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L’accident du travail du scaphandrier et en plongée professionnelle : milieu hyperbare, accident de décompression, barotraumatisme, tableau n° 29, faute inexcusable de l’employeur et recours devant le pôle social (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’accident du travail du scaphandrier et en plongée professionnelle : milieu hyperbare, accident de décompression, barotraumatisme, tableau n° 29, faute inexcusable de l’employeur et recours devant le pôle social (2024-2026)

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L’exécution de travaux subaquatiques dans les ports, les barrages, les stations d’épuration ou les chantiers maritimes expose le scaphandrier et le plongeur professionnel à des contraintes physiologiques intenses. Dès que l’immersion soumet l’organisme à une pression relative supérieure à 100 hectopascals, l’activité relève du chapitre Ier du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail, ouvert par l’article R. 4461-1 du code du travail. Or, un blocage mécanique lors d’un levage immergé, une remontée d’urgence privant l’opérateur des paliers de décompression ou des manœuvres d’équilibrage auriculaire, une défaillance d’alimentation en gaz respiratoire ou une noyade mobilise simultanément le droit de la sécurité sociale et les règles techniques de prévention hyperbare.

Sur le plan de la protection sociale, toute lésion corporelle ou psychique apparue soudainement par le fait ou à l’occasion de l’immersion relève de la présomption d’imputabilité édictée par l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. Parallèlement, les pathologies différées résultant d’une exposition habituelle aux pressions supérieures à la pression atmosphérique, telles que l’ostéonécrose dysbarique ou l’hypoacousie cochléaire irréversible, sont régies par l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et par l’annexe II relative au tableau n° 29 des maladies professionnelles. À cet égard, la jurisprudence rendue en 2025 et jusqu’en octobre 2026 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation et par les juridictions du fond sanctionne fermement les manquements patronaux aux règles d’encadrement hyperbare et de manutention subaquatique.

Dès lors, l’étude du contentieux de l’accident du travail et de la maladie professionnelle du scaphandrier conduit à examiner, d’une part, la qualification médico-légale des lésions hyperbares et la caractérisation de la faute inexcusable de l’employeur au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale (I) et, d’autre part, le régime procédural et indemnitaire gouvernant la réparation intégrale devant le pôle social du tribunal judiciaire à l’approche de l’échéance législative du 1er novembre 2026 (II).

I. La qualification médico-légale des atteintes hyperbares du scaphandrier et la caractérisation de la faute inexcusable de l’employeur

La protection sociale du travailleur intervenant sous pression repose sur une distinction entre le fait accidentel soudain en cours de plongée, régi par l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, et l’affection chronique inscrite au tableau n° 29 des maladies professionnelles (A), avant de confronter l’entreprise aux exigences du code du travail en matière d’encadrement, d’équipements et de coactivité subaquatique (B).

A. Du barotraumatisme aigu et de l’accident de décompression au tableau n° 29 des maladies professionnelles : présomption d’imputabilité et délais d’instruction

Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail. En plongée professionnelle, le fait accidentel recouvre l’écrasement traumatique d’un membre lors du guidage d’une charge immergée, le barotraumatisme de l’oreille interne, l’accident de décompression médullaire ou cérébral lié à la formation de bulles gazeuses lors de la remontée, ou la noyade vitale. Par un arrêt du 8 janvier 2026 (Cass. 2e civ., 8 janvier 2026, n° 23-23.161), la deuxième chambre civile rappelle qu’il résulte de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale « qu’un accident survenu au temps et au lieu de travail de la victime est présumé d’origine professionnelle, sauf à l’employeur ou à l’organisme à rapporter la preuve d’une cause totalement étrangère au travail ».

Lorsqu’un accident de plongée survient, l’instruction par la caisse primaire obéit à des délais stricts. Selon l’article R. 441-6 du code de la sécurité sociale, l’employeur dispose de dix jours francs pour émettre des réserves motivées. Conformément à l’article R. 441-7 du code de la sécurité sociale, la caisse statue sous trente jours francs à compter de la réception de la déclaration et du certificat médical initial, délai porté à quatre-vingt-dix jours francs par l’article R. 441-8 du code de la sécurité sociale en cas de réserves, d’investigations ou de décès du scaphandrier.

