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Liste des médecins interdits d’exercer : que faire si votre gynécologue a opéré malgré l’interdiction

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Maître Hassan KOHEN
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Liste des médecins interdits d’exercer : que faire si votre gynécologue a opéré malgré l’interdiction

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La requête gynécologue est remontée dans les recherches Google en France le 16 septembre 2026. Les articles associés par Google Trends ne parlent pas d’un rendez-vous sur Doctolib : ils rapportent qu’une gynécologue chirurgienne de La Roche-sur-Yon a été de nouveau sanctionnée par la chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des médecins des Pays de la Loire pour avoir opéré alors qu’une interdiction d’exercer lui avait déjà été notifiée. Selon Actu.fr, le 15 septembre 2026, la chambre a retenu quatre actes médicaux en juin 2023, pendant une interdiction nationale de six mois dont trois mois avec sursis, et a fixé une nouvelle période d’interdiction du 16 septembre au 31 décembre 2026, tout en rappelant la possibilité d’appel. Une deuxième affaire vendéenne, publiée le lendemain, vise une ancienne gynécologue de Challans blâmée après la pose d’un stérilet malgré les douleurs signalées par une patiente.

Ces faits, tels que la presse locale les décrit, posent une question de droit que les internautes formulent déjà dans les suggestions Google : où trouver la liste des médecins interdits d’exercer, et que faire si l’on a été opéré pendant la sanction. L’Ordre des médecins n’indemnise pas. L’interdiction disciplinaire n’est pas un détail administratif. L’article L. 4161-1, 4°, du code de la santé publique range expressément dans l’exercice illégal de la médecine le fait, pour un titulaire du diplôme, d’exercer « pendant la durée de la peine d’interdiction temporaire prévue à l’article L. 4124-6 ». La Cour de cassation, le 10 mars 2026, a maintenu une condamnation pénale pour exercice illégal à l’encontre d’un médecin intérimaire employé par un hôpital public alors qu’il était suspendu par le conseil régional de l’Ordre.

Le présent article n’identifie pas la praticienne vendéenne au-delà de ce que la presse a publié. Il expose le droit applicable à la situation qui fait la tendance : comment vérifier qu’un médecin a encore le droit d’exercer, ce que changent l’appel et le pourvoi, quelles voies s’ouvrent à la patiente opérée malgré l’interdiction, et comment se distinguent la sanction ordinale, le délit d’exercice illégal, le recouvrement par l’assurance maladie et l’indemnisation du préjudice. Les recours propres au médecin sanctionné, notamment devant la chambre disciplinaire nationale et le Conseil d’État, sont traités plus longuement dans notre article sur le recours contre une interdiction temporaire d’exercer.

I. Liste des médecins interdits d’exercer : comment la consulter et ce qu’elle signifie

A. Médecins interdits d’exercer : tableau de l’Ordre, annuaire et ce que le public peut vérifier

En droit français, on n’exerce pas la médecine parce que l’on a un diplôme encadré au mur. On l’exerce parce que l’on est inscrit au tableau de l’Ordre. L’article L. 4112-1 du code de la santé publique pose le principe en ces termes : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes qui exercent dans un département sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le conseil départemental de l’ordre dont ils relèvent. Ce tableau est transmis aux services de l’Etat et porté à la connaissance du public, dans des conditions fixées par décret. » La même disposition ajoute qu’« Il incombe au conseil départemental de tenir à jour le tableau et, le cas échéant, de radier de celui-ci les praticiens qui, par suite de l’intervention de circonstances avérées postérieures à leur inscription, ont cessé de remplir ces conditions ».

La liste des médecins interdits d’exercer n’est donc pas un registre parallèle fantôme. Elle se lit, pour le public, d’abord dans le tableau et dans l’annuaire ordinal : un praticien radié n’y figure plus ; un praticien frappé d’une interdiction temporaire d’exercer ne peut plus, pendant la période d’exécution, accomplir les actes de la profession. Le Conseil national de l’Ordre des médecins met en ligne un moteur de recherche du tableau. L’annuaire santé permet aussi de vérifier l’identité, la spécialité et le lieu d’exercice d’un professionnel. Ces outils ne dispensent pas de relire la décision disciplinaire lorsqu’elle est devenue définitive, car une interdiction peut être partielle, assortie du sursis, limitée à certaines fonctions ou reportée dans le temps.

