Dans l’architecture du droit d’asile contemporain, la conciliation entre la protection internationale et l’autonomie matérielle des personnes en quête de refuge constitue une ligne de tension permanente. En droit positif français, le principe cardinal posé par l’article L. 431-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose sans équivoque que la détention d’une attestation de demande d’asile autorise la présence de l’étranger sur le territoire sans lui conférer, sauf dérogation expresse, le droit d’exercer une activité professionnelle. Cette prohibition de principe, destinée à prévenir les détournements de procédure, est toutefois strictement encadrée par le droit de l’Union européenne. L’article 15 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dite directive « Conditions d’accueil », impose en effet aux États membres d’octroyer aux demandeurs l’accès au marché du travail lorsque l’autorité compétente n’a pas statué sur la demande de protection dans un délai maximal de neuf mois à compter de son introduction.
En droit interne, le législateur a fixé ce seuil à six mois, consacrant un régime dérogatoire codifié aux articles L. 554-1 à L. 554-4 du CESEDA. Aux termes de l’article L. 554-1 du CESEDA, l’accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d’asile lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à compter de l’introduction du dossier. Loin d’instituer un droit automatique, ce dispositif subordonne l’insertion professionnelle du requérant à l’obtention préalable d’une autorisation de travail régie par le Code du travail, soumise à des conditions procédurales rigoureuses et à l’opposabilité potentielle de la situation de l’emploi. Pour sécuriser ces démarches, l’assistance d’un avocat en droit des étrangers s’avère indispensable face aux pratiques restrictives de l’administration.
L’actualité jurisprudentielle a profondément redéfini ce régime. Par une décision nos 450285 et 450288 du 24 février 2022, mentionnée au Journal officiel sous la référence JORFTEXT000045294792, le Conseil d’État statuant au contentieux a annulé l’article L. 554-1 du CESEDA en tant qu’il excluait illégalement du marché du travail les demandeurs d’asile faisant l’objet d’une procédure de transfert Dublin III. Parallèlement, l’instruction des demandes d’autorisation auprès des plateformes de main-d’œuvre étrangère et le maintien des droits durant les recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) nourrissent un contentieux abondant. Il convient d’analyser la portée des conditions d’ouverture et du régime de l’autorisation de travail du demandeur d’asile (I), avant d’examiner la pérennité des droits professionnels et les voies de recours contentieuses devant le juge administratif (II).
I. Les conditions d’ouverture et le régime juridique de l’autorisation de travail du demandeur d’asile
L’accès à une activité salariée pour le demandeur d’asile ne constitue pas un attribut direct de son titre provisoire, mais résulte d’un mécanisme subsidiaire déclenché par l’écoulement du temps. La mise en œuvre de ce droit suppose la réunion de conditions temporelles et subjectives strictes (A), couplées à une procédure d’instruction ministérielle et préfectorale encadrée par des délais impératifs et les règles de droit commun du travail (B).
A. Le déclenchement du droit au travail : délai de carence de six mois et absence d’imputabilité du retard
Le point de départ du droit d’accès au marché de l’emploi est rigoureusement fixé par l’article L. 554-1 du CESEDA : l’Office français de protection des réfugiés et apatrides doit ne pas avoir statué dans un délai de six mois à compter de l’introduction formelle du dossier. Il convient d’opérer une distinction fondamentale entre l’enregistrement en préfecture, matérialisé par la délivrance de l’attestation prévue à l’article L. 541-2 du CESEDA, et l’introduction de la demande devant l’OFPRA régie par l’article L. 541-1 du CESEDA. Le délai de six mois court à compter de l’accusé de réception du dossier complet par l’OFPRA. L’accompagnement par un avocat à Bobigny permet de contrôler avec exactitude cette date opposable à l’administration.
