Après un accident de la route, l’assureur adverse vous envoie souvent un tableau d’indemnisation où la ligne des dépenses de santé est à zéro, ou réduite à quelques tickets modérateurs. Les hospitalisations, la rééducation, les dépassements d’honoraires, les soins dentaires, le psychologue, le matériel loué et, plus tard, le renouvellement de prothèses ou le suivi à vie disparaissent derrière la formule selon laquelle tout aurait déjà été pris en charge par la Sécurité sociale. Ce n’est pas le droit. Le poste existe deux fois dans la nomenclature officielle des préjudices corporels : les dépenses de santé actuelles, avant consolidation, et les dépenses de santé futures, après consolidation. L’assureur du véhicule impliqué doit réparer le reliquat resté à votre charge et les soins médicalement prévisibles, pas seulement ce que la caisse a déjà payé.
Le régime n’est pas celui d’un contrat d’assurance de personnes. Dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué, la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et la section correspondante du code des assurances s’appliquent. L’article L. 211-8 du code des assurances dispose : « Les dispositions de la présente section s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. » Pour le piéton, le passager ou le cycliste, l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 pose que les victimes, hormis les conducteurs, « sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident ». Le conducteur blessé n’est pas hors jeu, mais l’assureur peut discuter sa faute. Dans tous les cas, les frais de santé liés à l’accident font partie du préjudice corporel.
Ce texte sert à agir. Il dit quels justificatifs rassembler, ce que l’assureur n’a pas le droit d’imputer, comment le juge capitalise les soins futurs même sans facture déjà payée, et comment calculer le complément quand une offre arrive trop tard ou trop basse, y compris à Paris et en Île-de-France.
I. Comment prouver les dépenses de santé que l’assureur refuse de payer après un accident de la route
A. Quelles factures, restes à charge et soins futurs relèvent vraiment de l’indemnisation ?
Le ministère chargé de la santé publie la nomenclature issue du rapport de Jean-Pierre Dintilhac. Les dépenses de santé actuelles y figurent parmi les préjudices patrimoniaux temporaires, avant consolidation. Les dépenses de santé futures figurent parmi les préjudices patrimoniaux permanents, après consolidation. Cette présentation n’est pas un barème de montants. Elle empêche surtout de noyer les frais médicaux dans un préjudice corporel global où l’assureur choisit ce qu’il paie.
Les dépenses de santé actuelles recouvrent l’ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques exposés jusqu’à la consolidation : cliniques, dépassements d’honoraires, kinésithérapie, orthophonie, orthoptie, soins infirmiers, imagerie, pharmacie, consultations de psychologie lorsqu’elles sont en lien avec le traumatisme, location de matériel (fauteuil, lit médicalisé, béquilles), transports sanitaires restés à charge, prothèses dentaires provisoires. La caisse primaire et, le cas échéant, la mutuelle règlent une part. Le reliquat, c’est-à-dire ce que vous avez payé ou ce qui reste dû, entre dans l’indemnité due par l’assureur du responsable. Pour chiffrer ce reliquat, il faut additionner les parts restées à charge, pas seulement les tickets modérateurs visibles sur une attestation unique.
Les dépenses de santé futures sont d’une autre nature. Elles ne se limitent pas à une facture déjà acquittée. Ce sont les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels, médicalement prévisibles et rendus nécessaires par l’état après consolidation : renouvellement de prothèses, suivi chirurgical, analyses périodiques, soins infirmiers, hospitalisations itératives, appareillage. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 novembre 2024, pourvoi n° 23-15.841, l’a rappelé à propos d’appareillages : « l’indemnisation au titre de ces appareillages doit être évaluée en fonction des besoins de la victime, déterminés à la date de consolidation, et ne peut être subordonnée à la justification des dépenses correspondantes, peu important son décès ultérieur ». Autrement dit, l’assureur ne peut pas exiger que vous ayez déjà racheté la prothèse pour en obtenir le coût. Le besoin constaté à la consolidation suffit.
Cette règle s’articule avec le principe de réparation intégrale, sans perte ni profit. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 novembre 2024, pourvoi n° 23-15.841, vise « le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime » et énonce que « Le principe susvisé exclut le contrôle de l’utilisation des fonds alloués à la victime, qui en conserve la libre disposition ». Vous n’avez pas à justifier, euro après euro, que l’indemnité a été dépensée exactement comme l’expert l’avait imaginé. L’indemnité répare un besoin, elle n’est pas une subvention contrôlée.
