Une collision entre une voiture et un poids lourd, survenue le 17 novembre 2026 peu après 9 heures sur la D34A à Vaires-sur-Marne, pose une question précise : que risque le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur lorsqu’il cause des blessures involontaires, et la durée d’incapacité totale de travail change-t-elle la nature de l’infraction ? Selon l’article d’Actu.fr consacré à cet accident, le commissariat de Torcy a indiqué que le camion se serait retrouvé en travers de la chaussée, sans intervention apparente d’un autre véhicule, et que les dépistages d’alcool et de stupéfiants réalisés sur le chauffeur se sont révélés négatifs. Le Parisien, dans sa publication du 18 novembre 2026, rapporte que les deux véhicules arrivaient face à face, que les premières investigations faisaient état de pluie et de rafales, et que la remorque, vide, se serait déportée avant de heurter la voiture, projetée dans le fossé. La conductrice a dû être désincarcérée. Actu.fr précise qu’elle a été évacuée par hélicoptère vers l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière et placée, selon les dernières informations recueillies par ce média, dans un coma artificiel, tandis que deux enfants présents à bord ont été blessés. Les pages lues ne mentionnent ni garde à vue, ni mise en examen, ni décision de poursuites. Aucune faute n’est établie par une décision à la date de cette rédaction. Seul un juge peut dire si une infraction est caractérisée.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation des personnes impliquées dans l’accident de Vaires-sur-Marne, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Le chemin de l’indemnisation par l’assureur, les questionnaires et les provisions relèvent d’un autre raisonnement, déjà exposé à propos de l’accident de Vaires-sur-Marne, de la conductrice dans le coma et des démarches face à l’assureur. Ici, la question est pénale : que risque le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, et une ITT inférieure à trois mois est-elle encore une contravention ? Tant que la durée d’incapacité n’est pas fixée, et plus encore lorsque la victime ne peut pas s’exprimer, la famille comme la personne qui conduisait ont besoin de savoir quel texte s’applique, quelle peine est encourue, qui peut saisir le procureur de la République, et quel délai court. Un avocat en droit pénal à Paris lit ces textes avec la procédure, pas avec le récit de presse.
I. Blessures involontaires par conducteur : le seuil de trois mois d’ITT change-t-il la peine ?
A. ITT de plus de trois mois : ce que punissent les articles 222-19 et 222-19-1
L’article 222-19 du code pénal, en vigueur, punit le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois. La peine prévue par cet article est de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Le même texte ajoute une aggravation : « En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. » Cette seconde branche ne se confond pas avec une simple maladresse. Elle suppose une violation manifestement délibérée, et cette violation doit porter sur une obligation particulière, imposée par la loi ou le règlement, non sur une prudence générale que chacun se représenterait après coup.
Lorsque l’auteur est le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, un autre article s’applique à la même durée d’incapacité. L’article 222-19-1 du code pénal, dont la version consultée est en vigueur depuis le 11 juillet 2025, dispose que, lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l’article 222-19 est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Le conducteur n’est donc pas, dans cette rédaction, laissé au seul quantum de deux ans et 30 000 euros de l’article 222-19. La qualité de conducteur d’un véhicule terrestre à moteur élève, à elle seule, la peine encourue pour une ITT de plus de trois mois, sans que le texte lu exige en plus une violation manifestement délibérée.
Cette élévation ne dispense pas de la faute. L’article 121-3 du code pénal pose d’abord qu’il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Il prévoit ensuite les exceptions que la loi crée : mise en danger délibérée, lorsque la loi le prévoit, et faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, lorsque la loi le prévoit également. Dans cette dernière hypothèse, encore faut-il qu’il soit établi que l’auteur n’a pas accompli les diligences normales, compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. Les articles 222-19 et 222-19-1 sont précisément des textes qui prévoient le délit d’imprudence. Ils ne transforment pas tout accident en infraction. Un choc, une blessure et même une évacuation sanitaire ne caractérisent pas, à eux seuls, la maladresse ou le manquement.