Dans l’affaire de La Roche-sur-Yon rapportée le 15 septembre 2026, la presse indique que la chambre disciplinaire nationale, à Paris, avait déjà interdit à la gynécologue d’exercer pendant une durée de six mois, dont trois mois assortis du sursis, pour la période du 1er juin au 31 août 2023. Un courrier anonyme adressé à la caisse primaire d’assurance maladie aurait ensuite signalé qu’elle avait effectué des actes médicaux et prescrit des soins au début de cette suspension. La praticienne aurait reconnu avoir opéré une patiente en raison de son état clinique, en se présentant comme le seul chirurgien gynécologue joignable. Le 9 décembre 2024, le conseil départemental de l’Ordre de la Vendée a déposé plainte pour manquement à ses obligations déontologiques. L’audience se serait tenue le 6 mai 2026. La chambre a retenu quatre actes en juin 2023 et a considéré que le souci d’assistance aux patientes ne l’exonérait pas de l’obligation de respecter la sanction initiale.

Ces éléments, s’ils sont exacts tels que la presse les relate, illustrent un point que le patient peut vérifier sans attendre une nouvelle condamnation. La question n’est pas seulement ce médecin est-il diplômé ?. Elle est ce médecin a-t-il, aujourd’hui, le droit d’opérer, de consulter et de prescrire ?. Une inscription apparente à un annuaire, un nom sur la plaque d’un cabinet ou un rendez-vous encore ouvert en ligne ne prouvent pas que l’interdiction a cessé. Inversement, une procédure en cours, un appel ou un pourvoi peuvent modifier la date d’exécution. Le public n’a pas accès au dossier disciplinaire complet. Il a accès au tableau, à l’identité du praticien et, lorsque la décision est devenue définitive, aux effets de la peine sur le droit d’exercer.

La radiation, peine la plus grave de l’article L. 4124-6 du code de la santé publique, emporte une publicité particulière entre conseils. Le texte dispose que « Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme radié ne peut se faire inscrire à un autre tableau de l’ordre » et que « La décision qui l’a frappé est portée à la connaissance des autres conseils départementaux et de la chambre disciplinaire nationale dès qu’elle est devenue définitive ». « Les peines et interdictions prévues au présent article s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République ». Un changement de département, une vacation dans une clinique voisine ou un intérim hospitalier ne font donc pas revivre le droit d’exercer. L’arrêt de la Cour de cassation du 10 mars 2026, pourvoi n° 25-84.498, le rappelle en matière pénale : un médecin « a été employé comme médecin intérimaire par un centre hospitalier public du 20 juillet au 30 septembre 2015, alors qu’il faisait l’objet d’une mesure de suspension d’exercice par le conseil régional de l’ordre des médecins ». La chambre criminelle a annulé seulement les dispositions relatives à la mise en danger de la vie d’autrui, aux peines et aux intérêts civils, « toutes autres dispositions étant expressément maintenues », c’est-à-dire la déclaration de culpabilité du chef d’exercice illégal de la profession de médecin.

Pour une patiente, la vérification utile est donc concrète. Elle peut demander au conseil départemental si le praticien est inscrit et s’il fait l’objet d’une interdiction en cours d’exécution. Elle peut conserver la trace du rendez-vous, de l’ordonnance, du compte rendu opératoire et de la facture. Elle peut croiser ces pièces avec les dates de la sanction, dès qu’elles sont connues. Dans l’affaire vendéenne, la presse situe les actes litigieux les 6 et 8 juin 2023, puis trois semaines plus tard pour une patiente atteinte d’un cancer du sein. Ces dates n’ont d’intérêt juridique que si l’interdiction était alors exécutoire. C’est précisément l’objet de la sous-partie suivante : une décision prononcée n’est pas toujours une décision qui s’exécute le lendemain.

Le tableau public a aussi une limite qu’il faut dire. Il ne raconte pas le dossier médical. Il ne dit pas si l’acte pratiqué pendant l’interdiction a été techniquement réussi. Il ne dit pas si la patiente a consenti en connaissance de cause. Il dit seulement si le professionnel avait le droit d’agir. Or le droit d’agir est la condition première. Un acte accompli par un médecin interdit d’exercer n’est pas un acte un peu irrégulier. Au regard de l’article L. 4161-1, 4°, c’est un exercice illégal, même si l’intéressé possède le diplôme et même s’il était encore, la veille, un chirurgien habituel du service.

