptant. La deuxième série est plus étroite, toujours selon l’article 784 du code civil : « 2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ». Encaisser un loyer ou vendre ce qui se périme ne reste neutre que si vous justifiez l’emploi des fonds : paiement des dettes urgentes du 1°, dépôt chez un notaire, ou consignation. Garder l’argent sur votre compte personnel, sans cette justification, sort de la présomption légale et rouvre le débat de l’article 782. La troisième série vise, selon l’article 784 du code civil, « L’acte destiné à éviter l’aggravation du passif successoral ». La quatrième concerne les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus, et la remise des documents de fin de contrat.

Deux autres précisions évitent des erreurs fréquentes. D’abord, l’article 784 du code civil dispose : « Sont réputés être des actes d’administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l’activité de l’entreprise dépendant de la succession. » Tenir la caisse quelques jours, payer un fournisseur pour ne pas rompre un chantier, n’est pas, par cette seule raison, une acceptation. Reprendre l’exploitation comme si elle était la vôtre, signer de nouveaux engagements au-delà du court terme, ou vous présenter comme le nouveau chef d’entreprise héritier, change la qualification. Ensuite, tout acte que l’intérêt de la succession réclame, et que vous voulez faire sans prendre la qualité d’héritier, « doit être autorisé par le juge ». Cette autorisation judiciaire est la voie propre lorsque l’acte dépasse la conservation : vendre un véhicule qui se déprécie, donner congé dans des conditions qui ne sont pas déjà couvertes par le texte, ou signer un protocole avec un créancier. L’autorisation permet d’agir sans accepter. L’agir sans autorisation, hors de la liste de l’article 784, expose à la discussion de l’article 782.

L’occupation du logement appelle la même rigueur, sans raccourci. Le code ne dit pas que demeurer dans l’appartement du défunt vaut acceptation. Surveiller le bien, changer une serrure pour empêcher une intrusion, payer les charges urgentes, relève de la surveillance et de la conservation, si vous ne prenez pas le titre d’héritier acceptant. En revanche, louer le bien à votre profit, encaisser les loyers sans les affecter aux dettes urgentes ni les déposer chez le notaire, vendre le mobilier et conserver le prix, ou refuser tout compte aux autres héritiers, sont des actes qu’un simple successible n’a pas le droit de faire pour lui-même. C’est alors le test de l’article 782 qui s’applique, acte par acte, et non une présomption automatique. Les fiches notariales citent parfois l’occupation exclusive comme un exemple de jouissance risquée. Cette lecture pratique ne dispense pas celui qui vous poursuit de prouver un acte que vous n’auriez eu le droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant. Avant de quitter le logement ou, à l’inverse, d’y rester, conservez les factures, les virements et l’absence de toute mention héritier acceptant sur les documents signés.

B. Signer pour votre frère ou vendre un bien : l’acte qui vous fait accepter sans le dire

Le piège le plus coûteux n’est pas la facture d’obsèques. C’est l’écrit par lequel vous croyez renoncer, alors que vous acceptez. L’article 783 du code civil est impératif : « Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou partie de ses droits dans la succession emporte acceptation pure et simple. » Il en est de même, dit le texte, « 1° De la renonciation, même gratuite, que fait un héritier au profit d’un ou de plusieurs de ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent ». Et encore « 2° De la renonciation qu’il fait, même au profit de tous ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent indistinctement, à titre onéreux. » La distinction est précise, et elle tranche des dossiers. Renoncer gratuitement au profit de votre frère, nommément, est une acceptation pure et simple, même si le papier porte le mot renonciation et même si aucun prix n’est payé. Renoncer à titre onéreux au profit de tous les cohéritiers, sans les distinguer, est également une acceptation. En revanche, la renonciation pure et simple, qui ne désigne personne comme bénéficiaire de votre geste, obéit à un autre régime, celui de l’article 804 du code civil.

