L’accord de performance collective, institué par l’ordonnance du 22 septembre 2017 et codifié à l’article L. 2254-2 du code du travail, constitue un instrument de flexibilité négociée dont les effets sur le contrat de travail individuel sont d’une intensité sans équivalent en droit social français. Par un mécanisme de substitution automatique, les stipulations de cet accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise. Le salarié qui refuse cette modification peut être licencié, et la loi dispose que ce licenciement « repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse ». Or, la chambre sociale de la Cour de cassation a, par une série d’arrêts rendus entre septembre 2025 et mai 2026, profondément redéfini l’étendue du contrôle que le juge prud’homal exerce sur ce licenciement, en imposant une vérification substantielle des nécessités de fonctionnement de l’entreprise invoquées par l’employeur et en sanctionnant l’insertion, dans l’accord, de clauses étrangères aux objets légaux de l’article L. 2254-2. Ces décisions dessinent un encadrement rigoureux de l’accord de performance collective, qui s’inscrit dans la logique de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail et qui redistribue les rapports de force entre négociation collective et droits individuels du salarié.
I. Le contrôle judiciaire des nécessités de fonctionnement de l’entreprise, condition de validité du licenciement consécutif au refus de l’accord de performance collective
A. L’affirmation du pouvoir de contrôle du juge sur le motif du licenciement
Le législateur avait conçu l’article L. 2254-2 du code du travail de manière à sécuriser le licenciement du salarié refusant l’application de l’accord de performance collective. Le texte indique en effet que « ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse ». Cette formulation avait conduit une partie de la doctrine et plusieurs cours d’appel à considérer que le juge prud’homal n’avait pas à exercer de contrôle substantiel sur les motifs ayant présidé à la conclusion de l’accord. La cour d’appel de Toulouse avait ainsi retenu, à propos d’un accord conclu par une entreprise de fabrication de tuiles, que le juge n’avait pas à apprécier le bien-fondé des objectifs exposés dans le préambule de l’accord dès lors qu’ils répondaient aux exigences formelles de la loi.
La chambre sociale de la Cour de cassation a censuré cette analyse par un arrêt du 10 septembre 2025, n° 23-23.231 (Cass. soc. 10 sept. 2025, n° 23-23.231). Dans cette affaire, une salariée avait refusé la mobilité géographique prévue par un accord de performance collective dont le préambule énonçait « l’objectif stratégique de développer son activité afin de devenir le leader français de la tuile en terre cuite et développer l’emploi ». La cour d’appel avait estimé qu’il n’incombait pas au juge prud’homal d’apprécier le bien-fondé de ces objectifs. La Cour de cassation casse, au visa des articles 4, 9.1 et 9.3 de la Convention n° 158 de l’OIT et de l’article L. 2254-2 du code du travail, en énonçant « qu’il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif à ce refus au regard de la conformité de l’accord de performance collective aux dispositions de l’article L. 2254-2 du code du travail et de sa justification par l’existence des nécessités de fonctionnement de l’entreprise, sans qu’il soit nécessaire que la modification, refusée par le salarié, soit consécutive à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou une cessation complète de l’activité de l’employeur ».
La portée de cet arrêt est considérable. En se fondant sur la Convention n° 158 de l’OIT, dont l’article 4 exige qu’un « motif valable de licenciement lié à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise » existe pour tout licenciement, la chambre sociale introduit un contrôle de réalité que le texte national ne prévoyait pas expressément. L’article 9.1 de la même convention dispose en outre que « le tribunal auquel est soumis un recours devra être habilité à examiner les motifs invoqués pour justifier le licenciement ainsi que les autres circonstances du cas et à décider si le licenciement était justifié ». La Cour de cassation consacre ainsi l’applicabilité directe de ces dispositions internationales en droit interne, dans la continuité d’une jurisprudence inaugurée à propos des accords de mobilité interne par un arrêt du 2 décembre 2020, n° 19-11.986 (Cass. soc. 2 déc. 2020, n° 19-11.986), dans lequel la chambre sociale avait déjà retenu « qu’il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif à ce refus au regard de la conformité de l’accord de mobilité aux dispositions des articles L. 2242-21, L. 2242-22 et L. 2242-23 du code du travail et de sa justification par l’existence des nécessités du fonctionnement de l’entreprise ».