Lorsque le principe du besoin est établi mais que le calcul est imparfait, le juge ne peut pas s’arrêter. La deuxième chambre civile, 6 novembre 2025, pourvoi n° 24-11.590, a cassé une cour d’appel qui refusait de capitaliser des dépenses de santé futures dentaires au motif que le chiffrage de la victime ne permettait pas d’isoler le seul coût de renouvellement des prothèses. La Cour vise l’article 4 du code civil, aux termes duquel « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Elle en déduit que « le juge ne peut refuser de réparer un dommage dont il a constaté l’existence en son principe ». Concrètement, si l’expert a retenu le renouvellement de prothèses, l’assureur ne peut pas gagner en disant que votre tableau Excel est discutable. Le juge doit évaluer.
La preuve se construit donc en deux temps. Avant consolidation, conservez tout : factures acquittées, décomptes de la caisse, décomptes de mutuelle, prescriptions, comptes-rendus opératoires, attestations de restes à charge, relevés de carte Vitale, devis de soins non encore réalisés mais déjà prescrits. Après consolidation, le rapport d’expertise devient central. Il doit décrire les soins futurs, leur périodicité, leur coût unitaire et, le cas échéant, la durée de vie du matériel. Si l’expertise de l’assureur omet ces postes, le silence n’est pas une preuve d’absence de besoin. Un médecin-conseil de victime, un devis hospitalier ou un protocole de suivi peuvent les rétablir. La date de consolidation elle-même conditionne le basculement d’un poste à l’autre : trop tôt, elle ampute les dépenses actuelles ; trop tard, elle retarde les dépenses futures. Ce n’est pas un détail administratif.
Ne confondez pas ces postes avec d’autres lignes de la nomenclature. Les frais de logement adapté et de véhicule adapté, déjà traités à part, ne sont pas des dépenses de santé, même s’ils naissent du même handicap. L’appareillage lourd peut chevaucher les dépenses de santé futures lorsqu’il s’agit de prothèses ou d’orthèses médicalement prescrites. En cas de doute, mieux vaut le réclamer deux fois dans le détail, avec une imputation claire, plutôt que de le laisser tomber dans une ligne fourre-tout que l’assureur n’indemnisera pas.
B. Comment l’assureur réduit le poste : imputation de la CPAM, lien causal, soins de confort, absence de prescription
Le premier levier de l’assureur est l’imputation globale des prestations de la caisse. Il additionne les débours de la CPAM, parfois une rente ou des indemnités journalières, et les déduit du préjudice corporel comme s’il s’agissait d’une unique enveloppe. Or l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel ». La caisse peut recouvrer ce qu’elle a payé au titre des soins. Elle ne peut pas, par ce biais, vider votre indemnité pour souffrances, déficit fonctionnel ou préjudice esthétique. Si l’assureur impute les débours maladie sur ces postes personnels, le calcul est contraire au texte.
Le deuxième levier est le lien causal. L’assureur soutient que le soin n’a pas de rapport avec l’accident : lombalgie ancienne, état dentaire antérieur, suivi psychologique présenté comme étranger à l’accident, chirurgie esthétique. Le débat n’est pas interdit. Mais la charge de la discussion pèse sur des pièces médicales, pas sur une phrase de l’expert d’assurance. Un état antérieur n’efface pas l’aggravation imputable au choc. Une dent déjà soignée peut nécessiter un implant après un traumatisme de la face. Un suivi psychiatrique antérieur n’exclut pas le traitement d’un syndrome post-traumatique né de l’accident. L’offre doit motiver le refus poste par poste. L’article L. 211-9 du code des assurances impose une « offre d’indemnité motivée » lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage est quantifié, et, à défaut, une « réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande ».
Le troisième levier est la qualification de soins de confort. Chambre particulière, dépassements d’honoraires, ostéopathie, psychologue non conventionné, transport en taxi plutôt qu’en VSL : l’assureur les écarte comme superflus. Le critère n’est pas le confort subjectif, c’est la nécessité médicale et le lien avec l’accident. Une chambre particulière prescrite après une chirurgie lourde, un dépassement d’honoraires pour un opérateur compétent sur une lésion rare, des séances de psychologie prescrites pour un stress post-traumatique, un taxi lorsque le VSL n’est pas disponible ou inadapté au handicap, peuvent entrer dans le poste. À l’inverse, une dépense sans lien, non prescrite et sans justification médicale, restera hors indemnisation. Le juge tranche sur pièces, pas sur le vocabulaire de l’offre.
