Un appartement acheté sur plan, des appels de fonds qui suivent l’avancement du chantier, un prêt immobilier débloqué par tranches, puis le décès de l’acquéreur avant la remise des clés : la famille hérite d’un logement qui n’existe pas encore en entier, d’un prix qui n’est pas encore entièrement exigible et d’une assurance emprunteur calculée sur un capital que la banque n’a pas fini de verser. Les questions arrivent dans le désordre. La vente tombe-t-elle avec le décès ? Qui règle le prochain appel de fonds ? L’assurance rembourse-t-elle tout le capital emprunté ou seulement ce qui avait été décaissé ? Le conjoint peut-il prendre livraison seul ? Faut-il accepter la succession avant de connaître la valeur réelle du bien ?
Les réponses dépendent de l’étape atteinte au jour du décès et de quelques pièces précises. Avant toute analyse, il faut réunir la date du décès, l’acte signé (simple contrat de réservation ou vente conclue chez le notaire) avec l’échéancier des paiements, le régime matrimonial et la situation de chaque acquéreur (époux, partenaires de PACS, concubins, acquéreur seul), l’offre de prêt, le tableau d’amortissement et la notice d’assurance avec la quotité assurée sur chaque tête, enfin la liste des héritiers et l’éventuel testament ou donation entre époux. Trois jugements récents, rendus à Paris, à Meaux et à Béthune, montrent ce qui se joue en pratique : des assureurs condamnés à couvrir les sommes encore à débloquer au jour du décès, et un vendeur qui ne pouvait pas invoquer la mort de l’acheteur pour retarder la livraison.
I. Le décès n’efface pas l’achat sur plan : ce que la famille reçoit et ce qu’elle doit payer
A. Simple réservation ou vente signée chez le notaire : ce que le décès change selon l’étape
Tout dépend d’abord du document signé par le défunt, car l’achat d’un logement sur plan se fait en deux temps. La vente elle-même, appelée vente en l’état futur d’achèvement, doit être conclue devant notaire : selon l’article L261-11 du code de la construction et de l’habitation, « Le contrat doit être conclu par acte authentique » et préciser notamment la description du logement, son prix, ses modalités de paiement et le délai de livraison. Cette vente est souvent précédée d’un contrat de réservation, que la loi appelle contrat préliminaire.
Si l’acquéreur est mort après avoir signé la seule réservation, la vente n’existe pas encore. Par ce contrat, c’est le vendeur qui s’engage à réserver le logement, en contrepartie d’un dépôt de garantie versé sur un compte spécial ; l’article L261-15 du même code ne met à la charge du réservataire aucune promesse d’acheter et déclare même nulle « toute autre promesse d’achat ou de vente ». Les fonds déposés sont « indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu’à la conclusion du contrat de vente » : ils appartiennent au défunt et figurent dans sa succession. Leur montant est plafonné à 5 % du prix prévisionnel lorsque la vente doit être signée dans l’année, à 2 % lorsqu’elle doit l’être dans les deux ans, et aucun dépôt ne peut être exigé au-delà, selon l’article R261-28.
Ce dépôt est-il perdu ? L’article R261-31 énumère les cas où il est restitué « sans retenue ni pénalité » : vente non conclue du fait du vendeur dans le délai prévu, prix dépassant de plus de 5 % le prix prévisionnel, équipement prévu qui ne sera pas réalisé, réduction de valeur supérieure à 10 %, ou encore lorsque « le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ». Le décès ne figure pas dans cette liste. Les héritiers doivent donc vérifier si l’un de ces cas se réalise et relire les clauses de la réservation, qui peuvent prévoir d’autres hypothèses. La demande se fait par lettre recommandée avec avis de réception adressée au vendeur et au dépositaire des fonds, et le remboursement intervient au plus tard trois mois après, sous réserve de justifier du droit à restitution.
Deux autres textes comptent à ce stade. Lorsque la réservation indique un financement par prêt, l’article L313-41 du code de la consommation la soumet à la condition suspensive de son obtention ; si cette condition n’est pas réalisée, toute somme versée d’avance est « immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité ». Par ailleurs, le délai de rétractation de dix jours prévu par l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation ne joue qu’une fois : lorsque la vente est précédée d’un contrat préliminaire, ses règles « ne s’appliquent qu’à ce contrat ou à cette promesse », et non à l’acte notarié qui suit. Si, à l’inverse, les héritiers veulent poursuivre l’achat, ils doivent se faire connaître du vendeur et du notaire, justifier de leur qualité et réunir un financement à leur nom : la vente définitive suppose leur propre engagement d’acquéreurs.