B. La nature et l’étendue du contrôle exercé par le juge
L’arrêt du 10 septembre 2025 précise que le contrôle du juge porte sur deux éléments cumulatifs. En premier lieu, le juge doit vérifier la conformité de l’accord de performance collective aux dispositions de l’article L. 2254-2 du code du travail, c’est-à-dire que l’accord se situe bien dans le périmètre des trois domaines limitativement énumérés par la loi : l’aménagement de la durée du travail, l’aménagement de la rémunération et la détermination des conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne. En second lieu, le juge doit rechercher si l’accord est justifié par « l’existence des nécessités de fonctionnement de l’entreprise ». Ce double contrôle constitue une avancée significative par rapport à la lettre du texte, qui se bornait à énoncer que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse par détermination de la loi.
À cet égard, la censure prononcée par la Cour de cassation dans l’arrêt du 10 septembre 2025 repose sur le constat que la cour d’appel de Toulouse avait omis de « rechercher si l’accord collectif était justifié par les nécessités de fonctionnement de l’entreprise » (Cass. soc. 10 sept. 2025, n° 23-23.231). Cette formulation impose au juge du fond une obligation de motivation renforcée : la simple mention d’un objectif stratégique dans le préambule de l’accord ne suffit plus à établir l’existence de nécessités de fonctionnement. Le juge doit procéder à une vérification concrète de la réalité de ces nécessités.
Par ailleurs, la Cour de cassation prend soin de distinguer le contrôle applicable au licenciement consécutif au refus d’un accord de performance collective de celui qui s’exerce en matière de licenciement économique au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail. L’arrêt énonce en effet que le contrôle s’exerce « sans qu’il soit nécessaire que la modification, refusée par le salarié, soit consécutive à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou une cessation complète de l’activité de l’employeur ». Des lors, le critère des nécessités de fonctionnement est autonome et distinct des motifs économiques classiques, ce qui laisse au juge une marge d’appréciation plus souple que celle qui prévaut en matière de licenciement économique, tout en imposant une vérification substantielle que la loi n’avait pas initialement prévue. Un avocat en droit du travail à Paris vérifiera ainsi, dossier par dossier, si le préambule de l’accord de performance collective repose sur des éléments tangibles de nécessité opérationnelle susceptibles de résister au contrôle du juge prud’homal.
II. Le périmètre matériel de l’accord de performance collective, condition de licéité de l’effet substitutif
A. La sanction des clauses étrangères aux objets de l’article L. 2254-2 du code du travail
La série d’arrêts rendus par la chambre sociale le 28 mai 2026 aborde une question distincte mais complémentaire : celle des conséquences de l’insertion, dans un accord de performance collective, de clauses qui ne relèvent d’aucun des trois domaines limitativement énumérés par l’article L. 2254-2 du code du travail. En l’espèce, l’accord collectif litigieux, conclu au sein d’une entreprise de transport, comportait non seulement des clauses relatives à la mobilité géographique, mais également des stipulations relatives à une obligation de résidence, à une obligation de non-concurrence et à une clause de licenciement en cas de perte d’habilitation. Plusieurs salariés avaient refusé l’application de cet accord à leur contrat de travail et avaient été licenciés.
