Un salarié licencié après un accident de trajet peut découvrir, au moment du solde de tout compte, que plusieurs semaines ou plusieurs mois d’arrêt n’ont pas été retenus dans son ancienneté pour calculer l’indemnité légale de licenciement.
Le salarié veut savoir si son arrêt compte, si son indemnité est juste et s’il peut contester. Voir aussi : accident du travail.
La Cour de cassation a tranché le 11 mars 2026, dans un arrêt publié au Bulletin : la période d’arrêt de travail consécutive à un accident de trajet ne compte pas pour déterminer le droit à l’indemnité légale de licenciement ni pour en calculer le montant. La décision est importante parce qu’elle distingue clairement l’accident de trajet de l’accident du travail, alors que les deux situations sont souvent confondues.
Ce que dit l’arrêt du 11 mars 2026
Dans l’affaire jugée le 11 mars 2026, un salarié contestait notamment le montant de son indemnité légale de licenciement. La cour d’appel avait retenu une ancienneté allant du 8 septembre 1995 au 20 octobre 2020, sans déduire une absence liée à un accident de trajet.
La Cour de cassation casse cette partie de l’arrêt. Elle rappelle que les absences pour maladie ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’ancienneté servant à l’indemnité légale, sauf exception prévue pour l’accident du travail, hors accident de trajet, et la maladie professionnelle.
La formule centrale de la décision est nette : « la période de suspension du contrat de travail » liée à un accident de trajet ne peut pas être prise en compte pour ce calcul. La décision officielle est consultable ici : Cour de cassation, chambre sociale, 11 mars 2026, n° 24-13.123.
Le point pratique est simple. Si l’arrêt de travail vient d’un accident de trajet, l’employeur peut en principe déduire cette période de l’ancienneté servant à l’indemnité légale de licenciement, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Accident de trajet et accident du travail : la différence qui change le calcul
L’accident de trajet intervient sur le trajet normal entre la résidence du salarié et son lieu de travail, ou entre le lieu de travail et le lieu où il prend habituellement ses repas. La fiche officielle Service-Public rappelle que l’accident de trajet ne doit pas être confondu avec l’accident du travail : accident de trajet d’un salarié.
En sécurité sociale, l’accident de trajet ouvre des droits spécifiques. Mais en droit du travail, toutes les protections de l’accident du travail ne s’appliquent pas automatiquement.
L’article L. 1226-7 du Code du travail vise le salarié victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle. Il prévoit que la durée des périodes de suspension est prise en compte pour les avantages liés à l’ancienneté : article L. 1226-7 du Code du travail.
Cette exclusion de l’accident de trajet est le coeur du raisonnement. Le salarié peut être indemnisé par la sécurité sociale au titre de l’accident de trajet, mais cela ne signifie pas que son arrêt comptera automatiquement dans l’ancienneté retenue pour l’indemnité légale de licenciement.
Comment se calcule l’indemnité légale de licenciement
L’article L. 1234-9 du Code du travail ouvre le droit à l’indemnité légale de licenciement pour le salarié en CDI licencié, hors faute grave, lorsqu’il compte au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur : article L. 1234-9 du Code du travail.
Le montant minimal est fixé par l’article R. 1234-2 : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois de salaire par année à partir de dix ans : article R. 1234-2 du Code du travail.
En pratique, trois données doivent être vérifiées :
- la date d’entrée réelle dans l’entreprise ;
- les périodes qui comptent ou non dans l’ancienneté ;
- le salaire de référence utilisé pour appliquer la formule.
L’accident de trajet joue sur le deuxième point. Si un salarié a 8 mois et 10 jours d’ancienneté apparente, mais que 20 jours d’arrêt pour accident de trajet doivent être déduits, le droit même à l’indemnité légale peut être discuté. Si le salarié a plusieurs années d’ancienneté, la déduction peut réduire le montant final.
Exemple concret de calcul
Un salarié est embauché le 1er janvier 2020. Il est licencié le 1er janvier 2026. Il a donc 6 ans d’ancienneté apparente.
Pendant cette période, il a été arrêté 3 mois à la suite d’un accident de trajet. Si aucune convention collective plus favorable ne prévoit de compter cette période, l’employeur peut retenir 5 ans et 9 mois d’ancienneté pour l’indemnité légale.
La différence peut paraître faible dans un petit dossier. Elle devient significative lorsque le salaire de référence est élevé, lorsque l’arrêt a duré longtemps, ou lorsque le salarié est proche d’un seuil ouvrant un meilleur calcul conventionnel.
Un autre exemple est plus sensible. Un salarié licencié juste après 8 mois d’ancienneté apparente a connu 1 mois d’arrêt pour accident de trajet. S’il faut déduire cette période, il peut tomber sous le seuil de 8 mois prévu par l’article L. 1234-9. Le débat ne porte alors plus seulement sur le montant. Il porte sur l’existence même de l’indemnité légale.
La convention collective peut changer la réponse
La décision du 11 mars 2026 concerne l’indemnité légale de licenciement. Elle laisse ouverte l’hypothèse d’une disposition conventionnelle plus favorable.
