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Accident médical à l’hôpital : le signalement est insuffisant, que peut faire le patient ?

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Maître Hassan KOHEN
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Accident médical à l’hôpital : le signalement est insuffisant, que peut faire le patient ?

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Le 28 avril 2026, la Cour des comptes a rendu un rapport qui dénonce la fragilité persistante de la qualité des soins en France. Selon ce document, seuls 7 100 événements indésirables graves ont été déclarés en 2024, alors que leur nombre réel est estimé entre 160 000 et 375 000 par an. La Cour formule plusieurs recommandations, dont la plus sensible prévoit dès 2027 un dispositif de sanction financière à l’encontre des établissements qui ne respecteraient pas leur obligation légale de déclaration. Pour le patient victime d’un accident médical à l’hôpital, cette sous-déclaration systémique pose un problème concret : comment obtenir réparation lorsque l’établissement n’a pas signalé l’événement ? La procédure dépend de la nature de l’accident, de la qualité de l’établissement et des preuves que le patient peut rassembler.

Qu’est-ce qu’un événement indésirable grave associé aux soins ?

Un événement indésirable grave associé à des soins, ou EIGS, désigne un incident survenu lors d’une investigation, d’un traitement ou d’une action de prévention. L’article R. 1413-67 du code de la santé publique (texte officiel) définit l’EIGS. Il s’agit d’un événement inattendu au regard de l’état de santé et de la pathologie de la personne. Ses conséquences peuvent être le décès, la mise en jeu du pronostic vital ou la survenue probable d’un déficit fonctionnel permanent. La définition légale est la suivante : « Un événement indésirable grave associé à des soins réalisés lors d’investigations, de traitements, d’actes médicaux à visée esthétique ou d’actions de prévention est un événement inattendu au regard de l’état de santé et de la pathologie de la personne et dont les conséquences sont le décès, la mise en jeu du pronostic vital, la survenue probable d’un déficit fonctionnel permanent y compris une anomalie ou une malformation congénitale ».

Cette définition recouvre des situations très variées. Une erreur de diagnostic qui retarde la prise en charge d’un cancer constitue un EIGS. Une infection contractée au bloc opératoire, une chute en chambre due à un défaut de surveillance ou une rupture de matériel chirurgical en sont d’autres exemples. La gravité de l’événement est appréciée au regard des conséquences pour le patient, et non de la faute éventuelle du praticien. Un accident peut donc être indésirable grave sans que la responsabilité de l’établissement soit automatiquement engagée.

Quelles obligations de signalement pèsent sur l’hôpital ?

La loi impose une obligation stricte de déclaration. L’article R. 1413-68 du code de la santé publique (texte officiel) dispose que « tout professionnel de santé quels que soient son lieu et son mode d’exercice ou tout représentant légal d’établissement de santé (…) qui constate un événement indésirable grave associé à des soins le déclare au directeur général de l’agence régionale de santé au moyen du formulaire prévu à l’article R. 1413-70 ».

La déclaration se compose de deux parties. La première partie est adressée sans délai. Elle comporte la nature de l’événement, les circonstances de sa survenue, les premières mesures prises au bénéfice du patient et la mention de l’information du patient ou de sa famille. La seconde partie est adressée au plus tard dans les trois mois par le représentant légal de l’établissement. Elle contient l’analyse des causes, les actions correctives et le suivi médical du patient. Le Conseil d’État, dans sa décision du 20 février 2025, n° 493519 (décision), a rappelé que cette obligation déclarative vise à garantir la sécurité des patients et à permettre aux autorités de santé d’identifier les risques systémiques.

Le rapport de la Cour des comptes du 28 avril 2026 relève pourtant que cette obligation est massivement méconnue. Seule une fraction des EIGS réels fait l’objet d’une déclaration. La Cour attribue ce phénomène à une culture du signalement défensif, à la peur de sanctions individuelles et à l’absence de retour d’expérience structuré. Elle propose de lier la certification des établissements à la qualité de leur déclaration et d’instaurer des sanctions financières dès 2027.

Le défaut de déclaration peut-il constituer une faute ?

Le non-respect de l’obligation de déclaration ne constitue pas en soi une faute médicale. Il peut néanmoins caractériser un manquement organisationnel de l’établissement. La responsabilité de l’hôpital public relève du juge administratif. Elle repose sur la démonstration d’une faute de service, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les deux. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique (texte officiel) pose le principe de la responsabilité pour faute. Il dispose : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ».

Pour les établissements publics, cette faute peut consister en un défaut d’organisation du service hospitalier. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 14 novembre 2025, n° 24PA00627 (décision), a ainsi retenu une faute de l’AP-HP. La juridiction a jugé que « l’AP-HP a commis une faute ». Ce manquement résultait de l’absence de réunion de concertation pluridisciplinaire préalable et du défaut de discussion avec des spécialistes compétents. Cette décision illustre la manière dont le juge administratif sanctionne les manquements organisationnels, indépendamment de la faute individuelle d’un praticien.

Le défaut de déclaration de l’EIGS peut renforcer la présomption de faute. Lorsque l’établissement n’a pas documenté l’événement, il prive le patient d’éléments essentiels pour établir la réalité des soins prodigués. La Cour de cassation a opéré un revirement important sur ce point.

Comment prouver l’accident médical malgré l’absence de signalement ?

La preuve de la faute médicale incombe en principe au patient. L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Toutefois, la Cour de cassation a adouci cette rigueur lorsque le dossier médical est incomplet. Par un arrêt du 16 octobre 2024, n° 22-23.433, publié au bulletin (décision), la première chambre civile a cassé un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Elle a énoncé le principe suivant, tiré des motifs : « dans le cas d’une absence ou d’une insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci ou ses ayants droit dans l’impossibilité de s’assurer que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés ont été appropriés, il incombe alors au professionnel de santé d’en rapporter la preuve ». Ce passage opère un renversement de la charge de la preuve au bénéfice du patient.

