Accident dans un rond-point ou un carrefour à sens giratoire : règles de priorité sur l’anneau, partage des torts à 50/50 et évaluation du préjudice corporel
La multiplication des intersections circulaires sur le réseau routier français nourrit un contentieux fréquent relatif aux collisions latérales et aux cisaillements de trajectoire en sortie d’anneau. Pour la victime blessée, la distinction entre le rond-point régi par l’article R. 415-5 du code de la route et le carrefour giratoire soumis à l’article R. 415-10 du code de la route commande l’analyse des fautes. Or, au stade amiable, les assureurs opposent souvent aux conducteurs blessés un partage automatique des torts à cinquante pour cent fondé sur la case sept du constat.
En conséquence, la défense de la victime impose de dissocier ces barèmes conventionnels de gestion matérielle des règles d’ordre public issues de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter. Dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans la collision survenue sur l’ouvrage, l’indemnisation corporelle obéit exclusivement à ce régime légal autonome. Par ailleurs, la jurisprudence récente de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation censure toute réduction d’indemnisation sans faute prouvée du conducteur blessé.
À cet égard, lorsque les circonstances exactes de l’accrochage entre deux véhicules évoluant sur l’anneau demeurent indéterminées faute de témoins neutres, l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 garantit à chaque conducteur une réparation intégrale. Une fois ce droit consacré pour le conducteur ou acquis de plein droit aux passagers, cyclistes et piétons selon l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, l’évaluation médico-légale doit couvrir tous les postes de la nomenclature Dintilhac. L’étude successivement consacrée au droit à indemnisation puis à la liquidation financière éclaire l’ensemble de ces garanties.
I. La qualification des règles de circulation sur l’anneau giratoire et le droit à indemnisation sous l’empire de la loi Badinter
A. La distinction réglementaire entre le carrefour à sens giratoire et le rond-point traditionnel et l’implication des véhicules sur l’anneau
L’analyse juridique d’une collision survenue sur une place circulaire débute par la qualification exacte de l’ouvrage routier au regard des définitions réglementaires. Aux termes de l’article R. 110-2 du code de la route, le carrefour à sens giratoire désigne une « place ou carrefour comportant un terre-plein central matériellement infranchissable, ceinturé par une chaussée mise à sens unique par la droite sur laquelle débouchent différentes routes et annoncé par une signalisation spécifique ». Ce texte précise que l’ouvrage peut comporter un terre-plein central franchissable lorsque l’encombrement d’un véhicule rend cette manœuvre indispensable.
Or, cette qualification technique commande directement l’attribution de la priorité de passage entre le flux entrant et le flux circulant déjà sur l’anneau. En présence des panneaux de cédez-le-passage propres au giratoire, l’article R. 415-10 du code de la route dispose que « Tout conducteur abordant un carrefour à sens giratoire est tenu, quel que soit le classement de la route qu’il s’apprête à quitter, de céder le passage aux usagers circulant sur la chaussée qui ceinture le carrefour à sens giratoire ». En conséquence, l’automobiliste qui s’insère sur l’anneau sans laisser passer un usager déjà engagé commet un refus de priorité.
En revanche, lorsqu’une place circulaire est dépourvue de cette signalisation spécifique à ses entrées, elle constitue un rond-point classique soumis au régime général des intersections. Dans cette configuration particulière, l’article R. 415-5 du code de la route prévoit que « Lorsque deux conducteurs abordent une intersection par des routes différentes, le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à l’autre conducteur ». Dès lors, les véhicules qui circulent sur l’anneau d’un rond-point dépourvu de signalisation de cédez-le-passage doivent laisser la priorité aux usagers entrant par leur droite.
Par ailleurs, la circulation à l’intérieur d’un carrefour à sens giratoire comportant plusieurs voies concentriques obéit à des prescriptions strictes de positionnement sur la chaussée. Selon l’article R. 412-9 du code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 11 janvier 2025, « En marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l’état ou le profil de celle-ci ». Ce texte ajoute toutefois qu’un « conducteur qui pénètre sur un carrefour à sens giratoire comportant plusieurs voies de circulation en vue d’emprunter une sortie située sur sa gauche par rapport à son axe d’entrée peut serrer à gauche ».
À cet égard, la faculté d’emprunter la voie intérieure de l’anneau pour préparer une sortie située à gauche ne confère aucune priorité de rabattement vers la sortie. L’alinéa suivant de l’article R. 412-9 du code de la route énonce que « Chaque manoeuvre de changement de voie à l’intérieur du carrefour à sens giratoire reste soumise aux règles de la priorité et doit être signalée aux autres conducteurs ». En outre, l’article R. 412-10 du code de la route impose à tout conducteur qui s’apprête à changer la direction de son véhicule ou à ralentir son allure d’avertir les autres usagers.
