Vous avez été opéré il y a dix, quinze ou vingt-cinq ans, et depuis, une douleur n’a jamais vraiment disparu à l’endroit exact de la cicatrice. Puis un scanner ou une échographie révèle une image que le radiologue décrit avec prudence : un corps étranger, compatible avec un textilome, c’est-à-dire une compresse chirurgicale oubliée dans le corps lors de cette ancienne intervention. La première question qui surgit est celle du temps : après tant d’années, est-il trop tard pour agir, la prescription efface-t-elle la faute, et comment prouver un oubli vieux de plusieurs décennies. Le début de l’année 2026 apporte des réponses nettes, avec un arrêt qui indemnise une compresse découverte vingt-quatre ans après l’opération. Le 6 janvier 2026, la cour d’appel de Montpellier a confirmé la condamnation d’un chirurgien après l’oubli d’une compresse découverte vingt-quatre ans après une opération de la scoliose, avec une indemnisation totale portée à 128 126,43 euros. Le 29 janvier 2026, la cour d’appel de Paris a condamné solidairement un chirurgien, son assureur et une clinique privée à verser 61 715 euros à une patiente victime d’un textilome après une chirurgie des varices. Ces deux décisions montrent que l’oubli d’une compresse reste regardé par les juges comme une négligence fautive, qu’il se prouve par le dossier et l’imagerie, et qu’il donne lieu à une indemnisation chiffrée poste par poste. Cet article explique comment établir la faute, quelles preuves réunir sans attendre, et par quelle voie agir à Paris pour obtenir réparation.
I. Compresse oubliée après une opération : une faute que les juges sanctionnent en 2026
A. Deux condamnations de janvier 2026 : 128 126 euros et 61 715 euros d’indemnisation
La première décision concerne une histoire d’une durée exceptionnelle. Le 8 juillet 1993, une patiente est opérée d’une scoliose par un chirurgien au sein d’une polyclinique. Pendant l’été 2017, soit vingt-quatre ans plus tard, les médecins découvrent une lésion située le long du psoas gauche, à proximité du site de l’intervention de 1993, et un textilome est alors suspecté. Le 5 octobre 2017, une nouvelle intervention révèle la présence d’un corps étranger, à savoir une compresse. La patiente explique que ce corps étranger lui aurait causé d’importantes douleurs pendant plus de vingt-cinq ans et qu’elle présenterait de nouvelles douleurs ainsi que des atteintes motrices depuis l’opération de retrait. Après un jugement du tribunal judiciaire de Montpellier rendu le 24 mars 2023, la cour d’appel de Montpellier, 5e chambre civile, statue le 6 janvier 2026 sous le numéro de répertoire général 23/02215, décision consultable sur le site officiel de la Cour de cassation cour d’appel de Montpellier, 5e chambre civile, 6 janvier 2026, RG 23/02215. La cour retient que l’oubli d’une compresse relève de la négligence fautive imputable au chirurgien et statue au regard de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Dans les limites de sa saisine, elle confirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf sur un poste, constate la recevabilité de la demande au titre des dépenses de santé futures, puis condamne le chirurgien à payer à la patiente « la somme totale de 128.126,43 euros », outre 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens d’appel. Cette décision illustre trois points : l’ancienneté de l’oubli n’efface pas la faute, le préjudice se mesure sur toute la période de douleurs et de soins, et la réintervention d’extraction ouvre elle-même droit à réparation quand elle laisse des séquelles.
