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Accident d’avion grave ou mortel : enquête pénale, plainte, partie civile et indemnisation des familles

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Accident d’avion grave ou mortel : enquête pénale, plainte, partie civile et indemnisation des familles

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Un avion s’écrase, un passager meurt ou reste grièvement blessé, et les familles découvrent un paysage judiciaire morcelé : le Bureau d’enquêtes et d’analyses (BEA) publie un rapport technique, le parquet ouvre une enquête, un juge d’instruction peut être saisi, la compagnie propose parfois une avance, et pendant ce temps des délais très courts continuent de courir pour l’indemnisation. La question que posent les proches est toujours la même : contre qui agir, devant quel juge, et dans quel délai. La réponse tient en deux volets qu’il ne faut jamais confondre : le volet pénal, qui punit les manquements à l’origine du drame, et le volet civil, qui indemnise les préjudices. Cet article expose la méthode complète, à partir des textes officiels et de deux décisions rendues dans des dossiers d’accidents aériens : ce que l’enquête technique établit et ce qu’elle ne tranche pas, quelles infractions le parquet peut retenir, comment les familles portent plainte et se constituent partie civile, et comment elles préservent le délai de deux ans qui conditionne l’indemnisation contre le transporteur.

I. Après un accident d’avion, deux enquêtes aux objets opposés

A. L’enquête technique du BEA : comprendre l’accident sans désigner de responsable

Après tout accident d’aviation civile survenu en France, le Bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile, le BEA, ouvre une enquête technique. Son rôle est de déterminer les circonstances et les causes de l’événement pour édicter des recommandations de sécurité et prévenir la répétition d’un drame comparable. Le code des transports fixe strictement la limite de cette mission : « L’enquête technique et l’enquête de sécurité prévues à l’article L. 1621-2 ont pour seul objet l’amélioration de la sécurité et la prévention de futurs événements de mer, accidents ou incidents de transport terrestre ou d’aviation civile sans détermination des fautes ou des responsabilités. » Cette phrase figure à l’article L. 1621-3 du code des transports, et elle commande tout le raisonnement des familles : le rapport du BEA explique l’accident, il ne désigne pas les coupables et ne suffit jamais, à lui seul, à obtenir une condamnation ou une indemnisation. Le texte ajoute que l’enquête technique est menée « Sans préjudice, le cas échéant, de l’enquête judiciaire qui peut être ouverte », ce qui signifie que les deux procédures coexistent et se complètent sans se confondre. Les travaux et les rapports du BEA sont publiés par le bureau lui-même, dont les rapports sont rendus publics.

L’affaire jugée par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 8 septembre 2020 illustre cette articulation. Lors d’un décollage de nuit, un avion de type Beechcraft C90 King Air a percuté les arbres situés dans l’axe de la piste. L’arrêt de la Cour de cassation, rendu sur les pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Besançon du 13 février 2018, rappelle que l’appareil était « piloté par H… F…, qui n’était pas titulaire de la qualification IFR professionnelle » et que « l’avion a percuté des arbres situés dans l’axe de la piste, accident à la suite duquel le pilote, un employé de cette même compagnie et deux médecins embarqués comme passagers ont trouvé la mort » (Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 18-82.150). L’arrêt discute longuement le rapport du BEA, les analyses techniques et l’expertise judiciaire : faute d’enregistreur de vol, les juges ont dû trancher entre plusieurs scénarios avant de retenir une erreur de pilotage, point que les pourvois contestaient en invoquant l’absence de certitude sur la cause de l’accident (Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 18-82.150). La leçon pratique est directe : les familles doivent suivre l’enquête technique pour comprendre ce qui s’est passé, réunir dès le départ leurs propres preuves — billets, cartes d’embarquement, correspondances avec la compagnie, factures des frais engagés, certificats médicaux — et ne jamais attendre la fin de l’enquête technique pour agir en justice, car les délais de l’action en responsabilité civile et de l’action publique obéissent à des règles propres.

B. L’enquête judiciaire : qualifier pénalement les manquements à l’origine du drame

Parallèlement à l’enquête technique, le procureur de la République ouvre une enquête judiciaire : enquête préliminaire ou de flagrance confiée à la police judiciaire, puis, pour les dossiers graves et complexes comme les accidents collectifs, information confiée à un juge d’instruction. L’instruction recherche si des fautes pénales ont causé la mort ou les blessures, désigne les personnes mises en examen, puis se termine par une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de non-lieu. L’infraction centrale est l’homicide involontaire, défini par le code pénal en ces termes : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'[…]article 121-3[…], par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Ce texte est l’article 221-6 du code pénal, qui porte les peines à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Le délit symétrique pour les survivants blessés est celui des blessures involontaires, qui obéit à la même architecture de faute.

