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Accident de la route à Paris : conducteur adverse jugé au pénal — partie civile, provision et chiffrage de l’indemnisation

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accident de la route à Paris : conducteur adverse jugé au pénal — partie civile, provision et chiffrage de l’indemnisation

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Vous avez été blessé dans un accident de la route à Paris et vous apprenez que le conducteur adverse sera jugé par le tribunal correctionnel, pour blessures involontaires, délit de fuite, conduite sous alcool ou stupéfiants, ou refus d’obtempérer ayant causé l’accident. Une question se pose aussitôt : faut-il se constituer partie civile devant le juge pénal, ou vaut-il mieux saisir directement le juge civil et l’assureur du responsable ? La réponse commande à la fois la rapidité de vos premières avances et le montant de votre indemnisation finale. Le procès pénal punit le conducteur, il ne répare pas automatiquement la victime : sans constitution de partie civile en règle, le tribunal correctionnel prononce la peine et votre préjudice reste lettre morte. À l’inverse, une constitution bien construite permet d’obtenir une provision exécutoire immédiate, un renvoi sur intérêts civils pour chiffrer au calme, et une expertise qui servira ensuite face à l’assureur. Mais le juge pénal ne règle pas tout : le chiffrage poste par poste obéit à la nomenclature Dintilhac et à la loi Badinter, l’assureur oppose parfois une faute de la victime, et l’offre amiable doit être contrôlée dans ses délais. Ce guide explique, pièces à l’appui, comment articuler les deux voies : le pénal pour la provision et la preuve, le civil et l’amiable pour l’indemnisation intégrale.

I. Se constituer partie civile après un accident de la route à Paris : devant quel juge, à quel moment et avec quelles pièces ?

A. Porter plainte, se constituer à l’audience ou saisir le juge d’instruction : comment agir sans rater le bon canal ?

Le point de départ tient dans une règle simple, posée par le code de procédure pénale : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » C’est l’article 2 du code de procédure pénale qui ouvre ainsi à chaque victime directe, mais aussi à ses proches pour leur préjudice propre, le droit de demander réparation devant le juge répressif. La victime d’un accident de la route causé par un conducteur poursuivi pour blessures involontaires, mise en danger, délit de fuite ou conduite addictive remplit cette condition dès lors que ses blessures découlent de l’infraction poursuivie. Les ayants droit d’une victime décédée disposent du même droit pour leur préjudice moral et économique, et les héritiers exercent les droits à indemnisation acquis par le défunt entre l’accident et le décès.

Le même code autorise le cumul des voies : « L’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction. » C’est l’article 3 du code de procédure pénale qui le prévoit, en ajoutant : « Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite. » Concrètement, la victime peut demander au tribunal correctionnel la réparation de ses frais médicaux, de ses pertes de revenus, de ses souffrances, de son préjudice esthétique et de son déficit fonctionnel, dans la limite des faits visés par la poursuite. Tout poste étranger à ces faits, par exemple un litige contractuel avec l’assureur sur une garantie distincte, relève du juge civil et non du tribunal correctionnel.

Trois canaux permettent de devenir partie civile, et le choix dépend de l’état de la procédure. Le plus simple, quand une audience correctionnelle est déjà fixée, consiste à se présenter à l’audience : « Toute personne qui, conformément à l’article 2, prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne l’a déjà fait, se constituer partie civile à l’audience même. » C’est l’article 418 du code de procédure pénale qui l’autorise, en précisant que « Le ministère d’un avocat n’est pas obligatoire » et que « La partie civile peut, à l’appui de sa constitution, demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé. » En pratique parisienne, la victime ou son conseil dépose à l’audience du tribunal judiciaire de Paris des conclusions écrites chiffrées, accompagnées des pièces médicales et financières, et sollicite une provision puis un renvoi sur intérêts civils si l’état de santé n’est pas consolidé. La constitution peut aussi être adressée avant l’audience par lettre recommandée au président du tribunal ou déclarée au greffe, ce qui évite toute discussion sur la recevabilité le jour des débats.