En conséquence, le conducteur placé sur la file intérieure qui coupe la trajectoire d’un véhicule ou d’un deux-roues maintenu à droite pour sortir directement commet un cisaillement fautif. De surcroît, ces prescriptions s’articulent avec l’obligation générale de maîtrise édictée par l’article R. 412-6 du code de la route, lequel exige que tout conducteur adopte un comportement prudent et fasse preuve d’une prudence accrue envers les usagers vulnérables. Or, la violation de ces règles routières s’inscrit toujours dans le cadre d’ordre public gouvernant le droit à réparation des victimes d’accidents de la circulation.
Sous l’empire de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ce régime spécial s’applique à toutes les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Dans un arrêt du 12 mars 2026 (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-17.131), la Cour de cassation réaffirme qu’« un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ». La Cour juge que « la cour d’appel, qui a subordonné l’implication du véhicule, assuré par la société AIG Europe, à une manoeuvre perturbatrice, en ajoutant à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, a violé le texte susvisé ».
Dès lors, dans un giratoire, un motard ou un cycliste qui chute sur l’anneau en évitant une voiture s’insérant devant lui établit l’implication de ce véhicule, même sans contact matériel. Cette solution est confirmée par un arrêt du 3 avril 2025 (Cass. 2e civ., 3 avril 2025, n° 23-19.534) et par un second arrêt du 12 mars 2026 (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-18.111), lequel rappelle qu’il « résulte de ce texte, qui est d’ordre public, que les victimes d’un accident dans lequel se trouve impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peuvent être indemnisées que sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ».
La seule limite au déclenchement de la loi Badinter sur un anneau giratoire tient au caractère intentionnel du heurt ou à la mise en cause d’un tiers non motorisé. D’une part, la deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 15 février 2024, n° 21-22.319) juge que « Ne constitue pas un accident au sens de ce texte, celui qui, volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers, ne présente pas, de ce fait, un caractère fortuit », solution partagée par la chambre criminelle (Cass. crim., 1er octobre 2025, n° 24-86.411) au profit de l’article 1240 du code civil. D’autre part, la Cour (Cass. 2e civ., 30 novembre 2023, n° 22-18.525) rappelle que la loi de 1985 n’exclut pas la responsabilité de droit commun contre toute personne autre que les conducteurs et gardiens des véhicules impliqués.
B. L’inopposabilité du partage conventionnel des torts à 50/50 et le régime probatoire de la faute du conducteur ou de l’usager vulnérable
Une difficulté récurrente rencontrée par les victimes d’accidents survenus dans un giratoire tient à la pratique assurantielle appliquant un partage des torts à cinquante pour cent lorsque les deux conducteurs ont coché la case sept du constat. Or, cette répartition forfaitaire procède de la convention d’indemnisation directe de l’assuré et de recours entre sociétés d’assurance automobile, qui ne lie que les assureurs adhérents. En vertu de l’effet relatif des contrats posé par l’article 1199 du code civil, selon lequel « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties », ces grilles inter-assureurs sont totalement inopposables à la victime corporelle.
En conséquence, l’assureur ne peut imposer un abattement de moitié sur les indemnités corporelles d’un conducteur blessé sur le seul fondement d’une convention professionnelle. Seules les dispositions d’ordre public de l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 gouvernent le sort du conducteur, en prévoyant que « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ». Par ailleurs, conformément à l’article 2 de la loi du 5 juillet 1985, aucune victime, y compris le conducteur, ne peut se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers.
À cet égard, la Cour de cassation encadre avec fermeté l’appréciation de la faute opposée au conducteur blessé. Dans un arrêt du 12 février 2026 (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-16.309), la deuxième chambre civile rappelle qu’il « appartient au juge d’apprécier souverainement si celle-ci a, en fonction de sa gravité, pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages que ce conducteur a subis, en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs ». La Cour casse l’arrêt d’appel en jugeant qu’en « statuant ainsi, par une référence inopérante à la cause génératrice de l’accident pour exclure tout droit à indemnisation, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».
Dès lors, deux règles protectrices essentielles bénéficient au conducteur blessé à l’intérieur d’un rond-point ou d’un carrefour à sens giratoire. D’une part, le juge ne doit jamais comparer les comportements respectifs des deux automobilistes ni rechercher la cause génératrice de l’accrochage, mais vérifier uniquement si le demandeur a commis une faute prouvée ayant contribué à son dommage corporel. D’autre part, lorsque les circonstances exactes du changement de voie ou du choc latéral sur l’anneau demeurent indéterminées faute de témoins neutres, aucune faute n’est établie contre les conducteurs impliqués au regard de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et chacun d’eux a droit à une indemnisation intégrale.