La seconde condition substantielle posée par l’article L. 554-1 du CESEDA réside dans l’absence d’imputabilité du retard au demandeur. Si l’OFPRA n’a pas rendu sa décision dans le semestre imparti en raison du comportement dilatoire de l’administré — tel qu’un refus injustifié de se présenter à un entretien, une absence de communication d’adresse ou le défaut de transmission de pièces requises —, l’administration peut légalement refuser l’autorisation de travail. En revanche, l’engorgement structurel de l’OFPRA ou la complexité des recherches géopolitiques relèvent de la responsabilité exclusive des pouvoirs publics.
Cette distinction a été posée avec netteté par le Conseil d’État dans son arrêt de principe du 15 juillet 2020, Association Service jésuite des réfugiés et autres, n° 428881, publié au recueil Lebon, accessible sur Légifrance (CETATEXT000042120821). La Haute Assemblée a jugé :
« En second lieu, il résulte clairement des termes du paragraphe 3 de l’article 15 de la directive du 26 juin 2013, telles qu’ils résultent du rectificatif publié au Journal officiel de l’Union européenne du 17 avril 2015 pour remplacer le mot » refusé » par » retiré « , en concordance avec la version anglaise de la directive, qu’un demandeur d’asile qui s’est vu octroyer l’accès au marché du travail doit conserver ce bénéfice en cas d’exercice d’un recours suspensif contre une décision négative prise lors d’une procédure normale, mais non que les Etats membres seraient tenus d’accorder cet accès à un demandeur qui n’en bénéficiait pas préalablement à un tel recours. Par suite, en tout état de cause, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l’article L. 744-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne serait pas compatible avec le paragraphe 3 de l’article 15 de la directive du 26 juin 2013 au motif qu’il se borne à prévoir que l’accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d’asile lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur sa demande d’asile dans un délai de six mois et que l’autorisation de travail qui lui est délivrée est applicable pour la durée de son droit au maintien du séjour. »
Le législateur a également prévu une situation spécifique pour les mineurs non accompagnés (MNA) engagés dans un cursus professionnel. L’article L. 554-2 du CESEDA dispose que les modalités selon lesquelles le mineur non accompagné qui bénéficie des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 5221-5 du Code du travail et qui dépose une demande d’asile est autorisé à poursuivre son contrat pendant la durée de traitement de la demande sont définies par décret en Conseil d’État. Ce dispositif protège la continuité des formations en alternance et d’apprentissage.
En outre, l’accès au marché de l’emploi confère un droit symétrique à la formation continue. En vertu de l’article L. 554-4 du CESEDA, le demandeur d’asile qui accède au marché du travail bénéficie de plein droit des actions de formation prévues à l’article L. 6313-1 du Code du travail. Dans l’arrêt précité du 15 juillet 2020, n° 428881 (CETATEXT000042120821), le Conseil d’État a précisé :
« Il résulte de la combinaison de l’article L. 744-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 6313-1 du code du travail que le demandeur d’asile qui accède au marché du travail bénéficie des actions de formation professionnelle continue dans les mêmes conditions que tout autre travailleur. Ces dispositions ne sont pas incompatibles avec l’article 16 de la directive du 26 juin 2013, qui donne aux Etats membres la faculté d’autoriser l’accès des personnes demandant la protection internationale à la formation professionnelle, alors même qu’elles n’auraient pas accès au marché du travail, sans les y contraindre, et impose seulement que l’accès à la formation professionnelle liée à un contrat d’emploi soit subordonné à la possibilité, pour le demandeur, d’accéder au marché du travail. »
Cette articulation garantit une égalité de traitement avec l’ensemble des salariés dès lors que le cap des six mois prévu à l’article L. 554-1 du CESEDA a été franchi sans faute de l’intéressé.