Si la vente avait déjà été signée chez le notaire, la situation est très différente, car le défunt était propriétaire. L’article 1601-3 du code civil prévoit que le vendeur « transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes » et que « Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ». Le décès ne remet donc pas la vente en cause. Les héritiers sont, selon l’article 724 du code civil, « saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt » : ils recueillent à la fois les droits sur l’immeuble en cours d’édification et l’obligation d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le même article 1601-3 précise que le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux : la famille ne dirige pas le chantier, elle en suit l’avancement et règle ce qui est régulièrement appelé.
Le régime matrimonial modifie la part qui tombe dans la succession. Si le couple était marié sous le régime légal, le logement acheté pendant le mariage fait partie des biens communs, la communauté se composant selon l’article 1401 du code civil des « acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage ». Au décès, la moitié revient au conjoint survivant au titre de la communauté et seule l’autre moitié entre dans la succession : le conjoint se retrouve alors en indivision avec les héritiers, comme l’explique notre analyse des droits du conjoint survivant marié sous la communauté. C’est précisément la situation examinée par le tribunal judiciaire de Béthune le 13 janvier 2026 : un couple avait acheté un deux-pièces sur plan le 29 juin 2021, l’époux est décédé le 8 juillet 2021, et le tribunal a relevé que le bien dépendait désormais de l’indivision post-communautaire entre la veuve et les héritiers. Lorsque des partenaires de PACS ou des concubins ont acheté ensemble, chacun est propriétaire de sa quote-part : le survivant conserve la sienne, et celle du défunt revient à ses héritiers, sauf testament en faveur du compagnon.
B. Appels de fonds, prêt et assurance emprunteur : qui paie quoi après le décès
Le rythme des paiements est fixé par l’acte et encadré par l’article R261-14 du code de la construction et de l’habitation : les sommes versées ne peuvent dépasser 35 % du prix à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau et 95 % à l’achèvement, le solde étant dû à la mise du logement à la disposition de l’acquéreur. Si le contrat prévoit une pénalité pour paiement tardif, son taux « ne peut excéder 1% par mois ». Après le décès, chaque appel de fonds reste exigible : la dette du prix fait partie du passif successoral.
Entre héritiers, cette dette se répartit. L’article 873 du code civil dispose que les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession « personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ». L’article 1309 du code civil ajoute que la division d’une obligation commune a lieu aussi entre les successeurs, « l’obligation fût-elle solidaire ». Concrètement, si deux époux ou deux partenaires se sont engagés solidairement envers le vendeur, le survivant reste tenu selon son propre engagement, tandis que la part du défunt se divise entre ses héritiers. Celui qui paie au-delà de sa part conserve un recours contre ses cohéritiers.
Payer un appel de fonds avant d’avoir choisi d’accepter ou de renoncer n’est pas anodin, mais ne vaut pas forcément acceptation. L’article 784 du code civil prévoit que les actes purement conservatoires « peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession », à condition de ne pas y prendre le titre ou la qualité d’héritier, et range parmi eux le paiement des « dettes successorales dont le règlement est urgent » ainsi que « L’acte destiné à éviter l’aggravation du passif successoral ». Régler, avec les fonds du défunt, une échéance déjà appelée pour éviter des pénalités ou une résolution peut entrer dans ce cadre ; occuper le logement, le louer ou le revendre relève d’une autre logique. La frontière est détaillée dans notre étude des actes qu’un héritier peut accomplir sans accepter la succession.
Si personne ne paie, le vendeur peut agir en résolution de la vente, soit en application d’une clause de l’acte, soit devant le juge. L’article 1228 du code civil laisse au juge le choix de constater ou prononcer la résolution, d’ordonner l’exécution du contrat « en accordant éventuellement un délai au débiteur », ou d’allouer seulement des dommages et intérêts. Dans l’affaire jugée à Paris le 1er octobre 2024, présentée ci-dessous, le tribunal a d’ailleurs relevé que la veuve devait payer les sommes réclamées « sous peine de voir le contrat de vente résilié ».
