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La protection des créations de mode par le droit d’auteur : appréciation de l’originalité, combinaison de formes usuelles et contentieux de la contrefaçon

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La protection des créations de mode par le droit d’auteur : appréciation de l’originalité, combinaison de formes usuelles et contentieux de la contrefaçon

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I. La caractérisation de l’originalité des créations de mode : entre choix créatifs arbitraires et contraintes du fonds commun

A. Le fardeau probatoire de l’originalité et la démonstration de l’empreinte de la personnalité

Le secteur de l’industrie textile et de la haute couture repose sur une dynamique d’innovation constante. Les collections s’y succèdent à un rythme particulièrement rapide au fil des saisons. Dans cet environnement concurrentiel, les créateurs revendiquent couramment la protection du droit d’auteur pour sécuriser leurs investissements artistiques et financiers. Aux termes de l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur celle-ci, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Cette protection légale naît sans aucune formalité préalable d’enregistrement ou de dépôt administratif. Ce régime juridique protecteur se distingue ainsi nettement des règles formelles applicables aux titres de propriété industrielle. Par ailleurs, l’article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle énonce expressément que les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.

Le principe d’indifférence au genre et au mérite permet d’englober l’ensemble des créations vestimentaires et des accessoires. Dès lors, les vêtements, les pièces de maroquinerie, les parures et les étoffes bénéficient pleinement de la vocation à la protection patrimoniale. Ce principe fondamental est conforté par l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle qui vise les créations des industries saisonnières de l’habillement et les œuvres des arts appliqués. Les dispositions légales reconnaissent ainsi la dignité artistique des créations utilitaires dès lors qu’elles s’émancipent de la pure technique. À cet égard, la protection est conférée sans considération du prix de vente public du vêtement ou de son canal de distribution commerciale.

Toutefois, l’accès effectif au monopole privatif exige que le demandeur établisse l’originalité de l’objet litigieux devant la juridiction saisie. Cette condition fondamentale constitue le pivot central de l’accès au prétoire en matière de propriété littéraire et artistique. En droit de la mode, l’originalité s’entend de l’expression d’un effort créatif portant l’empreinte de la personnalité de son auteur. Elle suppose impérativement la mise en œuvre de choix libres et créatifs non dictés par la fonction. Dans son jugement du 19 novembre 2025 (n° 23/01591), le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé que « la protection d’une œuvre de l’esprit est acquise à son auteur sans formalité et du seul fait de la création d’une forme originale en ce sens qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur et n’est pas la banale reprise d’un fonds commun non appropriable ». Dès lors qu’une contestation est soulevée par le défendeur, la charge probatoire repose intégralement sur le créateur.

Ce fardeau probatoire oblige la partie demanderesse à expliciter avec minutie les éléments formels traduisant sa sensibilité propre. L’obligation d’explicitation imposée au créateur répond aux exigences du principe du contradictoire et à la loyauté des débats judiciaires. En effet, dans son arrêt du 7 mars 2018 (pourvoi n° 17-11.905), la Cour de cassation a fermement jugé que le demandeur en contrefaçon doit caractériser avec précision les caractéristiques originales de l’œuvre. Cette règle directrice a été réaffirmée par le Tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 20 février 2026 (n° 23/16680). La juridiction a affirmé que « Lorsque cette protection est contestée en défense, comme en l’espèce, l’originalité de l’œuvre doit être explicitée par celui qui s’en prétend auteur, seul ce dernier étant à même d’identifier les éléments traduisant l’empreinte de sa personnalité ».

Or, en pratique, de nombreux créateurs se limitent à une description purement matérielle ou fonctionnelle de leur vêtement dans leurs écritures judiciaires. Une telle carence descriptive conduit inévitablement au rejet de l’action en contrefaçon par les tribunaux. L’appréciation de l’originalité des œuvres appliquées a connu une évolution majeure sous l’impulsion de la jurisprudence européenne et nationale la plus récente. Par un arrêt fondamental rendu le 9 avril 2026 (pourvoi n° 25-11.711), la Cour de cassation, Première chambre civile, a posé des principes directeurs stricts. Elle a jugé au visa des textes légaux que « pour être protégée par le droit d’auteur, une oeuvre des arts appliqués doit résulter d’un effort créatif portant l’empreinte de la personnalité de son auteur lui conférant le caractère d’oeuvre originale ».