B. L’instruction de la demande : formalisme dématérialisé, opposabilité de la situation de l’emploi et décision implicite d’acceptation
Lorsque le délai de six mois est écoulé, le demandeur d’asile ne peut travailler sans démarche préalable. Selon l’article R. 5221-1 du Code du travail, tout étranger non communautaire doit détenir une autorisation de travail. L’article R. 5221-3 du Code du travail énonce en son paragraphe II, 2°, que l’étranger titulaire d’une attestation de demandeur d’asile doit obtenir une autorisation de travail lorsque les conditions des articles L. 554-1 à L. 554-4 du CESEDA sont remplies. La demande incombe à l’employeur sur le portail dématérialisé du ministère de l’Intérieur. En cas d’anomalie informatique, un recours pour blocage ANEF et téléservice s’impose pour faire constater le dépôt.
L’instruction administrative s’exécute selon les règles de droit commun en vertu de l’article L. 554-3 du CESEDA. La plateforme de main-d’œuvre étrangère contrôle les critères de l’article R. 5221-20 du Code du travail, notamment la conformité du salaire au SMIC ou aux conventions collectives applicables et la régularité sociale de l’employeur.
L’obstacle majeur réside dans l’opposabilité de la situation de l’emploi. En application de l’article R. 5221-20, 1°, b, du Code du travail, l’autorisation peut être refusée si l’offre n’a pas été publiée pendant trois semaines auprès de France Travail et si des demandeurs d’emploi locaux étaient disponibles. Cette opposabilité est toutefois écartée lorsque le métier figure sur la liste des métiers en tension ou si l’employeur atteste d’une recherche infructueuse. L’appui d’un avocat à Nanterre ou d’un avocat à Créteil permet d’établir un dossier probatoire irréprochable.
Une dérogation fondamentale bénéficie cependant au demandeur d’asile. Contrairement au droit commun où le silence vaut rejet, l’article L. 554-3 du CESEDA consacre une autorisation tacite d’acceptation :
« Le demandeur d’asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d’une autorisation de travail. Toutefois, l’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de deux mois à compter de la réception de la demande d’autorisation de travail pour s’assurer que l’embauche de l’étranger respecte les conditions de droit commun d’accès au marché du travail. A défaut de notification dans ce délai, l’autorisation est réputée acquise. Elle est applicable pendant la durée du droit au maintien sur le territoire français du demandeur d’asile. »
Cette règle de l’article L. 554-3 du CESEDA garantit qu’à défaut de notification dans les deux mois, l’autorisation est réputée acquise. Tout refus notifié tardivement s’analyse comme un retrait illégal d’une décision créatrice de droits. La Cour administrative d’appel de Lyon a fermement censuré les décisions préfectorales rejetant un dossier sans instruire la demande d’autorisation de travail dans son arrêt du 19 août 2021, n° 20LY03802, disponible sur Légifrance (CETATEXT000043979323) :
« Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que si le 5° de l’article L. 313-4-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers s’oppose à la délivrance d’un titre de séjour portant la mention » salarié » antérieurement à l’obtention d’une autorisation de travail, il ne fait toutefois pas obstacle à ce que la demande d’autorisation, qui peut valablement concerner un étranger présent en France titulaire d’un récépissé de demande de titre de séjour, soit présentée concomitamment au dépôt de la demande d’admission au séjour. Il appartient seulement à l’autorité préfectorale, qui est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de travail ou viser le contrat de travail présenté au soutien d’une telle demande, de l’examiner avant de statuer sur la demande de titre de séjour. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. A… est fondé à soutenir que le préfet du Rhône, qui ne conteste pas que la demande de titre de séjour était accompagnée d’une demande d’autorisation de travail émanant de l’employeur, a commis une erreur de droit et entaché sa décision d’un défaut d’examen en rejetant la demande d’admission au séjour sur le fondement de l’article L. 313-4-1 précité au motif que M. A… ne fournissait pas de » contrat de travail visé » par la Direccte. »
De même, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé, par arrêt du 2 décembre 2021, n° 20BX00553 (CETATEXT000044453866), que l’administration ne peut refuser d’instruire la demande en prétextant une situation irrégulière injustifiée :
« Si le dispositif de régularisation institué à l’article L. 313-14 ne dispense pas l’étranger d’obtenir l’autorisation de travail mentionnée au 2° de l’article L. 5221-2 du code du travail avant que soit exercée l’activité professionnelle considérée, toutefois, la demande présentée par un étranger sur le fondement de l’article L. 313-14 n’a pas à être instruite dans les règles fixées par le code du travail relativement à la délivrance de l’autorisation de travail mentionnée à son article L. 5221-2. »
Cette séparation impérative des compétences impose à l’autorité préfectorale d’examiner la demande d’autorisation de travail selon les règles propres au Code du travail, et particulièrement l’article R. 5221-20 du Code du travail, sans y mêler des considérations d’opportunité étrangère aux textes.
