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Phlébite après une opération : prophylaxie oubliée, jambe gonflée, embolie pulmonaire, prouver la faute et obtenir l’indemnisation en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Phlébite après une opération : prophylaxie oubliée, jambe gonflée, embolie pulmonaire, prouver la faute et obtenir l’indemnisation en 2026

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Vous venez de sortir de l’hôpital, l’opération est derrière vous, et pourtant le mollet enfle, la jambe devient chaude, douloureuse, parfois rouge, tandis qu’un essoufflement inhabituel apparaît en montant un étage. On vous a dit que c’était « normal après une intervention », que le bas de contention suffisait, ou que les anticoagulants n’étaient pas nécessaires. Quelques jours plus tard, un angioscanner révèle une phlébite, parfois une embolie pulmonaire. Dans les cas les plus graves, le caillot a déjà migré vers le poumon, le cœur ou le cerveau. La question n’est plus médicale seulement : qui paie la réanimation, l’arrêt de travail, les séquelles, et comment le prouver quand l’établissement répond que le risque thromboembolique était connu ?

Le calendrier de septembre 2026 rend cette question plus urgente. Le 1er septembre, la presse nationale a rendu compte d’un rapport de la Cour des comptes sur l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux : l’indemnisation des victimes n’est toujours pas assez fluide, malgré des montants versés en forte hausse. Le lendemain, le 2 septembre 2026, la Cour de cassation a rappelé qu’une faute médicale qui n’a fait que réduire les chances d’éviter la complication ne donne pas droit à une réparation intégrale, mais à une fraction du préjudice, égale à la chance perdue. Pour une phlébite ou une embolie après opération, ce n’est pas un détail de juriste : c’est la différence entre une offre qui couvre tout le dommage et une offre amputée de 30, 50 ou 80 %. Cet article décrit, à partir des textes en vigueur et des décisions vérifiées, comment distinguer la prophylaxie oubliée du diagnostic tardif, ce que l’aléa thérapeutique ne couvre pas, quelles pièces réunir, et comment saisir la commission de conciliation et d’indemnisation, l’ONIAM ou le tribunal, y compris à Paris et en Île-de-France.

I. Phlébite après une opération : comment prouver la faute de prophylaxie ou de diagnostic

A. Anticoagulant oublié, jambe gonflée renvoyée : quelle faute retenir

Le droit français ne punit pas la complication en tant que telle. Il punit le manquement aux règles de l’art. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose le principe : « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La phlébite post-opératoire n’est donc pas, à elle seule, une faute. Elle le devient lorsque le chirurgien, l’anesthésiste, le service de chirurgie ambulatoire ou l’hôpital a omis une mesure de prévention indiquée, a ignoré des signes cliniques d’alerte, ou a renvoyé le patient sans Doppler ni traitement alors que le mollet parlait déjà.

Ce standard n’est pas abstrait. L’article R. 4127-32 du code de la santé publique, qui reprend le serment pratique du médecin, dispose : « Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents. » Les données acquises, en matière de caillot veineux péri-opératoire, sont notamment les recommandations de la Société française d’anesthésie et de réanimation sur la prévention de la maladie thromboembolique veineuse. Elles distinguent la chirurgie à haut risque — prothèse de hanche, de genou, cancer, traumatisme, alitement prolongé — de la chirurgie à bas risque, et elles calibrent la durée des anticoagulants, le lever précoce, les bas de contention. L’article L. 1110-5 du code de la santé publique ajoute que toute personne a « le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés » et que ces actes « ne doivent pas, en l’état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté ». Omettre une prophylaxie indiquée, ou prescrire un anticoagulant à un patient qui saigne, sont deux fautes symétriques : l’une par défaut, l’autre par excès.

Deux scénarios reviennent dans les dossiers. Le premier est la prophylaxie oubliée à la sortie : pas d’héparine, pas d’ordonnance d’anticoagulant oral, pas de consigne de lever, parfois même pas de bas, alors que le patient a plus de soixante ans, un antécédent de phlébite, un cancer, une obésité, une fracture, une chirurgie orthopédique ou un alitement de plusieurs jours. Le 16 mars 2026, le tribunal judiciaire de Paris, 19e chambre de contentieux médical, a retenu ce schéma après une liposuccion : l’absence d’anticoagulation préventive et l’absence de conseil de mobilisation des membres inférieurs ont été regardées comme fautives. Le jugement énonce, « conformément aux conclusions de l’expertise, que cette faute a occasionné à Mme [U] [Y] une perte de chance de 50% d’éviter l’AVC », le caillot ayant migré du réseau veineux vers le poumon puis le cerveau. La décision est lisible sur le site de la Cour de cassation, tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2026, n° 23/10704. Le pourcentage n’est pas magique : il dépend du terrain, du volume opératoire, de la chute d’hémoglobine, de la littérature sur l’efficacité des anticoagulants à dose préventive. Mais le raisonnement est transposable à une prothèse, une césarienne, une chirurgie viscérale ou un alitement aux urgences.