La haute juridiction s’est expressément alignée sur la doctrine de la Cour de justice de l’Union européenne issue des arrêts d’harmonisation. À cet égard, la Cour de cassation précise que « Les œuvres des arts appliqués se distinguant d’autres catégories d’œuvres par le fait qu’elles constituent des objets utilitaires dont la réalisation a pu être guidée par des contraintes techniques, ergonomiques ou de sécurité, ou résulter des standards ou des conventions adoptés dans le secteur concerné, la condition d’originalité peut être satisfaite quand ces considérations techniques n’ont pas empêché l’auteur de refléter sa personnalité dans cet ouvrage, en manifestant des choix libres et créatifs ». Cette décision fondamentale confirme que la recherche d’un simple attrait visuel ne suffit pas à créer un droit privatif.

En effet, la Cour de cassation, Première chambre civile, dans son arrêt du 9 avril 2026 (n° 25-11.711), retient expressément que « Même lorsque son auteur a effectué des choix qui ne sont pas dictés par des contraintes techniques ou autres, le caractère créatif de ces choix, au sens du droit d’auteur, ne saurait être présumé ». Dès lors, l’élégance formelle d’une pièce vestimentaire ne permet pas de présumer son originalité au sens du droit. La Cour de cassation ajoute que « Si des considérations d’ordre artistique ou esthétique participent de l’activité créative, la circonstance qu’un modèle génère un tel effet ne permet pas, en soi, de déterminer si ce modèle constitue une création intellectuelle reflétant la liberté de choix et la personnalité de son auteur ». En conséquence, les juges du fond doivent caractériser concrètement la démarche singulière du styliste.

Les tribunaux spécialisés appliquent avec une rigueur constante ces principes aux créations de prêt-à-porter et d’accessoires de parure. Saisi d’un litige relatif à une blouse féminine, le Tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 15 novembre 2024 (n° 21/13516), a réaffirmé que « L’originalité de l’œuvre doit être explicitée par celui qui s’en prétend auteur. Elle peut résulter du choix des couleurs, des dessins, des formes, des matières ou des ornements, mais également de la combinaison originale d’éléments connus ». Le tribunal a souligné que les antériorités produites en défense éclairent utilement l’existence de cette recherche créative. Par ailleurs, dans son jugement du 25 avril 2024 (n° 23/04554), le Tribunal judiciaire de Paris a validé l’originalité d’un motif graphique en retenant que ses proportions et ses textures traduisaient des choix libres et créatifs.

En revanche, lorsque les formes revendiquées découlent exclusivement de contraintes d’usage ou de confection, la protection est invariablement écartée. Ainsi, dans son jugement du 31 janvier 2024 (n° 21/08641), le Tribunal judiciaire de Paris a débouté un créateur de maillots de bain en constatant une simple description technique dépourvue d’apport personnel. De même, la Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 18 septembre 2024 (n° 23/02985), a rejeté l’originalité de polos et vestes en retenant une simple déclinaison des standards sportifs et urbains sans empreinte personnelle. Dès lors, le vêtement n’accède à la protection que si son auteur prouve des partis pris esthétiques arbitraires clairement identifiables.

B. L’appréciation globale de la combinaison de formes usuelles et le rejet de la banalité

Dans l’univers du stylisme et du design textile, la matière première des créateurs est fréquemment constituée de coupes traditionnelles et d’ornements séculaires. Le droit d’auteur n’exclut aucunement la protection d’un modèle composé d’éléments banals, pourvu que leur assemblage soit original. Selon le Tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 16 janvier 2026 (n° 22/12311), « Une combinaison d’éléments connus, appréciés de manière globale et non au regard de chacun des éléments qui la composent, n’est pas exclue de la protection du droit d’auteur, sous réserve qu’elle soit suffisamment précise pour que le monopole sollicité ne soit pas étendu à un genre ». Or, cette règle protège le fonds commun contre les tentatives de monopolisation indue de styles généraux. La liberté de création des autres acteurs du secteur économique demeure ainsi préservée.