Cette exigence probatoire s’étend à la valeur accordée aux croquis et aux procès-verbaux dressés a posteriori par les forces de l’ordre après une collision sur l’anneau. Par un arrêt du 19 juin 2025 (Cass. 2e civ., 19 juin 2025, n° 23-22.911), la deuxième chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait retenu un changement de file fautif sur la foi d’un plan policier localisant le point de choc présumé. Au visa de l’article 537 du code de procédure pénale, la Cour de cassation juge qu’en « statuant ainsi, alors que l’agent de police judiciaire n’ayant pas été présent lors de l’accident, le procès-verbal qu’il avait rédigé ne faisait pas foi jusqu’à preuve contraire, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».
Dans ce même arrêt du 19 juin 2025 (Cass. 2e civ., 19 juin 2025, n° 23-22.911), la haute juridiction ajoute, au visa de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, qu’en supprimant le droit à réparation du conducteur « sans caractériser une faute de M. [B] ayant contribué à la réalisation de son préjudice, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». En conséquence, une simple hypothèse de reconstitution tracée sur un croquis par des enquêteurs arrivés après le déplacement des véhicules ne suffit pas à réduire le droit à réparation. La charge de la preuve de la faute pèse sur l’assureur, ce qui rend déterminant l’accompagnement en droit du dommage corporel et de l’indemnisation des victimes dès l’ouverture du dossier.
Lorsque la victime de l’accident survenu dans le carrefour à sens giratoire n’a pas la qualité de conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, sa protection légale devient quasi absolue. En application de l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les passagers transportés, les piétons traversant au débouché d’une branche et les cyclistes circulant sur l’anneau sont indemnisés de leurs dommages corporels sans qu’on puisse leur opposer leur faute, hormis leur faute inexcusable cause exclusive de l’accident. De plus, toute réduction est interdite lorsque la victime est âgée de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou présente un taux d’incapacité permanente d’au moins quatre-vingts pour cent.
Or, la Cour de cassation maintient une définition extrêmement restrictive de la faute inexcusable opposable à un usager non motorisé. Dans un arrêt du 21 décembre 2023 (Cass. 2e civ., 21 décembre 2023, n° 22-18.480), la deuxième chambre civile rappelle qu’au sens de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, « seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ». Dans cette espèce où un usager s’était élancé à vive allure dans une rue en forte pente sans égard pour la signalisation à l’intersection, la Cour juge qu’en « statuant ainsi, alors que les éléments relevés ne caractérisaient pas l’existence d’une faute inexcusable, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».
II. L’évaluation médico-légale des séquelles et la liquidation intégrale des postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac
A. La réparation intégrale des postes patrimoniaux et extrapatrimoniaux temporaires et définitifs sans perte ni profit
Une fois écartées les tentatives de réduction conventionnelle du droit à indemnisation, la détermination du quantum de la réparation repose sur le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, rattaché à l’article 1240 du code civil. Les collisions latérales ou par l’arrière survenant dans les carrefours giratoires engendrent des traumatismes variés, allant des lésions cervicales des automobilistes aux fractures complexes des membres inférieurs et traumatismes crâniens subis par les motards et cyclistes projetés au sol. L’expertise médico-légale contradictoire doit recenser chaque séquelle imputable au sinistre selon la nomenclature Dintilhac.
Parmi les postes patrimoniaux temporaires et permanents, l’assistance par une tierce personne occupe une place essentielle lorsque la victime blessée dans le giratoire perd son autonomie quotidienne. Or, les assureurs tentent régulièrement de minorer le taux horaire lorsque l’aide est prodiguée par un proche, ou d’écarter ce besoin pendant l’hospitalisation. Dans un arrêt du 6 novembre 2025 (Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 24-12.018), la deuxième chambre civile rappelle que « Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance par une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives ». La Cour casse ainsi l’arrêt ayant écarté l’aide apportée durant une hospitalisation complète au motif erroné de la solidarité familiale.
Cette prohibition de toute réfaction liée au caractère familial de l’aide est confirmée par un arrêt du 15 mai 2025 (Cass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 23-13.005), énonçant que « Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ». La Cour de cassation censure les juges du fond qui avaient abaissé le taux horaire à quinze euros parce que la victime avait reçu l’aide de son épouse pour se laver et s’habiller. Par ailleurs, l’appréciation du besoin d’assistance permanente doit embrasser tous les actes domestiques que l’état séquellaire empêche la victime d’accomplir seule.
