Le courrier de la caisse primaire vient d’arriver, ou l’employeur a déjà prévenu : l’accident ne serait pas pris en charge parce qu’un contrôle a révélé de l’alcool. Parfois le chiffre figure sur un procès-verbal de gendarmerie, après un choc au volant d’un véhicule de livraison. Parfois il sort d’un éthylotest passé dans l’atelier, dans un entrepôt, ou à la suite d’une chute. Le taux, à lui seul, ne décide pas du droit. Le code de la sécurité sociale ne contient aucune déchéance automatique liée à l’alcoolémie. Il organise deux mécanismes qu’il ne faut pas confondre, parce qu’ils n’ont ni le même effet, ni le même auteur, ni la même voie de contestation.
Le premier est la faute intentionnelle de la victime. Lorsqu’elle est établie, l’accident ne donne lieu à aucune prestation ou indemnité au titre du livre des accidents du travail, sous une réserve limitée pour les frais de santé. Le second est la faute inexcusable de la victime. Elle n’efface pas la reconnaissance de l’accident. Elle permet seulement à la caisse, au moment où la rente est fixée, de diminuer cette rente, et le bénéficiaire peut saisir le juge. Entre les deux, une imprégnation alcoolique constatée pendant le temps du travail ne suffit pas, selon la Cour de cassation, à faire disparaître le lien de subordination ni la présomption d’imputabilité.
La décision de refus, ou la décision qui baisse la rente, ouvre un délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable lorsque ce recours préalable est exigé. Attendre la procédure de l’employeur, ou le conseil de prud’hommes saisi d’un licenciement, ne conserve pas ce délai. Les développements qui suivent distinguent ce que la caisse peut refuser, ce qu’elle peut seulement réduire, et les pièces qui permettent de contester sans transformer un contrôle d’alcoolémie en aveu.
I. Accident du travail et alcoolémie : la CPAM peut-elle refuser la prise en charge ?
A. Conduite en état d’ébriété et présomption d’imputabilité : ce que la Cour de cassation a jugé
L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2023, dispose qu’« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2. » Le membre de phrase « quelle qu’en soit la cause » interdit de sortir l’accident du champ professionnel au seul motif que l’alcool, la fatigue ou une maladresse ont joué un rôle. Le texte ne demande pas une cause exclusive de travail. Il demande un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, pour une personne qui entre dans le champ personnel de l’article L. 311-2, en pratique le plus souvent un salarié du régime général.
Cette définition ne crée pas, à elle seule, un droit automatique à toutes les prestations. Elle fixe le cadre dans lequel la caisse doit d’abord dire si l’événement est un accident du travail. Lorsque l’accident a lieu au temps et au lieu du travail, la jurisprudence y attache une présomption d’imputabilité. Celui qui conteste cette qualification, caisse ou employeur, doit alors rapporter la preuve d’une interruption du travail pour un motif personnel, ou d’une origine totalement étrangère au travail. Un taux d’alcoolémie n’est pas cette preuve. C’est un élément de fait, qui peut éclairer les circonstances, mais qui ne renverse pas la présomption par sa seule existence.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a jugé dans un litige où l’alcool était au centre du débat. Par un arrêt du 17 février 2011, pourvoi n° 09-70.802, elle a rejeté le pourvoi d’une entreprise de transports contre l’arrêt de la cour d’appel de Nancy du 9 septembre 2009. Le salarié, conducteur, avait été victime d’un accident de la circulation alors qu’il était chargé d’une mission de livraison et qu’il circulait au volant d’un camion de la société « présentant une alcoolémie de 1, 21 g/ 1000 », selon la graphie même de la décision. L’employeur, qui avait déclaré l’accident sans réserve, contestait ensuite la prise en charge au titre de la législation professionnelle et son opposabilité. Le moyen soutenait aussi une imprégnation de « 1, 21 gramme par litre ». La Cour n’a pas retenu un seuil chiffré. Elle a jugé sur la conduite en état d’ébriété.