Reste la question la plus lourde : le prêt. Dans un achat sur plan, la banque ne verse pas tout le capital le jour de la signature ; elle paie le vendeur au fil des appels de fonds, et le remboursement peut ne commencer qu’après une période de différé, comme dans les deux affaires citées ci-après. Quand l’un des emprunteurs meurt, l’assureur rembourse en principe le capital restant dû multiplié par la quotité assurée sur sa tête. Mais quel capital ? Celui effectivement débloqué au jour du décès, ou la totalité du prêt, puisque rien n’avait encore été remboursé ?
Le tribunal judiciaire de Paris a répondu le 1er octobre 2024 en faveur de la famille. Un couple avait emprunté 381 000 euros en février 2019 pour acheter deux logements sur plan ; l’époux, assuré à 30 %, est décédé en 2020. L’assureur avait versé 74 190,25 euros, soit 30 % des 247 300,85 euros débloqués au jour du décès. Le tribunal a jugé que les sommes restant à débloquer étaient « de façon certaine, appelées à être décaissées » et qu’elles devaient s’ajouter au capital dû, « sous peine de vider la garantie de sa substance ». Le prêt n’ayant connu aucun amortissement, l’assureur devait couvrir 30 % de 381 000 euros : il a été condamné à verser le complément de 40 109,75 euros, avec 2 000 euros au titre du préjudice d’anxiété de la veuve et 2 500 euros de frais de procédure.
Le tribunal judiciaire de Meaux a statué dans le même sens le 20 mars 2025, à propos d’un prêt immobilier de 204 765 euros débloqué par tranches et assuré à 100 % sur la tête de l’époux décédé en 2021. L’assureur n’avait payé que les 134 429,60 euros débloqués avant le décès, la banque avait poursuivi ses versements, et la veuve remboursait seule des mensualités de 340,10 euros. Le tribunal a retenu que les déblocages progressifs « ne sont que le fractionnement de l’obligation principale de paiement » et a condamné l’assureur à rembourser à la veuve 6 121,80 euros de mensualités et à verser 61 845,68 euros à la banque.
Ces deux décisions sont des jugements de première instance, susceptibles d’appel, et chaque notice est différente. Certaines règlent expressément la question : dans une affaire jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 25 septembre 2025, la notice prévoyait le versement du capital restant dû et, en outre, « le montant des fonds non encore versés à l’assuré au jour du décès ». La veuve a pourtant perdu, pour une autre raison : la garantie décès s’arrêtait au soixante-dixième anniversaire de l’assuré, faute d’option pour la prolonger jusqu’à soixante-quinze ans. La même cour a relevé que la règle de l’article L211-1 du code de la consommation, selon laquelle les clauses s’interprètent en cas de doute « dans le sens le plus favorable au consommateur », ne s’applique pas aux contrats antérieurs au 1er juillet 2016. Pour les contrats d’adhésion, l’article 1190 du code civil prévoit aussi, dans le doute, une interprétation « contre celui qui l’a proposé ».
La démarche utile consiste donc à obtenir la notice complète, le bulletin d’adhésion et le décompte de l’assureur, à vérifier la limite d’âge et la quotité, puis à contester par écrit un calcul limité aux seuls fonds débloqués ; notre guide sur l’assurance du prêt immobilier au décès de l’emprunteur détaille les délais et les recours. Si l’acquéreur empruntait seul, les héritiers doivent en outre obtenir de la banque une position écrite sur le sort des fonds restant à débloquer, car les deux jugements cités concernaient des couples dont le survivant restait co-emprunteur.
II. Terminer l’opération ou en sortir : livraison, décisions entre héritiers, option et déclaration
A. Prendre livraison et faire jouer les garanties : qui peut agir seul et dans quels délais
Le logement est livrable lorsqu’il est achevé au sens de l’article R261-1 du code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire lorsque sont exécutés les ouvrages et installés les équipements « indispensables à l’utilisation, conformément à sa destination ». Le solde du prix, en principe 5 %, est payable à la mise à disposition, mais il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité, comme le permet l’article R261-14 déjà cité.