L’article 804 du code civil commence par une règle de preuve : « La renonciation à une succession ne se présume pas. » Pour être opposable aux tiers, « la renonciation opérée par l’héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte ou faite devant notaire. » Le notaire qui la reçoit en adresse copie au tribunal dans le mois. Un courriel à votre frère, une lettre je te laisse tout, ou une mention en bas d’un projet d’acte je renonce en ta faveur, ne sont pas cette renonciation-là. Si la formule désigne un cohéritier comme bénéficiaire, l’article 783 requalifie le geste en acceptation. Vous êtes alors héritier acceptant, et c’est à partir de cette acceptation que se discutent les dettes, le partage et, le cas échéant, le transfert que vous vouliez faire à votre frère. Le mot renonciation, sur le papier, ne commande pas la qualification. C’est le bénéficiaire désigné, et le dépôt au tribunal ou chez le notaire selon l’article 804, qui commandent.

La conséquence patrimoniale explique pourquoi le créancier tient tant à cette qualification. L’article 785 du code civil dispose : « L’héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent. Il n’est tenu des legs de sommes d’argent qu’à concurrence de l’actif successoral net des dettes. » Les dettes et charges ne sont pas plafonnées à ce que vous recevez. Les legs d’argent, eux, le sont. Confondre les deux lignes est une erreur de lecture fréquente : accepter purement et simplement pour échapper à un legs n’éteint pas le passif. Et signer une cession de vos droits pour sortir du dossier vous y fait entrer comme acceptant, avant même le partage.

Lorsque la renonciation est, elle, la vraie, celle de l’article 804, ses effets sont différents et ils ne se devinent pas. L’article 805 du code civil dit d’abord : « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. » Puis : « la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s’il est seul, elle est dévolue au degré subséquent. » Cette dévolution est placée sous la réserve de l’article 845 du code civil, dont la première phrase mérite d’être lue avant de signer : « L’héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu’à concurrence de la portion disponible à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation. » Renoncer à la succession n’efface donc pas automatiquement une donation ou un legs déjà reçus, dans la limite de la quotité disponible, sauf exigence expresse de rapport. Le contentieux de la réserve et de la réduction, lorsque le défunt a déjà tout donné à un enfant, relève d’un autre raisonnement, exposé dans notre page sur l’action en réduction lorsque le père a tout donné à un frère de son vivant. Ici, le point est plus étroit : ne signez pas une renonciation « au profit de » si votre but est que vos propres enfants viennent à votre place. L’article 805 envoie la part à vos représentants, à défaut aux cohéritiers. L’article 783, si vous désignez votre frère comme bénéficiaire de votre renonciation, vous fait d’abord accepter. Identifier qui est représentant, dans votre famille, est une question distincte, à trancher avant l’écrit, et non après.

La vente d’un bien de la succession, ou la cession de votre quote-part à un tiers ou à un cohéritier, suit la même logique que la première phrase de l’article 783. Vous ne pouvez céder un droit successoral que si vous l’avez. La loi en déduit l’acceptation pure et simple, sans rechercher si vous aviez vraiment l’intention d’accepter. L’intention est présumée par l’acte lui-même. C’est le contraire du paiement des obsèques, où la loi présume l’absence d’acceptation. Avant tout compromis, toute promesse de vente, tout virement présenté comme le prix de votre part, faites qualifier l’acte. Une autorisation du juge, sur le fondement de l’article 784, peut parfois permettre une opération nécessaire sans acceptation. Une cession de vos droits, elle, ne se sauve pas par une clause disant que vous n’entendez pas accepter : l’article 768 frappe de nullité l’option conditionnelle, et l’article 783 attache l’acceptation à la cession elle-même.

Enfin, l’acceptation expresse se cache dans des formulaires que l’on signe pour débloquer. L’article 782 la définit par la prise du titre ou de la qualité d’héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Une procuration bancaire ancienne, donnée par le défunt de son vivant, s’éteint avec le décès : continuer à l’utiliser n’est pas une option successorale régulière, et peut constituer un tout autre grief. En revanche, un écrit nouveau, après le décès, dans lequel vous déclarez accepter ou vous qualifiez d’héritier acceptant pour retirer des fonds, entre dans la définition de l’acceptation expresse. Le contentieux se joue alors sur les mots du document, pas sur le souvenir de ce que le chargé de clientèle a dit. Demandez copie de tout ce que vous avez signé à la banque, chez le notaire et auprès du syndic, avant de répondre à une mise en demeure.