L’argument de l’employeur était net. Un chauffeur professionnel qui se rend coupable du délit de conduite sous l’influence de l’alcool se placerait, selon lui, volontairement hors de l’autorité de l’employeur, surtout lorsque la mission rend tout contrôle impossible. L’accident aurait alors une cause personnelle, et ne pourrait plus être qualifié d’accident du travail. La Cour n’a pas suivi ce raisonnement. Elle a retenu que « la conduite en état d’ébriété ne pouvant, à elle seule, autoriser à en induire la disparition du lien de subordination ». L’ébriété n’est donc pas, par elle-même, une sortie de la subordination. Le fait que la conduite sous l’emprise de l’alcool puisse recevoir une qualification pénale ne remplace pas la qualification de sécurité sociale. L’arrêt du 17 février 2011 est précisément la réponse à cette confusion.
La Cour a ajouté, dans le même arrêt du 17 février 2011, que la cour d’appel avait pu décider que « l’employeur ne rapportait pas la preuve d’une interruption du travail, notamment par abandon de poste pour un motif personnel, de nature à renverser la présomption d’imputabilité prévue à l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ». Deux précisions de version sont nécessaires. L’article L. 411-1 applicable le 24 septembre 2026 n’est pas le texte de 2011 : sa rédaction actuelle date du 1er septembre 2023 et vise les personnes mentionnées à l’article L. 311-2. Le cœur de la définition, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause, demeure. La présomption dont parle l’arrêt est une construction jurisprudentielle rattachée à cet article, et non un mot qui figurerait dans le texte actuel. On ne peut donc pas lire l’arrêt comme s’il avait appliqué la rédaction de 2023. On peut, en revanche, en retenir le critère que la Cour a contrôlé : l’employeur doit prouver l’interruption du travail pour un motif personnel. Le taux ne suffit pas.
Ce critère se transpose à des situations plus ordinaires qu’un accident de poids lourd. Une chute dans un entrepôt, pendant l’horaire de travail, après un éthylotest positif, reste un accident survenu au temps et au lieu du travail tant que personne ne démontre que le salarié avait quitté son poste pour un motif personnel. Un choc survenu pendant une tournée, sur l’itinéraire de la mission, appelle la même question : le conducteur exécutait-il encore la mission, ou avait-il interrompu le travail, par exemple en quittant l’itinéraire pour consommer de l’alcool dans un débit de boissons ? L’arrêt de 2011 montre que cette interruption ne se déduit pas de la bouteille trouvée dans la cabine ni du chiffre du contrôle. Elle se prouve.
La preuve contraire peut exister. Si l’enquête établit que le salarié a abandonné son poste, quitté le chantier ou le véhicule de service, et que l’accident est survenu pendant cette parenthèse personnelle, la présomption tombe. Le débat n’est plus alors le taux, mais la chronologie. L’heure du contrôle, l’heure de l’accident, le bon de livraison, le planning, le témoignage du collègue qui était dans le véhicule, le relevé de géolocalisation lorsqu’il existe légalement, et la déclaration d’accident elle-même, permettent de dire si le travail avait cessé. Une caisse qui refuse la prise en charge en se bornant à coller le résultat d’alcoolémie sur la lettre, sans décrire cette interruption, ne répond pas au critère retenu par la Cour de cassation.
Il faut aussi séparer ce litige d’un autre, déjà fréquent : le refus de prise en charge fondé sur les réserves de l’employeur ou sur l’absence de fait accidentel. Ce contentieux-là porte sur la matérialité de l’événement et sur la preuve de la lésion soudaine. Il est traité dans la page du cabinet sur la manière de contester un refus de prise en charge de l’accident du travail. L’alcoolémie ajoute une question différente : non pas de savoir s’il y a eu un choc, mais de savoir si ce choc, survenu pendant le travail, perd sa nature professionnelle parce que le salarié avait bu. La réponse de la Cour est négative, sauf preuve d’une interruption personnelle, et sauf le régime particulier de la faute intentionnelle, qui ne se confond pas avec l’ébriété.
B. Faute intentionnelle ou faute inexcusable de la victime : exclusion des indemnités ou diminution de la rente
Lorsque la qualification d’accident du travail tient, un second étage peut encore réduire ou, dans un cas seulement, écarter les prestations. L’article L. 453-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, distingue les deux étages dans le même texte. Sa première phrase est radicale : « Ne donne lieu à aucune prestation ou indemnité, en vertu du présent livre, l’accident résultant de la faute intentionnelle de la victime. » Le livre visé est celui des accidents du travail et des maladies professionnelles. L’exclusion porte sur les prestations et indemnités de ce livre : indemnités journalières de l’accident du travail, rente, capital d’incapacité permanente. Elle ne s’analyse pas comme une simple baisse de taux.