Faut-il attendre que tous les héritiers soient d’accord pour prendre les clés ? Non. L’article 815-2 du code civil dispose que « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis », même sans urgence. Le jugement de Béthune du 13 janvier 2026 en donne une illustration concrète. Le couple avait payé 85 % du prix de 114 000 euros à la signature, 10 % étant dus à l’achèvement et 5 % à la livraison. Après le décès de l’époux, le vendeur avait refusé de remettre les clés tant que le solde n’était pas payé, lors d’une première visite de livraison à la fin du mois d’août 2021 puis à nouveau en août 2022 ; la livraison n’a eu lieu que le 9 décembre 2022. Le tribunal a relevé que l’acte ne rendait le solde exigible qu’après la notification de la livraison, ce qui interdisait au vendeur de subordonner la remise des clés à ce paiement. Surtout, le vendeur ne pouvait pas invoquer le décès pour justifier le retard, car la veuve, indivisaire, « avait le pouvoir de prendre livraison du bien » en application de l’article 815-2.
Le vendeur a été condamné à payer 26 300 euros de pénalités prévues au contrat, à raison de 50 euros par jour de retard, et 150 euros pour le diagnostic de performance énergétique que la famille avait dû faire établir ; la demande au titre de loyers perdus a en revanche été rejetée, faute de preuve de la valeur locative. Ce jugement de première instance montre l’intérêt d’adresser au vendeur, dès le décès, l’acte de décès, les coordonnées du conjoint et l’acte de notoriété, puis de faire constater par un commissaire de justice chaque refus de livraison.
Les défauts visibles doivent être signalés vite. Selon l’article 1642-1 du code civil, le vendeur ne peut être déchargé des vices de construction ou des défauts de conformité apparents ni avant la réception des travaux, ni « avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur ». La famille a donc intérêt à noter toutes les réserves dans le procès-verbal de livraison, puis à compléter par lettre recommandée dans le mois qui suit l’entrée dans les lieux. L’action en justice doit ensuite être introduite, selon l’article 1648 du code civil, « à peine de forclusion, dans l’année qui suit » la date à laquelle le vendeur peut être déchargé de ces défauts. Ces délais partent de la prise de possession par la famille : mieux vaut organiser la livraison avec une personne disponible pour tout vérifier, et non à la hâte entre deux démarches de succession. Pour les désordres plus graves qui apparaîtraient ensuite, l’article 1646-1 du code civil soumet le vendeur aux garanties des constructeurs à compter de la réception et précise que « Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble » : les héritiers, puis un éventuel acheteur, en profitent.
Au-delà de la livraison, les décisions se prennent selon les règles de l’indivision. L’article 815-3 du code civil permet aux indivisaires titulaires d’« au moins deux tiers des droits indivis » d’accomplir les actes d’administration, par exemple mettre le logement en location une fois livré, à condition d’en informer les autres. En revanche, le consentement de tous est requis pour « tout acte de disposition » autre que la vente de meubles destinée à payer les dettes : revendre le logement, ou les droits sur le logement avant son achèvement, suppose l’unanimité ou une autorisation judiciaire. Les règles de majorité de l’indivision successorale et le mandat tacite y sont détaillés.
B. Accepter, renoncer, revendre ou garder : les choix patrimoniaux et fiscaux
Le choix de l’option successorale doit tenir compte de l’équilibre réel de l’opération : valeur du logement une fois livré, sommes restant à payer au vendeur, capital du prêt non couvert par l’assurance, frais éventuels de revente. L’article 768 du code civil ouvre trois voies : accepter purement et simplement, renoncer, ou accepter à concurrence de l’actif net. Cette dernière, selon l’article 791 du code civil, évite la confusion des patrimoines et limite l’obligation de l’héritier, qui n’est tenu des dettes « que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis ». Le renonçant, lui, « n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession », selon l’article 806.
Le calendrier compte aussi. L’héritier ne peut être contraint à choisir avant quatre mois, mais il peut ensuite être sommé de le faire par un créancier de la succession, donc par le vendeur ou la banque, en vertu de l’article 771 ; faute de réponse dans les deux mois de la sommation, il est « réputé acceptant pur et simple » selon l’article 772. Lorsque les comptes sont incertains, l’acceptation à concurrence de l’actif net et la renonciation méritent d’être comparées avec méthode ; notre article sur le choix d’accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer présente les formalités. Le jugement de Béthune rappelle d’ailleurs que l’option de chacun modifie la répartition des droits : le tribunal a jugé inutile la preuve de l’acceptation par les fils, puisqu’en cas de renonciation leur part serait revenue à leur mère, présente à l’instance.