II. La pérennité des droits professionnels et les voies de recours contentieuses devant le juge administratif
L’autorisation de travail délivrée au demandeur d’asile est tributaire de l’issue de sa demande de protection. L’étude de la pérennité de ce droit pendant la procédure de recours devant la CNDA (A) éclaire l’exercice des voies de droit contentieuses et des référés d’urgence devant le juge administratif en cas de refus d’autorisation ou de remise en cause illégale de l’emploi (B).
A. Le maintien du droit au travail durant l’instruction et la phase de recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA)
En vertu de l’article L. 554-3 du CESEDA, l’autorisation de travail demeure applicable pendant toute la durée du droit au maintien sur le territoire français. Ce droit au maintien est garanti par l’article L. 541-1 du CESEDA et matérialisé par l’attestation de demandeur d’asile délivrée au titre de l’article L. 541-2 du même code.
En cas de rejet par l’OFPRA, l’exercice du recours suspensif devant la Cour nationale du droit d’asile prolonge le droit au maintien jusqu’à la lecture en audience publique ou la notification de la décision juridictionnelle. L’autorisation d’emploi reste ainsi pleinement en vigueur tout au long de l’instance d’appel en vertu de l’article L. 554-3 du CESEDA. L’employeur ne peut suspendre le contrat ni licencier le travailleur au motif du rejet initial de l’OFPRA. L’intervention d’un avocat à Versailles permet de notifier ces règles à l’entreprise pour préserver l’emploi.
Cette solution a été réaffirmée par la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 2 juin 2022, n° 21PA02009, consultable sur Légifrance (CETATEXT000045863102) :
« Toutefois, il résulte des dispositions précitées qu’un demandeur d’asile ayant exercé un recours contre la décision de rejet de sa demande de protection internationale par l’OFPRA a le droit de se maintenir sur le territoire français non jusqu’à la notification de la décision de la CNDA mais jusqu’à la date de lecture en audience publique de cette décision. Il ressort de l’extrait de la base de données » Telemofpra » relative à l’état des procédures de demande d’asile et produit par le préfet de police en appel que la décision par laquelle la CNDA a rejeté le recours formé par M. B… à l’encontre de la décision du 13 novembre 2019 de l’OFPRA a été lue en audience publique le 19 novembre 2020. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. »
La même cour a rappelé la force obligatoire du droit au maintien dans son arrêt du 10 juillet 2025, n° 24PA02230 (CETATEXT000051885381) :
« Aux termes de l’article L. 541-1 dudit code : » Le demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. « , et de son article L. 541-2 : » L’attestation délivrée en application de l’article L. 521-7, dès lors que la demande d’asile a été introduite auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu’à ce que l’office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d’asile statuent. « . »
De même, en cas de demande de réexamen, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé, par arrêt du 13 novembre 2025, n° 24NC00561, disponible sur Légifrance (CETATEXT000052574255), que le droit au maintien renaît dès la manifestation de l’intention d’enregistrer le réexamen :