La phrase suivante de l’article L. 453-1 ouvre une réserve, qu’il ne faut ni élargir ni effacer : « Celle-ci peut éventuellement prétendre à la prise en charge de ses frais de santé prévue au titre VI du livre Ier, sous réserve des dispositions de l’article L. 375-1 . » L’article L. 375-1, inchangé dans sa rédaction depuis le 21 décembre 1985, dispose que « Ne donnent lieu à aucune prestation en argent les maladies, blessures ou infirmités résultant de la faute intentionnelle de l’assuré. » La combinaison des deux textes est étroite. La faute intentionnelle ferme les prestations et indemnités du livre des accidents du travail. Elle laisse éventuellement ouverte une prise en charge des frais de santé au titre de l’assurance maladie, mais l’article L. 375-1 ferme, de son côté, les prestations en argent de ce régime lorsque la blessure résulte de la même faute intentionnelle. On ne peut donc pas écrire qu’un refus pour faute intentionnelle laisse intacte toute la couverture maladie, ni qu’il supprime jusqu’aux soins en nature. Chaque prestation suit son texte.
La faute intentionnelle n’est pas l’imprudence, ni l’infraction matérielle de conduite sous l’emprise de l’alcool. Le tribunal judiciaire de Bobigny, pôle social, dans un jugement du 12 novembre 2025, RG n° 24/01941, a rappelé le périmètre de cette notion dans un litige qui n’était pas un litige d’alcoolémie. Un salarié avait enjambé une rambarde de sécurité au septième étage après une mise à pied, sans sauter. L’association employeur demandait l’inopposabilité de la prise en charge en invoquant l’article L. 453-1. Le tribunal a débouté cette demande. Il a jugé : « En droit, la faute intentionnelle de la victime vise deux hypothèses, à savoir un acte volontaire contre soi-même en vue de bénéficier de prestations indues ou un acte de malveillance d’un salarié au cours duquel il se blesse. » Il a ajouté : « La tentative de suicide sur le lieu de travail constitue une faute intentionnelle de la victime dès lors qu’il s’agit d’un acte volontaire et réfléchi ; il en va différemment si la victime se trouvait dans un état d’aberration exclusif de tout élément intentionnel. »
Ce jugement n’est pas un arrêt de la Cour de cassation, et ses faits ne sont pas une alcoolémie. Il éclaire toutefois le standard que la caisse doit atteindre si elle veut refuser toute prestation sur le fondement de la faute intentionnelle. Il faut un acte volontaire dirigé contre soi-même pour obtenir des prestations indues, ou un acte de malveillance au cours duquel le salarié se blesse. Vouloir boire n’est pas vouloir l’accident. Une chute, un écart de trajectoire ou une perte d’équilibre pendant le travail, même après un verre, ne deviennent pas une faute intentionnelle parce que le contrôle est positif. Il faudrait démontrer la volonté de se blesser, ou la volonté de provoquer l’accident pour obtenir une prestation. Le tribunal de Bobigny a d’ailleurs refusé de retenir la faute intentionnelle alors même que le geste, enjamber une rambarde face au vide, était objectivement dangereux, dès lors qu’il n’était pas établi comme un acte réfléchi de malveillance.
Le second étage de l’article L. 453-1 est d’une autre nature. « Lors de la fixation de la rente, le conseil d’administration de la caisse ou le comité ayant reçu délégation à cet effet peut, s’il estime que l’accident est dû à une faute inexcusable de la victime, diminuer la rente prévue au titre III du présent livre, sauf recours du bénéficiaire devant la juridiction compétente. » Trois limites sont dans la phrase. La décision appartient à la caisse, ou au comité qui a reçu délégation, et non à l’employeur. Elle intervient lors de la fixation de la rente, et non au stade de la reconnaissance de l’accident. Elle permet de diminuer la rente, non de la supprimer, et le bénéficiaire dispose d’un recours devant la juridiction compétente.