Le second scénario est le diagnostic tardif. Le patient revient aux urgences ou appelle le secrétariat avec un mollet douloureux, une jambe lourde, un essoufflement, une douleur thoracique. On lui prescrit un anti-inflammatoire, on évoque une élongation, on le renvoie sans Doppler, sans D-dimères, sans angioscanner. Quelques heures ou quelques jours plus tard, l’embolie pulmonaire est massive. Ici, la faute n’est plus seulement celle de la prévention : c’est celle de l’organisation du service et de l’examen clinique. L’association de prévention du risque médical a d’ailleurs documenté, dans un retour d’expérience, un décès brutal par embolie pulmonaire après un retard de décision devant une suspicion de phlébite. Ce n’est pas une décision de justice, mais c’est le schéma que les experts retrouvent : le temps perdu entre le premier signe et l’imagerie est le temps du caillot qui migre.

Attention toutefois à ne pas transformer chaque absence d’anticoagulant en faute automatique. Le 5 novembre 2025, la cour d’appel de Toulouse a jugé, après une chirurgie du pied, que « la non prescription d’anticoagulants par le docteur [R] [Z] ne caractérise pas en elle-même une faute médicale génératrice de responsabilité », les recommandations alors applicables n’imposant pas de thromboprophylaxie pharmacologique en l’absence de facteurs de risque. La même cour a en revanche retenu un manquement à l’obligation d’information « sur les risques post-opératoires et sur la nécessité absolue d’appui de la jambe opérée pour éviter tout risque de thrombose et/ou d’embolie pulmonaire » (cour d’appel de Toulouse, 5 novembre 2025, n° 19/02097). La patiente avait présenté « une embolie pulmonaire associée à une thrombose de la veine poplitée proximale gauche ». Le message pratique est net : l’expert devra dire si, au vu de l’âge, du type d’intervention, du terrain et des recommandations, l’anticoagulant était indiqué ; si la réponse est non, il reste le défaut d’information et le défaut de consignes de lever et d’appui.

L’information n’est pas un papier signé la veille au soir. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » Le risque thromboembolique d’une chirurgie, même ambulatoire, est un risque grave normalement prévisible. Il doit être expliqué en entretien, avec les signes d’alerte à surveiller après la sortie : mollet douloureux, jambe gonflée, essoufflement, douleur thoracique, malaise. Quand le dommage est survenu, l’article L. 1142-4 du code de la santé publique impose à l’établissement d’informer la victime « au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d’un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix ». Un silence de l’hôpital après une embolie, un dossier qui disparaît, un compte rendu qui minimise la jambe gonflée le jour de la sortie : ce sont déjà des indices à consigner.

B. Aléa thérapeutique, perte de chance, infection : qui paie vraiment

Même sans faute, une phlébite grave n’est pas forcément un préjudice sans débiteur. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique, en son II, ouvre la solidarité nationale lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement n’est pas engagée, pour « un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale » directement imputable aux soins, aux « conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci » et d’une gravité fixée par décret. L’article D. 1142-1 du code de la santé publique fixe le seuil : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. » Il ajoute qu’un arrêt de travail ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois, l’inaptitude définitive à l’activité professionnelle antérieure, ou des troubles particulièrement graves des conditions d’existence, suffisent aussi. Une embolie pulmonaire qui laisse un cœur pulmonaire chronique, une hypertension pulmonaire, une incapacité de marcher sans essoufflement, un déficit fonctionnel permanent de 24 % ou plus, entre dans ce cadre. L’ONIAM paie alors l’aléa, pas la clinique — à condition que l’anormalité soit retenue, ce qui n’est pas le cas d’une phlébite banale, prévue, d’évolution simple sous anticoagulant.

