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Accident du travail et congés payés non pris : report après le 31 mai 2026, paiement et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accident du travail et congés payés non pris : report après le 31 mai 2026, paiement et recours

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Le 31 mai 2026 approche et de nombreux salariés découvrent qu’il leur reste des congés payés alors qu’ils ont été arrêtés après un accident du travail, une rechute ou une maladie professionnelle. La question pratique est immédiate : ces jours disparaissent-ils du compteur, doivent-ils être reportés ou peuvent-ils être payés ?

L’angle est d’actualité parce que Service-Public a rappelé fin avril 2026 la règle de fin de période des congés, au moment où les entreprises ferment leurs compteurs annuels. Des salariés voient une ligne disparaître de leur bulletin ou un employeur refuse de reporter les jours.

La réponse courte est la suivante : un salarié arrêté pour accident du travail ou maladie professionnelle continue à acquérir des congés payés, et s’il n’a pas pu les prendre à cause de l’arrêt, il bénéficie en principe d’une période de report. L’employeur ne peut pas se contenter de supprimer les jours au 31 mai sans démontrer qu’il a correctement informé le salarié et qu’il l’a mis en mesure d’exercer son droit au repos.

Accident du travail : les congés payés continuent-ils à s’acquérir ?

Oui. L’article L. 3141-5 du code du travail inclut, parmi les périodes assimilées à du travail effectif pour calculer les congés payés, les périodes pendant lesquelles le contrat est suspendu pour accident du travail ou maladie professionnelle. Cette règle protège le salarié dont l’absence est liée au travail.

La distinction est importante. Pour un arrêt maladie non professionnel, l’acquisition est encadrée par une règle spécifique de deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence. Pour l’accident du travail et la maladie professionnelle, l’article L. 3141-5 vise directement ces périodes comme du travail effectif pour la détermination du congé.

Concrètement, le salarié doit vérifier trois lignes :

  • le nombre de jours acquis avant l’accident ;
  • le nombre de jours acquis pendant l’arrêt ;
  • le nombre de jours reportés ou supprimés après la période de prise.

Si le bulletin de paie ou l’outil RH ne distingue pas clairement ces périodes, il faut demander un décompte écrit. C’est souvent sur ce décompte que le litige se joue.

Que se passe-t-il au 31 mai 2026 ?

Dans beaucoup d’entreprises, la période de référence court du 1er juin au 31 mai. Les congés acquis sur l’ancienne période doivent alors être pris avant le 31 mai 2026, sauf règle plus favorable, accord collectif, usage, compte épargne-temps ou impossibilité de les prendre.

Service-Public rappelle que les congés non pris après le 31 mai ne sont pas automatiquement reportés dans tous les cas. Mais ce rappel ne permet pas à l’employeur de neutraliser les droits d’un salarié qui n’a pas pu partir en congé en raison d’un accident du travail.

Le bon raisonnement est chronologique. Si le salarié était en arrêt pendant la période où il pouvait normalement poser ses jours, il faut vérifier s’il a réellement eu une possibilité concrète de les prendre. Si l’arrêt de travail rendait cette prise impossible, le report doit être discuté immédiatement, et l’employeur doit être en mesure d’expliquer la règle appliquée.

Le report de quinze mois après maladie ou accident

L’article L. 3141-19-1 du code du travail prévoit qu’un salarié qui ne peut pas prendre ses congés à cause d’une maladie ou d’un accident bénéficie d’une période de report de quinze mois. Cette période commence lorsque le salarié reçoit, après sa reprise, les informations prévues par le code du travail.

Ces informations sont précises. L’article L. 3141-19-3 impose à l’employeur d’indiquer, dans le mois qui suit la reprise du travail, le nombre de jours de congé disponibles et la date jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris. L’information doit être donnée par un moyen permettant de dater sa réception, notamment le bulletin de paie.

Cette règle change la discussion. Si le salarié reprend après un accident du travail et ne reçoit aucune information claire sur ses jours restants et leur date limite, l’employeur aura plus de difficulté à soutenir que les congés ont été perdus.

La Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt publié au Bulletin du 21 janvier 2026, que les règles issues de la loi du 22 avril 2024 doivent être appliquées période par période et que le calcul des droits à congés ne peut pas être traité de manière globale ou approximative. Cet arrêt portait sur la maladie non professionnelle, mais il rappelle un point utile : il faut vérifier la période de référence et le plafond applicable, pas seulement recopier le compteur RH.

L’employeur peut-il supprimer les jours au motif qu’ils sont trop anciens ?

Pas sans preuve. L’employeur peut invoquer la fin de la période de prise, mais il doit aussi établir qu’il a permis au salarié d’exercer effectivement son droit à congé. Une cour d’appel a ainsi sanctionné un employeur qui avait supprimé des jours de congés sans démontrer qu’il avait informé la salariée sur son reliquat et sur la période de prise.

Dans cette affaire, la cour a relevé que l’employeur ne justifiait pas la suppression des congés des périodes anciennes faute d’avoir mis la salariée en mesure d’exercer son droit. La décision est intéressante pour les dossiers d’accident du travail parce qu’elle montre la méthode de preuve attendue : le bulletin ne suffit pas toujours, surtout lorsque le salarié a été absent pour raison de santé.

Le salarié doit donc éviter une contestation vague. Il faut poser une question simple à l’employeur : à quelle date m’avez-vous informé du nombre de jours disponibles et de leur date limite de prise après mon retour d’arrêt ?

Peut-on demander le paiement des congés non pris ?

En cours de contrat, la priorité reste le repos. Le salarié demande donc d’abord le report et la fixation de nouvelles dates. Le paiement des congés à la place de leur prise n’est pas le fonctionnement normal lorsque le contrat continue.

Le paiement devient central dans deux hypothèses.