La question décisive, dans un accident d’avion, est de savoir qui répond de quoi, car le pilote est souvent lui-même décédé et les manquements invoqués remontent vers l’exploitant, l’atelier de maintenance, voire l’administration. Le code pénal distingue à l’article 121-3 du code pénal : l’auteur direct du dommage répond d’une faute simple d’imprudence ou de négligence, tandis que « les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer. » Concrètement, le dirigeant qui laisse voler un pilote sans la qualification requise, le responsable qui néglige le suivi de navigabilité ou l’agent qui valide une licence erronée sont jugés sur ce terrain de la faute délibérée ou caractérisée, plus exigeant que la simple négligence. Dans l’affaire du Beechcraft de 2006, trois prévenus avaient été poursuivis pour homicides involontaires et la cour d’appel de Besançon les avait condamnés : l’arrêt de la Cour de cassation rappelle que cette cour « pour homicides involontaires, a condamné les prévenus à trois ans d’emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils », avant de rejeter les pourvois, la Cour précisant dans son dispositif : « REJETTE les pourvois » (Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 18-82.150). Entre l’arrêt de la cour d’appel de Besançon du 13 février 2018 et l’arrêt de la Cour de cassation du 8 septembre 2020, plus de deux années se sont encore écoulées, ce qui montre aux familles l’ampleur des délais du procès pénal dans ces dossiers techniques.

Deux autres qualifications complètent le tableau. La mise en danger de la vie d’autrui est définie par l’article 223-1 du code pénal : « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Elle permet de poursuivre des comportements dangereux même quand le pire a été évité de justesse, par exemple l’exploitation d’un appareil en méconnaissance grave des règles de sécurité. Et la compagnie elle-même, en tant que personne morale, peut être mise en cause : l’article 121-2 du code pénal dispose : « Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 […], des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. » Une condamnation pénale de l’exploitant n’exclut pas celle des personnes physiques, dirigeants ou cadres, auteurs des mêmes faits. Enfin, les familles doivent connaître le délai de la justice pénale. L’article 8 du code de procédure pénale dispose : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Passé ce délai sans acte interruptif, plus aucune poursuite pénale ne reste possible, même si l’enquête technique se poursuit. Pour situer ces mécanismes répressifs dans l’ensemble du contentieux aérien traité par le cabinet, la page consacrée au droit aérien présente les matières couvertes et leur articulation.

II. Familles : porter plainte, se constituer partie civile et être indemnisées dans les délais

A. Porter plainte et se constituer partie civile, pas à pas

Les proches d’une victime décédée ou grièvement blessée n’ont pas à attendre que le parquet agisse seul. La première démarche consiste à déposer plainte auprès d’un service de police ou de gendarmerie, ou par courrier adressé au procureur de la République du lieu de l’accident, en décrivant les faits et en joignant les pièces disponibles : acte de décès, preuve du lien de parenté ou d’alliance, billet et carte d’embarquement de la victime, échanges avec la compagnie, frais déjà exposés. Si le procureur classe la plainte sans suite ou garde le silence, la loi ouvre une voie énergique : l’article 85 du code de procédure pénale dispose : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction », et cette plainte avec constitution de partie civile oblige le juge d’instruction à instruire, sauf cas particuliers. Elle n’est recevable qu’à certaines conditions, notamment « soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte », ce qui impose de dater précisément la plainte initiale et d’en conserver le récépissé. En pratique, les familles déposent donc une plainte simple, attendent trois mois ou la décision de classement, puis saisissent le juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile détaillée, assistées d’un avocat.