Ce renversement de la charge de la preuve profite directement au patient victime d’un EIGS non déclaré. Si l’établissement n’a pas documenté l’événement, il doit démontrer que les soins étaient conformes aux données acquises de la science. Il lui revient d’apporter la preuve de l’absence de faute. Cette jurisprudence s’applique aussi bien devant le juge judiciaire que devant le juge administratif, qui emprunte fréquemment les solutions de la cour de cassation en matière de responsabilité médicale.

Le patient doit néanmoins constituer un dossier solide. Les éléments de preuve utiles comprennent le dossier médical complet et les comptes-rendus d’hospitalisation. Les résultats d’examens complémentaires, les correspondances avec l’établissement et les témoignages des proches renforcent le dossier. Une expertise médicale est presque toujours nécessaire pour établir le lien causal entre la faute alléguée et le dommage subi. Le patient peut solliciter cette expertise en référé ou au fond, selon l’urgence de la situation.

Quelles voies de recours pour le patient ?

Le patient dispose de plusieurs voies pour obtenir réparation. Le choix dépend de la qualité de l’établissement, de la nature de l’accident et des délais. Notre cabinet détaille également les conditions d’indemnisation par l’ONIAM en cas d’accident médical.

Voie de recours Juridiction compétente Délai Conditions
Responsabilité de l’hôpital public Tribunal administratif 4 ans Faute de service, dommage, lien causal
Responsabilité du médecin libéral ou de la clinique Tribunal judiciaire 10 ans Faute prouvée ou présomption de faute
Indemnisation ONIAM (solidarité nationale) Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) 10 ans Accident médical non fautif, gravité fixée par décret
Infection nosocomiale Tribunal administratif ou judiciaire selon l’établissement 4 ou 10 ans Présomption de responsabilité de l’établissement

La voie amiable passe par la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI). Le patient dépose un dossier auprès de la CCI territorialement compétente. La commission examine la recevabilité de la demande, ordonne une expertise médicale et émet un avis sur l’indemnisation. L’ONIAM ou l’assureur de l’établissement dispose alors de quatre mois pour formuler une offre. Si l’offre est insuffisante ou si la CCI émet un avis défavorable, le patient peut saisir la juridiction compétente.

Pour les établissements publics, le tribunal administratif est compétent, comme le rappelle notre analyse sur la procédure de plainte contre un médecin pour faute médicale. Le délai de saisine est de quatre ans à compter de la consolidation du dommage. Pour les médecins libéraux et les cliniques privées, le tribunal judiciaire est compétent. Le délai est de dix ans à compter de la faute. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique (texte officiel) garantit au patient le droit d’être informé sur son état de santé : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ».

Accident médical à l’hôpital à Paris et en Île-de-France

La région parisienne concentre une part importante des contentieux médicaux en raison de la densité des établissements de santé. L’Assistance Publique — Hôpitaux de Paris (AP-HP) est le plus grand centre hospitalier universitaire de France. Les litiges la concernant relèvent du tribunal administratif de Paris, situé 7 rue de la Charité dans le 2e arrondissement. Les délais d’attente pour une expertise médicale peuvent être longs, parfois supérieurs à dix-huit mois. Le patient peut néanmoins solliciter une provision en référé si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Les autres établissements publics de la région relèvent des tribunaux administratifs de Versailles, de Melun ou de Cergy-Pontoise selon leur localisation. Pour les cliniques privées, les tribunaux judiciaires de Paris, de Nanterre, de Créteil, de Bobigny ou de Versailles sont compétents selon le lieu de survenance de l’accident. Le choix de la juridiction conditionne la procédure, les délais et les pièces à produire.

Questions fréquentes

L’hôpital est-il obligé de m’informer qu’un EIGS a été déclaré à mon sujet ?

Oui. L’article R. 1413-69 du code de la santé publique impose que la déclaration d’EIGS comporte la mention de l’information du patient et, le cas échéant, de sa famille. Le patient peut demander communication de la déclaration auprès de l’agence régionale de santé compétente.

Puis-je obtenir une indemnisation si l’accident médical n’a pas fait l’objet d’une déclaration ?

Oui. L’absence de déclaration ne prive pas le patient de son droit à réparation. Elle peut même inverser la charge de la preuve à son avantage, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation du 16 octobre 2024.

Quel délai ai-je pour agir contre un hôpital public ?

Le délai de saisine du tribunal administratif est de quatre ans à compter de la consolidation du dommage. Ce délai est plus court que celui applicable devant le tribunal judiciaire, qui est de dix ans.

L’ONIAM peut-il indemniser un accident survenu dans un hôpital public ?

Oui, lorsque l’accident médical est non fautif et présente un caractère de gravité fixé par décret. L’indemnisation par l’ONIAM s’ajoute ou se substitue à la responsabilité de l’établissement selon les circonstances.

Dois-je obligatoirement passer par la CCI avant de saisir le juge ?

Non. La saisine de la CCI est facultative. Le patient peut directement assigner l’établissement ou le praticien devant la juridiction compétente. Toutefois, la procédure amiable est gratuite et peut permettre d’obtenir une offre d’indemnisation plus rapidement.

Que faire si l’hôpital refuse de me communiquer mon dossier médical ?

Le patient dispose d’un droit d’accès direct à son dossier médical. En cas de refus, il peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) si l’établissement est public, ou assigner l’établissement en justice si le refus persiste.

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