II. On vous oppose une acceptation tacite : comment encore renoncer à la succession ?

A. Sommation d’opter et silence de deux mois : le délai qui ferme la renonciation

Tant que vous n’avez pas accompli un acte des articles 782 ou 783, personne ne peut vous forcer à choisir dans les premières semaines. L’article 771 du code civil le dit : « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. » L’ouverture se situe au dernier domicile du défunt, selon l’article 720 du code civil : « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » Passé ces quatre mois, vous pouvez être sommé de prendre parti, par acte extrajudiciaire, « à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat. » Un simple courrier du notaire, un appel du frère ou un e-mail de la banque ne sont pas cette sommation. L’acte d’huissier, ou l’acte extrajudiciaire qui en tient lieu, est le point de départ qu’il faut dater.

L’article 772 du code civil fixe ensuite la mécanique. « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu’à la décision du juge saisi. » Puis la phrase qui ferme le dossier : « A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » Le silence, après une sommation régulière, n’est plus neutre. Il est une acceptation légale, distincte de l’acceptation tacite de l’article 782. Vous n’avez pas vendu, vous n’avez pas signé au profit de votre frère : vous n’avez pas répondu. La loi tient néanmoins l’acceptation pour acquise.

La Cour de cassation a fermé, le 5 février 2025, l’échappatoire que beaucoup d’héritiers tentaient encore. Dans l’arrêt de la première chambre civile, pourvoi n° 22-22.618, publié au Bulletin et au Rapport, un père était décédé le 12 juin 2017. Le syndicat des copropriétaires, créancier de charges, a sommé les trois enfants d’opter par actes des 17, 18 et 19 juillet 2019. Ils n’ont pas pris parti dans les deux mois. Le syndicat les a assignés en paiement. Les héritiers soutenaient qu’ils pouvaient encore renoncer utilement tant qu’un jugement les déclarant acceptants purs et simples n’était pas passé en force de chose jugée. La Cour écarte ce raisonnement. Elle retient, au point 7 : « Il en résulte qu’à l’expiration de ce délai, s’il n’a pas pris parti et n’a pas sollicité de délai supplémentaire auprès du juge, étant réputé acceptant pur et simple de la succession, il ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net. » Au point 8, elle approuve la cour d’appel d’avoir « exactement retenu que le délai de deux mois imparti avait valablement couru à compter de ces sommations et qu’à défaut d’avoir pris parti dans ce délai, ceux-ci avaient perdu le droit de renoncer à la succession respectivement à compter des 18, 19 et 20 septembre 2019, de sorte que les actes de renonciation établis par eux postérieurement à ces dates étaient inopérants et que la copropriété, créancière de leur père, était recevable à agir à leur encontre en paiement de la dette du défunt, en leur qualité d’héritiers. » La condamnation portait sur 91 545,25 euros de charges arrêtées au 30 juin 2021. L’arrêt est sur Cour de cassation, 5 février 2025, pourvoi n° 22-22.618.

La leçon de procédure est directe. Si une sommation vous a été signifiée, le délai de deux mois se compte à partir de l’acte, non à partir du moment où vous ouvrez le courrier chez un parent, et non à partir d’une audience future. Renoncer après l’expiration, dans l’espoir qu’un juge n’ait pas encore statué, est inopérant. Si l’inventaire est commencé et ne peut être clos, ou si un autre motif sérieux et légitime existe, la demande de délai supplémentaire doit être portée devant le juge avant l’expiration, parce que l’article 772 suspend le délai à compter de cette demande. Attendre le procès en paiement pour expliquer le silence est trop tard pour retrouver le droit de renoncer.