La seconde décision, rendue par la cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 10, le 29 janvier 2026, RG 18/22048, décision consultable ici cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 10, 29 janvier 2026, RG 18/22048, concerne une chirurgie des varices. Après l’intervention, la patiente souffre de douleurs persistantes au niveau de la cicatrice. Le chirurgien constate un bourgeon charnu suintant, une échographie ne relève rien, puis les urgences diagnostiquent un abcès au pli inguinal : une intervention pratiquée le 20 mars 2012 permet l’ablation d’un textilome oublié. Une expertise judiciaire est ordonnée en référé dès 2014, avec une provision de 5 000 euros à valoir sur le préjudice corporel. L’expert dépose son rapport en 2015 et écrit : « Les actes et soins ont été diligents et conformes aux données acquises de la science, sauf un oubli de compresse. » Il ajoute que « la responsabilité du praticien est évidente », tout en soulignant la difficulté de rattacher chaque séquelle à l’oubli compte tenu du caractère subjectif des douleurs. Il conclut qu’« il s’agit d’un accident médical du fait d’une démarche non-volontaire du chirurgien qui a accidentellement oublié une compresse », et précise que « la compresse est un corps étranger », ce qui fait de l’infection une infection iatrogène et non une infection nosocomiale. La cour d’appel fixe les préjudices : 14 193 euros pour les pertes de gains professionnels actuels, 4 160 euros pour l’aide d’une tierce personne, 10 062 euros pour le déficit fonctionnel temporaire, 8 000 euros pour les souffrances endurées, 500 euros pour le préjudice esthétique temporaire, 1 800 euros pour le préjudice esthétique définitif, 18 000 euros pour le déficit fonctionnel permanent et 5 000 euros pour le préjudice sexuel. Elle condamne in solidum le chirurgien, son assureur et la clinique privée à payer à la patiente « la somme de 61.715 euros au titre de ses préjudices », déduction faite des sommes déjà versées, avec un partage de 75 % pour le chirurgien et son assureur et de 25 % pour la clinique. Cet arrêt montre comment une cour chiffre chaque poste, comment elle répartit la charge entre le praticien et l’établissement, et comment elle distingue l’infection liée au corps étranger de l’infection nosocomiale.
Pour les lecteurs qui s’interrogent sur le montant possible de leur propre dossier, ces deux arrêts donnent des ordres de grandeur récents et vérifiables : une indemnisation globale autour de 60 000 euros pour un textilome opéré rapidement mais douloureux, avec des douleurs chroniques et un déficit permanent modéré, et une indemnisation dépassant 128 000 euros quand le corps étranger est resté en place pendant des décennies, avec des douleurs anciennes, une réintervention lourde et des dépenses de santé futures. Chaque dossier reste évalué sur ses pièces, et ces chiffres ne remplacent pas l’expertise médicale, mais ils montrent que les juridictions indemnisent fermement ce type de faute.
B. Pourquoi l’oubli d’une compresse vaut faute et qui doit payer
Le principe légal est posé par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, en vigueur et consultable sur Légifrance article L. 1142-1 du code de la santé publique : « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Autrement dit, hors le cas des produits de santé défectueux et hors le régime propre des infections nosocomiales, la victime d’un acte de soin doit établir une faute. L’oubli d’une compresse satisfait presque toujours cette condition, car laisser un corps étranger dans le site opératoire ne correspond ni aux données acquises de la science ni à la prudence attendue d’un opérateur. Le droit commun de la responsabilité renforce ce raisonnement : l’article 1240 du code civil, consultable ici article 1240 du code civil, dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’oubli constitue le fait fautif, les douleurs, la réintervention et les arrêts de travail constituent le dommage, et l’imagerie qui montre la compresse à l’emplacement exact de l’ancienne intervention établit le lien entre les deux.
La question de savoir qui répond de l’oubli mérite une explication précise, car le bloc opératoire réunit plusieurs acteurs. Le chirurgien dirige l’intervention et vérifie lui-même le site avant fermeture ; le comptage des compresses est confié à l’infirmière panseuse, compresse par compresse, avant l’incision, pendant l’intervention et avant la fermeture, avec annonce du résultat et inscription au dossier opératoire. La doctrine des assureurs du monde médical, notamment l’analyse publiée par la MACSF sur l’oubli de compresse au sein de l’équipe chirurgicale, rappelle que le comptage doit être réalisé avec la plus extrême rigueur et que les décomptes, consignés et conservés dans le dossier médical, constituent un document essentiel en cas de réclamation ultérieure. En pratique, les tribunaux retiennent la responsabilité du chirurgien pour défaut de vérification, et celle de la clinique ou de l’hôpital pour l’organisation du bloc et le personnel qui y concourt. L’arrêt parisien de janvier 2026 illustre ce partage : condamnation in solidum du praticien et de l’établissement, avec une répartition de 75 % et 25 % entre eux. La victime n’a pas à trancher ce partage : la solidarité lui permet de réclamer l’intégralité de la somme à l’un ou l’autre des condamnés, le recours entre eux relevant de leurs assureurs.