L’article 121-3 distingue encore la personne qui a causé directement le dommage de celle qui ne l’a pas causé directement. Pour cette seconde catégorie, les personnes physiques qui ont créé ou contribué à créer la situation ayant permis le dommage, ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, ne sont pénalement responsables que s’il est établi qu’elles ont soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer. Cette réserve intéresse, en termes généraux, l’employeur, le donneur d’ordre ou toute personne qui n’était pas au volant. Elle ne se déduit pas du seul fait qu’un poids lourd était en circulation. Les articles lus ne disent pas non plus qu’un dépistage négatif exclut la faute, ni qu’il la prouve. Les articles 222-19 et 222-19-1, dans la rédaction consultée, ne subordonnent pas la peine à un résultat d’alcoolémie ou de stupéfiants. Un dépistage négatif, lorsqu’une source officielle ou de police le constate, est un élément favorable à verser au dossier. Il ne remplace pas l’examen des diligences normales.
Le seuil de trois mois n’est pas une commodité de langage. L’article 222-19 vise une incapacité totale de travail « pendant plus de trois mois ». L’article 222-19-1 vise la même durée, « pendant plus de trois mois ». En deçà, y compris lorsque la durée est exactement de trois mois, ces deux articles ne s’appliquent pas. La dernière phrase de l’article 121-3, selon laquelle il n’y a point de contravention en cas de force majeure, ne peut pas être transportée sans texte vers les délits des articles 222-19 et 222-19-1 : elle vise la contravention. Les décisions consultées ne tranchent pas, pour l’hypothèse d’un conducteur, la question de savoir si des rafales ou une chaussée mouillée constitueraient une force majeure. Il serait inexact de l’écrire. Si les blessures entraînent la mort, le texte applicable n’est plus celui des blessures. L’article 221-6 du code pénal punit l’homicide involontaire, dans les conditions de l’article 121-3, de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, peine portée à cinq ans et 75 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière. Les suites d’un accident mortel, l’enquête et l’indemnisation des proches relèvent d’un autre cadre, exposé dans l’article sur l’homicide involontaire après un accident de la route mortel. Tant que le décès n’est pas constaté, ce n’est pas ce texte qu’il faut plaquer sur des blessures.
B. ITT de trois mois ou moins : délit du conducteur ou simple contravention ?
C’est sur la durée inférieure ou égale à trois mois que les recherches se trompent le plus souvent, parce que le droit a changé pour le conducteur et que les pages générales continuent parfois de parler d’une simple amende. L’article 222-20 du code pénal ne fait un délit de cette durée courte que dans un cas précis : le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Hors cette violation manifestement délibérée d’une obligation particulière, l’article 222-20 ne s’applique pas. Une imprudence ordinaire, chez une personne qui n’est pas conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, ne devient pas un délit du seul fait qu’elle a causé quelques jours d’incapacité.
Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur est soumis à un texte propre. L’article 222-20-1 du code pénal, en vigueur depuis le 11 juillet 2025 dans la version consultée, dispose que, lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l’article 222-19 est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. La liste des fautes reprend celle de l’imprudence, pas seulement la violation manifestement délibérée. Autrement dit, pour le conducteur, une ITT égale ou inférieure à trois mois n’est plus, dans cette rédaction, une simple contravention. C’est un délit, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, dès lors que la faute d’imprudence de l’article 121-3 est établie et que le lien avec l’atteinte est caractérisé dans les conditions de ces textes.
La contravention n’a pas disparu pour tout le monde. L’article R. 625-2 du code pénal punit de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence, une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois, dans les conditions de l’article 121-3. Mais ce texte s’ouvre par une réserve décisive : « Hors les cas prévus par les articles 222-20 et 222-20-1 ». Lorsque l’article 222-20-1 s’applique, c’est-à-dire lorsque l’auteur est le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’article R. 625-2 est écarté. L’amende de 5e classe n’est plus le plafond. L’article 131-13 du code pénal fixe cette amende à 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. Ce quantum ne décrit pas la peine du conducteur visé par l’article 222-20-1.
