On les trouve à la fête foraine, mais aussi dans les galeries marchandes, les halls de cinéma, les bowlings et les salles d’arcade. Un distributeur de grues professionnelles actif en France cite lui-même, parmi les lieux où ses machines sont installées, les salles de jeux, les centres commerciaux, les cinémas, les bowlings, les campings et les boutiques de cadeaux, et précise qu’elles sont livrées et « réglées selon vos objectifs de rendement ». La machine à pince, ou attrape-peluches, promet un lot pour une pièce, mais sa réputation est mauvaise. Dans un article du 10 août 2025, Le Monde rappelait que, depuis un reportage de l’émission Capital diffusé en 2022, l’appareil traîne une réputation d’« attrape-nigauds », et que c’est le voltage envoyé dans la pince qui décide de sa poigne. Sur les forums, la même question revient souvent : la pince est-elle truquée, et tout cela est-il seulement légal ?
La réponse juridique surprend souvent. Le droit français range la machine à pince parmi les jeux d’argent et de hasard, même lorsqu’elle se présente comme un jeu d’adresse, et ne l’autorise expressément que dans deux cadres : les fêtes foraines, à des conditions de mise et de valeur des lots très précises, et les casinos autorisés. Ailleurs, l’article L. 324-4 du code de la sécurité intérieure punit de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende l’installation et l’exploitation, dans un lieu ouvert au public, d’un appareil qui permet de gagner un lot en nature contre une mise. La Cour de cassation a déjà refusé le bénéfice de l’exception foraine à une société qui exploitait de façon permanente vingt-six grues dans un local privé.
Cet article explique d’abord dans quels cas une machine à pince est légale en France (I), puis ce que risquent ceux qui l’exploitent ou l’accueillent, et ce que peut faire le joueur qui s’estime trompé (II).
I. Machine à pince : dans quels cas est-elle légale en France ?
Le point de départ est un principe d’interdiction, assorti d’exceptions énumérées par la loi. La machine à pince n’échappe pas au principe et ne profite que de deux exceptions : la fête foraine, qui l’encadre strictement, et le casino autorisé. Tout le reste, du centre commercial à la boutique spécialisée, relève de l’interdiction.
A. À la fête foraine : autorisée, à 1,50 euro la partie au plus et pour un lot de 45 euros au plus
Le code de la sécurité intérieure pose une règle générale. Selon l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, les jeux d’argent et de hasard sont prohibés, et sont réputés tels toutes opérations offertes au public « pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants ». Le même texte ajoute : « Cette interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire des joueurs. » L’argument souvent avancé par les exploitants, selon lequel la pince serait un pur jeu d’adresse, ne suffit donc pas à sortir du champ de l’interdiction dès lors que le joueur paie pour tenter de gagner un lot.
Les dérogations sont limitées. L’article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure les énumère : les casinos, les loteries et tombolas autorisées au profit de causes sociales, culturelles ou sportives, les lotos traditionnels, les jeux forains, la loterie et les paris sportifs en réseau physique soumis à des droits exclusifs, les paris hippiques en réseau physique, les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de cercle proposés en ligne par des opérateurs agréés, enfin les opérations publicitaires avec tirage au sort. Pour les jeux proposés dans les fêtes foraines, deux articles jouent ensemble. L’article L. 322-5 du code de la sécurité intérieure excepte de l’interdiction générale les jeux d’argent et de hasard proposés au public à l’occasion, pendant la durée et dans l’enceinte des fêtes foraines. L’article L. 322-6 du code de la sécurité intérieure fait de même pour les appareils : « Sont exceptés des dispositions de l’article L. 324-4 les appareils de jeux proposés au public à l’occasion, pendant la durée et dans l’enceinte des fêtes foraines. » Le législateur a renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de fixer la nature des lots, le montant des enjeux et le rapport entre les deux.
Ces conditions figurent à l’article D. 322-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Pour bénéficier de la dérogation, le jeu forain ne doit offrir que des lots en nature, fonctionner avec une mise unitaire de 1,50 euro au plus et ne proposer aucun lot dont la valeur dépasse trente fois la mise unitaire. À 1,50 euro la partie, le lot le plus cher ne peut donc pas valoir plus de 45 euros ; à 1 euro la partie, le plafond tombe à 30 euros. Un maillot vendu 90 euros en boutique ou une console de jeux ne peuvent donc pas être mis en jeu dans une grue foraine, pas plus qu’une somme d’argent. Le même article réserve l’exploitation de ces jeux à des personnes soumises au régime de l’activité ambulante « et qui ont pour activité exclusive la tenue d’établissements destinés au divertissement du public ». Ce régime est celui de l’article L. 123-29 du code de commerce, qui impose à celui qui exerce une activité ambulante hors de sa commune une déclaration préalable, donnant lieu à la délivrance d’une carte. Un commerçant sédentaire qui installe une grue dans son magasin ne remplit pas cette condition.