L’examen de l’originalité d’une combinaison impose aux magistrats une analyse globale et synthétique de la silhouette ou du vêtement. Les juridictions ne peuvent pas procéder à un découpage artificiel des différents éléments constitutifs pour les neutraliser un à un. Cette méthode a été consacrée par la Cour de cassation, Première chambre civile, dans son arrêt du 9 avril 2026 (pourvoi n° 25-11.711). La haute juridiction a censuré une cour d’appel qui avait examiné isolément des éléments de structure, rappelant que « l’originalité d’une oeuvre doit être appréciée dans son ensemble au regard des différents éléments qui la composent, pris en leur combinaison ». En conséquence, l’analyse judiciaire doit porter sur l’impression visuelle d’ensemble qui se dégage du modèle, de ses lignes et de ses matières associées.

À cet égard, l’originalité en propriété littéraire et artistique ne doit pas être confondue avec la nouveauté requise en droit des brevets ou des modèles. L’existence d’antériorités partielles ne fait pas obstacle à la protection si leur réunion nouvelle porte la marque d’un apport créatif singulier. Comme l’a précisé le Tribunal judiciaire de Paris dans sa décision du 19 novembre 2025 (n° 23/01591), « une antériorité de toute pièce n’est pas exigée en matière de droit d’auteur où la discussion porte sur l’originalité et non sur la nouveauté du produit revendiqué ». Dès lors, le défendeur ne peut écarter l’originalité en juxtaposant des modèles antérieurs disparates qui ne reproduisent pas la même physionomie d’ensemble.

Cependant, la combinaison revendiquée par le styliste ne doit pas consister en la simple reprise passive des tendances dominantes de la mode. Lorsque l’assemblage reflète uniquement l’air du temps ou un phénomène passager, la protection privative est systématiquement écartée par les tribunaux. C’est ce qu’a jugé le Tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 22 mars 2024 (n° 21/08049) à propos d’une chaussure de sport. Le tribunal a retenu que l’assemblage de découpes de cuir et de perforations relevait des standards usuels du marché sans manifester d’effort créatif propre. De même, la Cour d’appel de Paris, par son arrêt du 18 septembre 2024 (n° 23/02985), a constaté que des finitions intérieures de patte de boutonnage procédaient d’usages courants dans l’habillement masculin.

Par ailleurs, la recevabilité de l’action en contrefaçon suppose que le demandeur prouve sa qualité à agir par une chaîne régulière de titularité des droits. Dans l’industrie de la mode, les pièces sont couramment créées par des stylistes salariés ou des prestataires indépendants d’ateliers de design. Dans son arrêt du 27 septembre 2023 (n° 21/11106), la Cour d’appel de Paris a déclaré irrecevables les demandes d’une société commerciale faute de justification d’une cession régulière des droits patrimoniaux. De surcroît, la Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 2 novembre 2022 (n° 20/18672), a rappelé que l’exploitation d’une veste sous le nom d’une personne morale doit être formellement démontrée pour bénéficier de la présomption légale de titularité. Dès lors, la traçabilité contractuelle des créations est une condition de survie de l’action.

La preuve de la divulgation publique sous le nom de la société commerciale requiert le versement aux débats de catalogues datés et de factures de commercialisation. Les juges du fond exercent un contrôle strict sur la contemporanéité des éléments de diffusion produits par le demandeur. En l’absence d’actes de cession formels émanant des créateurs personnes physiques, la présomption de titularité constitue la seule voie d’accès au prétoire pour les personnes morales exploitantes. En conséquence, la rigueur dans l’archivage des pièces commerciales et contractuelles conditionne directement le succès de toute procédure judiciaire ultérieure.