Le plus souvent, pourtant, le juge ne dit pas « tout ou rien ». Il dit « perte de chance ». Le 2 septembre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé sans renvoi un arrêt de Grenoble qui avait condamné un chirurgien à rembourser intégralement l’ONIAM et la CPAM alors que sa faute n’avait fait perdre que 86,2 % de chances d’éviter les complications. L’arrêt énonce : « une perte de chance d’éviter des complications ouvre droit, en l’absence de certitude qu’elles ne seraient pas survenues, si aucune faute n’avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond à hauteur de la chance perdue » (Cour de cassation, 1re civ., 2 septembre 2026, n° 25-14.523). La Cour a elle-même recalculé les sommes : 264 728 euros multipliés par 86,2 % donnent 228 195,53 euros pour l’ONIAM. Pour une phlébite, le même raisonnement s’applique : si l’expert dit que, même avec une prophylaxie parfaite, le caillot aurait pu se former une fois sur deux, l’indemnisation de la faute sera de 50 %, pas de 100 %. C’est pour cela que le rapport d’expertise, le dossier d’anesthésie et l’ordonnance de sortie pèsent plus que le récit familial.

Reste le cas de l’infection. Une phlébite septique, un abcès au point de perfusion, une thrombophlébite infectée au décours de l’hospitalisation relèvent du régime nosocomial. L’article L. 1142-1, I ajoute, après la faute, que les établissements « sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». Le 7 janvier 2026, la Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin, a rappelé le basculement de la preuve : « dans le cas d’une infection considérée comme nosocomiale, c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère » (Cour de cassation, 1re civ., 7 janvier 2026, n° 24-20.829). Elle définit l’infection nosocomiale comme « une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge ». Un staphylocoque apparu dans les quatorze jours de l’intervention, sans incubation préalable, suffit à faire peser la preuve sur la clinique. Dire que le germe venait de la peau du patient ne suffit plus : le 6 avril 2022, la même chambre a cassé un arrêt qui écartait le caractère nosocomial au motif de prédispositions et d’un germe endogène, « ne permettant pas d’écarter tout lien entre l’intervention réalisée et la survenue de l’infection » (Cour de cassation, 1re civ., 6 avril 2022, n° 20-18.513).

Quand l’infection nosocomiale tue ou laisse plus de 25 % de déficit fonctionnel permanent, la solidarité nationale se substitue à l’assureur de la clinique. L’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique ouvre droit à réparation « au titre de la solidarité nationale » pour « les dommages résultant d’infections nosocomiales » correspondant « à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % » ainsi que pour « les décès provoqués par ces infections nosocomiales ». La Cour de cassation, le 1er juin 2016, a tiré de ce texte, lu avec les articles L. 1142-17 et L. 1142-21, que l’ONIAM qui a indemnisé la victime ne peut se retourner contre l’établissement « qu’en cas de faute établie à l’origine du dommage, notamment un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales » (Cour de cassation, 1re civ., 1er juin 2016, n° 15-17.472). Pour le patient, la conséquence est simple : au-delà de 25 % ou en cas de décès, on discute d’abord avec l’ONIAM, pas avec l’assureur de la clinique, sauf faute caractérisée. En deçà, c’est la clinique qui reste responsable de plein droit de l’infection, sauf cause étrangère.

Le droit commun n’est pas évacué. L’article 1240 du code civil rappelle que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Devant le juge judiciaire, cette formule double l’article L. 1142-1. Elle ne crée pas une responsabilité sans faute du médecin : elle confirme que la faute, une fois prouvée, emporte réparation. La stratégie du dossier consiste donc à classer le cas : faute de prophylaxie ou de diagnostic, éventuellement réduite à une perte de chance ; aléa grave sans faute, à la charge de l’ONIAM si le seuil de gravité est atteint ; infection nosocomiale, à la charge de l’établissement ou de l’ONIAM selon le taux. Les trois régimes peuvent coexister dans le même dossier — une prophylaxie oubliée et une infection du site opératoire — mais ils ne se cumulent pas pour le même poste de préjudice.

II. Comment obtenir l’indemnisation d’une phlébite ou d’une embolie pulmonaire après opération

A. Saisir la CCI ou le tribunal : délais, pièces et offre ONIAM

La voie amiable n’est pas un luxe. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique permet à « toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins » de saisir la commission de conciliation et d’indemnisation, ainsi qu’aux ayants droit en cas de décès. La saisine « suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre ». C’est un effet utile : pendant que la CCI instruit, le délai de dix ans ne court plus. Service-public décrit la même porte d’entrée, sans entrer dans le détail d’une phlébite : formulaire Cerfa, dossier médical, description des faits. La CCI n’est compétente, pour l’indemnisation, que si le dommage atteint le seuil de gravité du II de l’article L. 1142-1. L’article L. 1142-8 le dit : « Lorsque les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l’article L. 1142-1 , la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. » L’avis intervient « dans un délai de six mois à compter de sa saisine ». En deçà du seuil — une phlébite simple, sans séquelle durable, sans six mois d’arrêt — la CCI peut concilier, mais elle n’enverra pas le dossier à l’ONIAM.

