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Accident du travail en télétravail : régime, présomption d’imputabilité et jurisprudence récente

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accident du travail en télétravail : régime, présomption d’imputabilité et jurisprudence récente

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La démocratisation du travail à distance a déplacé la frontière entre l’espace privé et la sphère professionnelle, soulevant de nombreuses interrogations quant à la qualification des événements accidentels survenant au domicile du salarié. Le code du travail et le code de la sécurité sociale ont dû s’articuler pour offrir au salarié en télétravail une protection équivalente à celle dont il bénéficie dans les locaux de l’entreprise.

En vertu de l’article L. 1222-9, III, du code du travail, l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. La charge de la preuve pèse ainsi sur la caisse primaire d’assurance maladie ou sur l’employeur, qui doivent démontrer que la lésion a une cause totalement étrangère au travail pour renverser cette présomption.

Cette architecture protectrice donne lieu à un abondant contentieux. La jurisprudence récente des cours d’appel illustre la rigueur avec laquelle les juges apprécient l’application de cette présomption au domicile du salarié (I) ainsi que les grandes difficultés rencontrées par les employeurs pour s’en affranchir (II).

I – Le périmètre spatial et temporel de la présomption d’imputabilité en télétravail

La présomption d’imputabilité repose sur une condition de temps et de lieu. Le télétravail ne modifie pas cette exigence, mais il en adapte la lecture aux spécificités du domicile.

A – L’assimilation du domicile au lieu de travail

L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale définit l’accident du travail comme celui survenu « par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit ». Le code du travail, par son article L. 1222-9, tire les conséquences de cette définition en assimilant expressément le lieu de télétravail aux locaux de l’employeur.

Il appartient néanmoins au salarié de démontrer la matérialité de l’événement et sa survenance aux temps et lieu du télétravail. Cette preuve ne saurait résulter des seules affirmations de l’intéressé. La cour d’appel de Nîmes a récemment rappelé qu’une telle preuve doit être corroborée « par des éléments objectifs ou par des présomptions graves, précises et concordantes » (Cour d’appel de Nîmes, 18 décembre 2025, n° 24/03271).

Une fois cette matérialité établie, la présomption s’applique de plein droit. C’est ce qu’a réaffirmé la cour d’appel de Rouen dans un arrêt du 4 juillet 2025. Dans cette espèce, une salariée avait été victime d’un choc émotionnel et d’un état de sidération à la suite d’un appel téléphonique de son directeur lui notifiant une mise à pied à titre conservatoire. L’employeur contestait l’accident du travail au motif que la notification de la mise à pied aurait suspendu le contrat de travail. Les juges du fond ont écarté cette argumentation, retenant qu’au moment du choc émotionnel médicalement constaté, la salariée travaillait et disposait encore de ses accès informatiques. Faute pour l’employeur de rapporter la preuve que le contrat était suspendu, la juridiction a jugé que « la présomption d’imputabilité trouvait à s’appliquer à l’accident du travail » (Cour d’appel de Rouen, 4 juillet 2025, n° 23/03511).

B – L’appréhension des lésions psychologiques soudaines

La jurisprudence admet depuis longtemps que l’accident du travail n’est pas nécessairement physique. Les chocs émotionnels et les lésions psychologiques relèvent de la législation professionnelle, à condition qu’ils satisfassent au critère de soudaineté.

La cour d’appel de Nîmes a ainsi souligné que le caractère soudain « se définit comme l’élément imprévu, instantané ou brusque qui s’attache à la lésion ou à l’événement », précisant qu’« entrent dans le champ de la législation professionnelle, les troubles psychologiques survenus accidentellement par le fait ou à l’occasion du travail » (Cour d’appel de Nîmes, 18 décembre 2025, précitée).

Dans cette affaire, une salariée en télétravail avait fondu en larmes après avoir pris connaissance d’un courriel de sa supérieure hiérarchique lui adressant des reproches. L’état de pleurs et la détresse immédiate avaient été constatés par téléphone par d’autres collègues quelques minutes plus tard, ce qui a permis aux juges de retenir la matérialité de l’accident au temps et au lieu du télétravail, rendant la décision de prise en charge pleinement opposable à l’employeur.

II – Le renversement de la présomption : la preuve de la cause totalement étrangère au travail

Pour s’exonérer des conséquences financières d’un accident survenu en télétravail, l’employeur ou la caisse primaire doivent démontrer que la lésion a une cause totalement étrangère au travail, ou que l’accident n’a joué aucun rôle dans l’évolution d’un état pathologique antérieur.

A – L’insuffisance des antécédents médicaux

Il est fréquent que l’employeur invoque un état de santé antérieur fragile pour écarter l’origine professionnelle d’un choc psychologique. Toutefois, un terrain anxio-dépressif préexistant ne constitue pas en soi une cause totalement étrangère au travail si un événement soudain lié à l’activité professionnelle a précipité ou décompensé cet état.

Dans l’arrêt rendu par la cour d’appel de Nîmes le 18 décembre 2025, la caisse primaire d’assurance maladie tentait de combattre la présomption en faisant valoir que l’état de santé de la salariée s’était dégradé de manière progressive sur plusieurs mois et que le choc ne se rattachait pas au seul courriel. La cour d’appel a rejeté ce raisonnement. Tout en relevant que la salariée se trouvait dans une situation de souffrance et que son état était « déjà fragilisé », la juridiction a constaté qu’il s’était « décompensé de façon soudaine le jour où elle a reçu et lu le courriel de sa supérieure hiérarchique ». Elle en a conclu que la détérioration progressive mise en avant ne pouvait être retenue pour exclure l’application de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

B – La difficile démonstration de l’interruption de l’activité

La porosité des espaces en télétravail incite régulièrement les employeurs à soutenir que le salarié avait interrompu sa mission pour vaquer à des occupations personnelles au moment du fait accidentel. La jurisprudence se montre toutefois particulièrement exigeante quant à la preuve de cette interruption.

La cour d’appel de Nîmes a fermement rejeté l’argumentation tendant à disqualifier l’accident au motif que la salariée se trouvait seule à son domicile lors de la survenance du choc émotionnel. La juridiction a jugé que « la circonstance selon laquelle elle se trouvait seule au moment de la lecture du courriel n’est pas pertinent puisqu’elle était en télétravail ».

Ces décisions illustrent la vitalité de la présomption d’imputabilité, qui ne perd rien de sa force probante lorsque l’activité s’exerce à distance. Pour sécuriser leurs pratiques, les employeurs sont donc tenus d’être particulièrement vigilants sur les modalités de communication et sur l’encadrement des périodes de télétravail de leurs collaborateurs, le juge social se montrant fort réticent à faire supporter au salarié l’incertitude inhérente à l’absence de témoins directs.

À propos de l’auteur

Cet article a été rédigé par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, associé fondateur du cabinet Kohen Avocats et intervenant régulièrement en droit du travail et de la sécurité sociale pour la défense des cadres, des salariés et des dirigeants.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en accident du travail. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la sécurité sociale.

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