La Cour de cassation éclaire aussi la situation quand une infection s’ajoute à la compresse. Dans un arrêt de la première chambre civile du 21 juin 2005, n° 04-12.066, consultable ici Cour de cassation, première chambre civile, 21 juin 2005, n° 04-12.066, rendu après une spondylodiscite infectieuse consécutive à une opération d’une hernie discale, la Cour juge que la clinique et le neurochirurgien étaient l’un et l’autre tenus « d’une obligation de sécurité de résultat » et devaient « contribuer par parts égales à la réparation des conséquences dommageables de l’infection ». Cette solution, antérieure à l’application de l’article L. 1142-1 dans cette affaire, garde une portée pratique : quand l’infection provient du corps étranger lui-même, comme l’a retenu l’expert parisien en parlant d’infection iatrogène, la responsabilité pour faute reprend le premier plan, et le régime propre des infections nosocomiales ne sert pas d’écran au praticien : l’article L. 1142-1 du code de la santé publique article L. 1142-1 du code de la santé publique rend en ce cas les établissements responsables « sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère », ce qui ne s’applique pas quand l’infection provient du corps étranger lui-même. Pour la victime, la distinction a une conséquence concrète : un dossier de textilome se plaide d’abord comme une faute prouvée par l’objet retrouvé, ce qui est plus direct qu’un dossier d’infection nosocomiale où l’établissement peut tenter de démontrer une cause étrangère.
Reste la question que posent souvent les familles : l’hôpital public suit-il les mêmes règles. La réponse est affirmative sur le fond, avec des juges différents. Devant le juge administratif, l’oubli d’un corps étranger engage la responsabilité de l’hôpital public pour faute dans l’organisation et le fonctionnement du service, et le raisonnement sur le comptage et la vérification s’applique de la même manière. Les développements qui suivent valent pour le secteur public comme pour le secteur privé, seules les juridictions et certaines procédures changeant : tribunal administratif d’un côté, tribunal judiciaire de l’autre, avec la commission de conciliation et d’indemnisation comme passage commun que la deuxième partie va détailler.
II. Compresse oubliée à Paris : prouver, saisir la CCI et chiffrer l’indemnisation
A. Les preuves à réunir sans attendre : dossier médical, imagerie, expertise
Le premier réflexe détermine souvent l’issue du dossier : demander l’intégralité du dossier médical de l’intervention initiale. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, consultable ici article L. 1111-7 du code de la santé publique, prévoit que « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé », notamment les comptes rendus d’intervention, d’hospitalisation et d’exploration, les prescriptions, les feuilles de surveillance et les correspondances entre professionnels. Concrètement, il faut réclamer le compte rendu opératoire de l’intervention initiale, la fiche de comptage des compresses si elle existe, les feuilles d’anesthésie et de surveillance, les comptes rendus d’imagerie qui ont révélé le corps étranger, et le compte rendu de la réintervention d’extraction avec, si possible, la photographie opératoire et la description de l’objet retiré. L’établissement dispose d’un délai de huit jours si les informations datent de moins de cinq ans, et de deux mois pour les informations plus anciennes, avec communication par l’intermédiaire d’un médecin que le patient désigne quand la demande porte sur des pièces anciennes. Chaque refus ou chaque retard doit être contesté par écrit, car le dossier incomplet affaiblit la défense de l’établissement bien plus que celle du patient.
La charge de la preuve suit une règle simple, posée par l’article 1353 du code civil, consultable ici article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » En matière de textilome, cette preuve repose sur trois piliers. D’abord, l’imagerie : scanner, échographie ou IRM montrant une formation compatible avec un textilome à l’emplacement du site opératoire, avec le compte rendu du radiologue qui décrit la lésion, ses dimensions et sa localisation par rapport à la cicatrice. Ensuite, la preuve matérielle : le compte rendu de la réintervention qui décrit l’ablation de la compresse, idéalement complété par l’examen anatomopathologique quand un fragment est analysé. Enfin, la chronologie clinique : ordonnances, arrêts de travail, consultations pour douleurs, passages aux urgences et traitements antibiotiques qui relient dans le temps l’intervention initiale, les symptômes et la découverte. Les deux arrêts de 2026 montrent que les cours examinent cette chronologie avec attention : à Montpellier, vingt-quatre ans de douleurs rattachées au site de la scoliose ; à Paris, des douleurs de cicatrice, un bourgeon suintant, une échographie normale puis un abcès qui révèle le textilome. Conserver chaque ordonnance, chaque arrêt de travail et chaque facture dès le premier symptôme donne à l’expert la matière dont il a besoin pour chiffrer.