À cet égard, un arrêt du 28 mai 2026 (Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-14.379) illustre l’exigence de cohérence imposée aux juges du fond dans l’évaluation de la tierce personne permanente pour l’entretien d’un jardin. La deuxième chambre civile casse l’arrêt en jugeant qu’en « statuant ainsi, alors qu’elle relevait que, du fait de son état séquellaire caractérisé par un déficit fonctionnel permanent évalué à 23 %, M. [A] souffrait encore d’une gêne quotidienne, notamment dans l’accomplissement des tâches ménagères ou pour les courses du fait notamment de la difficulté au port de charges lourdes, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe susvisé ».
Sur le terrain du retentissement professionnel de l’accident, la liquidation financière distingue la perte de gains professionnels actuels, la perte de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle. Dans le même arrêt du 28 mai 2026 (Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-14.379), la Cour censure les juges qui avaient écarté la perte de droits à la retraite en supposant une capitalisation viagère des gains futurs. La haute juridiction relève qu’en « se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs n’avait pas été fixée par capitalisation sur la base du coût d’un euro de rente temporaire jusqu’au jour où M. [A] aura atteint l’âge de 63 ans, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».
En conséquence, lorsque la perte de revenus futurs n’est capitalisée que par un euro de rente temporaire jusqu’à l’âge de la retraite, la baisse consécutive de la pension constitue un préjudice distinct indemnisable. En revanche, la frontière temporelle fixée par la consolidation interdit de créer des postes hybrides faisant double emploi avec les postes temporaires. Ainsi, dans un arrêt du 18 septembre 2025 (Cass. 2e civ., 18 septembre 2025, n° 23-21.476), la deuxième chambre civile a cassé une décision indemnisant une incidence professionnelle temporaire avant consolidation en sus des souffrances endurées, en rappelant que « le poste de préjudice des souffrances endurées indemnise toutes les souffrances physiques et morales subies en raison de l’accident jusqu’à sa consolidation ».
Du côté des postes extrapatrimoniaux permanents, le déficit fonctionnel permanent occupe une place essentielle que la Cour de cassation définit avec précision. Dans un arrêt du 4 juin 2026 (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 24-10.682), rendu au visa du principe de la réparation intégrale, la deuxième chambre civile rappelle que ce poste est « défini comme incluant, pour la période postérieure à la consolidation, les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales ». En outre, s’agissant du préjudice sexuel, l’arrêt précité du 28 mai 2026 (Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-14.379) précise que le juge ne peut écarter l’attestation de la compagne de la victime sans en examiner le contenu.
B. L’imputation poste par poste des recours des tiers payeurs, l’aggravation séquellaire et la sanction des offres d’indemnisation tardives ou insuffisantes
La liquidation définitive des droits de la victime blessée dans un giratoire suppose ensuite d’articuler sa créance indemnitaire avec les recours subrogatoires exercés par les tiers payeurs énumérés par l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Conformément aux dispositions combinées de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, « Les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel ». De plus, en cas de partage de responsabilité, le droit de préférence légal permet à la victime de percevoir par priorité sur la caisse le solde de son préjudice non couvert.
Par ailleurs, la chambre criminelle de la Cour de cassation veille à l’exacte articulation entre l’action de la victime et le recours subrogatoire des organismes sociaux. Dans un arrêt du 9 septembre 2025 (Cass. crim., 9 septembre 2025, n° 24-86.105), rendu au visa des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ainsi que de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la Cour énonce que « la carence totale ou partielle de la victime d’une infraction, constituée partie civile, ne saurait priver le tiers payeur de son droit d’obtenir de la juridiction pénale le remboursement de ses dépenses à concurrence du préjudice réel dont la réparation incombe au tiers responsable ». Quant aux proches de la victime directe, l’article 6 de la loi du 5 juillet 1985 précise que leur préjudice par ricochet suit le régime applicable à la victime directe.
Lorsque l’état de santé de la victime consolidée connaît une évolution péjorative des années après le règlement initial, l’article L. 211-19 du code des assurances lui ouvre le droit de solliciter la réparation de l’aggravation de son dommage corporel dans le délai décennal suivant la nouvelle consolidation. Or, la liquidation du déficit fonctionnel permanent aggravé obéit à une méthodologie stricte interdisant toute réévaluation rétroactive du préjudice initial. Dans son arrêt du 18 septembre 2025 (Cass. 2e civ., 18 septembre 2025, n° 23-21.476), la deuxième chambre civile juge que « le dommage est définitivement fixé à la date où le juge rend sa décision et qu’au cas où, postérieurement à cette date, une aggravation survient dans l’état de la victime, les dommages et intérêts ne peuvent excéder la réparation intégrale du préjudice causé par cette aggravation ».