Le quatrième levier est l’absence de facture. Pour les dépenses actuelles, les justificatifs sont exigibles : ce qui a été payé se prouve. Pour les dépenses futures, on l’a vu, la Cour de cassation refuse de subordonner l’indemnité à la production de factures déjà acquittées. L’assureur qui renvoie à un règlement ultérieur sur présentation des factures transforme une indemnité en remboursement administratif. Cette pratique peut convenir pour un petit reliquat ponctuel. Elle est inadaptée à un besoin viager. Le capital ou la rente doivent être chiffrés dans l’offre définitive, à partir de l’expertise, d’un barème de capitalisation et d’un coût unitaire documenté.
Le cinquième levier, pour le conducteur, est la faute. L’assureur réduit tous les postes, y compris les frais de santé, d’un pourcentage de responsabilité. Cette réduction, lorsqu’elle est fondée, s’applique au droit à indemnisation. Elle ne permet pas de confondre la créance de la caisse et votre reliquat. La deuxième chambre civile, 19 septembre 2024, pourvoi n° 23-12.917, publié au Bulletin, l’a dit à propos des dépenses de santé : en cas de limitation du droit à indemnisation, « le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l’indemnité laissée à la charge du tiers responsable, et que le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant, que sur le reliquat ». Dans cette affaire, la cour d’appel avait appliqué un partage de 50 % sur le seul reste à charge de la victime, sans y inclure les frais déjà exposés par la caisse. La Cour de cassation casse. Le partage s’applique au poste entier. La victime est payée en priorité sur sa part restée à charge, dans la limite de la dette du responsable. L’assureur ne peut pas vous laisser 50 % d’un reliquat déjà amputé par la Sécurité sociale.
Enfin, l’assureur invoque parfois la prescription ou le silence. L’offre de l’article L. 211-9 doit intervenir au plus tard huit mois après l’accident pour une atteinte à la personne, et peut rester provisionnelle tant que la consolidation n’est pas connue. L’offre définitive est alors due dans les cinq mois de l’information de consolidation. « En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique ». Un silence, une offre tardive ou une offre qui omet les dépenses de santé n’éteint pas le droit. Elle peut au contraire ouvrir la pénalité de l’article L. 211-13 du code des assurances : lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais, « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif ».
II. Comment contester l’offre et calculer le complément des dépenses de santé
A. Recours des tiers payeurs : ce que la CPAM peut imputer, ce qui reste à la victime
Le calcul du complément commence par une addition honnête du poste, pas par une soustraction des débours sociaux. Pour les dépenses de santé actuelles, on additionne tous les frais liés à l’accident jusqu’à la consolidation. On y inclut ce que la caisse a payé et ce qui est resté à votre charge. On obtient le coût réel du poste. Ensuite seulement on impute, sur ce poste et sur ce poste seul, les prestations énumérées par l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985. Ce texte ouvre le recours des tiers payeurs aux seules prestations qu’il liste, notamment « Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale » et « Les sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ». Une mutuelle, une institution de prévoyance ou un assureur de personnes n’entrent dans ce recours que dans les limites du 5° du même article, pour les indemnités journalières de maladie et les prestations d’invalidité. Tout versement extérieur à cette liste n’ouvre pas, en principe, d’action contre le responsable, sous réserve de l’article 30, qui donne à ces recours un « caractère subrogatoire », et de l’article 32 pour les charges patronales de l’employeur.
L’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2016, pose la règle d’imputation : « Les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. » Le deuxième alinéa renvoie à l’article 1346-3 du code civil : « La subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu’il n’a été payé qu’en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n’a reçu qu’un paiement partiel. » Le troisième alinéa n’autorise le recours sur un poste personnel que si le tiers payeur « établit qu’il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel ». Cette preuve est rare pour des frais de santé. Elle ne se présume pas.
La deuxième chambre civile, 23 mai 2019, pourvoi n° 18-14.332, publié au Bulletin, a cassé une cour d’appel qui condamnait l’assureur à rembourser la caisse sans évaluer préalablement, poste par poste, les préjudices de la victime et sans préciser quels postes avaient été pris en charge. La Cour rappelle qu’il résulte de l’article L. 376-1 que les recours « s’exercent poste par poste sur les seules indemnités réparant des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion de ceux à caractère personnel ». Dans la même décision, elle ajoute, au visa de l’article L. 376-1 et de l’article 30 de la loi du 5 juillet 1985, que « sauf accord du tiers responsable sur le paiement d’un capital, les caisses de sécurité sociale ne peuvent prétendre au remboursement de leurs dépenses qu’au fur et à mesure de leur engagement ». Pour les soins futurs, la caisse ne peut donc pas, sans accord, se faire payer d’avance un capital correspondant à des prestations qu’elle n’a pas encore versées. Votre indemnité de dépenses de santé futures n’est pas un trésor de guerre pour la CPAM.