Le silence sans sommation n’a pas le même effet, et il ne faut pas laisser un créancier confondre les deux. L’article 809 du code civil qualifie la succession de vacante, dans un troisième cas, « Lorsque, après l’expiration d’un délai de six mois depuis l’ouverture de la succession, les héritiers connus n’ont pas opté, de manière tacite ou expresse. » Cette vacance permet de désigner un curateur. Elle ne dit pas que vous avez accepté. La première chambre civile l’a rappelé le 6 mai 2026, dans l’arrêt de cassation, pourvoi n° 24-12.293 : « le troisième cas de vacance d’une succession prévu à l’article 809 du code civil ne permettant pas, en lui-même, d’établir le choix opéré par les héritiers connus au titre de l’option qui leur est offerte par l’article 768 du code civil ». Dans cette affaire, une banque reprochait à des enfants d’être restés muets sur leur option. La cour d’appel avait déduit une acceptation pure et simple du fait qu’ils se qualifiaient eux-mêmes d’héritiers et avaient formé une demande reconventionnelle, alors que la banque ne leur avait pas fait sommation selon l’article 771, et alors que ce moyen n’était invoqué ni par la banque ni par les héritiers. La Cour casse : « En statuant ainsi, sans inviter les parties à s’expliquer sur le moyen relevé d’office, tiré d’une acceptation pure et simple de la succession, qui n’était invoquée ni par la banque ni par les héritiers, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Le texte visé est l’article 16 du code de procédure civile, que l’arrêt rappelle ainsi : le juge « ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. » L’arrêt est sur Cour de cassation, 6 mai 2026, pourvoi n° 24-12.293.

Il ne faut pas faire dire à cet arrêt plus qu’il ne dit. La Cour ne juge pas que se dire héritier dans des écritures serait toujours indifférent, ni que ce serait toujours une acceptation expresse. Elle juge que l’article 809, 3°, n’établit pas à lui seul l’option de l’article 768, et qu’une cour d’appel ne peut relever d’office une acceptation pure et simple, non invoquée par les parties, sans les inviter à s’expliquer. Pour vous, la conséquence pratique est nette. Une banque, un syndic ou un frère qui écrit vous vous taisez, donc vous avez accepté doit soit prouver un acte des articles 782 ou 783, soit avoir mené à son terme la sommation des articles 771 et 772. Le silence nu, avant ces mécanismes, ne vaut pas l’acceptation réputée de l’article 772. Et un jugement qui inventerait cette acceptation sans débat pourrait être critiqué sur le fondement même retenu le 6 mai 2026.

Reste le temps long, lorsque personne ne vous a sommés et que vous n’avez rien fait. L’article 780 du code civil prescrit la faculté d’option par dix ans à compter de l’ouverture : « L’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. » Le silence de dix ans, sans sommation et sans acte d’acceptation, produit donc l’effet inverse du silence de deux mois après sommation. Deux exceptions empêchent de calculer ce délai au jour du décès dans tous les dossiers. « La prescription ne court contre l’héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires qu’à compter de l’ouverture de la succession de ce dernier. » Et « La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit, notamment l’ouverture de la succession. » Un enfant qui ignorait légitimement le décès, ou qui a laissé le conjoint en jouissance, n’est pas soumis au même point de départ que celui qui a été sommé en 2019 dans l’affaire du 5 février 2025. Avant de conclure que les dix ans sont passés ou que les deux mois sont passés, il faut dater l’ouverture, la connaissance que vous en aviez, la jouissance éventuelle du conjoint, et l’existence d’une sommation.

B. Contester la preuve, déposer la renonciation, ou demander à être déchargé d’une dette ignorée

La première pièce à réclamer, lorsque l’on vous oppose une acceptation, est celle qui la fonderait. Pour une acceptation tacite ou expresse, c’est l’acte : compromis, cession, formulaire bancaire, procuration postérieure au décès, écrit « au profit de ». Pour une acceptation réputée, c’est la sommation, sa date de signification, et la preuve que vous n’avez ni opté ni saisi le juge d’une prorogation dans les deux mois. L’article 1353 place cette preuve sur celui qui veut vous tenir pour héritier acceptant. Tant que cette pièce n’est pas produite, une mise en demeure de payer les dettes du défunt sur vos deniers personnels se discute. Répondez par écrit, demandez la pièce, et ne signez pas, pour calmer le créancier, un document dans lequel vous prendriez la qualité d’héritier acceptant. Ce second écrit pourrait créer l’acceptation expresse qui manquait.