Si l’avis retient l’aléa ou l’infection nosocomiale grave, l’article L. 1142-17 du code de la santé publique impose à l’office d’adresser « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis ». L’offre « indique l’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ». Le paiement suit « dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’office de l’acceptation de son offre ». Accepter vaut transaction. Refuser ouvre le tribunal. Le rapport de la Cour des comptes commenté le 1er septembre 2026 par la presse rappelle que ce circuit, conçu pour être plus rapide que le procès, reste trop opaque pour beaucoup de victimes : d’où l’intérêt de faire chiffrer l’offre poste par poste, et de la comparer à une expertise contradictoire, plutôt que de signer sous la pression d’une provision.

Le délai de fond n’est pas celui de la CCI. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique dispose que les actions en responsabilité contre les professionnels et établissements, ainsi que les demandes d’indemnisation formées devant l’ONIAM au titre de l’aléa, « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». L’article 2226 du code civil dit la même chose pour l’action née d’un dommage corporel : « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». La consolidation n’est pas la date de l’opération, ni celle de l’embolie : c’est la date à laquelle les séquelles ne sont plus susceptibles d’évoluer de façon notable, souvent après le recul des anticoagulants, la rééducation, parfois un bilan cardiaque à un an. Aggraver plus tard — une hypertension pulmonaire qui s’installe, une récidive — ouvre un nouveau délai à compter de cette aggravation. Attendre « de voir » sans même demander le dossier médical reste néanmoins un risque : les souvenirs s’effacent, les transmissions infirmières disparaissent, le chirurgien part à la retraite.

Les pièces à réunir tiennent dans une chemise, pas dans un roman. Compte rendu opératoire, feuille d’anesthésie, ordonnance de sortie, mention ou absence d’anticoagulant et de bas, transmissions infirmières des jours suivants, courrier du médecin traitant, compte rendu du Doppler veineux, angioscanner thoracique, gaz du sang, échographie cardiaque, compte rendu d’hospitalisation en réanimation ou en pneumologie, arrêts de travail, bulletins de salaire, avis du médecin du travail. Demandez le dossier complet à l’établissement, y compris les protocoles de thromboprophylaxie du service. Photographiez la jambe gonflée le jour où elle l’est. Notez l’heure de l’appel aux urgences, le nom de l’interlocuteur, la réponse reçue. Si le patient est décédé, les ayants droit demandent le dossier et, le cas échéant, le rapport d’autopsie. L’expertise, qu’elle soit CCI ou judiciaire, portera sur trois questions : la prophylaxie était-elle indiquée ; le diagnostic a-t-il été porté dans un délai conforme ; quelle chance a été perdue. Sans ces pièces, l’expert ne peut répondre que par des hypothèses, et l’offre s’en ressent.

Le tribunal reste ouvert en parallèle ou après un avis CCI décevant. Devant le juge judiciaire, l’article 1240 du code civil et l’article L. 1142-1 se cumulent. Un référé expertise est souvent le premier acte utile, surtout si la consolidation n’est pas acquise : il fige le dossier, désigne un expert inscrit, permet une provision. Devant le juge administratif, pour un hôpital public, le recours indemnitaire est précédé, en pratique, d’une réclamation préalable. L’avis de la CCI n’est pas un jugement : l’article L. 1142-8 précise qu’il « ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente ». Autrement dit, on ne « fait pas appel » de la CCI ; on assigne, et l’on discute alors l’avis, l’offre et l’expertise.

B. Que réclamer et comment faire à Paris et en Île-de-France

L’indemnisation d’une phlébite ou d’une embolie se chiffre poste par poste, comme tout préjudice corporel. Déficit fonctionnel temporaire pendant l’hospitalisation et le traitement anticoagulant, souffrances endurées — douleur du mollet, dyspnée, peur de mourir, piqures quotidiennes —, préjudice esthétique des bas et des hématomes, déficit fonctionnel permanent s’il reste un syndrome post-phlébitique, un essoufflement d’effort, une hypertension pulmonaire, un trouble cardiaque. Perte de gains professionnels, incidence professionnelle, tierce personne si la marche est limitée, frais médicaux restés à charge, assistance à domicile. En cas de décès, les ayants droit réclament les frais d’obsèques, le préjudice d’affection, les pertes de revenus du foyer. Les montants varient trop selon l’âge, le métier et les séquelles pour afficher un tarif. Un article du cabinet détaille la méthode de chiffrage et les ordres de grandeur observés en accident médical : erreur médicale, indemnisation, montants et recours. Ce qu’il faut retenir ici, c’est que l’offre de l’assureur ou de l’ONIAM qui globalise un montant unique pour solde de tout compte, sans ventiler les postes, est une offre à reprendre.