« Il résulte de l’ensemble de ces dispositions qu’une demande de réexamen ouvre droit au maintien sur le territoire français jusqu’à ce qu’il y soit statué. Le droit au maintien sur le territoire est conditionné par l’introduction de la demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), mais l’intéressé peut y prétendre dès qu’il a manifesté à l’autorité administrative son intention de solliciter un réexamen, l’attestation mentionnée à l’article L. 521-7 du même code ne lui étant délivrée qu’en conséquence de cette demande. »
En revanche, lorsque la décision de rejet de la CNDA devient définitive, le droit au maintien garanti par l’article L. 541-1 du CESEDA s’éteint et l’autorisation de travail devient caduque. L’étranger débouté ne peut plus prétendre au renouvellement d’une autorisation liée à l’asile. C’est ce qu’a tranché la Cour administrative d’appel de Douai dans son arrêt du 19 novembre 2025, n° 24DA02391, accessible sur Légifrance (CETATEXT000052852492) :
« Il ressort des pièces du dossier que la demande d’autorisation de travail sollicitée par la région Hauts-de-France a été déposée le 17 novembre 2022, soit postérieurement au rejet définitif de la demande d’asile de M. A…, rendue par décision du 2 juillet 2021 de la Cour nationale du droit d’asile. Par suite, dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressé pouvait se prévaloir, à la date de la décision attaquée, d’un des documents et titres de séjour mentionnés à l’article R. 5221-3 du code du travail, M. A…, qui ne bénéficiait plus à la date de la décision en litige, du statut de demandeur d’asile, n’est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord aurait fait une inexacte application des dispositions précitées du code du travail. Pour le même motif, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation que le préfet aurait commise dans l’application des critères visés au 1° de l’article R. 5221-20 du code du travail ne peut qu’être écarté. »
La Cour administrative d’appel de Lyon a statué dans le même sens dans son arrêt du 23 avril 2024, n° 23LY03650 (CETATEXT000049477417), confirmant qu’une autorisation délivrée au titre de l’asile ne saurait conférer un droit pérenne au séjour :
« En l’espèce, si M. A… fait valoir qu’il est titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 6 janvier 2020 et que la DIRECCTE lui a donné de manière continue, de janvier 2020 à août 2021, des autorisations de travail, ces autorisations de travail lui ont été délivrées dans le seul cadre de l’examen de sa demande d’asile et sa dernière autorisation a en outre été abrogée, suite au rejet de sa demande d’asile par la CNDA, par un arrêté du préfet de l’Isère du 22 juillet 2021, date à partir de laquelle il s’est retrouvé en situation irrégulière. »
L’étranger doit alors s’orienter vers une admission exceptionnelle au séjour par le travail au titre de l’article L. 435-1 du CESEDA, régime autonome examiné par la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 14 mars 2023, n° 22LY01737 (CETATEXT000047318321).
B. Le contentieux de l’excès de pouvoir et les procédures d’urgence en référé contre les refus d’autorisation de travail
En cas de décision explicite de refus ou de retrait illégal d’autorisation de travail, le demandeur d’asile et son employeur disposent de recours efficaces devant le juge administratif. La stratégie contentieuse allie le recours pour excès de pouvoir au fond et les procédures d’urgence en référé.