Si aucun verrou n’est encore tombé, et si le passif vous inquiète, deux portes restent ouvertes, et elles ne se ressemblent pas. La renonciation de l’article 804 vous fait sortir, sous la réserve des créanciers personnels dont il sera question plus loin, et sous la réserve de l’article 845 pour les donations et legs déjà reçus. L’acceptation à concurrence de l’actif net, ouverte par l’article 768 à l’héritier universel ou à titre universel, vous permet de régler les dettes sur les biens recueillis, sans engager indéfiniment votre patrimoine personnel, à condition d’en respecter le formalisme. L’article 788 du code civil exige une déclaration « au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire », avec élection d’un domicile unique situé en France. L’article 790 du code civil ajoute le dépôt de l’inventaire au tribunal dans les deux mois de la déclaration, sauf délai supplémentaire demandé au juge pour motifs sérieux et légitimes. « Faute d’avoir déposé l’inventaire dans le délai prévu, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » Choisir l’actif net, puis oublier l’inventaire, ramène à l’acceptation illimitée. L’article 800 du code civil va plus loin contre la mauvaise foi : « L’héritier qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l’inventaire des éléments actifs ou passifs de la succession ou qui n’a pas affecté au paiement des créanciers de la succession la valeur des biens conservés ou le prix des biens aliénés est déchu de l’acceptation à concurrence de l’actif net. Il est réputé acceptant pur et simple à compter de l’ouverture de la succession. » Omettre un compte, un véhicule ou une dette connue, en sachant ce que l’on fait, ne se répare pas par un inventaire tardif : la déchéance remonte à l’ouverture.

Si l’acceptation pure et simple est déjà acquise, la renonciation ordinaire est fermée. L’article 786 du code civil le pose d’abord : « L’héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l’accepter à concurrence de l’actif net. » Le texte ouvre ensuite une voie étroite, qui n’est pas un droit de se raviser : « Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque l’acquittement de cette dette aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel. L’héritier doit introduire l’action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette. » Quatre conditions se lisent dans ces phrases. Une dette successorale. Des motifs légitimes de l’ignorer au moment de l’acceptation. Un acquittement qui obérerait gravement votre patrimoine personnel. Une action introduite dans les cinq mois du jour où vous avez connu et l’existence et l’importance de la dette. Découvrir un crédit à la consommation de quelques centaines d’euros, ou attendre un an après le décompte de la banque, sort en général de cette voie. Découvrir, après une acceptation, une dette fiscale ou bancaire dont le montant met en cause votre logement personnel, et saisir le juge dans les cinq mois de cette connaissance, est le cas que le texte décrit. La décharge porte sur l’obligation à cette dette, en tout ou partie. Elle ne réécrit pas toute l’option, et elle ne rend pas rétroactivement caducs les actes déjà faits avec des tiers sur le fondement de votre acceptation.

La renonciation elle-même, lorsqu’elle est encore possible, se dépose et ne se présume pas. L’article 804 la fait adresser ou déposer au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte, ou recevoir par notaire, qui en adresse copie à ce tribunal dans le mois. Comme l’article 720 place l’ouverture au dernier domicile du défunt, le tribunal est celui de ce domicile. Pour un dernier domicile à Paris, le dépôt se fait au tribunal judiciaire de Paris. En Île-de-France, c’est le tribunal judiciaire du ressort du dernier domicile, et non celui de votre résidence actuelle si vous habitez un autre département. Les pièces utiles sont l’acte de décès, un justificatif du dernier domicile, votre identité, et l’acte de renonciation qui ne désigne aucun cohéritier comme bénéficiaire de votre abandon. Si un notaire reçoit l’acte, exigez la preuve de l’envoi de la copie au tribunal dans le mois : sans cette publicité, l’opposabilité aux tiers reste le point faible du dossier. Le partage judiciaire, lorsque les autres héritiers refusent ensuite de solder les comptes, se prépare avec les mêmes pièces. Le cabinet traite ces opérations dans le cadre de son activité de partage successoral à Paris, sans confondre la renonciation régulière et la cession de droits qui vous ferait accepter.