Certaines conventions collectives prévoient des règles d’ancienneté ou d’indemnité plus avantageuses que le minimum légal. Elles peuvent assimiler certaines absences à du temps de présence, prévoir un mode de calcul différent, ou ouvrir une indemnité conventionnelle plus élevée.
Avant d’accepter le solde de tout compte, il faut donc vérifier :
- la convention collective mentionnée sur les bulletins de paie ;
- les règles propres à l’indemnité conventionnelle de licenciement ;
- les clauses relatives aux absences pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle ou accident de trajet ;
- les usages d’entreprise éventuellement plus favorables ;
- l’accord collectif applicable dans l’entreprise.
L’employeur ne peut pas se contenter d’invoquer l’arrêt de la Cour de cassation si la convention applicable accorde un droit plus favorable au salarié.
Que vérifier sur le solde de tout compte
Le salarié doit demander le détail du calcul. Une ligne globale « indemnité de licenciement » ne suffit pas pour contrôler le montant.
Les pièces utiles sont les suivantes :
- le contrat de travail et ses avenants ;
- les bulletins de paie depuis l’embauche ou au moins ceux des douze derniers mois ;
- les arrêts de travail liés à l’accident de trajet ;
- la notification de reconnaissance de l’accident de trajet par la CPAM ;
- la lettre de licenciement ;
- le certificat de travail ;
- le reçu pour solde de tout compte ;
- la convention collective applicable ;
- le tableau de calcul de l’ancienneté retenue par l’employeur.
Le salarié doit isoler les périodes déduites. Il doit ensuite vérifier si elles correspondent vraiment à un accident de trajet, à une maladie non professionnelle, à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. La qualification change le résultat.
Comment contester une indemnité trop basse
La contestation commence souvent par une demande écrite à l’employeur. Le salarié peut demander le détail du calcul, la période d’ancienneté retenue et les raisons de la déduction. Cette étape permet parfois de corriger une erreur simple : mauvaise date d’entrée, préavis oublié, salaire de référence incomplet, convention collective non appliquée.
Si l’employeur maintient le calcul, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes. L’action dépendra du type de demande : rappel d’indemnité de licenciement, contestation plus large du licenciement, demande liée à l’exécution du contrat ou discussion sur la convention collective.
Il faut agir vite. Le délai applicable peut varier selon la nature exacte de la demande et selon qu’elle porte seulement sur une somme due ou aussi sur la rupture du contrat. Dans un dossier de licenciement récent, il ne faut pas attendre la fin d’un échange informel avec l’employeur pour sécuriser les délais.
Le cabinet peut analyser le calcul dans le cadre d’une consultation en droit du travail à Paris, notamment lorsque l’arrêt de travail, l’inaptitude, le préavis ou la convention collective modifient le montant.
Paris et Île-de-France : les réflexes avant les prud’hommes
À Paris et en Île-de-France, les litiges sur l’indemnité de licenciement arrivent souvent après une rupture déjà tendue : inaptitude, arrêt prolongé, accident sur le trajet, reprise impossible, contestation du solde de tout compte.
Le bon réflexe est de préparer un dossier chiffré avant la saisine. Le conseil de prud’hommes n’a pas besoin d’une affirmation générale selon laquelle l’indemnité est « trop faible ». Il faut produire un calcul alternatif.
Ce calcul doit distinguer :
- l’ancienneté totale apparente ;
- les périodes que l’employeur a déduites ;
- les périodes qui devraient être réintégrées selon la loi, la convention ou les faits ;
- le salaire de référence ;
- la différence réclamée.
Pour les salariés domiciliés ou travaillant à Paris, le contentieux relève souvent du conseil de prud’hommes de Paris lorsque l’employeur ou l’établissement concerné s’y rattache. Pour les autres départements franciliens, la compétence dépend du lieu de travail, de l’établissement ou du domicile dans certains cas. Cette question doit être vérifiée avant l’envoi de la requête.
Ce que l’employeur doit sécuriser
Côté employeur, l’arrêt du 11 mars 2026 impose surtout de documenter le calcul. Déduire une période d’accident de trajet peut être juridiquement justifié, mais encore faut-il être capable de le prouver.
L’entreprise doit conserver :
- les justificatifs d’absence ;
- la qualification exacte de l’arrêt ;
- la convention collective appliquée ;
- le calcul de l’ancienneté ;
- le salaire de référence ;
- le détail communiqué au salarié.
Une erreur sur l’ancienneté peut ouvrir un contentieux inutile. Elle peut aussi fragiliser une rupture déjà contestée, surtout si le salarié invoque parallèlement une inaptitude, une discrimination, un harcèlement ou un manquement à l’obligation de sécurité.
Le point à retenir
L’accident de trajet ne produit pas les mêmes effets qu’un accident du travail pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement.
Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2026, la règle est claire : l’arrêt de travail lié à un accident de trajet ne compte pas dans l’ancienneté servant à déterminer le droit à l’indemnité légale de licenciement et son montant, sauf règle plus favorable.
Le salarié ne doit donc pas seulement demander si son accident a été reconnu. Il doit vérifier quelle qualification a été retenue, quelle convention collective s’applique, quelles périodes ont été déduites et si le calcul transmis par l’employeur est complet.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en transaction de rupture. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit social à Paris.