B. Interdiction temporaire d’exercer la médecine : blâme, sursis, appel suspensif et pourvoi au Conseil d’État

L’échelle des peines disciplinaires est close. L’article L. 4124-6 du code de la santé publique énumère : « 1° L’avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L’interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l’interdiction permanente d’exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, conférées ou rétribuées par l’Etat, les départements, les communes, les établissements publics, les établissements reconnus d’utilité publique ou des mêmes fonctions accomplies en application des lois sociales ; 4° L’interdiction temporaire d’exercer avec ou sans sursis ; cette interdiction ne pouvant excéder trois années ; 5° La radiation du tableau de l’ordre. » Le blâme n’interdit pas d’opérer. L’interdiction temporaire, si elle n’est pas entièrement couverte par le sursis et si elle est exécutoire, l’interdit.

La deuxième affaire vendéenne publiée le 16 septembre 2026 se situe au bas de cette échelle. Selon Actu.fr, la chambre disciplinaire de première instance des Pays de la Loire a infligé un blâme à une ancienne gynécologue de Challans, après une plainte transmise par le conseil départemental de Loire-Atlantique. La chambre a écrit, d’après la presse, qu’il ne résulte ni de l’instruction, ni des seules pièces produites par les plaignants, qu’elle aurait […] fait preuve de rudesse ou n’aurait pas informé sa patiente des gestes médicaux qu’elle entendait réaliser. Elle a toutefois retenu une faute : en justifiant la pose d’un stérilet, en dépit des douleurs signalées par la patiente, par la seule circonstance qu’elle partait à la retraite et interrompait son exercice quelques jours après, elle a commis une faute. Le blâme est présenté comme la sanction la plus clémente après un avertissement. Cette décision n’équivaut pas à une interdiction d’exercer. Elle montre seulement que l’Ordre peut censurer un acte médical au motif de la déontologie, sans pour autant retirer le droit d’exercer, et sans indemniser la patiente.

L’affaire de La Roche-sur-Yon se joue, elle, sur l’interdiction et sur le sursis. L’article L. 4124-6 prévoit, en son dernier alinéa : « Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification d’une sanction assortie d’un sursis, dès lors que cette sanction est devenue définitive, la juridiction prononce l’une des sanctions prévues aux 3° et 4°, elle peut décider que la sanction, pour la partie assortie du sursis, devient exécutoire sans préjudice de l’application de la nouvelle sanction. » La presse indique précisément ce mécanisme : une nouvelle interdiction de quinze jours, plus la mise à exécution des trois mois avec sursis prononcés en 2023, d’où la période du 16 septembre au 31 décembre 2026. Le sursis n’efface pas la peine. Il en reporte l’exécution, sous condition de ne pas commettre de nouveaux faits sanctionnés dans le délai de cinq ans.

Encore faut-il savoir à quel moment la peine s’exécute. L’appel n’est pas un pourvoi. L’article L. 4122-3 du code de la santé publique le dit au VI : « L’appel contre les décisions des chambres disciplinaires de première instance a un effet suspensif sauf lorsque la chambre est saisie en application de l’article L. 4113-14 . » La même disposition ajoute que « Les décisions rendues par la chambre disciplinaire nationale sont susceptibles de recours devant le Conseil d’Etat. ». L’article R. 4126-44 fixe le délai d’appel à « trente jours à compter de la notification de la décision ». L’article R. 4126-45 organise l’enregistrement : « Dès réception de la requête d’appel, le greffe avertit tous les destinataires de la décision attaquée de l’enregistrement de l’appel et de son effet suspensif. » Si cet effet suspensif a décalé la période d’exécution, « le président fixe, par la même ordonnance, de nouvelles dates pour cette exécution ».

Le pourvoi devant le Conseil d’État obéit à une autre logique. L’article R. 4126-48 du code de la santé publique impose à la notification de la décision nationale d’indiquer « qu’un recours en cassation peut être formé devant le Conseil d’Etat par le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation dans le délai de deux mois ». Le texte poursuit : « Dans le cas où le pourvoi a pour effet de suspendre l’exécution de la décision, la notification le précise. Dans le cas contraire, la notification indique que le pourvoi n’a pas d’effet suspensif et rappelle que le sursis à exécution peut être demandé au Conseil d’Etat dans les conditions définies aux articles R. 821-5 et R. 821-5-1 du code de justice administrative. » L’article R. 821-5 du code de justice administrative permet à la formation de jugement, « à la demande de l’auteur du pourvoi », d’ordonner « qu’il soit sursis à l’exécution d’une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux ».