Quand aucune poursuite n’est encore engagée et que le parquet classe ou tarde, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction offre une voie d’impulsion : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », le texte renvoyant ensuite aux règles de compétence des articles 52, 52-1 et 706-42. C’est l’article 85 du code de procédure pénale qui ouvre cette faculté. Elle suppose en principe une plainte simple préalable restée sans réponse du procureur, soit un refus annoncé de poursuivre, soit un silence de trois mois après dépôt contre récépissé ou lettre recommandée. La Cour de cassation veille strictement à ce circuit : dans un arrêt du 8 septembre 2020, la chambre criminelle a approuvé une chambre de l’instruction qui retenait que « le bénéfice de la plainte avec constitution de partie civile, accordé en raison d’un dépôt préalable d’une plainte simple pour les mêmes faits, est propre au plaignant auteur de la plainte simple », avant de juger qu’« En l’état de ces énonciations la chambre de l’instruction a fait l’exacte application des textes visés au moyen. » C’est l’arrêt de la chambre criminelle du 8 septembre 2020, n° 19-84.995, qui impose cette discipline. Pour la victime parisienne, la leçon est concrète : déposer d’abord une plainte simple au commissariat d’arrondissement ou par courrier au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, conserver le récépissé, puis seulement saisir le doyen des juges d’instruction une fois le délai écoulé ou le refus notifié. Sauter cette étape expose à une irrecevabilité pure et simple, avec perte de temps et consignation versée en pure perte.

La consignation mérite un mot : le juge d’instruction fixe une somme destinée à garantir le paiement d’une éventuelle amende civile en cas de plainte abusive, modulée selon les ressources. Son montant se discute et son versement conditionne la saisine. Devant le tribunal correctionnel, en revanche, aucune consignation n’est exigée. Quand l’enquête parisienne suit son cours et que le renvoi correctionnel paraît probable, attendre l’audience et se constituer à ce stade épargne donc des frais et des délais. Quand le dossier menace de s’enliser, la plainte avec constitution force la désignation d’un juge d’instruction et l’ouverture d’une information, avec accès au dossier, demandes d’actes et éventuelle expertise judiciaire. Le choix n’est jamais théorique : il se fait au vu du stade de l’enquête, de l’urgence des besoins financiers et de l’état de santé.

B. Prouver un préjudice résultant directement de l’infraction : quelles pièces réunir à Paris et qui peut agir ?

Être recevable ne suffit pas, encore faut-il démontrer un lien direct entre l’infraction et le dommage. La Cour de cassation l’a rappelé le 26 mars 2025 : « Selon ce texte, sauf disposition légale particulière, l’action civile ne peut être exercée, devant la juridiction répressive, que par la personne qui a subi un préjudice résultant directement de l’infraction. » C’est l’arrêt de la chambre criminelle du 26 mars 2025, n° 24-82.499, rendu au visa de l’article 2 du code de procédure pénale, qui censure une cour d’appel ayant indemnisé un organisme au seul motif d’un préjudice moral collectif de la profession, sans préjudice direct établi. Pour la victime d’un accident de la route, l’exigence se traduit simplement : chaque poste réclamé doit découler des faits poursuivis. Les fractures, le traumatisme crânien, les soins, l’arrêt de travail et les souffrances liés à la collision entrent dans ce cadre. En revanche, un préjudice antérieur à l’accident, une pathologie évoluant pour son propre compte ou une perte sans rapport avec les faits ne peuvent pas être mis à la charge du prévenu devant le juge pénal.

Le dossier de preuves se construit dès les premières heures. Sur le plan médical, le certificat médical initial descriptif, établi aux urgences ou en médecine légale, fixe les lésions constatées et la durée d’incapacité totale de travail, qui conditionne la qualification pénale retenue contre le conducteur. À Paris, l’unité médico-judiciaire de l’Hôtel-Dieu reçoit les victimes sur réquisition pour cet examen, et son certificat fait foi jusqu’à preuve contraire. Les comptes rendus d’hospitalisation, les arrêts de travail, les ordonnances, les factures de soins et les attestations de proches décrivant la perte d’autonomie complètent le tableau. Sur le plan matériel, le procès-verbal de police ou de gendarmerie, les photographies des lieux et des véhicules, les témoignages recueillis, les relevés de vidéosurveillance et les données de géolocalisation établissent les circonstances. Sur le plan financier, les bulletins de salaire antérieurs, l’avis d’imposition, les justificatifs d’aides à domicile, de garde d’enfants, de transport et d’aménagement du logement permettent de chiffrer. Un avocat en dommage corporel à Paris organise ces pièces en liasses distinctes, médicale, professionnelle et matérielle, afin que le tribunal correctionnel visualise poste par poste ce que la victime réclame à titre provisionnel et ce qu’elle renvoie à l’audience sur intérêts civils.