Or, dès lors qu’un arrêt de travail initial est prescrit ou indemnisé selon l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d’imputabilité couvre toute l’incapacité temporaire. Par trois arrêts des 15 mai 2025 (Cass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 23-18.320), 4 septembre 2025 (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 23-14.729) et 4 décembre 2025 (Cass. 2e civ., 4 décembre 2025, n° 23-18.267), la deuxième chambre civile juge que « La présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire. »

Cette protection s’étend aux troubles secondaires à un accident de plongée. La cour d’appel de Nouméa, le 13 novembre 2025 (CA Nouméa, ch. sociale, 13 novembre 2025, n° 23/00056), a statué sur le cas d’une plongeuse biologiste victime d’un « accident de décompression médullaire » suivi d’arrêts pour dépression réactionnelle. Elle retient « l’existence d’un lien de causalité partielle mais directe entre l’accident de travail initial de la salariée le 25 juillet 2019 et le syndrome dépressif réactionnel constaté par le docteur [V]-[W] le 03 octobre 2019 », jugeant que ces arrêts « constituent des suites de l’accident de travail initial ».

Au-delà du sinistre soudain, l’exposition chronique aux pressions hyperbares relève de l’annexe II relative au tableau n° 29 des maladies professionnelles. Ce tableau vise l’ostéonécrose avec ou sans atteinte articulaire de l’épaule, de la hanche et du genou (délai de vingt ans), le syndrome vertigineux labyrinthique (trois mois), l’otite moyenne subaiguë ou chronique (trois mois) et l’hypoacousie cochléaire irréversible (un an). La cour d’appel de Besançon, le 24 avril 2026 (CA Besançon, ch. sociale, 24 avril 2026, n° 25/00631), rappelle que « Ce tableau comporte un délai de prise en charge (20 ans) et une liste des travaux qui doivent avoir été exécutés par la victime (travaux effectués par les tubistes, travaux effectués par les scaphandriers, travaux effectués par les plongeurs munis ou non d’appareils respiratoires individuels, interventions en milieu hyperbare) pour prétendre à une prise en charge. »

De surcroît, le tribunal judiciaire d’Ajaccio, le 4 juin 2026 (TJ Ajaccio, pôle social, 4 juin 2026, n° 24/00193), a constaté « qu’il existe une pathologie double en lien d’abord avec un accident du travail du huit septembre deux Millel dix-neuf dans le cadre d’une otite barotraumatique bilatérale, reconnue par l’organisme de sécurité sociale, et par l’employeur qui a été consolidé et une demande de maladie perofessionnelle numéro quatre-vingt-sept du vingt-huit août deux Mille vingt-deux reconnue par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse et a bénéficié d’un taus de trente -trois pour cent pour l’oreille droite et l’oreille gauche ». Lorsqu’une condition du tableau n° 29 manque ou qu’une pathologie hors tableau atteint un taux d’incapacité d’au moins 25 % selon les articles L. 461-1 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale, l’instruction suit les délais des articles R. 461-9 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale devant le comité régional. Par deux arrêts du 15 octobre 2026 (Cass. 2e civ., 15 octobre 2026, n° 25-15.730 ; Cass. 2e civ., 15 octobre 2026, n° 24-15.159), la deuxième chambre civile juge que ce seuil de 25 % s’apprécie au regard du « taux prévisible » fixé par le contrôle médical, « et non le taux d’incapacité permanente fixé après consolidation de l’état de la victime pour l’indemnisation des conséquences de la maladie ».

B. La réglementation du travail en milieu hyperbare (articles R. 4461-1 à R. 4461-49 du code du travail) au cœur de la faute inexcusable de l’employeur

Sur le fondement de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le manquement à l’obligation légale de sécurité constitue une faute inexcusable. Selon l’arrêt du 10 avril 2025 (Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n° 23-12.201), « il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, et de ce qu’il n’avait pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ». Or, en plongée professionnelle, cette preuve découle de l’inobservation des articles R. 4461-1 à R. 4461-49 du code du travail, applicables dès que la pression relative de l’article R. 4461-2 du code du travail excède 100 hectopascals.