La cour d’appel de Paris avait débouté les salariés en retenant que les clauses relatives à l’obligation de résidence « se rattachent aux conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise » et que les clauses relatives à la perte d’habilitation et à l’obligation de non-concurrence « faisaient partie du socle contractuel applicable à la relation de travail avec les salariés avant même leur insertion dans l’accord de performance collective ». La Cour de cassation censure ce raisonnement dans l’arrêt du 28 mai 2026, n° 24-19.461 (Cass. soc. 28 mai 2026, n° 24-19.461), en posant un principe majeur : « l’effet substitutif aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail d’un accord de performance collective ne s’applique qu’à ses dispositions tendant à aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition, à aménager la rémunération au sens de l’article L. 3221-3 dans le respect des salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° du I de l’article L. 2253-1 ou à déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise, en sorte que le licenciement du salarié qui refuse l’application à son contrat de travail d’un accord de performance collective comportant des dispositions étrangères à ces objets et modifiant son contrat de travail, est sans cause réelle et sérieuse ».
Ce principe est réitéré dans les arrêts rendus le même jour sous les numéros 24-19.471 (Cass. soc. 28 mai 2026, n° 24-19.471) et 24-19.575 (Cass. soc. 28 mai 2026, n° 24-19.575). La conséquence pratique est immédiate : dès lors que l’accord de performance collective comporte des clauses étrangères aux trois domaines légaux et que le salarié refuse l’application de cet accord en raison de ces clauses, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La chambre sociale ne se contente pas de neutraliser l’effet substitutif de ces clauses ; elle prive le licenciement lui-même de tout fondement juridique.
En conséquence, l’employeur qui souhaite sécuriser le licenciement des salariés ayant refusé un accord de performance collective doit veiller à ce que l’accord ne contienne aucune clause excédant le périmètre des trois domaines légaux. L’arrêt du 28 mai 2026, n° 24-19.461, identifie expressément trois types de clauses étrangères : les « obligations de résidence, de non-concurrence et la clause de licenciement en cas de perte d’habilitation » (Cass. soc. 28 mai 2026, n° 24-19.461). Or, la distinction entre une clause de mobilité géographique, qui relève de l’article L. 2254-2, et une clause d’obligation de résidence, qui en est exclue, peut s’avérer délicate dans la rédaction de l’accord. La Cour de cassation tranche en faveur d’une interprétation stricte du périmètre légal.
B. Le sort de l’accord comportant des clauses étrangères : validité de l’acte et neutralisation des clauses illicites
L’arrêt du 28 mai 2026, n° 24-19.575, apporte une précision essentielle sur le sort de l’accord de performance collective dont certaines clauses sont étrangères aux objets de l’article L. 2254-2. Contrairement à ce que l’on aurait pu déduire de la sévérité de la sanction applicable au licenciement, la chambre sociale refuse d’annuler l’accord dans son ensemble. La Cour énonce que « si l’effet substitutif aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail d’un accord collectif de performance ne s’applique qu’à ses dispositions tendant à aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition, à aménager la rémunération au sens de l’article L. 3221-3 dans le respect des salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° du I de l’article L. 2253-1 ou à déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise, la seule présence, dans cet accord collectif, de clauses étrangères à ces objets n’entraîne la nullité, ni de l’acte lui-même, ni desdites clauses » (Cass. soc. 28 mai 2026, n° 24-19.575).
Cette solution repose sur la distinction entre la validité de l’accord collectif en tant qu’acte juridique et les effets que la loi attache à ses stipulations. L’accord de performance collective demeure valable dans son ensemble, y compris les clauses étrangères aux trois domaines légaux, dès lors que celles-ci trouvent un fondement dans le droit commun de la négociation collective. En effet, l’article L. 2221-2 du code du travail dispose que « l’accord collectif traite un ou plusieurs sujets déterminés » dans l’ensemble des matières relatives aux conditions d’emploi. Des lors, un accord de performance collective peut valablement contenir des stipulations relatives à des sujets qui ne relèvent pas de l’article L. 2254-2, à condition que ces stipulations ne prétendent pas bénéficier de l’effet substitutif propre à cet article.