L’expertise médicale constitue l’étape décisive, car c’est elle qui transforme les pièces en évaluation chiffrée. Deux voies existent. La voie judiciaire consiste à saisir le juge des référés du tribunal judiciaire pour obtenir la désignation d’un expert indépendant, avec la possibilité d’une provision comme les 5 000 euros accordés en 2014 dans l’affaire parisienne. Cette voie présente l’avantage d’un expert désigné par le juge, dont les conclusions pèsent lourd dans la suite du procès. La voie amiable passe par la commission de conciliation et d’indemnisation, qui ordonne elle aussi une expertise. Dans les deux cas, la victime doit préparer un dossier chronologique clair : tableau des dates, liste des pièces numérotées, résumé des douleurs et de leur retentissement sur le travail et la vie quotidienne. L’expert se prononce sur la réalité de la faute, sur le lien entre la compresse et chaque séquelle, et sur l’évaluation de chaque poste de préjudice. Le rapport parisien montre que l’expert peut reconnaître la faute comme évidente tout en discutant le rattachement de certaines douleurs subjectives : d’où l’importance de documenter chaque plainte par des consultations et des examens, plutôt que de les rapporter oralement des années plus tard.
Le délai pour agir mérite une vigilance particulière, surtout quand la découverte intervient longtemps après l’opération, comme dans l’affaire montpelliéraine. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique, consultable ici article L. 1142-28 du code de la santé publique, prévoit que les actions en responsabilité à l’occasion d’actes de soins « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Le point de départ n’est donc pas la date de l’opération, mais la date de consolidation, c’est-à-dire le moment où l’état de la victime se stabilise. Quand une compresse reste en place pendant des années avec des douleurs évolutives, la consolidation peut être fixée tardivement, parfois après la réintervention d’extraction et la stabilisation des séquelles. Ce mécanisme explique qu’une action engagée en 2018 pour une opération de 1993 ait pu prospérer. Il ne faut toutefois pas en déduire qu’il est prudent d’attendre : les pièces se perdent, les souvenirs s’estompent et l’assureur conteste plus facilement un lien tardif. Dès la découverte du textilome, il faut faire constater, demander le dossier et consulter, puis engager la procédure dans les mois qui suivent.
B. CCI d’Île-de-France, ONIAM ou tribunal : choisir la voie et chiffrer poste par poste
La commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, la CCI, constitue la voie d’entrée la plus accessible. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique, consultable ici article L. 1142-7 du code de la santé publique, dispose que « La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ». Pour les patients opérés à Paris et en Île-de-France, la CCI d’Île-de-France instruit le dossier, organise l’expertise et rend un avis sur la responsabilité et sur l’évaluation des préjudices. La procédure est écrite et peut être engagée sans avocat, même si une assistance reste recommandée pour les dossiers chiffrés. La saisine doit exposer les faits dans l’ordre, lister les pièces et chiffrer la demande, même provisoirement. La commission rend son avis dans un délai de six mois en principe, et cet avis oriente toute la suite : s’il retient la faute du praticien ou de l’établissement, l’assureur doit formuler une offre.
L’offre d’indemnisation suit des règles strictes. L’article L. 1142-14 du code de la santé publique, consultable ici article L. 1142-14 du code de la santé publique, prévoit que lorsque la commission estime que le dommage engage la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement, l’assureur adresse à la victime « une offre d’indemnisation » dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis. Cette offre doit couvrir l’intégralité des préjudices retenus, et la victime reste libre de la refuser pour saisir le tribunal. L’obligation d’assurance qui garantit ce paiement résulte de l’article L. 1142-2 du code de la santé publique, consultable ici article L. 1142-2 du code de la santé publique, qui impose aux professionnels libéraux, aux établissements et aux producteurs de produits de santé de souscrire une assurance de responsabilité civile ou administrative. En pratique parisienne, les offres des assureurs sous-évaluent fréquemment les postes subjectifs comme les souffrances endurées ou le déficit fonctionnel permanent : l’arrêt de la cour d’appel de Paris montre que le tribunal avait accordé des sommes que la cour a réévaluées poste par poste, à la hausse comme à la baisse, pour aboutir à 61 715 euros. Il faut donc comparer chaque offre au barème des cours, poste par poste, avant d’accepter.