La qualité pour agir appartient aux victimes directes survivantes et, en cas de décès, aux proches qui ont personnellement souffert du drame ainsi qu’aux héritiers pour les droits de la victime elle-même. L’article 2 du code de procédure pénale donne le principe : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Le conjoint, les enfants, les parents et, selon leur lien d’affection démontré, d’autres proches peuvent ainsi demander réparation de leur préjudice d’affection, de leurs préjudices économiques et des frais d’obsèques, tandis que l’action du défunt — souffrances endurées, préjudice esthétique ou d’agrément avant le décès — est exercée par ses héritiers. Les associations de victimes et d’aide aux victimes agréées peuvent également se constituer partie civile dans les conditions prévues par la loi ; dans l’affaire du Beechcraft jugée en 2020, la Fédération nationale des victimes d’accidents collectifs figurait d’ailleurs au procès comme partie civile, aux côtés des familles. Même sans instruction préalable, tout n’est pas perdu à l’audience : l’article 418 du code de procédure pénale permet à la victime qui ne l’a pas encore fait de se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel le jour du procès : « Toute personne qui, conformément à l’article 2, prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne l’a déjà fait, se constituer partie civile à l’audience même. » Les familles d’Île-de-France doivent savoir que les grands dossiers d’accidents collectifs aériens sont fréquemment instruits et jugés à Paris : dans l’affaire de l’accident yéménite évoquée ci-après, la cour d’appel a ainsi ordonné que la procédure civile se poursuive devant le tribunal judiciaire de Paris.

B. Les délais et l’argent : l’action contre le transporteur ne pardonne pas le retard

Le procès pénal punit, mais c’est l’action civile contre le transporteur qui indemnise intégralement, et elle est enfermée dans un délai couperet de droit international. L’article 35 de la convention de Montréal du 28 mai 1999, applicable aux transports aériens internationaux, dispose : « L’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, ou du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport. » Le mot déchéance est redoutable : passé deux ans, le droit d’agir est éteint, même si l’enquête pénale est toujours en cours et même si le rapport définitif du BEA n’est pas encore publié. La cour d’appel de Paris l’a appliqué avec rigueur dans l’affaire du vol qui s’est abîmé en mer le 30 juin 2009 entre le Yémen et les Comores, causant la mort de cent cinquante-deux passagers. Les ayants droit d’une passagère avaient assigné la compagnie devant le tribunal judiciaire de Paris, qui avait déclaré leur action prescrite ; la cour d’appel a infirmé cette ordonnance parce que leur constitution de partie civile devant le juge d’instruction, dès le 1er septembre 2009, avait interrompu le délai. La cour rappelle que l’article 2241 du code civil dispose : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion », et que l’article 2242 du code civil ajoute : « L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. » Son dispositif « Déboute la société Yemenia Airways de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en indemnisation » et renvoie l’affaire au fond devant le tribunal judiciaire de Paris (CA Paris, pôle 4, ch. 11, 6 juil. 2023, RG 22/16279). La leçon vaut pour toutes les familles : une constitution de partie civile rapide devant le juge d’instruction protège aussi le délai civil de deux ans, à condition de pouvoir en rapporter la preuve et de suivre ensuite l’instance jusqu’à son terme.

Sur le fond, le régime d’indemnisation de la convention de Montréal est favorable aux victimes. L’article 17 de la convention de Montréal pose une responsabilité de plein droit : « le transporteur est responsable du préjudice subi en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager, par cela seul que l’accident qui a causé la mort ou la lésion s’est produit à bord de l’aéronef ». Aucune faute du transporteur n’a donc à être démontrée pour engager sa responsabilité. L’article 21 de la convention organise ensuite deux paliers : « pour les dommages visés au paragraphe 1 de l’article 17 et ne dépassant pas […] par passager, le transporteur ne peut exclure ou limiter sa responsabilité », et au-delà de ce premier palier — fixé à 100 000 droits de tirage spéciaux dans le texte d’origine — le transporteur ne s’exonère qu’en prouvant l’absence de négligence de sa part ou la faute exclusive d’un tiers. Ces montants sont relevés tous les cinq ans pour tenir compte de l’inflation : le plafond applicable au jour de l’accident dépasse aujourd’hui sensiblement les 100 000 droits de tirage spéciaux du texte d’origine, de sorte que les familles doivent toujours vérifier le chiffre en vigueur à la date des faits plutôt que de se fier au texte de 1999. En pratique, les proches d’une victime décédée sur un vol international récent peuvent donc prétendre à une indemnisation intégrale de leurs préjudices — affection, deuil, pertes de revenus, frais — dans cette limite relevée, le transporteur ne pouvant discuter que le chiffrage des préjudices, sauf à démontrer l’absence totale de négligence au-delà du premier palier.