La conséquence de cette construction est doublement opératoire. D’une part, les clauses étrangères insérées dans l’accord de performance collective subsistent en tant que clauses conventionnelles ordinaires, soumises au régime de droit commun de l’article L. 2254-1 du code du travail, en vertu duquel « lorsqu’un employeur est lié par les clauses d’une convention ou d’un accord, ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ». Ces clauses ne bénéficient donc pas de l’effet substitutif renforcé de l’article L. 2254-2 et ne peuvent s’imposer au salarié que dans le respect du principe de faveur. D’autre part, le refus par le salarié de ces clauses étrangères ne peut fonder un licenciement reposant sur le motif spécifique de l’article L. 2254-2.
L’arrêt du 28 mai 2026, n° 24-19.461, ajoute un second motif de cassation fondé sur les articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail, à propos de la clause d’obligation de résidence. La Cour de cassation rappelle « qu’il résulte de la combinaison de ces textes que toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché » (Cass. soc. 28 mai 2026, n° 24-19.461). La clause d’obligation de résidence fondée sur « les seuls besoins justifiés par l’organisation de l’entreprise et plus généralement par sa bonne marche » ne satisfait pas à cette exigence de proportionnalité. La chambre sociale confirme ainsi que l’insertion d’une telle clause dans un accord de performance collective n’immunise pas l’employeur contre le contrôle de proportionnalité applicable aux atteintes aux libertés fondamentales du salarié.
L’arrêt du 21 janvier 2026, n° 24-10.512 (Cass. soc. 21 janv. 2026, n° 24-10.512), vient compléter cet édifice en traitant de l’articulation entre l’accord de performance collective et la convention individuelle de forfait en jours. La chambre sociale y énonce « qu’une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés et que la modification du nombre de jours inclus dans le forfait constitue une modification du contrat de travail ». Des lors, lorsqu’un accord de performance collective augmente le nombre de jours inclus dans le forfait, le salarié est fondé à refuser cette modification et l’employeur ne peut lui imposer les nouvelles stipulations sans son consentement, nonobstant l’effet substitutif de l’article L. 2254-2. Cette solution constitue une limite supplémentaire à la portée de l’accord de performance collective et réaffirme la protection des droits individuels du salarié dans le cadre de la négociation collective.
Enfin, la Cour de cassation avait déjà posé les jalons de ce contrôle dans un arrêt antérieur du 16 février 2022, n° 20-17.644 (Cass. soc. 16 févr. 2022, n° 20-17.644), dans lequel elle avait jugé que, « sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut suspendre les clauses contractuelles des contrats de travail qui lui seraient contraires et prévoir que le licenciement des salariés ayant refusé l’application de cet accord entraînant une modification de leur contrat de travail reposerait sur un motif de licenciement et serait prononcé, indépendamment du nombre de salariés concernés, selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique ». Cet arrêt, rendu à propos d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences antérieur à la réforme de 2017, préfigurait la solution retenue en 2025-2026 : la négociation collective ne peut créer de toutes pièces un motif de licenciement sans que le juge conserve le pouvoir d’en contrôler la réalité et le sérieux.
Conclusion
La série d’arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation entre septembre 2025 et mai 2026 transforme substantiellement le cadre juridique de l’accord de performance collective. Le législateur avait conçu cet instrument comme un outil de flexibilité sécurisé pour l’employeur, en énonçant que le licenciement du salarié refusant l’accord reposait sur une cause réelle et sérieuse par détermination de la loi. La chambre sociale réintroduit un contrôle judiciaire effectif, à double détente : le juge doit vérifier, d’une part, que l’accord est conforme au périmètre matériel de l’article L. 2254-2 et, d’autre part, que sa conclusion est justifiée par des nécessités réelles de fonctionnement de l’entreprise. En subordonnant ce contrôle aux exigences de la Convention n° 158 de l’OIT, la Cour de cassation ancre la protection du salarié dans le droit international du travail et rappelle que la négociation collective, aussi puissante soit-elle, ne peut dispenser l’employeur de justifier la rupture du contrat de travail par un motif vérifiable. Pour les employeurs, ces décisions imposent une vigilance accrue dans la rédaction des accords de performance collective : toute clause excédant les trois domaines légaux ou toute invocation d’objectifs stratégiques dépourvus de consistance concrète expose le licenciement à une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.