À Paris et en Île-de-France, la procédure suit un circuit précis qu’il faut connaître pour ne pas subir les délais. La plainte se dépose au commissariat de l’arrondissement du lieu de l’accident ou du domicile, ou auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, parvis du Tribunal-de-Paris dans le dix-septième arrondissement. L’enquête est confiée au service local puis au parquet, qui décide du renvoi devant les chambres correctionnelles du même tribunal. Les délais d’audiencement parisiens s’étirent souvent sur plusieurs mois, parfois plus d’un an pour les dossiers avec expertise technique ou analyses toxicologiques. Pendant cette attente, la victime ne reste pas sans recours : l’assureur du responsable doit présenter une offre dans les délais légaux, et le juge civil des référés peut accorder une provision et ordonner une expertise. C’est pourquoi la constitution de partie civile ne dispense jamais de mener en parallèle la voie amiable et la voie civile : le pénal sanctionne et avance des fonds, le civil et l’assurance soldent l’indemnisation complète.

Qui peut agir à côté de la victime directe ? Le conjoint, le partenaire, les enfants et les parents demandent réparation de leur préjudice d’affection et, le cas échéant, de leur préjudice économique lorsque le blessé grave ne peut plus contribuer aux charges du foyer. L’employeur qui a maintenu le salaire, la caisse primaire d’assurance maladie qui a versé les indemnités journalières et la mutuelle qui a pris en charge des soins exercent leurs recours contre le responsable, mais ces créances s’imputent poste par poste et ne doivent jamais amputer la part personnelle de la victime. Les associations ne sont reçues que dans les cas prévus par la loi et à condition de justifier d’un préjudice direct, comme l’a montré l’arrêt du 26 mars 2025 : invoquer l’émotion collective ou la défense abstraite d’une cause ne suffit pas. Chaque demandeur doit donc formuler une demande propre, chiffrée et justifiée, faute de quoi le tribunal la rejette et l’assureur s’en prévaudra ensuite pour minorer l’offre.

II. Provision, expertise et chiffrage poste par poste : comment obtenir une avance sans brader l’indemnisation finale ?

A. Provision du tribunal correctionnel, renvoi sur intérêts civils et référé civil : comment obtenir une avance rapide à Paris ?

Le tribunal correctionnel dispose d’outils puissants pour secourir la victime avant la consolidation. La loi dispose : « Il statue, s’il y a lieu, sur l’action civile, et peut ordonner le versement provisoire, en tout ou partie, des dommages-intérêts alloués. » C’est l’article 464 du code de procédure pénale qui le prévoit, en ajoutant la faculté, « s’il ne peut se prononcer en l’état sur la demande en dommages-intérêts, d’accorder à la partie civile une provision, exécutoire nonobstant opposition ou appel. » La provision pénale présente un avantage décisif : elle est immédiatement exécutoire, même si le prévenu fait appel, et elle s’impute sur l’indemnisation finale sans la solder. La victime hospitalisée, en arrêt de travail sans revenu de remplacement suffisant, demande ainsi quelques milliers d’euros de provision pour faire face aux échéances, en produisant les factures déjà payées et une attestation de l’employeur ou de la caisse sur les sommes perçues.

Quand l’état de santé n’est pas stabilisé, plaider le tout tout de suite serait une erreur : le tribunal ne peut chiffrer définitivement un déficit permanent, des frais futurs ou une incidence professionnelle avant la consolidation médico-légale. La loi organise alors le renvoi : « Après avoir statué sur l’action publique, le tribunal peut, d’office ou à la demande du procureur de la République ou des parties, renvoyer l’affaire à une date ultérieure pour statuer sur l’action civile, même s’il n’ordonne pas de mesure d’instruction, afin de permettre à la partie civile d’apporter les justificatifs de ses demandes. » Et surtout : « Ce renvoi est de droit lorsqu’il est demandé par les parties civiles. » Toujours selon l’article 464 du code de procédure pénale, le tribunal « doit alors fixer la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’action civile », audience où « le tribunal est composé du seul président siègeant à juge unique » et où « La présence du ministère public à cette audience n’est pas obligatoire. » En pratique, la partie civile sollicite à l’audience pénale une provision, une expertise médicale avec un expert inscrit près la cour d’appel de Paris, et le renvoi à une audience sur intérêts civils fixée plusieurs mois plus tard. Ce triptyque verrouille la preuve, finance l’attente et réserve le chiffrage définitif pour le jour où le dossier médical est complet.

La voie civile des référés complète utilement le dispositif pénal. Le code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » C’est l’article 835 du code de procédure civile qui fonde le référé-provision devant le président du tribunal judiciaire. Quand le conducteur adverse est identifié et assuré, et que le droit à indemnisation n’est pas sérieusement discutable, notamment pour un piéton, un passager ou un cycliste renversé, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris accorde en quelques semaines une provision et désigne un expert judiciaire avec une mission complète inspirée de la nomenclature Dintilhac. Cette expertise civile, contradictoire, l’assureur convoqué, pèse ensuite lourd dans la négociation amiable : contester un rapport d’expert judiciaire coûte cher à l’assureur et échoue souvent devant le juge du fond.