La cour d’appel de Nancy, dans l’arrêt attaqué par le pourvoi n° 09-70.802, avait déjà formulé cette lecture. Les motifs propres, reproduits dans l’arrêt du 17 février 2011, retiennent que « si les dispositions du même article prévoient que la caisse peut, en cas de faute inexcusable de la victime, diminuer la rente allouée pour incapacité permanente sans pouvoir la supprimer, l’employeur est irrecevable à agir en réduction de la rente ». La Cour de cassation n’a pas réécrit cette phrase. Elle a jugé, sur la seconde branche du moyen, que « la cour a déclaré, à bon droit, la société irrecevable à agir sur le fondement de l’article L. 453-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ». L’arrêt date de 2011, et l’article L. 453-1 a été modifié avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2016, notamment sur la réserve relative aux frais de santé. Le pouvoir de diminuer la rente, confié à la caisse, et le recours du bénéficiaire, figurent dans le texte applicable le 24 septembre 2026. L’irrecevabilité de l’employeur à demander lui-même cette diminution s’en déduit encore : le texte nomme la caisse et le bénéficiaire, pas l’employeur.
La faute inexcusable de la victime ne se confond pas non plus avec la majoration de rente due lorsque l’accident est imputable à la faute inexcusable de l’employeur. L’article L. 452-2, toujours applicable le 24 septembre 2026 mais frappé d’une abrogation différée au 1er novembre 2026, prévoit que « Dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. » Cette majoration est un complément, payé par la caisse et récupéré auprès de l’employeur. Elle n’est pas la rente de droit commun visée par l’article L. 453-1. Le tribunal judiciaire de Rennes, le 31 juillet 2025, RG n° 23/01040, dans un contentieux de majoration et non d’alcoolémie, a posé le critère qu’il appliquait : « Seule la faute inexcusable de la victime – entendue comme une faute volontaire, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience – est susceptible d’entraîner une diminution de la majoration de la rente. » La formule décrit une faute volontaire, d’une exceptionnelle gravité, avec conscience du danger et absence de raison valable. Elle ne décrit pas un simple dépassement d’un taux d’alcoolémie.
Il faut donc tenir trois lignes distinctes, que les courriers de caisse mêlent souvent. La prise en charge de l’accident du travail ne tombe pas du seul fait de l’ébriété, sauf preuve d’une interruption personnelle du travail ou faute intentionnelle caractérisée. La rente de droit commun peut être diminuée, non supprimée, si la caisse établit une faute inexcusable de la victime au moment de la fixation de la rente. La majoration liée à la faute inexcusable de l’employeur peut, dans un litige différent, être discutée si une faute de même nature est reprochée à la victime, selon le critère rappelé à Rennes, et dans le cadre de l’article L. 452-2 tant que ce texte demeure applicable. Un contrôle positif de stupéfiants n’est pas visé par un texte spécial. L’article L. 453-1 ne nomme aucune substance. Le même partage entre faute intentionnelle et faute inexcusable s’applique, sans qu’on puisse transporter mécaniquement les motifs de l’arrêt de 2011, qui porte sur l’ébriété, à un autre produit.
II. Contester un refus de la CPAM fondé sur l’alcoolémie : délai, preuves et pôle social
A. Saisir la commission de recours amiable dans les deux mois et réunir la preuve
Une lettre qui refuse la prise en charge, ou qui diminue la rente en invoquant l’alcool, est une décision d’un organisme de sécurité sociale. Elle ne se discute pas d’abord par un appel téléphonique au médecin conseil, ni par une réclamation informelle laissée sans preuve d’envoi. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 28 décembre 2023, dispose que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Le contentieux de la prise en charge d’un accident du travail entre dans l’application de la législation de sécurité sociale. Le recours préalable n’est pas une formalité facultative. Sans lui, la saisine du juge est irrecevable.
L’article R. 142-1 organise ce recours pour les réclamations qui ne relèvent pas de la commission médicale. « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. » Et le délai est bref : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Le point de départ est la notification, pas le jour de l’accident, ni le jour où l’employeur a parlé du contrôle. Il faut conserver l’enveloppe, l’accusé de réception et la date qui figure sur la lettre.