De même, par un arrêt du 3 avril 2025 (Cass. 2e civ., 3 avril 2025, n° 23-20.287), la deuxième chambre civile a cassé un arrêt ayant calculé le déficit fonctionnel permanent sur le taux global de quarante-deux pour cent après aggravation sous déduction de l’indemnité initiale allouée pour trente pour cent. La Cour juge qu’en « statuant ainsi, la cour d’appel, qui a révisé le préjudice originairement évalué et qui, dès lors, a fixé des dommages et intérêts supérieurs au montant du préjudice nouveau subi par la victime, a violé les textes et le principe susvisé ». Dès lors, la réparation de l’aggravation multiplie le seul taux différentiel nouveau par la valeur du point correspondant au taux global et à l’âge à la nouvelle consolidation.
Enfin, le législateur a assorti la procédure d’offre obligatoire instituée par l’article 12 de la loi du 5 juillet 1985 et codifiée à l’article L. 211-9 du code des assurances d’une sanction financière dissuasive contre l’inertie des assureurs. L’assureur du véhicule impliqué sur le giratoire dispose de huit mois après l’accident pour présenter une offre provisionnelle détaillée, puis de cinq mois après l’information de la consolidation pour formuler une offre définitive conforme à l’article R. 211-40 du code des assurances. À défaut d’offre dans ces délais, ou en cas d’offre manifestement insuffisante ou incomplète, l’article L. 211-13 du code des assurances prévoit que l’indemnité produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal.
La jurisprudence récente de la deuxième chambre civile précise avec rigueur le régime de cette pénalité légale. D’une part, dans un arrêt du 3 avril 2025 (Cass. 2e civ., 3 avril 2025, n° 23-18.453), la Cour censure une cour d’appel ayant écarté la sanction au motif que des provisions avaient été versées, en jugeant qu’en « se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si une offre provisionnelle comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, qui ne se confond pas avec le versement d’une provision, avait été présentée à la victime dans les huit mois de l’accident, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». D’autre part, par un arrêt du 9 juillet 2026 (Cass. 2e civ., 9 juillet 2026, n° 25-10.554), la Cour juge que l’assureur ne peut imputer la modicité d’une offre tardive au silence de la victime « sans qu’il ressorte des énonciations de l’arrêt que l’assureur avait sollicité de la victime les renseignements permettant d’évaluer l’ensemble des postes de préjudices subis ».
De surcroît, un arrêt du 27 novembre 2025 (Cass. 2e civ., 27 novembre 2025, n° 24-17.006) rappelle que les intérêts doublés courent dès l’expiration du délai de huit mois et casse la décision ayant retardé ce point de départ à la notification de l’arrêt d’appel. Enfin, dans un arrêt du 12 février 2026 (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-22.171), tout en précisant que « Ces textes n’imposent pas à l’assureur qui a présenté une première offre d’indemnisation, qui n’était pas manifestement insuffisante, de faire une nouvelle offre en cas de dépôt d’un nouveau rapport d’expertise », la deuxième chambre civile consacre la capitalisation annuelle des intérêts doublés en jugeant que « Les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions d’ordre public de l’article 1343-2 du code civil, qui s’appliquent de manière générale aux intérêts moratoires », selon l’article 1343-2 du code civil.
Conclusion
L’indemnisation de la victime d’un accident de la circulation survenu dans un rond-point ou un carrefour à sens giratoire ne saurait être abandonnée aux barèmes conventionnels inter-assureurs ni au partage systématique des torts par moitié issu du constat amiable. Si la qualification de l’intersection au regard de l’article R. 110-2 du code de la route et le respect de la priorité à l’anneau édictée par l’article R. 415-10 du code de la route ou des règles de changement de file de l’article R. 412-9 du code de la route éclairent l’analyse factuelle du sinistre, seul le régime d’ordre public de la loi du 5 juillet 1985 gouverne la réparation corporelle.
Dès lors, tandis que les passagers, les piétons et les cyclistes bénéficient d’une garantie d’indemnisation intégrale en vertu de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur blessé sur la chaussée giratoire ne peut subir une réduction de son droit sur le fondement de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 que si l’assureur prouve une faute de conduite en lien causal avec son préjudice, appréciée en faisant abstraction du comportement de l’autre automobiliste. En présence de versions contradictoires laissant les circonstances de l’accrochage indéterminées, la victime conductrice conserve un droit intangible à la réparation intégrale de ses postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac, sous la garantie des sanctions de l’article L. 211-13 du code des assurances.