L’assureur du responsable reste tenu, parallèlement, à son calendrier légal d’offres. Le code des assurances impose : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » C’est l’article L. 211-9 du code des assurances qui fixe ce délai, en précisant : « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. » La victime non consolidée reçoit donc d’abord une offre provisionnelle, puis l’offre définitive dans les cinq mois de l’information de l’assureur sur la consolidation. Ce calendrier ne s’interrompt pas parce qu’un procès pénal est en cours. Si l’assureur tarde ou minore la provision, la victime cumule les leviers : relance motivée de l’assureur, référé-provision civil et demande de provision au tribunal correctionnel. Chaque avance perçue s’impute sur le solde final, de sorte que multiplier les demandes provisionnelles ne fait jamais perdre de droits, à condition de conserver chaque justificatif et de déclarer chaque somme reçue pour éviter tout reproche de double indemnisation.

L’articulation entre le pénal et le civil obéit enfin à deux règles de procédure qu’il faut manier avec soin. D’une part, le choix de la voie civile n’interdit pas le pénal, et inversement, mais une fois la voie civile au fond engagée sur le même préjudice, le dessaisissement du pénal suit : on ne plaide pas deux fois la même indemnisation devant deux juges. D’autre part, le procès civil au fond peut être suspendu dans l’attente du pénal : « il est sursis au jugement de cette action tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. » C’est l’article 4 du code de procédure pénale qui l’impose. Cette suspension ne bloque ni les référés, ni les provisions, ni les expertises, ni la négociation amiable : elle fige seulement le jugement définitif civil. La stratégie gagnante consiste donc à faire avancer vite le provisoire sur tous les fronts, pénal, référé et amiable, tout en préparant le chiffrage définitif pour l’audience sur intérêts civils ou le juge civil, une fois la décision pénale définitive et la consolidation acquise. Sur les délais, une dernière règle protège la victime : « Lorsque l’action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l’action publique. Lorsqu’elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil. » C’est l’article 10 du code de procédure pénale qui le prévoit. Agir tôt devant le pénal interrompt et sécurise, attendre sans acte expose à la prescription : la constitution de partie civile rapide vaut aussi comme garde-fou calendaire.

B. Chiffrer chaque poste et répondre à l’assureur qui oppose votre faute : comment calculer et contester l’offre ?

Une fois la provision obtenue et l’expertise ordonnée, le cœur du dossier devient le chiffrage. Le droit commun de la réparation intégrale repose sur un principe ancien et intact : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » C’est l’article 1240 du code civil qui fonde l’obligation de réparer tout le préjudice, ni plus ni moins. En matière d’accident de la circulation, ce principe se décline à travers la loi du 5 juillet 1985, qui protège fortement les victimes non conductrices : piéton, passager, cycliste sont indemnisés sans que leur faute leur soit opposable, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident. Le conducteur, lui, supporte l’opposition de sa faute simple. Cette asymétrie structure tout le débat avec l’assureur : identifier le statut de la victime au moment du choc conditionne les moyens que l’assureur peut soulever.

La faute inexcusable, seule capable de priver une victime non conductrice de son droit, se définit strictement. La Cour de cassation exige une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience, et cause exclusive de l’accident. Un arrêt de la deuxième chambre civile du 28 mars 2013 illustre ce contrôle : confrontée à une piétonne qui s’était allongée sur la chaussée, la Cour approuve la cour d’appel qui retenait que « le fait de s’allonger, de nuit, en état d’ébriété, au milieu d’une voie de circulation fréquentée et dépourvue d’éclairage public, constitue indubitablement une faute volontaire, d’une exceptionnelle gravité ». C’est l’arrêt de la deuxième chambre civile du 28 mars 2013, n° 12-14.522, qui valide aussi l’analyse de la cause exclusive, les conducteurs n’ayant pu percevoir la victime allongée sur le sol. L’enseignement pour la victime parisienne est double. D’abord, l’assureur qui invoque la faute inexcusable doit prouver chacun des critères cumulatifs, et les juges parisiens rejettent les invocations faciles : traverser hors passage, circuler à vélo sans casque ou marcher le long d’une voie ne constituent pas, à eux seuls, une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité. Ensuite, même établie, la faute doit être la cause exclusive : dès que la vitesse, l’inattention, l’alcoolémie ou l’état du véhicule du conducteur ont concouru à l’accident, l’exclusion totale devient impossible et seule une réduction partielle, pour le conducteur fautif, reste envisageable.