Le Conseil d’État a rappelé, le 19 décembre 2025, n° 489987, que l’appel recouvre son effet suspensif lorsqu’il est à nouveau en cours. Il a censuré la chambre disciplinaire nationale pour avoir fixé une interdiction de trente mois du 1er janvier 2024 au 30 juin 2026 « date à laquelle il a été sursis à l’exécution de cette ordonnance et à laquelle l’appel a retrouvé son effet suspensif ». La haute juridiction a jugé que, ce faisant, « la chambre disciplinaire nationale a commis une erreur de droit ». Elle a ensuite fixé elle-même la période d’exécution, du 1er janvier 2024 au 1er mai 2026 inclus. Autrement dit, les dates publiées dans la presse ne sont pas forcément les dates finales si un appel suspensif est formé, ou si un sursis à exécution est obtenu au Conseil d’État. Elles le deviennent si aucun recours n’en reporte l’effet.

Dans l’affaire vendéenne, la presse indique que la praticienne se prévalait d’un cafouillage administratif et d’un pourvoi pendant devant le Conseil d’État pour justifier des opérations des 6 et 8 juin 2023. Elle aurait reçu en juin 2023 la notification du rejet de ce pourvoi, puis cessé son activité jusqu’au 31 août 2023. La chambre disciplinaire a néanmoins retenu la poursuite d’activité pendant l’interdiction. Le droit positif explique pourquoi l’attente d’un pourvoi ne suffit pas, à elle seule, à autoriser l’opération : sauf notification contraire ou sursis spécialement ordonné, le pourvoi n’est pas suspensif. L’appel, lui, l’est. Confondre les deux voies est une erreur de calendrier, et cette erreur peut devenir un exercice illégal.

Une autre voie, distincte de la peine disciplinaire, peut retirer immédiatement le droit d’exercer. L’article L. 4113-14 du code de la santé publique permet au directeur général de l’agence régionale de santé, « En cas d’urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose ses patients à un danger grave », de prononcer « la suspension immédiate du droit d’exercer pour une durée maximale de cinq mois ». Dans cette hypothèse, l’appel disciplinaire n’a pas d’effet suspensif, par exception écrite à l’article L. 4122-3. Le patient confronté à une clinique qui continue d’afficher un chirurgien peut donc être en présence de trois régimes différents : une suspension d’urgence de l’ARS, une interdiction disciplinaire exécutoire, ou une décision encore suspendue par l’appel. Seule la lecture de la décision et de sa notification permet de savoir lequel s’applique.

II. Médecin interdiction d’exercer : que faire si vous avez été opérée malgré la sanction

A. Plainte ordinale, exercice illégal de la médecine et signalement

La patiente qui découvre, après coup, qu’elle a été opérée pendant une interdiction n’a pas à choisir une seule porte. Le Conseil national de l’Ordre des médecins le rappelle sur sa page consacrée à la juridiction ordinale, mise à jour le 23 juillet 2025 : la juridiction disciplinaire ne prononce que des sanctions prévues par le Code de la santé publique. Une réparation matérielle ne relève pas de sa compétence. La même page ajoute qu’il n’existe pas de délais pour saisir l’Ordre et que la saisine de la juridiction ordinale ne fait obstacle à aucune autre saisine de juridiction administrative ou judiciaire. Une action civile ou pénale peut donc être intentée en même temps que la plainte ordinale.

La voie ordinale commence au conseil départemental. L’article L. 4123-2 du code de la santé publique organise une conciliation obligatoire : « Lorsqu’une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l’auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d’un mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte en vue d’une conciliation. » En cas d’échec, le conseil « transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec l’avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte, en s’y associant le cas échéant ». En cas de carence, « l’auteur de la plainte peut demander au président du conseil national de saisir la chambre disciplinaire de première instance compétente ». L’article R. 4126-1 précise qui peut introduire l’action : le conseil national ou départemental, « agissant de leur propre initiative ou à la suite de plaintes, formées notamment par les patients », le ministre chargé de la santé, le préfet, le directeur général de l’ARS, le procureur de la République, un syndicat ou une association de praticiens. La patiente n’assigne donc pas elle-même la chambre ; elle saisit le conseil, qui transmet.