Toutes les contestations ne vont pas devant la même commission. L’article R. 142-8, en vigueur depuis le 1er octobre 2025, réserve la commission médicale de recours amiable à un périmètre précis : « Pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d’ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l’article L. 142-1 , et sous réserve des dispositions de l’article R. 711-21 , le recours préalable mentionné à l’article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable. » L’article L. 142-1, applicable le 24 septembre 2026 avec une abrogation différée au 1er novembre 2026, vise au 5° « 5° A l’état d’incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ». Le taux d’incapacité permanente est donc une contestation médicale, portée devant la commission médicale. Le refus de qualifier l’accident, au motif d’une alcoolémie, n’est pas un débat de taux. C’est un débat de droit et de fait sur l’imputabilité et, le cas échéant, sur la faute intentionnelle. Il relève de la commission de recours amiable de l’article R. 142-1, et non de la commission médicale, sauf si la lettre contestée porte en réalité sur un avis médical de consolidation ou de taux.
La lettre de notification doit être lue avant de choisir la commission. Si elle vise expressément la commission médicale alors que le seul grief est l’alcoolémie et le refus de prise en charge, le risque d’irrecevabilité existe des deux côtés : saisir la mauvaise commission, ou manquer celle que la notification désigne. La précaution utile, dans ce délai de deux mois, est de saisir la commission que la loi désigne pour le grief réellement formé, et de ne pas laisser passer le délai indiqué sur la notification pour la commission qui y est nommée. Le courrier doit dire clairement ce qui est contesté : la qualification de l’accident, et non le taux, si le taux n’a pas encore été notifié. Un recours qui mélange tout, sans identifier la décision, est plus facile à écarter comme imprécis.
Le dossier de la commission de recours amiable n’a pas à être un mémoire d’avocat de trente pages. Il doit rendre impossible la lecture automatique du taux. On y joint la décision attaquée, la déclaration d’accident, le certificat médical initial, le planning ou l’ordre de mission, les bons de livraison ou les feuilles d’heures qui situent l’intéressé au travail à l’heure du choc, et le procès-verbal ou le résultat d’éthylotest, pour ne pas laisser la caisse seule maîtresse du chiffre. On y ajoute, lorsqu’ils existent, le témoignage du collègue présent, la photographie du lieu, et tout élément de chronologie. Le courrier rappelle que l’article L. 411-1 retient l’accident quelle qu’en soit la cause, et que la conduite en état d’ébriété ne fait pas disparaître, à elle seule, le lien de subordination. Il demande le maintien ou le rétablissement de la prise en charge, et la communication du dossier qui a fondé le refus.
Ce courrier ne doit pas contenir une phrase qui fabrique la faute intentionnelle que la caisse n’a pas prouvée. Écrire qu’on a bu pour ne plus penser au travail, ou qu’on a pris le volant en sachant qu’on allait avoir un accident, peut être retourné comme un aveu. Décrire l’heure, le lieu, la mission en cours, et contester la conséquence juridique que la caisse tire du contrôle, suffit. Si le salarié conteste aussi la réalité du taux, parce que le contrôle a été tardif, unique, ou réalisé dans des conditions qu’il conteste, il le dit, pièces à l’appui, sans transformer le recours de sécurité sociale en procès pénal. La condamnation pénale, si elle existe, ne lie pas la caisse sur la faute intentionnelle de l’article L. 453-1. L’absence de condamnation ne suffit pas non plus à écarter toute discussion sur les circonstances.
L’employeur peut mener, de son côté, un recours sur l’opposabilité de la prise en charge, parce que cette décision pèse sur son compte accidents du travail. Ce recours n’est pas celui de la victime, et il ne suspend pas le délai de deux mois qui court contre elle si la caisse lui a notifié un refus ou une diminution de rente. L’arrêt du 17 février 2011 est utile ici dans l’autre sens : l’employeur a été jugé irrecevable à demander lui-même la diminution de la rente sur le fondement de l’article L. 453-1, alinéa 2. Attendre qu’il « défende le dossier » devant le pôle social ne conserve pas les droits du salarié. Si la caisse maintient la prise en charge et que seul l’employeur conteste l’opposabilité, la victime n’a pas, à ce stade, de refus à attaquer. Elle doit en revanche surveiller la notification ultérieure de la rente. C’est à ce moment-là, et non au jour de l’accident, que la caisse peut diminuer la rente pour faute inexcusable de la victime. Cette décision-là, si elle arrive, ouvre son propre recours.