Garder le logement, c’est souvent l’attribuer à l’un des héritiers, qui indemnise les autres par une soulte, ou le conserver en indivision pour le louer. Le vendre suppose l’accord de tous ; en cas de refus d’un cohéritier, les recours sont exposés dans notre article sur l’héritier qui bloque la vente du bien indivis. Les modalités d’un partage successoral entre héritiers, amiable ou judiciaire, déterminent ensuite qui supporte les appels de fonds déjà payés et les frais exposés depuis le décès.
Reste la déclaration de succession. Pour le calcul des droits, l’article 761 du code général des impôts retient la « valeur vénale réelle à la date de la transmission » des immeubles ; pour un logement en cours de construction, cette valeur tient compte de l’état du chantier et des droits que le contrat confère au défunt. Côté passif, l’article 768 du même code permet de déduire les dettes à la charge du défunt « lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée » : appels de fonds échus et impayés, capital du prêt restant dû.
Deux limites s’appliquent à ce passif. D’abord, la doctrine administrative publiée au BOFiP sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10, au paragraphe 360, indique que, lorsqu’un emprunt est garanti par une assurance sur la vie, on ne tient compte ni du capital versé par l’assureur au prêteur, ni de la dette ainsi garantie : seule la fraction non couverte reste en discussion. Ensuite, selon le paragraphe 370 du même document, une dette de communauté n’est déductible de la succession de l’époux prédécédé qu’à hauteur de sa part contributive. L’articulation entre la part du prix déjà payée, la part restant due pour des travaux non encore exécutés et le capital emprunté n’est pas réglée par un texte propre à l’achat sur plan : elle doit être documentée avec le notaire, acte de vente, appels de fonds, tableau d’amortissement et décompte de l’assureur à l’appui.
Certains avantages fiscaux ne jouent pas. L’abattement de 20 % de l’article 764 bis du code général des impôts vise l’immeuble « constituant au jour du décès la résidence principale du défunt », occupé à la même date par le conjoint, le partenaire de PACS ou certains enfants : un logement non encore livré ne remplit pas cette condition. En revanche, le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession par l’article 796-0 bis, et chaque enfant bénéficie de l’abattement de 100 000 euros prévu par l’article 779.
Enfin, si l’achat s’inscrivait dans le dispositif d’investissement locatif dit Pinel, l’article 199 novovicies du code général des impôts écarte toute reprise de la réduction d’impôt en cas de décès du contribuable ou de l’un des membres du couple soumis à imposition commune. Il permet aussi au « conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit » de s’engager à respecter les engagements de location pour la période restant à courir. Le texte ne prévoit cette poursuite qu’au profit du conjoint survivant.
Conclusion
Le décès de l’acquéreur ne fait pas disparaître un achat sur plan : il le transmet. La première étape consiste à situer l’opération. Avec une simple réservation, la vente n’est pas conclue, le dépôt de garantie appartient à la succession et sa restitution dépend des cas prévus par les textes et des clauses du contrat. Avec une vente signée chez le notaire, les héritiers, et le conjoint pour sa part de communauté, deviennent titulaires des droits sur le logement en construction et débiteurs du prix restant à payer.
Viennent ensuite les démarches urgentes : prévenir le vendeur, la banque et l’assureur avec l’acte de décès et les coordonnées des héritiers ; régler, si les fonds du défunt le permettent, les appels de fonds échus pour éviter pénalités et résolution ; demander la notice d’assurance et vérifier que le calcul de l’assureur ne se limite pas aux fonds débloqués, en s’appuyant au besoin sur les jugements de Paris et de Meaux. À la livraison, un seul indivisaire peut prendre les clés et formuler les réserves, à compléter dans le mois de la prise de possession, l’action devant suivre dans l’année.
Les choix de fond se font ensuite en connaissance de cause : accepter, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer dans les délais, garder, attribuer ou revendre selon les règles de l’indivision, déclarer le logement à sa juste valeur en tenant compte de l’assurance. Les décisions citées sont des jugements de première instance et un arrêt d’appel rendus sur des contrats particuliers : l’acte de vente, l’offre de prêt et la notice d’assurance signés priment sur toute analyse générale, les règles citées sont celles en vigueur au 11 octobre 2026, et en cas de désaccord persistant, seul le juge tranche.