Première hypothèse : le contrat est rompu. L’article L. 3141-28 du code du travail prévoit que lorsque le contrat prend fin avant que le salarié ait pu bénéficier de tous ses congés, il reçoit une indemnité compensatrice. Cette indemnité est due quelle que soit l’origine de la rupture, qu’elle vienne du salarié ou de l’employeur.

Deuxième hypothèse : l’employeur a empêché la prise effective des congés ou a supprimé les jours sans information suffisante. Dans ce cas, le salarié peut réclamer une régularisation, un report ou une indemnisation selon la situation. Le dossier est plus fort lorsque le salarié peut produire les demandes de congés refusées, les arrêts de travail, le calendrier de reprise et les bulletins de paie.

Exemple concret : arrêt pour accident du travail de février à septembre 2026

Un salarié est victime d’un accident du travail en février 2026. Il reste en arrêt jusqu’en septembre 2026. Son compteur mentionne des congés acquis sur la période précédente. Au 1er juin 2026, certains jours disparaissent ou sont indiqués comme perdus.

La première vérification porte sur la période concernée. Les jours étaient-ils à prendre avant le 31 mai 2026 ? Le salarié était-il en arrêt pendant cette période ? L’employeur lui avait-il donné une information datée sur le reliquat et la date limite ? Un accord collectif prévoyait-il une règle particulière ?

Si le salarié était dans l’impossibilité de prendre les jours en raison de son arrêt, il doit demander le rétablissement du compteur et le report. Si l’employeur refuse, il faut demander la base juridique du refus et conserver la réponse. Si le contrat est ensuite rompu pour inaptitude, licenciement, rupture conventionnelle ou démission, les jours non pris doivent être vérifiés dans le solde de tout compte.

Que faire si le compteur RH a déjà été remis à zéro ?

Il faut écrire rapidement. Le courrier ou le mail doit être court, daté et précis.

Le salarié peut indiquer :

Je constate que mes congés payés acquis avant ou pendant mon arrêt pour accident du travail ont été supprimés du compteur. Je vous demande de me communiquer le détail des jours acquis, reportés ou supprimés, ainsi que l’information datée qui m’aurait été remise sur la date limite de prise après mon arrêt.

Il faut joindre ou conserver les pièces suivantes :

  • les bulletins de paie avant l’accident ;
  • les bulletins pendant l’arrêt ;
  • les bulletins après la reprise ;
  • la déclaration d’accident du travail ;
  • la décision CPAM si elle existe ;
  • les arrêts de travail et certificats de prolongation ;
  • l’avis de reprise ou d’inaptitude du médecin du travail ;
  • les demandes de congés ou captures de l’outil RH ;
  • le solde de tout compte si le contrat est terminé.

Cette liste permet de reconstituer le calendrier. Elle évite de rester dans une opposition abstraite entre « les jours sont perdus » et « les jours doivent être payés ».

Accident du travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire : pourquoi la qualification compte

La qualification de l’arrêt change le calcul. En accident du travail ou maladie professionnelle, le code du travail assimile la suspension du contrat à du travail effectif pour déterminer la durée du congé. En maladie non professionnelle, la règle issue de la loi du 22 avril 2024 prévoit une acquisition spécifique de deux jours ouvrables par mois dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables.

Cette différence explique pourquoi il ne faut pas accepter un calcul standard sans vérifier la cause de l’arrêt. Un arrêt initialement traité comme maladie simple peut parfois être reconnu ensuite comme accident du travail ou maladie professionnelle. Dans ce cas, les compteurs et le solde de tout compte peuvent devoir être recalculés.

La reconnaissance CPAM, les certificats médicaux, les avis du médecin du travail et les courriers de l’employeur doivent être rapprochés. Un dossier d’accident du travail ne se traite pas comme une simple absence.

Paris et Île-de-France : préparer un dossier prud’homal

À Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ou ailleurs en Île-de-France, le dossier doit être construit autour du lieu de travail, du siège de l’employeur, de l’établissement d’affectation et de la chronologie RH.

Le salarié doit préparer un tableau simple : date de l’accident, période d’arrêt, date de reprise ou d’inaptitude, jours acquis, jours pris, jours supprimés, information donnée par l’employeur, réponse à la contestation. Ce tableau aide à choisir le conseil de prud’hommes compétent et à chiffrer la demande.

Pour les dossiers liés à la santé au travail, il est aussi utile de consulter la page du cabinet dédiée à l’accident du travail à Paris et la page générale sur le droit du travail. Ces liens permettent de replacer la question des congés dans un dossier plus large : faute inexcusable, inaptitude, reclassement, indemnisation, solde de tout compte et procédure prud’homale.

Le bon réflexe avant ou juste après le 31 mai

Le meilleur réflexe est d’agir avant la disparition du compteur. Si ce n’est plus possible, il faut contester immédiatement après le 1er juin. Plus le salarié attend, plus l’employeur pourra soutenir que la situation était connue et non contestée.

La demande doit rester opérationnelle : rétablissement du compteur, report sur une période déterminée, fixation de dates de congés, ou paiement dans le solde de tout compte si le contrat a pris fin. Il ne faut pas seulement demander « mes droits ». Il faut demander le détail du calcul et l’application de la règle de report.

L’enjeu financier peut être significatif. Des congés supprimés après plusieurs mois d’arrêt peuvent représenter plusieurs semaines de salaire. Dans un dossier d’inaptitude ou de rupture après accident du travail, ils s’ajoutent aux autres postes : indemnité de licenciement, préavis selon le cas, rappel de salaire, complément employeur, dommages-intérêts et contestation du solde de tout compte.

Sources utiles

Pour étudier votre situation, un avocat spécialisé en droit du travail vous reçoit au cabinet.

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