En premier lieu, l’article R. 4461-3 du code du travail oblige l’employeur à évaluer dans le document unique l’exposition hyperbare et les procédures de secours avec le conseiller désigné selon les articles R. 4461-4 et R. 4461-5 du code du travail. Les articles R. 4461-7, R. 4461-8 et R. 4461-9 du code du travail imposent un manuel de sécurité hyperbare, complété par une notice de poste et un livret individuel selon l’article R. 4461-10 du code du travail et une fiche de sécurité par opération selon l’article R. 4461-13 du code du travail.

En deuxième lieu, selon les articles R. 4461-12, R. 4461-27 et R. 4461-28 du code du travail, seuls plongent les salariés aptes et titulaires d’un certificat d’aptitude à l’hyperbarie valide (mention A pour les travaux subaquatiques d’entreprises certifiées selon l’article R. 4461-43 du code du travail, ou mention B). L’article R. 4461-37 du code du travail énonce que « Les interventions et travaux en milieu hyperbare ne peuvent être effectuées par une personne seule sans surveillance. » Si l’article R. 4461-40 du code du travail exige deux personnes en mention B, les articles R. 4461-45 et R. 4461-46 du code du travail imposent en mention A au moins trois travailleurs certifiés coordonnés par un chef d’opération hyperbare qui renseigne le livret prévu à l’article R. 4461-39 du code du travail.

Dès lors, la violation de ces règles caractérise la faute inexcusable. Le 13 novembre 2025 (CA Nouméa, ch. sociale, 13 novembre 2025, n° 23/00056), la cour d’appel de Nouméa juge que « le comportement adopté par l’équipage, qui n’a pas pris au sérieux le symptôme décrit par la salariée, la laissant gérer seule sa médication, et le fait, non contesté d’avoir laissé la responsabilité de la palanquée à un encadrant dont le CAH n’était plus valable constituent une faute inexcusable de l’IRD qui a failli à son obligation de sécurité de résultat à l’égard de Mme [F]. » De même, par deux arrêts des 16 octobre 2025 (Cass. 2e civ., 16 octobre 2025, n° 23-16.231) et 29 janvier 2026 (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 24-12.938), la deuxième chambre civile casse les arrêts écartant la faute inexcusable « sans rechercher, comme il lui était demandé, si l’employeur avait mis en place des mesures de protection suffisantes et efficaces ».

Une illustration topique ressort du jugement du tribunal judiciaire d’Angers du 15 décembre 2025 (TJ Angers, pôle social, 15 décembre 2025, n° 24/00401). Un scaphandrier « réalisait une plongée en eaux usées dans une station d’épuration le 18/05/2022 quand une barre métallique lui est tombée sur le pouce occasionnant une fracture ouverte supracondylienne de la 1ère phalange avec section des tendons long extenseur et long fléchisseur du pouce ainsi que du pédicule collatéral ulnaire. Des suites du choc, le patient est remonté rapidement à la surface sans manoeuvres de Valsalva. Depuis, il présente une surdité brutale totale de l’oreille droite, sans douleur, associée à des acouphènes à type de  »bip » aigus. »

Le tribunal judiciaire d’Angers (TJ Angers, pôle social, 15 décembre 2025, n° 24/00401) retient la faute inexcusable. D’une part, « Le code du travail comporte un chapitre entier dédié à la prévention des risques en milieu hyperbare (articles R. 4461-1 et suivants) » et l’analyse identifiait le risque « chute de charge, écrasement » et le risque « accident de décompression ». D’autre part, au titre de la coactivité de l’article R. 4461-11 du code du travail, le chef d’opération avait noté une « “situation dangereuse” pour le motif suivant : « utilisation d’un manitou plutôt qu’une grue » », de sorte que « les faits à l’origine de l’accident du 18 mai 2022 sont liés à un problème de remontée d’une barre en aluminium qui n’était pas la bonne et qui a été levée avec un manitou, outil manifestement impropre à réaliser cette opération ». En outre, informé d’une gêne auriculaire deux jours plus tôt, il n’avait pas interdit au salarié de replonger, conformément aux arrêts des 9 janvier 2025 (Cass. 2e civ., 9 janvier 2025, n° 22-24.167) et 13 novembre 2025 (Cass. 2e civ., 13 novembre 2025, n° 24-10.858) jugeant « que les consignes verbales données étaient insuffisantes à en faire assurer le respect ».