La conséquence pratique est immédiate pour qui lit un certificat médical provisoire. Si l’incapacité est annoncée pour quelques jours, dix jours ou six semaines, beaucoup de proches et parfois la personne qui conduisait en déduisent qu’il ne peut s’agir que d’une contravention, parce que le seuil de trois mois n’est pas atteint. Pour un conducteur de véhicule terrestre à moteur, cette déduction est fausse au regard de l’article 222-20-1 dans sa rédaction en vigueur depuis le 11 juillet 2025. L’ITT courte ne fait pas disparaître le délit. Elle change le texte : 222-20-1 plutôt que 222-19-1, deux ans et 30 000 euros plutôt que trois ans et 45 000 euros, mais toujours un délit, pas l’amende de 5e classe. À l’inverse, si l’auteur n’est pas ce conducteur, l’ITT inférieure ou égale à trois mois ne devient un délit que dans le cas, plus étroit, de l’article 222-20. Le reste relève de l’article R. 625-2, sous la réserve de force majeure que l’article 121-3 réserve aux contraventions.
Une page grand public vérifiée le 20 octobre 2025 présente encore, pour les atteintes involontaires, un délai d’un an en cas de blessures légères et de six ans en cas de blessures plus graves. Cette présentation ne remplace pas le code. L’article 8 du code de procédure pénale dispose que l’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. L’article 9 du même code dispose que l’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. Dès lors que les articles 222-19, 222-19-1, 222-20 ou 222-20-1 sont applicables, il s’agit de délits, punis d’emprisonnement, et c’est le délai de six années révolues de l’article 8 qui est écrit dans la loi, à compter du jour où l’infraction a été commise. Le délai d’une année de l’article 9 ne concerne la contravention de l’article R. 625-2 que dans les cas que ce texte n’exclut pas, c’est-à-dire hors les articles 222-20 et 222-20-1. Les textes lus ne disent pas que l’hospitalisation, le coma ou l’attente d’un certificat définitif reportent ce point de départ. Il ne faut donc pas l’écrire.
II. Qui peut porter plainte, et dans quel délai, si la victime ne peut pas s’exprimer ?
A. Plainte de la victime, dénonciation d’un proche et constitution de partie civile
L’article 15-3 du code de procédure pénale oblige les officiers et agents de police judiciaire à recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a lieu, transmise au service territorialement compétent. Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime. Ce récépissé mentionne les délais de prescription de l’action publique définis aux articles 7 à 9, ainsi que la possibilité d’interrompre le délai de prescription par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, en application de l’article 85. L’article 15-3 énonce cette possibilité. Il ne détaille pas, dans les dispositions lues, les conditions de l’interruption au-delà de ce renvoi. On s’en tient à ce qu’il dit.
Cet article vise les plaintes déposées par les victimes. Il ne dit pas qu’un proche, du seul fait du lien familial, dépose la plainte de la victime à sa place et reçoit le récépissé en son nom. Lorsque la personne blessée est inconsciente, les textes lus ne lui retirent pas la qualité de victime. Ils ne donnent pas non plus, à eux seuls, à son conjoint ou à son parent le pouvoir de signer en son nom. Deux voies distinctes existent, et les confondre fait perdre du temps. La première est la dénonciation. L’article 40 du code de procédure pénale dispose que le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément à l’article 40-1. Un proche peut donc porter les faits à la connaissance du procureur, même s’il n’est pas lui-même la victime directe. Ce n’est pas la même démarche que la plainte de la victime prévue à l’article 15-3, et ce n’est pas encore une constitution de partie civile.
L’article 40-1 du code de procédure pénale organise la suite lorsque le procureur estime que les faits portés à sa connaissance constituent une infraction commise par une personne dont l’identité et le domicile sont connus, et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l’action publique. Il décide alors s’il est opportun d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, ou de classer sans suite dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient. Le texte ne dit pas que des conditions météorologiques difficiles, un dépistage négatif ou l’absence de témoin imposent le classement. Il ne dit pas non plus l’inverse. Il réserve l’appréciation d’opportunité au procureur, dans le cadre qu’il fixe. Si l’identité ou le domicile de la personne mise en cause n’est pas connu, la prémisse de cet article n’est pas remplie. Les articles consultés ne décrivent pas, à la place, une obligation automatique de poursuivre contre X.