Les familles doivent toutefois distinguer la provision et l’indemnisation définitive : dans l’affaire yéménite jugée en référé, la cour d’appel de Paris avait alloué des indemnités provisionnelles aux ayants droit, mais la Cour de cassation a censuré cette décision au motif qu’« une enquête était en cours pour déterminer les causes de l’accident, ce qui suffisait à caractériser l’existence d’une contestation sérieuse sur l’étendue de l’obligation à réparation du transporteur aérien » (Cass. 1re civ., 15 janv. 2014, n° 11-29.038). Tant que les enquêtes n’ont pas fixé les causes, le juge des référés ne peut donc pas allouer de provision sur le fondement du second palier : seules l’avance et, une fois les responsabilités éclaircies, l’action au fond permettent d’être payé.

Deux filets financiers complètent immédiatement le dispositif. D’abord l’avance : La convention de Montréal pose le principe de ces avances pour les besoins économiques immédiats des ayants droit, et c’est le droit européen qui les chiffre et les date : l’article 5 du règlement (CE) n° 2027/97, dans sa rédaction issue du règlement (CE) n° 889/2002, impose au transporteur de verser « Avec toute la diligence nécessaire et, en tout état de cause, au plus tard quinze jours après que la personne physique ayant droit à indemnisation a été identifiée », « une avance lui permettant de faire face à ses besoins immédiats, en proportion du préjudice matériel subi », et précise que « l’avance n’est pas inférieure à l’équivalent en euros de 16000 DTS par passager en cas de décès » (article 5 issu du règlement (CE) n° 889/2002). Cette avance n’est pas un geste commercial : « Le versement d’une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, et l’avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement », mais elle permet aux familles de faire face aux premières dépenses sans attendre des années. Ensuite l’assurance : tout transporteur desservant l’Union européenne doit être couvert, et « En ce qui concerne la responsabilité à l’égard des passagers, la couverture minimale de l’assurance est de 250 000 DTS par passager », avec des montants réduits autorisés uniquement pour l’exploitation non commerciale des plus petits aéronefs (règlement (CE) n° 785/2004 sur l’assurance des transporteurs aériens). Les familles n’ont donc pas à craindre l’insolvabilité du transporteur : un assureur solvable garantit le paiement. Tout au long de la procédure, trois réflexes protègent l’indemnisation : adresser chaque demande par écrit et conserver les accusés de réception, ne signer aucune quittance ni aucune transaction présentée comme définitive avant d’avoir mesuré l’étendue des préjudices corporels et économiques, et transmettre à l’avocat chargé du dossier chaque pièce reçue du transporteur, de son assureur ou des autorités d’enquête. Une avance acceptée ou un premier versement ne ferment jamais le droit au solde, mais seul un dossier écrit et daté permet de le démontrer si la discussion se durcit. Reste à saisir le bon juge : la convention offre le choix entre le domicile du transporteur, le siège de son exploitation, le lieu de l’établissement ayant vendu le billet, le lieu de destination et, pour les dommages corporels, le tribunal de la résidence principale et permanente du passager lorsque le transporteur y opère. Le volet purement indemnitaire — chiffrage des préjudices, avance, prescription de deux ans, choix du tribunal — est développé en détail dans notre étude consacrée aux droits de la famille après le décès d’un passager dans un accident d’avion, qui forme avec le présent article le diptyque pénal et civil du même drame.

En conclusion, un accident d’avion grave ou mortel impose aux familles une discipline en trois temps : comprendre vite, en suivant l’enquête technique du BEA sans lui demander ce qu’elle ne donne pas ; agir pénalement sans tarder, par une plainte puis, si nécessaire, une plainte avec constitution de partie civile qui force l’instruction et interrompt les délais ; sécuriser l’indemnisation civile contre le transporteur dans le délai de deux ans de la convention de Montréal, tout en réclamant l’avance et en identifiant l’assureur. L’homicide involontaire et la mise en danger de la vie d’autrui permettent de juger les dirigeants et les compagnies qui ont failli, la responsabilité de plein droit du transporteur et les plafonds relevés garantissent l’indemnisation, et la constitution de partie civile fait le lien entre les deux procédures. Dans ces dossiers où la technique impressionne et où les années passent, la méthode l’emporte toujours sur l’attente : chaque acte accompli tôt — plainte datée, constitution de partie civile prouvée, assignation dans les deux ans — est une porte qui reste ouverte. Les familles qui suivent cet ordre — comprendre grâce à l’enquête technique, agir au pénal pour que les responsabilités soient jugées, sécuriser au civil l’indemnisation dans les délais — se donnent les moyens d’obtenir à la fois la vérité judiciaire et la réparation intégrale, sans que l’une fasse obstacle à l’autre.

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