En troisième lieu, la défaillance des équipements de protection et de secours régis par les articles R. 4461-14 à R. 4461-26 et R. 4461-47 du code du travail engage la faute inexcusable lors des noyades. La cour d’appel de Rennes, le 30 septembre 2026 (CA Rennes, 9e ch. sécurité sociale, 30 septembre 2026, n° 23/02060), sanctionne la noyade d’un salarié dont le gilet dépourvu de sangle sous-cutale lui « passait en permanence par dessus la tête », jugeant qu’il « s’est vu remettre un équipement de flottabilité intégré non adapté et sans qu’il ait été justifié d’une formation à son usage, ni des vérifications annuelles obligatoires de son bon état de conservation ». De même, le tribunal judiciaire de Caen, le 12 février 2026 (TJ Caen, pôle social, 12 février 2026, n° 23/00123), retient « l’absence du port d’EPI contre la noyade et l’absence de dispositif matériel pour remonter un homme à la mer », et la cour d’appel de Grenoble, le 19 juin 2025 (CA Grenoble, ch. sécu-fiva-cdas, 19 juin 2025, n° 23/04111), retient la faute inexcusable après une chute dans un bassin signalé « DANGER RISQUE NOYADE HAUTEUR > 2m » mais non clôturé. L’assuré peut ainsi solliciter la défense juridique du scaphandrier ou de l’opérateur hyperbare victime d’un accident du travail dès l’instruction.

II. Le contentieux de l’incapacité permanente et de l’indemnisation intégrale devant le pôle social face aux évolutions de 2025 et 2026

Une fois le caractère professionnel du sinistre reconnu et la faute inexcusable établie selon l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, le litige porte devant le pôle social sur la fixation du taux d’incapacité permanente, la majoration de la rente et l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent (A), ainsi que sur les règles procédurales de recevabilité, de prescription et d’avance des fonds par la caisse (B).

A. Fixation du taux d’incapacité permanente, majoration de rente, réforme du 1er novembre 2026 et autonomie du juge sur la date de consolidation et le déficit fonctionnel permanent

À la consolidation des séquelles d’un accident de décompression, d’un barotraumatisme cochléo-vestibulaire ou d’une ostéonécrose dysbarique, la caisse primaire liquide les droits de l’assuré selon les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale. Un taux inférieur à 10 % donne droit à une indemnité en capital selon l’article L. 434-1 du code de la sécurité sociale, tandis qu’un taux égal ou supérieur à 10 % ouvre droit à une rente viagère. Selon l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ce taux est fixé « d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ».

Or, pour un scaphandrier titulaire du certificat d’aptitude à l’hyperbarie régi par l’article R. 4461-28 du code du travail, une séquelle otologique, neurologique ou articulaire entraîne souvent une contre-indication médicale définitive à l’hyperbarie, justifiant l’octroi d’un coefficient professionnel. Par un arrêt du 19 février 2026 (Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 23-16.705), la deuxième chambre civile rappelle que la rente « doit être calculée en tenant compte du taux d’incapacité permanente ainsi fixé en considération de l’ensemble des éléments y concourant mentionnés à l’article L. 434-2, alinéa 1er, précité », validant la majoration d’un taux médical de 40 % par un coefficient professionnel de 10 % après licenciement.