La constitution de partie civile obéit à une autre condition, celle du dommage personnel. L’article 2 du code de procédure pénale dispose que l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. L’article 3 du même code ajoute que l’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction, et qu’elle est recevable pour tous chefs de dommages, matériels, corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite. Le dommage de la personne blessée n’est pas, par ces textes, automatiquement celui de sa famille. Le proche qui veut agir pour son propre préjudice doit pouvoir se prévaloir d’un dommage personnel et direct.
La chambre criminelle l’a rappelé dans des affaires qui ne sont pas des accidents de la route, et qu’il ne faut pas transporter mécaniquement. Dans l’arrêt du 8 janvier 2020, pourvoi n° 19-82.385, elle a jugé, au visa des articles 2 et 3, que « les proches de la victime d’une infraction sont recevables à rapporter la preuve d’un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle des faits objets de la poursuite ». Elle a ajouté que, pour qu’une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d’instruction, « il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possibles l’existence d’un préjudice personnel et direct et sa relation directe avec une infraction à la loi pénale » (Crim., 8 janvier 2020, n° 19-82.385). L’espèce concernait les proches d’une personne survivante d’un attentat, qui invoquaient le retentissement du traumatisme subi par cette personne. L’arrêt ne statue pas sur un accident de la circulation, ni sur une victime dans le coma. Il empêche seulement de dire qu’un proche serait irrecevable par principe, au seul motif qu’il n’était pas la victime directe, lorsque les circonstances permettent d’admettre comme possible un préjudice personnel et direct.
L’arrêt du 26 février 2020, pourvoi n° 19-82.119, rappelle de la même façon, au visa des articles 2, 3 et 85, que « le droit d’exercer l’action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert d’un dommage, aussi bien matériel que corporel ou moral, directement causé par l’infraction », et que toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile (Crim., 26 février 2020, n° 19-82.119). La cassation a été prononcée parce que l’infraction visée, des viols allégués sur des mineures, était de nature à causer directement préjudice non seulement aux enfants mais également à leurs parents. Cette solution d’espèce ne dit pas que les parents d’une adulte blessée sur la route ont, par principe, le même préjudice direct. Elle confirme le critère : le dommage invoqué doit pouvoir être personnel et directement causé par l’infraction. Les décisions lues ne tranchent pas la recevabilité des proches dans une collision entre une voiture et un poids lourd.
Lorsque le proche, ou la victime elle-même dès qu’elle peut agir, veut mettre en mouvement l’action publique par une plainte avec constitution de partie civile, l’article 85 du code de procédure pénale ouvre cette voie à toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit, devant le juge d’instruction compétent selon les articles 52, 52-1 et 706-42. Le même article subordonne la recevabilité à une condition qu’il énonce lui-même : la personne doit justifier soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Cette condition n’est pas requise s’il s’agit d’un crime, ou de certains délits de presse et électoraux que le texte énumère. Les blessures involontaires des articles 222-19 à 222-20-1 sont des délits, non des crimes. La dispense prévue pour le crime ne s’y applique donc pas, sauf si un autre texte, non lu ici, le décidait. L’article 85 ne vise pas la contravention. Pour la seule hypothèse de l’article R. 625-2, cette plainte avec constitution de partie civile n’est pas ouverte par l’article 85.
Le point de départ du délai de trois mois est celui que l’article 85 écrit : le dépôt de plainte devant le procureur, contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception, ou l’envoi au procureur, selon les mêmes modalités, de la copie de la plainte déposée devant un service de police judiciaire. Les articles consultés ne disent pas que ce délai court de l’accident, de l’hospitalisation ou du certificat médical. Ils ne disent pas non plus qu’il est suspendu pendant le coma. Le guide général sur le point de savoir s’il faut porter plainte après un accident de la route ne remplace pas cette condition de recevabilité, qui ne concerne que la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, et seulement pour un crime ou un délit.