Dans l’affaire de La Roche-sur-Yon, ce n’est pas la patiente opérée en 2023 qui a, d’après la presse, relancé la procédure. C’est le conseil départemental de Vendée, après un signalement à la CPAM. Le représentant ordinal aurait déclaré à l’audience du 6 mai 2026 : On ne veut pas accabler le docteur, mais on ne pouvait pas faire autrement. Cette phrase, si elle est fidèlement rapportée, n’a aucune valeur normative. Elle montre seulement que l’Ordre peut, et parfois doit, agir même lorsque le praticien invoque la bonne foi, l’urgence ou l’ignorance d’une notification. L’article L. 4126-1 garantit les droits de la défense : « Aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée sans que le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme en cause ait été entendu ou appelé à comparaître. » L’article L. 4126-2 permet aux parties de se faire assister ou représenter.

Le volet pénal est autre chose. L’article L. 4161-1, 4° dispose qu’exerce illégalement la médecine « Toute personne titulaire d’un diplôme, certificat ou tout autre titre de médecin qui exerce la médecine sans être inscrite à un tableau de l’ordre des médecins institué conformément au chapitre II du titre Ier du présent livre ou pendant la durée de la peine d’interdiction temporaire prévue à l’article L. 4124-6 à l’exception des personnes mentionnées aux articles L. 4112-6 et L. 4112-7 ». L’exception vise des personnes nommément renvoyées à d’autres articles, non un état de nécessité général. L’article L. 4161-5 punit l’exercice illégal de la profession de médecin « de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ». Des peines complémentaires sont prévues, notamment « L’interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d’exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code ».

La Cour de cassation, chambre criminelle, 10 mars 2026, n° 25-84.498, a jugé un cas où l’exercice pendant une suspension ordinale s’était déroulé à l’hôpital public, sur un patient ensuite décédé. Elle a énoncé que le prévenu « a été employé comme médecin intérimaire par un centre hospitalier public du 20 juillet au 30 septembre 2015, alors qu’il faisait l’objet d’une mesure de suspension d’exercice par le conseil régional de l’ordre des médecins ». Poursuivi « pour exercice illégal de la profession de médecin et mise en danger de la vie d’autrui », il avait été déclaré coupable. La cassation partielle n’a porté que sur la mise en danger, les peines et les intérêts civils. La culpabilité du chef d’exercice illégal a été maintenue. Cette décision n’autorise pas à transposer les peines de 2015-2025 à l’affaire vendéenne, dont les faits et la procédure sont distincts. Elle fixe en revanche une ligne : l’hôpital, l’intérim et le diplôme ne font pas disparaître le délit lorsque la suspension est en cours.

Le cumul n’est pas, par lui-même, interdit. La chambre criminelle, 27 juillet 2016, n° 16-80.694, a refusé de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité sur le cumul des poursuites ordinales et pénales. Elle a rappelé qu’« en vertu des textes déférés, appartenant à des corps de règles distincts, un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme peut, pour les mêmes faits, faire l’objet de poursuites devant deux juridictions ordinales différentes, en vue du prononcé de sanctions disciplinaires, ainsi que de poursuites pénales ». Elle a ajouté que le cumul n’était pas, dans cette affaire, « susceptible de porter atteinte au principe de nécessité des délits et des peines ». La patiente peut donc déposer plainte pénale pour exercice illégal, saisir l’Ordre, et agir au civil, sans que l’une de ces voies épuise les autres. Les sanctions pénales de l’exercice illégal de la médecine et la preuve du délit relèvent d’un régime distinct de la seule déontologie.

Le signalement pratique dépend des pièces. Un compte rendu opératoire daté, une facture d’honoraires, une feuille de soins, un rendez-vous confirmé, un témoignage du personnel, un échange de messages avec le secrétariat peuvent établir que l’acte a eu lieu pendant la période d’interdiction. Le procureur de la République, le conseil départemental et l’ARS peuvent être destinataires. Si l’acte a eu lieu dans un établissement de santé, l’article R. 4126-34 prévoit que les décisions disciplinaires concernant un praticien qui y exerce sont notifiées au directeur général de l’ARS, « qui les communique au directeur, au gérant ou aux associés de cette structure ». L’établissement qui continuerait d’organiser le programme opératoire d’un médecin interdit d’exercer s’expose, au minimum, à devoir expliquer pourquoi il n’a pas tenu compte de cette notification.