II. Le contentieux de la contrefaçon dans l’industrie vestimentaire : matérialité de l’atteinte et réparation du préjudice

A. L’appréciation de l’atteinte par les ressemblances prédominantes et l’articulation avec les dessins et modèles

Lorsque l’originalité et la titularité des droits patrimoniaux sont valablement établies, le contentieux se déplace sur le terrain de la matérialité de l’atteinte. En droit de la propriété intellectuelle, l’atteinte au monopole de l’auteur est régie par l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Ce texte d’ordre public dispose expressément que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Sur le plan civil et pénal, l’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle qualifie la contrefaçon de délit civil et pénal, réprimant toute captation illégitime du travail créatif d’autrui. Par ailleurs, l’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle sanctionne toute reproduction ou diffusion non autorisée d’une œuvre de l’esprit.

Le contrôle juridictionnel de la contrefaçon s’opère selon les ressemblances d’ensemble et non d’après les menues différences de détail. Ce principe probatoire constant vise à neutraliser les manœuvres des copieurs qui introduisent des modifications accessoires pour tenter d’échapper à leur responsabilité. Dans son jugement du 25 avril 2024 (n° 23/04554), le Tribunal judiciaire de Paris a souligné que l’atteinte s’apprécie au regard des caractéristiques dominantes reproduites qui constituent le cœur créatif du modèle premier. De même, la Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 15 janvier 2025 (n° 23/02543), a retenu la contrefaçon de motifs textiles en constatant la reprise des rythmes graphiques majeurs malgré de légères variations de coloris.

Dans la pratique des affaires, les maisons de couture recourent couramment au cumul de protection en associant le droit d’auteur au dépôt d’un modèle enregistré. Aux termes de l’article L. 511-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’apparence d’un produit peut être protégée au titre des dessins et modèles industriels. La règle traditionnelle de l’unité de l’art autorise la superposition des deux ordres de protection sur une même pièce vestimentaire. Dans son jugement du 18 juin 2026 (n° 23/11007), le Tribunal judiciaire de Paris a précisé qu’« un tel cumul de protection est possible à la condition que l’objet remplisse les conditions requises d’une part par le droit des dessins et modèles, d’autre part par le droit d’auteur ». Les tribunaux procèdent alors à un examen distinct des deux fondements juridiques.

Par ailleurs, les entreprises de mode articulent systématiquement leurs prétentions en formant des demandes subsidiaires au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme commercial. Lorsque la protection par le droit d’auteur est écartée pour défaut d’originalité, la responsabilité civile de droit commun peut être engagée en démontrant une faute commerciale distincte. C’est ce qu’a admis la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 31 mai 2023 (n° 21/10074) à propos de sacs cabas. L’importateur a été condamné pour parasitisme commercial pour s’être placé dans le sillage des investissements de son concurrent. En revanche, la Cour de cassation, Première chambre civile, le 9 avril 2026 (pourvoi n° 25-11.711), a censuré une condamnation pour concurrence déloyale qui reposait exclusivement sur les mêmes faits matériels que la contrefaçon annulée.

Pour préserver l’efficacité économique de leurs actions judiciaires, les titulaires de droits sollicitent fréquemment des mesures d’urgence avant l’écoulement des stocks saisonniers. La saisie-contrefaçon et le référé-interdiction permettent de consigner les preuves matérielles et d’interrompre sans délai la commercialisation des articles litigieux. Ces mesures provisoires évitent la dispersion des bénéfices illicites et préparent utilement l’évaluation du préjudice global devant le juge du fond.

L’ordonnance de saisie-contrefaçon autorise le commissaire de justice à procéder à la description détaillée des pièces litigieuses et à la saisie réelle d’échantillons. Ces constatations matérielles dressées sous serment permettent d’établir avec une certitude absolue l’antériorité et l’ampleur de la diffusion commerciale adverse. Dès lors, les démarches probatoires préalables constituent le socle indispensable sur lequel s’édifie la démonstration de la faute contrefaisante.