B. Mesure de protection, enfants mineurs et démarches à Paris ou en Seine-et-Marne
Agir au nom de la personne qui ne peut pas exprimer sa volonté est une troisième question, distincte de la dénonciation et distincte du préjudice propre du proche. L’article 425 du code civil prévoit qu’une personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, peut bénéficier d’une mesure de protection juridique. Le texte exige une altération médicalement constatée. Un récit de presse, même concordant, n’est pas ce constat. La mesure n’est pas ouverte par le seul fait que la famille le souhaite. Elle est destinée, sauf disposition contraire, à la protection tant de la personne que de ses intérêts patrimoniaux, et elle peut être limitée à l’une de ces deux missions.
L’article 430 du code civil dit qui peut présenter la demande au juge : la personne qu’il y a lieu de protéger, son conjoint, le partenaire de pacs ou le concubin, à moins que la vie commune ait cessé, un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce déjà une mesure de protection. Le procureur de la République peut aussi la présenter, d’office ou à la demande d’un tiers. Un ami, un collègue ou un voisin n’est donc pas exclu par principe, s’il entretient des liens étroits et stables, mais le texte ne le dispense pas de saisir le juge. Il ne lui donne pas un pouvoir immédiat de signer une plainte au nom de la victime.
L’article 494-1 du code civil permet au juge des tutelles, dans la même hypothèse d’altération médicalement constatée, d’habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi les ascendants, les descendants, les frères et sœurs ou, sauf cessation de la communauté de vie, le conjoint, le partenaire de pacs ou le concubin, à représenter la personne, à l’assister, ou à passer des actes en son nom, afin d’assurer la sauvegarde de ses intérêts. La personne habilitée doit remplir les conditions pour exercer les charges tutélaires, et l’article 494-1 précise qu’elle n’est pas rémunérée pour cette mission. Tant que cette habilitation, ou une autre mesure de protection, n’a pas été ordonnée, les articles lus ne reconnaissent pas au proche un mandat général pour ester au nom de l’adulte inconscient. Il peut dénoncer les faits au procureur sur le fondement de l’article 40. Il peut, s’il invoque un dommage personnel et direct, préparer sa propre constitution de partie civile dans les conditions des articles 2 et 85. Il ne peut pas, sur le seul fondement des textes ici cités, se substituer à la victime pour exercer l’action qui n’appartient qu’à elle.
Les enfants blessés dans le même véhicule posent une question de représentation qui n’est pas celle de l’adulte. L’article 371-1 du code civil définit l’autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou à l’émancipation, pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. L’article 382 du code civil ajoute que l’administration légale appartient aux parents. Si l’autorité parentale est exercée en commun, chacun d’eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale. Le parent qui tient l’autorité parentale peut donc administrer les intérêts du mineur. Si le seul parent présent est celui qui ne peut pas exprimer sa volonté, les articles 371-1 et 382 ne désignent pas, à eux seuls, un remplaçant automatique. L’article 430 permet de saisir le juge pour la protection du majeur empêché. Il ne dit pas qu’il règle, par la même phrase, la représentation des enfants. Les décisions consultées ne tranchent pas cette articulation. Il est plus exact de l’écrire ainsi que d’inventer un administrateur ad hoc que aucun texte lu n’a institué pour cette hypothèse.
L’indemnisation devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions n’est pas, pour un accident de la circulation ordinaire, le bon guichet. L’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre une réparation intégrale des atteintes à la personne résultant de faits, volontaires ou non, qui présentent le caractère matériel d’une infraction, mais seulement lorsque plusieurs conditions sont réunies. La première est que ces atteintes n’entrent pas dans le champ d’application, notamment, du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation. Lorsque l’accident entre dans ce chapitre, l’article 706-3 écarte donc cette voie. Les articles lus ne fixent pas le délai dans lequel l’assureur doit présenter une offre, ni le sort d’un questionnaire corporel. Ces points ne seront pas complétés par déduction. Ils sont renvoyés à l’article déjà publié sur les démarches face à l’assureur, cité plus haut, qui ne se substitue pas à l’analyse pénale.