La deuxième chambre civile, 18 juin 2026, pourvoi n° 24-20.374, a encore durci l’assiette du recours. Au visa de l’article 31, alinéa 1er, et du principe de réparation intégrale, elle énonce : « Aux termes de ce texte, les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. » La cour d’appel avait laissé l’Agent judiciaire de l’État recouvrer un solde de pension au-delà des indemnités allouées au titre des pertes de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle. Cassation. Le recours s’arrête au montant des indemnités de ces postes. Transposé aux dépenses de santé, cela signifie que la caisse ne peut pas récupérer sur votre déficit fonctionnel, vos souffrances ou votre préjudice d’agrément le trop-perçu de ses débours maladie.
La deuxième chambre civile, 5 juin 2025, pourvoi n° 23-12.674, complète le tableau procédural. L’organisme social qui n’est pas intervenu à l’instance pénale « conserve la faculté de demander directement au tiers responsable, devant la juridiction civile, dans la limite de la part de préjudice soumis à son recours, le remboursement des prestations versées à la victime en relation de causalité avec le dommage ». Votre action civile n’est pas paralysée par l’absence de la caisse au correctionnel. Inversement, l’assureur ne peut pas prétendre que, la juridiction pénale n’ayant rien alloué au titre des dépenses de santé, le poste n’existe plus. Il faut évaluer le poste, imputer les prestations, puis servir la victime sur le reliquat.
Le mode opératoire, pour une offre ou pour des conclusions, est donc le suivant. On dresse le coût total des dépenses de santé actuelles. On y impute les seules prestations qui ont réparé ce poste. Le solde, s’il est positif, vous revient. S’il est négatif, la caisse discute avec l’assureur, pas avec votre préjudice personnel. Pour les dépenses de santé futures, on capitalise le besoin médicalement prévisible. On n’impute que les prestations futures que la caisse s’engage réellement à servir, au fur et à mesure, sauf accord sur un capital. Le reste, y compris ce que la Sécurité sociale ne remboursera jamais (certains dépassements, certains appareillages, une partie des soins paramédicaux), reste dans votre indemnité.
Un exemple chiffré, volontairement simple, montre l’écart. Soit 40 000 euros de frais de santé avant consolidation, dont 32 000 euros payés par la caisse et 8 000 euros restés à votre charge. L’assureur qui porte la ligne des dépenses de santé à zéro au motif que la caisse a déjà payé se trompe de 8 000 euros. S’il existe en plus un partage de responsabilité à 50 %, le raisonnement de l’arrêt du 19 septembre 2024 impose d’abord d’évaluer le poste à 40 000 euros, d’appliquer le partage à ce total, soit une dette du responsable de 20 000 euros, puis de vous allouer votre reste à charge dans cette limite, avant le recours de la caisse sur le reliquat. Vous n’êtes pas réduit à 4 000 euros. Les chiffres de votre dossier seront différents ; la méthode, elle, est imposée par la loi et par la Cour de cassation.
B. Offre, expertise, capitalisation et calcul à Paris et en Île-de-France
La contestation commence par une demande d’indemnisation écrite, avec pièces, adressée à l’assureur du véhicule impliqué. L’article L. 211-9 fixe ensuite l’horloge : offre motivée dans les trois mois de la demande si la responsabilité n’est pas contestée et si le dommage est entièrement quantifié ; à défaut, réponse motivée dans le même délai ; en toute hypothèse, offre à la victime d’une atteinte à la personne dans les huit mois de l’accident ; offre définitive dans les cinq mois de l’information de consolidation. Si l’offre tarde, l’provision et les intérêts au double du taux légal de l’article L. 211-13 deviennent des leviers, pas des faveurs. Une provision sur les seules dépenses déjà payées ne solde pas le poste futur.