Deux effets, souvent tus au moment de la signature, doivent être dits avant de choisir. D’abord, vos créanciers personnels ne sont pas désarmés par votre renonciation. L’article 779 du code civil prévoit : « Les créanciers personnels de celui qui s’abstient d’accepter une succession ou qui renonce à une succession au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place. » Cette acceptation « n’a lieu qu’en faveur de ces créanciers et jusqu’à concurrence de leurs créances. Elle ne produit pas d’autre effet à l’égard de l’héritier. » Renoncer pour organiser la famille n’efface pas une dette personnelle si le juge autorise vos créanciers à accepter à votre place, dans la limite de ce qu’ils vous réclament. Ensuite, une renonciation trop rapide n’est pas toujours définitive. L’article 807 du code civil permet, « Tant que la prescription du droit d’accepter n’est pas acquise contre lui », de « révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n’a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l’Etat n’a pas déjà été envoyé en possession. » Cette acceptation rétroagit au jour de l’ouverture, sans remettre en cause les droits acquis aux tiers sur les biens par prescription ou par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante. Si vous avez renoncé en croyant le passif supérieur à l’actif, et qu’un bien ou une créance apparaît ensuite, l’article 807 est la voie de retour, tant qu’un autre héritier n’a pas accepté et que l’État n’a pas été envoyé en possession.

L’ordre de travail, devant le tribunal judiciaire, tient en quelques vérifications que l’on peut dater. Listez les actes postérieurs au décès : paiements, retraits, signatures, occupations, mises en location, projets de cession. Classez-les entre la liste de l’article 784, qui n’emporte pas acceptation si vous n’avez pas pris le titre d’héritier, et les actes des articles 782 et 783, qui l’emportent. Recherchez toute sommation d’opter et calculez les deux mois, en tenant compte d’une demande de délai au juge si elle a été formée à temps. Si le délai court encore, déposez la renonciation de l’article 804 ou la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net avec son inventaire, selon que vous voulez sortir ou borner les dettes. Si l’acceptation est déjà acquise, ne perdez pas les cinq mois de l’article 786 à compter de la connaissance de l’existence et de l’importance d’une dette que vous ignoriez légitimement. Conservez les accusés de réception, les significations et les copies d’actes : dans le contentieux de l’option, la date fait souvent plus que le récit familial.

Conclusion

Payer les obsèques, les impôts du défunt ou un loyer urgent n’est pas, par la loi, une acceptation tacite, tant que vous ne prenez pas le titre d’héritier acceptant et que vous justifiez l’emploi des fonds lorsque vous encaissez des revenus. Signer une renonciation au profit de votre frère, céder vos droits, ou vendre un bien de la succession, est au contraire une acceptation pure et simple, quelle que soit la formule employée. Le silence n’a pas un sens unique : après une sommation régulière et deux mois sans option ni demande de délai au juge, la première chambre civile juge, depuis le 5 février 2025, que vous ne pouvez plus renoncer, même avant un jugement définitif ; sans sommation, le silence ne suffit pas à établir l’option, et l’article 809 ne la remplace pas. Si la porte de la renonciation est encore ouverte, elle se ferme par un dépôt au tribunal du dernier domicile, pas par une lettre au cohéritier. Si elle est déjà fermée, seule une dette ignorée, gravement obérante, et attaquée dans les cinq mois de sa connaissance, peut encore être discutée sur le fondement de l’article 786. Avant de signer le prochain papier, faites qualifier le précédent.

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