Pour le ressort, les textes donnent des critères, pas une file d’attente locale. L’article 43 du code de procédure pénale rend compétent le procureur de la République du lieu de l’infraction, celui de la résidence de l’une des personnes soupçonnées, celui du lieu d’arrestation, même pour une autre cause, et celui du lieu de détention, même pour une autre cause. L’article 52 du même code retient les mêmes chefs de compétence pour le juge d’instruction, auquel l’article 85 renvoie. Lorsque les faits se sont produits en Seine-et-Marne et que la personne blessée a été admise dans un hôpital parisien, la famille n’a pas à choisir au hasard. Elle peut déposer la plainte de la victime, si elle est en mesure de le faire au nom de celle-ci, dans un service parisien territorialement incompétent : l’article 15-3 impose alors la transmission, s’il y a lieu, au service compétent. Elle peut aussi saisir le procureur du lieu de l’infraction, compétent au titre de l’article 43. Le commissariat qui a déjà communiqué les premiers éléments, en l’occurrence celui de Torcy selon Actu.fr, est un service utile pour demander s’il existe un numéro de procédure. Les articles lus n’en font pas le seul guichet, et ils ne fixent pas un délai propre au ressort de Meaux ou de Paris pour répondre à une dénonciation.
Les pièces à réunir suivent ces distinctions, sans en créer de nouvelles. Pour une dénonciation au procureur, l’article 40 n’impose pas un formulaire. Un récit daté, le lieu, l’identité des personnes blessées si elle est connue de la famille, et les certificats médicaux dont elle dispose permettent au magistrat de comprendre ce qui est allégué. Ces documents ne caractérisent pas l’infraction. L’ITT provisoire, lorsqu’un médecin l’a écrite, éclaire le texte susceptible de s’appliquer, 222-19-1 ou 222-20-1 pour un conducteur, sans lier le juge par une phrase que les articles lus ne contiennent pas. Pour une plainte avec constitution de partie civile, l’article 85 ajoute la preuve du refus de poursuivre ou l’écoulement du délai de trois mois qu’il définit, et la justification du dommage personnel de celui qui se prétend lésé. Pour une habilitation familiale, l’article 494-1 suppose l’altération médicalement constatée et la saisine du juge des tutelles. Photographier un véhicule, conserver un bracelet d’admission ou noter l’heure de l’arrivée des secours peut aider à retrouver la procédure. Aucun des textes cités n’en fait une condition de recevabilité.
Conclusion
Pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, la durée d’incapacité totale de travail ne fait plus, depuis la rédaction en vigueur le 11 juillet 2025, la différence entre un délit et une contravention. Au-delà de trois mois, l’article 222-19-1 punit l’atteinte de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Pour une durée inférieure ou égale à trois mois, l’article 222-20-1 punit la même imprudence de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, et l’article R. 625-2 est écarté. L’amende de 5e classe ne reste le régime de droit commun que hors les articles 222-20 et 222-20-1. Dans tous les cas, l’article 121-3 exige une faute, et il réserve aux auteurs indirects une condition plus stricte. L’action publique du délit se prescrit par six années révolues à compter du jour de l’infraction, selon l’article 8. Celle de la contravention se prescrit par une année révolue, selon l’article 9.
Si la personne blessée ne peut pas s’exprimer, un proche peut dénoncer les faits au procureur, qui reçoit les dénonciations en application de l’article 40. Il ne dépose pas, par ce seul geste, la plainte de la victime prévue à l’article 15-3, et il n’exerce pas l’action de celle-ci. Pour son propre dommage, il doit pouvoir invoquer un préjudice personnel et direct, dans les termes des articles 2 et 3 et de la jurisprudence citée, qui n’a pas jugé l’espèce d’un accident de la route. La plainte avec constitution de partie civile, pour un délit, reste soumise au refus de poursuivre ou au délai de trois mois que l’article 85 écrit lui-même. Représenter l’adulte empêché suppose une mesure de protection, demandée dans les conditions des articles 425, 430 et 494-1, après un constat médical. Les enfants relèvent de l’autorité parentale et de l’administration légale. L’indemnisation propre aux accidents de la circulation est écartée de la voie de l’article 706-3 lorsque la loi du 5 juillet 1985 s’applique. Aucune de ces règles ne qualifie un accident particulier. Seul le juge le peut.