L’expertise médicale est le second champ de bataille. L’expert de l’assureur décrit souvent les séquelles, fixe un taux de déficit fonctionnel permanent, et reste muet sur les soins à venir. Or le taux ne dit rien, à lui seul, du coût d’un renouvellement d’implant, d’une pompe, d’une orthèse ou d’un suivi annuel. Il faut demander que la mission vise expressément les dépenses de santé actuelles et futures, avec chiffrage. En cas de désaccord, l’expertise judiciaire, y compris en référé, permet de faire dire par un expert désigné par le tribunal quels soins sont prévisibles. Le rapport n’est pas un chèque. Il donne une base. Les devis, les tarifs hospitaliers et un barème de capitalisation (périodicité × coût × coefficient selon l’âge) transforment cette base en somme.
La capitalisation n’est pas un artifice. C’est la traduction en un capital, payable aujourd’hui, d’une dépense qui reviendra tous les deux, cinq ou dix ans. Si le juge constate le besoin et que votre calcul est imparfait, l’arrêt du 6 novembre 2025 lui interdit de rejeter le poste. Il doit recourir à une évaluation, fût-elle forfaitaire, plutôt qu’à un débouté. Une rente n’est pas exclue lorsque le besoin est très lourd et évolutif. Dans les deux cas, l’offre qui renvoie à un remboursement sur factures futures contourne l’obligation de quantifier le préjudice.
À Paris et en Île-de-France, le contentieux de l’indemnisation du dommage corporel se concentre, pour beaucoup de dossiers, devant le tribunal judiciaire de Paris, notamment sa 19e chambre civile, et, selon le lieu de l’accident ou le domicile, devant les tribunaux de Bobigny, Créteil, Nanterre, Versailles ou Pontoise. L’assureur du responsable a souvent son siège en région parisienne. La CPAM compétente pour les débours est celle de votre affiliation, pas nécessairement celle du lieu de l’accident. Devant le tribunal judiciaire de Paris, la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun, comme l’exige l’article L. 376-1. L’omission expose le jugement à une nullité demandée pendant deux ans. En pratique, cela signifie que votre assignation vise l’assureur, le responsable s’il n’est pas représenté, et la caisse. Les pièces à préparer sont le procès-verbal, le certificat initial, le suivi, les factures, les décomptes, le rapport d’expertise, les devis de soins futurs et le tableau poste par poste.
Le canal amiable n’est pas fermé. Beaucoup de dossiers parisiens se règlent après une expertise contradictoire et une offre révisée. La révision n’a de sens que si le tableau d’imputation est corrigé. Relisez chaque ligne : dépenses de santé actuelles, dépenses de santé futures, créance de la caisse, reste à charge, et, le cas échéant, pourcentage de faute du conducteur. Si vous êtes piéton, passager ou cycliste, l’article 3 de la loi de 1985 rend cette faute inopposable, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident. Si vous êtes conducteur, la discussion sur la faute est un autre débat, déjà traité, qui ne doit pas servir de prétexte à une imputation globale des débours sociaux.
Le calcul du complément, une fois l’offre en main, se résume à quatre opérations. Premièrement, reconstituer le coût réel des soins passés. Deuxièmement, extraire le reliquat après imputation poste par poste. Troisièmement, capitaliser les soins futurs médicalement prévisibles, sans attendre les factures. Quatrièmement, ajouter, le cas échéant, les intérêts au double du taux légal si l’offre est hors délai, et une provision si la consolidation n’est pas encore acquise. Ces quatre opérations tiennent en un tableau. Elles ne tiennent pas dans une phrase de clôture d’expertise.
Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France pour cette lecture d’offre, pour l’expertise et, si besoin, pour l’assignation. Le numéro utile est celui de Maître Hassan Kohen, pas un standard anonyme. Les pièces à envoyer en premier sont l’offre, le rapport d’expertise, les décomptes de caisse et les factures restées à charge. Avec ces quatre éléments, on voit déjà si le poste a été vidé.
Conclusion
Les dépenses de santé ne sont pas un accessoire de l’indemnisation. Elles sont deux postes autonomes de la nomenclature Dintilhac, avant et après consolidation. La loi du 5 juillet 1985, les articles L. 211-8, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l’article 31 de la loi de 1985 dessinent une méthode : évaluer le poste, imputer seulement ce qui l’a réellement réparé, servir la victime en priorité, capitaliser le besoin futur sans exiger des factures déjà payées. La deuxième chambre civile l’a répété en 2019, en 2024, en 2025 et encore le 18 juin 2026. Une offre qui porte la ligne à zéro au seul motif que la caisse aurait déjà payé n’est pas une offre motivée. Elle se conteste, se recalcule, et, à Paris comme ailleurs, se porte devant le juge si l’assureur refuse de corriger l’imputation.