Qui paie ? Le chirurgien et son assureur, si la faute de prophylaxie ou d’information est retenue. La clinique ou l’hôpital, si le manquement est organisationnel — pas de protocole, pas de Doppler disponible le week-end, sortie trop précoce sans consigne — ou si une infection nosocomiale est en cause. L’ONIAM, si l’aléa grave est retenu ou si l’infection dépasse 25 % ou a tué. La CPAM récupère ses débours sur le responsable, à hauteur de la perte de chance, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 2 septembre 2026. Le patient n’a pas à choisir un seul débiteur trop tôt : la CCI, puis le tribunal, les mettent en cause ensemble. L’assureur qui nie toute faute tout en proposant une provision « commerciale » ne clôt pas le débat : la provision n’est pas une reconnaissance, mais elle peut être demandée en référé si le préjudice est évident et le débiteur identifiable.

À Paris et en Île-de-France, le canal dépend de l’établissement. Un hôpital de l’AP-HP, un CHU, un centre hospitalier du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, de l’Essonne, de Seine-et-Marne, des Yvelines ou du Val-d’Oise relève du tribunal administratif, en pratique le tribunal administratif de Paris ou celui du ressort. Une clinique privée, un chirurgien libéral, un anesthésiste de clinique relèvent du tribunal judiciaire. À Paris, le contentieux médical est concentré à la 19e chambre, celle-là même qui a jugé le 16 mars 2026 l’absence d’anticoagulation préventive. La CCI compétente est celle d’Île-de-France, que l’on saisit avec le formulaire national et le dossier médical. Les expertises s’y tiennent souvent à Paris ; le patient parisien peut s’y faire assister d’un médecin-conseil de victimes. Les pièces à préparer avant l’expertise francilienne sont les mêmes qu’ailleurs, avec un point d’attention : les sorties précoces en ambulatoire, très fréquentes dans les cliniques de la région, rendent encore plus décisives l’ordonnance de sortie et la traçabilité de l’appel au secrétariat le week-end suivant.

Le calendrier concret, pour un patient d’Île-de-France, tient en quelques étapes. Dès l’embolie ou la phlébite confirmée, demandez le dossier et l’information de l’article L. 1142-4. Consultez un pneumologue ou un cardiologue en ville pour un état des lieux indépendant, sans attendre l’expert de l’assureur. Si les séquelles s’annoncent durables — essoufflement, arrêt de plus de six mois, déficit pressenti au-delà de 24 % — préparez la saisine de la CCI d’Île-de-France. Si le dossier est en deçà du seuil, ou si l’établissement public nie toute faute, une réclamation préalable puis une assignation, ou un référé expertise au tribunal judiciaire de Paris, restent les voies utiles. Ne signez pas de quittance pour solde de tout compte tant que la consolidation n’est pas acquise : une hypertension pulmonaire peut se révéler des mois plus tard. Enfin, conservez les arrêts, les justificatifs de transport, les dépassements d’honoraires de la réintervention : ce sont des postes, pas des détails.

Conclusion

Une phlébite ou une embolie pulmonaire après une opération n’est pas une fatalité administrative. C’est un événement dont le droit demande à l’expert de dire s’il relevait d’une prophylaxie indiquée et oubliée, d’un diagnostic trop tardif, d’un aléa grave, d’une infection, ou d’une simple évolution prévue. La faute se prouve par le dossier, les recommandations et le délai entre le premier signe et l’imagerie. L’aléa se paie par l’ONIAM seulement au-delà du seuil de gravité. La perte de chance, rappelée par la Cour de cassation le 2 septembre 2026, réduit le chèque à la mesure de ce qui pouvait encore être évité. Les délais sont longs — dix ans à compter de la consolidation — mais les preuves, elles, s’effacent en quelques semaines. Demander le dossier, figer les dates, saisir la CCI ou le juge avant de signer une offre globale, c’est déjà reprendre la main sur un accident que l’établissement a trop souvent présenté comme « un risque connu ».

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