Lorsque l’inaptitude définitive à la plongée entraîne la rupture du contrat de travail, le scaphandrier peut contester un licenciement pour inaptitude devant le conseil de prud’hommes parallèlement à l’action en faute inexcusable. En outre, si l’accident hyperbare est imputable à une entreprise tierce, le salarié dispose d’un recours de droit commun contre ce tiers selon l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale. Dans ce cadre, la deuxième chambre civile a jugé le 17 septembre 2026 (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 24-22.884) que le salarié licencié pour inaptitude et placé en invalidité de catégorie 2 qui subit une perte de gains jusqu’à soixante-sept ans éprouve nécessairement « une diminution de ses droits à la retraite, qui ne dépendent pas uniquement du nombre de trimestres validés ».

En présence d’une faute inexcusable de l’employeur ou de l’entreprise utilisatrice visée à l’article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, l’assuré obtient la majoration maximale de sa rente selon l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que la réparation de ses préjudices non couverts par le livre IV selon l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. Par un arrêt du 15 octobre 2026 (Cass. 2e civ., 15 octobre 2026, n° 25-15.843), la deuxième chambre civile juge que « La rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent », lequel inclut après consolidation « les atteintes aux fonctions physiologiques et à l’intégrité psychique », « les souffrances physiques et morales endurées » ainsi que « la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales ».

Surtout, par un arrêt majeur du 3 septembre 2026 (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988), la deuxième chambre civile consacre l’autonomie du juge de la faute inexcusable tant sur la date de consolidation que sur le taux de déficit fonctionnel permanent. Elle juge que « le juge de l’indemnisation des conséquences dommageable de la faute inexcusable de l’employeur doit fixer, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, la date à laquelle les lésions de la victime ont été consolidées, sans être tenu par la date retenue par l’organisme social pour la détermination des prestations dues à la victime au titre de la législation de sécurité sociale ». Ce même arrêt (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988) ajoute que la juridiction « apprécie souverainement le montant du préjudice subi par la victime au titre du déficit fonctionnel permanent, sans être tenue par le taux d’incapacité permanente déterminé par la caisse dans les conditions de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ».

À cet égard, une vigilance particulière s’impose face aux versions modifiées des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale issues de l’article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025. Dans sa décision du 4 décembre 2025 (Cass. 2e civ., 4 décembre 2025, n° 25-14.600), la deuxième chambre civile relève que cette réforme prévoit que « la majoration porte sur la part professionnelle et la part fonctionnelle » de la rente et qu’elle « se borne, en redéfinissant l’objet de la rente allouée en application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à réintroduire, selon des modalités proches de celles examinées précédemment par le Conseil constitutionnel, le plafonnement de l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent subi par la victime ».

Enfin, en cas d’accident mortel de plongée ou de noyade, les ayants droit cumulent préjudice d’affection et action successorale. Dans son arrêt du 30 septembre 2026 (CA Rennes, 9e ch. sécurité sociale, 30 septembre 2026, n° 23/02060), la cour d’appel de Rennes rappelle que « Le préjudice d’angoisse de mort imminente peut être réparé de manière autonome aux souffrances endurées pour assurer la réparation intégrale du dommage, sans perte ni profit pour la victime », allouant aux héritiers « 50 000 euros au titre des souffrances endurées » et « 10 000 euros au titre du préjudice de mort imminente ». De même, le tribunal judiciaire de Caen, le 12 février 2026 (TJ Caen, pôle social, 12 février 2026, n° 23/00123), retient au vu du dosage sanguin du strontium « que la victime est demeurée consciente de longues minutes avant de se noyer » et alloue 10 000 euros pour les souffrances physiques et 10 000 euros pour l’angoisse de mort imminente, tout en rappelant qu’« en l’absence de déclaration d’accident du travail, d’instruction et de prise en charge par la caisse au titre de la législation sur les risques professionnels, il ne peut y avoir de séquelles indemnisables » au titre de la majoration de rente de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale.