La commission de recours amiable n’est pas un second médecin. Elle examine la réclamation contre la décision. Son silence ou son rejet explicite ouvre la voie du tribunal, dans le délai que la notification de sa décision, ou la notification de la décision implicite lorsqu’elle est organisée, indique. Il ne faut pas inventer un délai qui ne figurerait pas sur la lettre, ni laisser expirer celui qui y figure. La copie du recours préalable, l’accusé de réception ou la preuve de dépôt, et la décision de la commission, sont les trois pièces qui conditionnent la recevabilité du recours juridictionnel. Un envoi sans preuve, ou un envoi adressé au tribunal au lieu de la commission, est une cause classique d’irrecevabilité, indépendante du bien-fondé médical ou juridique.
B. Ce que le pôle social contrôle, et le litige distinct sur le contrôle d’alcoolémie au travail
Lorsque le recours est recevable, le juge du pôle social ne recommence pas le contrôle d’alcoolémie. Il qualifie. L’ordre des questions suit les textes, et non l’émotion de la lettre de refus. D’abord, y a-t-il un accident, c’est-à-dire un événement soudain à l’origine d’une lésion, survenu par le fait ou à l’occasion du travail ? Ensuite, la partie qui conteste la qualification rapporte-t-elle la preuve d’une interruption du travail pour un motif personnel, au sens du critère contrôlé par la Cour de cassation le 17 février 2011 ? Ensuite seulement, la caisse invoque-t-elle une faute intentionnelle, et en rapporte-t-elle la preuve selon le standard étroit rappelé à Bobigny : acte volontaire contre soi-même pour obtenir des prestations indues, ou malveillance au cours de laquelle le salarié se blesse, acte réfléchi, et non simple état dangereux ? Enfin, si la prise en charge tient et que le litige porte sur la rente, la caisse a-t-elle le droit de la diminuer, et la diminution est-elle justifiée par une faute inexcusable, c’est-à-dire une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, avec conscience du danger et sans raison valable ?
Cet ordre évite l’erreur la plus coûteuse : discuter le montant de la rente alors que la caisse a refusé toute prise en charge, ou discuter la prise en charge alors que la seule décision notifiée est une baisse de rente. Les deux décisions n’ont pas le même objet, ni le même effet. Le refus de prise en charge ferme, s’il est confirmé, les indemnités journalières de l’accident du travail et la rente. La diminution de rente laisse la reconnaissance de l’accident, et donc en principe les soins et les indemnités journalières déjà ouverts au titre de cet accident, et ne touche que le montant de la rente au stade de sa fixation. Une lettre qui annonce les deux, sans les distinguer, doit être décomposée dans les écritures. On demande l’annulation du refus de prise en charge. À titre subsidiaire, si le juge estimait la faute inexcusable caractérisée, on conteste la quotité de la diminution, parce que l’article L. 453-1 autorise à diminuer, non à supprimer, et ne fixe aucun pourcentage légal. Une baisse non motivée, ou une suppression présentée comme une diminution, n’est pas conforme au texte.
Le juge peut avoir besoin d’une expertise lorsque l’état de conscience au moment des faits est contesté. Le jugement de Bobigny distingue l’acte volontaire et réfléchi de l’état d’aberration exclusif de tout élément intentionnel. Cette distinction a été faite pour une tentative de suicide, pas pour une alcoolémie. Elle indique toutefois une question que le débat peut poser sans la trancher à l’avance : une imprégnation très lourde peut-elle, dans certaines circonstances, exclure l’élément intentionnel, ou au contraire révéler une prise de risque consciente ? La réponse dépend des faits, de l’heure, du comportement décrit par les témoins, et non d’un barème. Demander une expertise médicale pour éclairer la conscience au moment de l’accident n’a de sens que si la caisse invoque la faute intentionnelle ou la faute inexcusable, et si les pièces ne suffisent pas. Ce n’est pas un préalable obligatoire à la reconnaissance de l’accident.