B. L’évaluation judiciaire du préjudice économique et moral issu de la reproduction illicite

La fixation des dommages et intérêts réparant la contrefaçon de créations vestimentaires obéit aux règles impératives énoncées par l’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle. Ce texte législatif d’ordre public oblige la juridiction saisie à examiner distinctement plusieurs postes de préjudice. Le magistrat prend en considération les conséquences économiques négatives de l’atteinte, le préjudice moral subi par le créateur, ainsi que les bénéfices réalisés par l’auteur de la contrefaçon. Dès lors, le mécanisme légal garantit une réparation intégrale de la victime tout en neutralisant l’enrichissement injustifié résultant de l’infraction.

Le manque à gagner commercial constitue le premier chef de préjudice substantiel pour la maison de mode dont les pièces ont été illicitement copiées. Dans le secteur de l’habillement, la présence d’imitations à bas prix réduit directement le volume des ventes des modèles originaux au cours de la saison. Dans son arrêt du 15 janvier 2025 (n° 23/02543), la Cour d’appel de Paris a évalué le préjudice économique à partir des marges bénéficiaires nettes perdues sur la commercialisation des tissus originaux. Par ailleurs, la production sous astreinte des documents comptables du défendeur permet d’établir les volumes précis des articles contrefaisants écoulés sur le marché.

Le second volet financier de l’indemnisation repose sur l’appréhension des bénéfices indûment réalisés par le contrefacteur. L’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle permet d’intégrer les économies d’investissements matériels et promotionnels retirées par l’auteur de l’atteinte. La Cour de cassation, dans son arrêt du 9 avril 2026 (pourvoi n° 25-11.711), rappelle l’exigence d’une distinction rigoureuse des chefs de préjudice afin d’éviter toute double indemnisation injustifiée. À défaut d’éléments comptables complets, la juridiction peut allouer une indemnité forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances qui auraient été dues au titre d’une licence régulière.

Le préjudice moral représente également une composante majeure des condamnations prononcées dans le milieu de la haute couture et de la mode. La diffusion de copies de facture médiocre déprécie directement le prestige et la réputation d’exclusivité de la marque d’origine. Dans son jugement du 19 novembre 2025 (n° 23/01591), le Tribunal judiciaire de Paris a réparé l’avilissement de l’œuvre et l’atteinte à l’image du styliste. Dès lors, cette réparation pécuniaire sanctionne la banalisation commerciale préjudiciable subie par le modèle authentique auprès de sa clientèle cible.

Enfin, les juridictions ordonnent couramment des mesures complémentaires destinées à éradiquer la contrefaçon et à rétablir la vérité sur le marché. Par son arrêt du 15 janvier 2025 (n° 23/02543), la Cour d’appel de Paris a ordonné le rappel des marchandises contrefaisantes et la destruction des stocks saisis sous contrôle judiciaire. En outre, la publication de la décision dans des journaux professionnels permet d’informer efficacement les circuits commerciaux de la sanction prononcée. Le recours aux juridictions spécialisées offre ainsi aux acteurs de la mode les moyens indispensables pour préserver durablement leurs créations.

La combinaison de ces sanctions patrimoniales et extrapatrimoniales confère à la décision judiciaire une portée réellement dissuasive. En privant le copieur de ses marges et en supprimant physiquement les stocks illicites, le tribunal rétablit l’équilibre concurrentiel compromis. Dès lors, l’action en contrefaçon ne se réduit pas à une simple compensation financière mais constitue un instrument majeur de régulation du marché de la mode.

Conclusion

La protection des créations de mode par le droit d’auteur offre aux stylistes et aux maisons de couture un levier juridique stratégique. Toutefois, l’arrêt récent rendu le 9 avril 2026 par la Cour de cassation renforce considérablement les exigences probatoires pesant sur les créateurs. L’originalité ne saurait résulter d’un simple attrait visuel ou de l’adhésion passive à des tendances partagées par le marché. Les stylistes doivent documenter avec précision leurs choix artistiques arbitraires dès la genèse des collections afin de surmonter avec succès l’épreuve du contentieux. En combinant judicieusement le droit d’auteur, les dessins et modèles et les actions en responsabilité civile, les entreprises de mode garantissent la pérennité de leurs investissements créatifs.

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