B. Recevabilité de l’action sans conciliation préalable obligatoire, prescription biennale, saisine de la CMRA et avance des indemnités par la CPAM

La défense des droits du scaphandrier devant le pôle social exige le respect des délais de recours préalables et de la prescription biennale. Pour contester un refus de prise en charge d’un accident de plongée ou d’une maladie du tableau n° 29, ou le taux d’incapacité permanente notifié après consolidation, l’article R. 142-1-A, III, du code de la sécurité sociale fixe à deux mois à compter de la notification de la décision le délai du recours préalable obligatoire comme celui du recours contentieux. Pour les contestations médicales portant sur le taux de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, l’article R. 142-8 du code de la sécurité sociale impose la saisine préalable de la commission médicale de recours amiable dans ce délai de deux mois.

Quant à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable, elle se prescrit par deux ans selon l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale à dater du jour de l’accident, de la cessation du paiement de l’indemnité journalière ou de la première constatation médicale d’une rechute. Pour les maladies professionnelles relevant notamment du tableau n° 29, l’article L. 461-1, 3°, du code de la sécurité sociale assimile à la date de l’accident, pour la prescription de l’article L. 431-2, « la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle ». Ce délai biennal est interrompu par l’exercice de l’action pénale ou de l’action en reconnaissance du caractère professionnel du sinistre.

Par ailleurs, les employeurs opposent souvent une fin de non-recevoir tirée de l’absence de saisine préalable de la caisse aux fins de conciliation amiable selon l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale. Dans son jugement du 15 décembre 2025 (TJ Angers, pôle social, 15 décembre 2025, n° 24/00401), le tribunal judiciaire d’Angers écarte cette fin de non-recevoir en jugeant que si la demande amiable de conciliation adressée à la caisse interrompt la prescription biennale de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, en revanche « Cette tentative de conciliation n’est toutefois pas prescrite à peine d’irrecevabilité de l’instance contentieuse. » Dès lors, le recours direct devant le pôle social est recevable sous la seule condition d’appeler la caisse en déclaration de jugement commun conformément à l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale.

Enfin, en reconnaissant la faute inexcusable, le pôle social ordonne la majoration maximale de la rente, alloue une provision immédiate — fixée à 5 000 euros tant par le tribunal judiciaire d’Angers (TJ Angers, pôle social, 15 décembre 2025, n° 24/00401) que par la cour d’appel de Grenoble (CA Grenoble, ch. sécu-fiva-cdas, 19 juin 2025, n° 23/04111) — et désigne un expert médical judiciaire. En vertu de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la caisse fait l’avance directe à la victime de la provision, des frais d’expertise et des indemnités définitives, avant d’en récupérer le montant auprès de l’employeur, garantissant un paiement intégral même en cas d’insolvabilité patronale.

Conclusion

Le contentieux de l’accident du travail et de la maladie professionnelle du scaphandrier démontre l’étroite complémentarité entre le droit de la sécurité sociale et la réglementation technique du travail sous pression. Qu’il s’agisse d’un écrasement traumatique lors d’un levage subaquatique suivi d’une surdité barotraumatique par remontée d’urgence (TJ Angers, pôle social, 15 décembre 2025, n° 24/00401), d’un accident de décompression médullaire survenu sous la responsabilité d’un encadrant dépourvu de certificat d’aptitude à l’hyperbarie valide (CA Nouméa, ch. sociale, 13 novembre 2025, n° 23/00056), d’une noyade liée à un équipement de flottabilité non conforme (CA Rennes, 9e ch. sécurité sociale, 30 septembre 2026, n° 23/02060) ou d’une ostéonécrose dysbarique relevant de l’annexe II relative au tableau n° 29 des maladies professionnelles, tout manquement aux articles R. 4461-1 à R. 4461-49 du code du travail caractérise la faute inexcusable de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.

En outre, les arrêts rendus en septembre et octobre 2026 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988 ; Cass. 2e civ., 15 octobre 2026, n° 25-15.843) renforcent décisivement les droits des victimes en consacrant le pouvoir souverain du pôle social pour déterminer la date de consolidation et l’étendue du déficit fonctionnel permanent. Dès lors, la préservation des droits du scaphandrier blessé commande de veiller à la déclaration immédiate du sinistre, à la saisine de la commission médicale de recours amiable dans le délai de deux mois de l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale et à l’engagement de l’action en faute inexcusable dans le délai biennal de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.

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