Le contentieux se juge devant le pôle social du tribunal judiciaire compétent, après le recours préalable. Pour un assuré qui demeure à Paris, le litige est porté devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris. En Île-de-France, la juridiction compétente est celle que la notification et les règles de compétence du contentieux de la sécurité sociale désignent, en pratique le pôle social du tribunal judiciaire du domicile de l’assuré. Les pièces à préparer sont les mêmes qu’en commission, augmentées de la preuve du recours préalable et de la décision qui y a été opposée. Il est utile d’y joindre une chronologie d’une page : heure de prise de poste, heure de l’accident, heure du contrôle, lieu, mission en cours. Cette chronologie fait apparaître, mieux qu’un long récit, l’absence d’abandon de poste, ou au contraire le créneau que la caisse devrait prouver. Un avocat accident du travail à Paris peut relire cette chronologie avant l’audience, surtout lorsque la lettre mélange qualification, taux et rente.
Si la prise en charge est rétablie, un second litige peut naître plus tard, sur le taux d’incapacité permanente et sur le montant de la rente. Ce n’est plus le litige de l’alcoolémie. C’est le litige du barème, de l’expertise et du salaire de référence, qui se conteste devant la commission médicale lorsque le désaccord porte sur le taux, dans les conditions de l’article R. 142-8. La page du cabinet sur le taux d’incapacité permanente sous-évalué décrit cette étape. La confondre avec le refus initial ferait perdre les deux délais. Une alcoolémie discutée en 2026 pour la qualification ne se redit pas, des mois plus tard, comme si elle réglait le taux. Le taux s’apprécie sur les séquelles consolidées, pas sur le chiffre du contrôle.
Un autre litige encore doit rester à sa place : la sanction disciplinaire, le retrait du véhicule de service, ou le licenciement fondé sur le même contrôle. Le code de la sécurité sociale ne décide pas de la validité du règlement intérieur, ni de la proportion de la sanction, ni de la réalité du grief disciplinaire. Le cabinet a publié une analyse distincte du contrôle d’alcoolémie et de stupéfiants au travail, sous l’angle de l’obligation de sécurité de l’employeur et de la rupture du contrat. Une relaxe, ou au contraire un licenciement confirmé, ne tranche pas la prise en charge par la caisse. Inversement, une prise en charge maintenue par la CPAM ne rend pas le licenciement nul. Les deux procédures ont des délais différents, des juges différents, et des pièces qui ne se recopient pas sans risque. Ce qui est utile au pôle social, la chronologie de la mission, peut être inutile ou dangereux devant le conseil de prud’hommes si elle est rédigée comme un aveu disciplinaire. Chaque écrit doit être relu pour la juridiction qui le recevra.
La pièce qui décide souvent n’est pas le certificat médical, déjà peu discutable lorsqu’il y a une fracture ou un traumatisme. C’est la preuve datée que le travail n’avait pas été interrompu pour un motif personnel au moment du choc, et la preuve que le recours préalable a été formé devant la bonne commission, dans les deux mois de la notification. Sans la première, la caisse peut tenter de renverser la présomption. Sans la seconde, le juge ne regarde pas le fond. L’alcoolémie reste un fait. Elle n’est une déchéance que si la caisse établit, selon le texte applicable, une faute intentionnelle, ou, au seul stade de la rente, une faute inexcusable justifiant une diminution qu’elle doit motiver.
Conclusion
Une alcoolémie positive, même élevée, ne retire pas à elle seule la qualité d’accident du travail lorsque le choc est survenu par le fait ou à l’occasion du travail. La Cour de cassation, le 17 février 2011, a jugé que la conduite en état d’ébriété ne fait pas disparaître, à elle seule, le lien de subordination, et que l’employeur doit prouver une interruption du travail pour un motif personnel. La faute intentionnelle, qui seule écarte les prestations du livre des accidents du travail, suppose un acte volontaire de malveillance ou de fraude aux prestations, et non le seul fait d’avoir bu. La faute inexcusable de la victime autorise la caisse à diminuer la rente lors de sa fixation, non à la supprimer, et n’appartient pas à l’employeur de la provoquer.
Le délai utile est celui de la notification : deux mois pour saisir la commission de recours amiable lorsque le grief porte sur la qualification, et la commission médicale seulement si le litige est d’ordre médical ou porte sur le taux d’incapacité permanente. La procédure de l’employeur sur l’opposabilité, et la procédure disciplinaire sur le contrôle, ne conservent pas ce délai. La chronologie du poste, la preuve d’envoi du recours, et la décision attaquée sont les trois pièces à ne pas différer.