L’urgence, souvent invoquée par le praticien, ne se lit pas comme une autorisation de passer outre. L’article R. 4127-47 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur au 30 juillet 2026, impose que, « Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux patients doit être assurée ». Le même texte reconnaît au médecin un droit de refuser ses soins, « Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. », mais ajoute : « S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci ou, à défaut, remettre au patient lui-même, les informations utiles à la poursuite des soins. » La continuité des soins commande donc d’orienter, de transmettre le dossier, d’alerter un confrère ou l’établissement. Elle ne commande pas de réaliser soi-même l’intervention lorsque le droit d’exercer a été retiré. La chambre vendéenne, d’après la presse, a d’ailleurs retenu que le souci d’assistance ne pouvait exonérer du respect de la sanction.

B. Indemnisation, recouvrement par l’assurance maladie et responsabilité de l’établissement

La patiente opérée malgré l’interdiction cherche souvent autre chose qu’une peine. Elle veut savoir si l’acte est valable, si elle peut être remboursée, si elle peut être indemnisée, et si l’établissement ou la clinique partagent la responsabilité. Ces questions ne se tranchent pas devant la chambre disciplinaire. Elles se tranchent devant le juge judiciaire ou administratif, selon que le praticien exerçait à titre libéral ou dans un service public, et, le cas échéant, devant l’assurance maladie.

La responsabilité médicale de droit commun reste une responsabilité pour faute. L’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique dispose que, hors le cas du défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Les établissements sont responsables des infections nosocomiales, « sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». L’interdiction d’exercer n’est pas, à elle seule, la démonstration d’une faute technique dans le geste chirurgical. Elle est, en revanche, un manquement caractérisé au cadre légal de l’exercice. Ce manquement peut constituer une faute, distincte de l’erreur de dissection ou du défaut d’information, dès lors qu’il a causé un préjudice. Le préjudice peut être l’acte lui-même subi sans droit, l’angoisse d’avoir été confiée à un praticien qui n’avait plus qualité, les complications, ou la perte de chance d’être opérée par un médecin autorisé.

L’information du patient a sa propre exigence. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique reconnaît à toute personne « le droit d’être informée sur son état de santé ». Cette information porte sur les investigations et traitements proposés, « leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles » ainsi que sur les autres solutions. « En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. » Rien n’oblige le texte à mentionner nommément l’interdiction d’exercer. Mais un consentement donné à un chirurgien présenté comme tel, alors qu’il n’avait plus le droit d’opérer, est un consentement donné sur une qualité professionnelle inexacte. La preuve de l’information pèse sur le professionnel. La patiente n’a pas à démontrer qu’on lui a caché la sanction ; c’est au praticien et, le cas échéant, à l’établissement de prouver ce qui a été dit.

L’article R. 4127-32 ajoute une obligation déontologique de fond : « Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents. » Accepter de répondre à une demande opératoire pendant une interdiction, c’est accepter une mission que l’on n’a plus le droit d’accomplir. Le Conseil d’État, 31 juillet 2024, n° 493937, a d’ailleurs eu à connaître d’un pourvoi formé contre une interdiction temporaire de six mois dont trois avec sursis, prononcée notamment pour manquement à cet article R. 4127-32. Le juge de cassation y a rappelé les conditions strictes du sursis à exécution de l’article R. 821-5. Pour la patiente, l’enseignement est inverse de celui du médecin : tant que le sursis à exécution n’est pas ordonné, la décision nationale s’exécute.

L’assurance maladie a son propre levier, indépendant de l’indemnisation du préjudice corporel. Dans l’affaire vendéenne, la presse indique que la Sécurité sociale a convoqué la praticienne en avril 2024 pour lui demander de rembourser 26 776 euros. L’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale permet à l’organisme de prise en charge de recouvrer l’indu « En cas d’inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation » des actes, prestations et produits. Le I, B, vise aussi la facturation « d’un acte non effectué ». Un acte accompli par un professionnel qui n’avait plus le droit d’exercer se heurte aux règles de facturation et de prise en charge. Le recouvrement se fait auprès du professionnel. Il ne remplace pas l’action de la patiente. Il peut, en revanche, laisser une trace écrite utile : dates des actes, montants, qualification retenue par la caisse.