Quand la responsabilité n’est pas engagée mais que le dommage remplit les conditions de gravité et d’anormalité, la solidarité nationale peut prendre le relais par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’ONIAM. Dans un dossier de textilome, cette voie reste exceptionnelle, puisque l’oubli vaut en général faute, comme l’ont jugé les cours de Montpellier et de Paris. Elle peut toutefois concerner les conséquences sans faute qui s’ajoutent à l’oubli, par exemple une infection nosocomiale indépendante contractée lors de la réintervention, ou un aléa thérapeutique survenu pendant l’extraction. Le lecteur qui souhaite comprendre l’articulation entre faute, aléa, infection nosocomiale, CCI et ONIAM peut se reporter à la page d’expertise du cabinet consacrée à l’accident médical accident médical à l’hôpital : faute, aléa, infection nosocomiale, CCI, ONIAM et indemnisation, qui détaille le régime général applicable à Paris. La voie judiciaire reste ouverte en parallèle : tribunal judiciaire de Paris pour les cliniques privées et les chirurgiens libéraux, tribunal administratif de Paris pour les hôpitaux publics de l’AP-HP, avec la possibilité de demander une provision en référé pour financer les soins et l’attente.
Le chiffrage suit la nomenclature dite Dintilhac, poste par poste, et les deux arrêts de 2026 en donnent une illustration concrète. Les dépenses de santé restées à charge et les dépenses futures, comme les 9 639,28 euros accordés à Montpellier au titre des soins à venir, se prouvent par factures, devis et certificats. Les pertes de gains professionnels actuels, 14 193 euros à Paris, se calculent sur les bulletins de salaire et les indemnités journalières. L’aide d’une tierce personne, 4 160 euros à Paris, se chiffre en heures valorisées au taux horaire, même quand l’aide est apportée par un proche. Le déficit fonctionnel temporaire, 10 062 euros à Paris, indemnise la gêne subie avant consolidation, classée en quatre niveaux. Les souffrances endurées, 8 000 euros à Paris, sont cotées de 1 à 7 par l’expert. Les préjudices esthétiques temporaires et définitifs, 500 puis 1 800 euros à Paris, couvrent la cicatrice de la réintervention et ses séquelles visibles. Le déficit fonctionnel permanent, 18 000 euros à Paris, répare l’atteinte durable des fonctions, et le préjudice sexuel, 5 000 euros, le retentissement sur la vie intime. À Paris et en Île-de-France, les expertises se déroulent souvent auprès d’experts inscrits près la cour d’appel de Paris, et les provisions en référé permettent d’avancer les frais d’expertise et les soins urgents. La juridiction compétente dépend du statut de l’établissement : clinique privée du 16e arrondissement ou de Neuilly, chirurgien libéral, ou hôpital public parisien relevant du tribunal administratif. Dans tous les cas, un dossier chiffré poste par poste, adossé à l’expertise et aux pièces comptables, obtient plus vite une offre sérieuse qu’une demande globale non détaillée.
Conclusion
Une compresse oubliée dans le corps après une opération n’est ni un aléa ni une fatalité du bloc opératoire : les cours d’appel de Montpellier et de Paris viennent de le rappeler en janvier 2026, en retenant une négligence fautive et en accordant 128 126,43 euros dans un cas, 61 715 euros dans l’autre. La faute se prouve par l’imagerie qui montre le corps étranger, par le dossier médical qui décrit l’intervention et le comptage, et par l’expertise qui relie l’objet aux séquelles. Le délai de dix ans court depuis la consolidation, ce qui protège les découvertes tardives sans dispenser d’agir vite. À Paris et en Île-de-France, la CCI constitue une voie structurée et instruite par une commission, l’assureur doit formuler une offre dans les quatre mois de l’avis, et le tribunal tranche en cas de désaccord en chiffrant chaque poste. Face à une douleur persistante au niveau d’une cicatrice, un écoulement inhabituel ou une image suspecte sur un scanner, le réflexe utile tient en quatre gestes : faire constater par écrit, demander l’intégralité du dossier médical, conserver chaque pièce de soins et de frais, puis saisir la commission ou le juge avec un dossier chronologique complet. Documentée avec méthode, une affaire de textilome aboutit à une indemnisation à la mesure des années de douleurs et des soins subis.