Au fond, le recours en annulation sanctionne les erreurs de droit manifestes de l’autorité préfectorale. Dans un arrêt du 28 janvier 2025, n° 24TL01144, consultable sur Légifrance (CETATEXT000051069328), la Cour administrative d’appel de Toulouse a annulé un refus préfectoral pour erreur de droit :
« Il ressort des pièces du dossier qu’à la date du dépôt de sa demande, M. A… était titulaire d’un récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour l’autorisant à travailler et il n’est pas contesté qu’il disposait toujours d’un tel document à la date de la décision attaquée. Par suite, M. A… relevait du cas visé au 16° précité de l’article R. 5221-2 du code du travail en vertu duquel l’étranger titulaire d’un document provisoire de séjour portant la mention » autorise son titulaire à travailler » est dispensé de produire une autorisation de travail avec sa demande de titre de séjour en qualité de salarié. Dans ces conditions, M. A… est fondé à soutenir qu’en refusant de lui délivrer un tel titre au motif qu’il ne justifiait pas d’une autorisation de travail, le préfet de l’Hérault a entaché sa décision d’une erreur de droit. Dès lors, c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A…. »
Néanmoins, le Conseil d’État a rappelé l’exigence de complétude des dossiers dans son arrêt du 21 avril 2026, Ministre de l’Intérieur c/ M. A…, n° 507154, disponible sur Légifrance (CETATEXT000053929698), confirmant qu’une demande dépourvue de l’autorisation requise ne peut aboutir :
« Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 5221-1 du code du travail : » Tout nouveau contrat de travail fait l’objet d’une demande d’autorisation de travail « . L’annexe 10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que l’étranger salarié en activité demandant le renouvellement de son titre de séjour » salarié » doit produire notamment l’autorisation de travail correspondant au poste occupé. Il résulte de ces dispositions que l’absence de production d’une autorisation de travail lors de la demande de renouvellement d’une carte de séjour » salarié » rend impossible l’instruction de cette demande. »
Face à la lenteur des jugements au fond, le référé-suspension de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA) constitue l’arme procédurale privilégiée. L’urgence est caractérisée par la menace immédiate de rupture du contrat de travail, la privation de revenus de subsistance et l’incapacité de subvenir à ses besoins fondamentaux. Le doute sérieux sur la légalité découle de la violation du délai de six mois de l’article L. 554-1 du CESEDA ou de la méconnaissance de l’autorisation tacite acquise au titre de l’article L. 554-3 du même code.
En cas de refus persistant de délivrance des documents provisoires portant mention du droit au travail, le référé mesures utiles de l’article L. 521-3 du CJA permet de contraindre l’administration à agir. La Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé les exigences probatoires et la portée de ces documents provisoires dans son arrêt du 24 juin 2026, n° 25LY01660 (CETATEXT000054322752) :
« Par ailleurs, aux termes de l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour, d’une attestation de demande d’asile ou d’une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l’étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les règlements, ces documents n’autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle « . Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. (…) « . »
Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé, dans son arrêt du 6 octobre 2023, n° 20PA03412 (CETATEXT000048166860), que le demandeur doit contester les rejets implicites dans les délais prescrits :
« Si ce dernier se prévaut de l’absence d’accusé de réception au dossier pour soutenir que l’entreprise n’a pas reçu la lettre du 6 février 2019 de la DIRECCTE sollicitant des informations complémentaires, sous peine de rejet le 27 février 2019, le silence de cette direction sur la demande d’autorisation d’emploi a fait naître le 19 janvier 2019 une décision implicite de rejet. Au demeurant, à supposer que l’entreprise n’ait pas reçu la lettre du 6 février 2019, il lui était loisible de demander les motifs de cette décision avant l’expiration du délai de deux mois suivant la naissance d’une décision de rejet implicite de la demande présentée le 19 novembre 2018 et de connaître ainsi les pièces à fournir et, par suite, de solliciter un réexamen de son dossier. »
Enfin, la Cour administrative d’appel de Lyon a précisé, par arrêt du 9 juillet 2020, n° 19LY03898 (CETATEXT000042133035), que le refus implicite opposé à la demande d’autorisation de travail fait corps avec la décision relative au séjour :
« Le préfet doit être regardé comme ayant, par l’arrêté contesté qui refuse le renouvellement de son titre de séjour, implicitement rejeté la demande d’autorisation de travail formulée dans l’intérêt de M. B… par son employeur en application de l’article R. 5221-17 du code du travail. Cette décision constitue le refus d’autorisation de travail, et est ainsi qu’il a été mentionné au point 6, suffisamment motivée. »
Grâce aux injonctions sous astreinte prévues à l’article L. 911-1 du CJA et à l’article L. 911-2 du CJA, le juge administratif assure la pleine effectivité du droit au travail du demandeur d’asile garanti par le droit de l’Union européenne et le droit national.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialisé en droit des étrangers.