L’établissement n’est pas hors champ. L’arrêt du 10 mars 2026 montre un centre hospitalier public qui avait employé, comme intérimaire, un médecin suspendu. La responsabilité hospitalière, devant le juge administratif, s’apprécie au regard de l’organisation du service et de la faute dans le contrôle des habilitations. Dans le secteur privé, le juge judiciaire peut rechercher la clinique qui a laissé programmer une intervention alors qu’elle savait, ou devait savoir, que le chirurgien était interdit d’exercer, surtout après notification à l’ARS. L’article L. 1142-1 vise aussi « tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ». La faute de l’établissement n’est pas automatique. Elle se prouve par l’absence de vérification, par le maintien du planning, par la facturation, ou par le défaut d’information de la patiente.

Le calendrier de l’action indemnitaire n’est pas celui de l’Ordre. Devant le juge judiciaire, la prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil, ou le régime spécial des accidents médicaux, selon les faits, peut s’appliquer. Devant le juge administratif, les délais de recours contre l’hôpital public sont distincts. Une expertise médicale reste souvent nécessaire dès qu’un préjudice corporel est allégué, qu’il s’agisse d’une plaie urétérale comme celle décrite pour l’intervention de 2018, de saignements, d’un défaut d’information ou de la seule perte de chance. La responsabilité du gynécologue-obstétricien continue de s’apprécier geste par geste. L’interdiction d’exercer ajoute un fondement autonome, qui ne suppose pas de démontrer que l’opération a mal tourné.

À Paris et en Île-de-France, la chambre disciplinaire nationale siège auprès du Conseil national de l’Ordre, et le pourvoi se forme devant le Conseil d’État. Pour une patiente d’Île-de-France, le conseil départemental compétent est celui du tableau d’inscription du médecin, pas nécessairement celui du domicile de la patiente. La conciliation se tient donc souvent là où le praticien est inscrit. La plainte pénale, elle, peut être déposée au commissariat ou directement auprès du procureur du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l’infraction a été commise. Ces canaux locaux n’ajoutent pas une règle de fond différente ; ils commandent seulement de ne pas se tromper de destinataire.

Les pièces à réunir, dès que la presse ou l’annuaire font naître un doute, sont limitées et précieuses : identité du praticien, dates des consultations et de l’intervention, compte rendu opératoire, ordonnances, factures, attestations, copies des échanges avec le secrétariat, et, si elle est accessible, la décision disciplinaire devenue définitive. Ces documents servent à la fois à l’Ordre, au pénal, à la CPAM et au juge de l’indemnisation. Ils évitent de transformer un souvenir flou en dossier impossible à dater. Dans la tendance du jour, c’est exactement ce que les recherches liste des médecins interdits d’exercer et médecin interdiction d’exercer cherchent à anticiper : savoir, avant l’opération suivante, si le droit d’opérer existe encore.

Conclusion

La tendance gynécologue de la mi-septembre 2026 n’est pas une fiche pratique pour prendre rendez-vous. Elle renvoie à une gynécologue de La Roche-sur-Yon de nouveau interdite d’exercer, d’après la presse, pour avoir opéré pendant une sanction nationale, et à une consœur de Challans blâmée pour un geste justifié par le seul départ à la retraite. Le droit applicable est plus net que l’émoi. Le tableau de l’Ordre est public. L’interdiction temporaire, lorsqu’elle est exécutoire, fait de l’acte un exercice illégal au sens de l’article L. 4161-1, 4°. L’appel devant la chambre disciplinaire nationale suspend en principe la peine ; le pourvoi devant le Conseil d’État ne la suspend pas, sauf sursis spécialement ordonné. Le blâme n’ôte pas le droit d’exercer ; le sursis révoqué le fait revivre. La patiente opérée malgré l’interdiction peut saisir l’Ordre, porter plainte au pénal, agir en responsabilité et s’appuyer, le cas échéant, sur le recouvrement diligenté par l’assurance maladie. Aucune de ces voies n’en remplace une autre. Aucune n’autorise à juger la personne au-delà des faits publiés. Elles permettent seulement de répondre à la question que Google enregistre déjà : comment lire la liste des médecins interdits d’exercer, et que faire si l’opération a eu lieu pendant la sanction.

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