Certaines victimes bénéficient d’une protection absolue que l’assureur ne peut jamais contourner. La Cour de cassation l’a jugé le 17 juin 2010 : « selon l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, sont, dans tous les cas, intégralement indemnisées des dommages résultant de telles atteintes les victimes âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans ou celles qui, quelque soit leur âge, sont titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité ou d’invalidité au moins égal à 80 % ». C’est l’arrêt de la deuxième chambre civile du 17 juin 2010, n° 09-67.530, qui ajoute que ce droit à réparation intégrale « qu’aucune faute personnelle, même inexcusable, ne peut réduire, détermine ainsi l’ampleur de sa créance d’indemnisation ». L’enfant passager blessé sur un trajet scolaire parisien, la personne âgée renversée sur un passage piéton du boulevard ou la personne déjà invalide à 80 % heurtée par une voiture ne se voient donc opposer aucune faute, et leurs proches par ricochet profitent de cette protection pour leurs propres préjudices. Face à un assureur qui brandit le comportement de l’enfant ou du parent âgé, la réponse tient en une phrase : la loi interdit ce débat.

Le chiffrage lui-même suit la nomenclature Dintilhac, poste par poste, et chaque poste se prouve par des pièces datées. Les préjudices patrimoniaux temporaires comprennent les dépenses de santé restées à charge, les frais divers de transport, d’aide à domicile et de garde d’enfants, et les pertes de gains professionnels actuels calculées sur les bulletins de salaire et l’avis d’imposition. Les préjudices patrimoniaux permanents regroupent les dépenses de santé futures, les frais de logement et de véhicule adaptés, l’assistance par tierce personne chiffrée en heures et en taux horaire, les pertes de gains professionnels futurs capitalisées selon un barème et l’incidence professionnelle liée à la pénibilité, au déclassement ou à l’abandon d’une vocation. Les préjudices extrapatrimoniaux couvrent le déficit fonctionnel temporaire classé par période, les souffrances endurées cotées de 1 à 7, le préjudice esthétique temporaire puis permanent, le déficit fonctionnel permanent fixé par taux, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement chez le jeune et les préjudices évolutifs hors consolidation. L’expertise médicale ordonnée par le tribunal correctionnel ou le juge des référés cote ces postes, mais la victime reste libre de discuter chaque taux, chaque classe et chaque prix : l’expert éclaire, le juge décide, et l’amiable transpose.

Devant l’offre de l’assureur, la méthode de contrôle tient en quatre gestes. D’abord, vérifier le statut retenu : piéton, passager ou cycliste ne supportent aucune réduction pour faute simple, et l’enfant, la personne âgée ou la personne invalide à 80 % ne supportent aucune réduction du tout. Ensuite, contrôler les délais : offre provisionnelle puis offre définitive après consolidation, faute de quoi des intérêts majorés sanctionnent le retard. Puis, reprendre chaque poste : l’assureur oublie volontiers la tierce personne avant consolidation, minore les souffrances d’un point, chiffre le déficit permanent à un prix du point au rabais, ignore les frais futurs de prothèse et capitalise les rentes avec un barème dépassé. Enfin, déduire les créances des tiers payeurs poste par poste, sans jamais laisser l’assureur imputer la créance globale de la caisse sur l’indemnité personnelle : la part de la victime se calcule après imputation conforme, et tout reliquat de créance supérieur au poste reste à la charge du responsable, pas de la victime. La contestation s’écrit point par point, pièces à l’appui, avec un chiffrage concurrent détaillé : une lettre qui se borne à juger l’offre insuffisante sans re-chiffrer n’obtient rien, un décompte précis oblige l’assureur à répondre poste par poste ou à s’expliquer devant le juge.

Conclusion

Le conducteur adverse jugé au pénal ne paie pas seul, et le tribunal correctionnel ne répare pas tout : c’est l’articulation des procédures qui fait l’indemnisation. Constitution de partie civile à l’audience ou plainte avec constitution devant le juge d’instruction, demande de provision exécutoire et de renvoi sur intérêts civils, expertise contradictoire et chiffrage poste par poste, contrôle de l’offre de l’assureur dans ses délais : chaque étape sécurise la suivante. La victime parisienne qui agit tôt, conserve chaque pièce et refuse de solder son dossier avant consolidation obtient des avances pour vivre et une indemnisation finale calculée au juste prix. Le procès pénal punit la faute de conduite, la procédure civile et l’assurance réparent la vie abîmée : mener les deux de front, sans confondre leurs rôles, reste la voie la plus sûre vers une réparation intégrale.

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