Encore faut-il savoir ce qu’est une fête foraine. La question a été tranchée à propos d’une société qui exploitait, seule et dans un lieu privé, vingt-six grues d’une même marque et trente appareils de type « bulldozer » ou « cascades », installés de façon permanente, même si l’établissement fermait à la morte-saison. Poursuivie pour avoir exploité une maison de jeux sans déclaration et sans acquitter l’impôt sur les spectacles, elle soutenait que ses appareils relevaient du régime forain, d’autant que des arrêtés municipaux avaient classé son secteur en « périmètre forain ». La cour d’appel de Poitiers avait jugé que ces appareils, qui attribuent des lots en nature contre un enjeu, tombaient sous le coup de la prohibition, et la chambre criminelle a rejeté le pourvoi au motif que « la notion de fête foraine exclut celle d’installations fixes exploitées de façon quasi-permanente dans un local privé ». Elle a ajouté que les arrêtés municipaux ne permettaient pas de déroger aux dispositions fiscales sur les jeux de hasard (Cass. crim., 15 décembre 2004, n° 04-81.319, publié au Bulletin). Une salle ouverte toute l’année, une zone de grues dans une galerie commerciale ou une boutique consacrée aux machines à pince ne deviennent pas des fêtes foraines parce que leurs appareils ressemblent à ceux d’une foire, ni parce qu’un arrêté municipal a classé leur secteur en périmètre forain.
La fête foraine présente une autre particularité, qui intéresse les parents. L’article L. 320-7 du code de la sécurité intérieure dispose que « Les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d’argent et de hasard dont l’offre publique est autorisée par la loi », mais il excepte les jeux mentionnés aux 2° et 7° de l’article L. 320-6, c’est-à-dire notamment les jeux forains et les opérations publicitaires. Un enfant peut donc jouer légalement à une grue de fête foraine, alors qu’il ne peut ni acheter un ticket à gratter, ni parier, ni jouer au casino.
Reste ce que ce régime ne dit pas. L’article D. 322-4 plafonne la mise et la valeur des lots, et impose des lots en nature, mais il ne fixe aucun taux de gain et n’interdit pas qu’une pince serre plus ou moins fort selon les parties. En autorisant les grues foraines au titre des jeux d’argent et de hasard, le droit admet que le résultat ne dépende pas seulement de l’adresse du joueur. Un réglage variable de la pince n’est donc pas, à lui seul, une irrégularité à la fête foraine. Le contrôle utile, pour le joueur comme pour les parents, porte d’abord sur le prix de la partie et sur la valeur des lots exposés, beaucoup plus faciles à établir qu’un réglage interne.
B. Hors fête foraine : centre commercial, cinéma, bowling ou salle d’arcade, une machine en principe interdite
Hors de la fête foraine, c’est l’article L. 324-4 du code de la sécurité intérieure qui s’applique. Il punit « L’importation ou la fabrication de tout appareil dont le fonctionnement repose sur le hasard et qui permet, éventuellement par l’apparition de signes, de procurer moyennant enjeu un avantage direct ou indirect de quelque nature que ce soit, même sous forme de parties gratuites ». Les peines sont de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende, portées à sept ans et 200 000 euros en bande organisée. Les mêmes peines frappent la détention, la mise à disposition de tiers, l’installation et l’exploitation de ces appareils sur la voie publique, dans les lieux publics ou ouverts au public, et même dans des lieux privés lorsqu’une personne les y exploite ou les met à la disposition de tiers.
Le troisième alinéa de l’article L. 324-4 du code de la sécurité intérieure ferme la porte à l’argument de l’adresse : « Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables aux appareils de jeux dont le fonctionnement repose sur l’adresse et dont les caractéristiques techniques font apparaître qu’il est possible de gagner plus de cinq parties gratuites par enjeu ou un gain en espèces ou en nature. » Une peluche, une figurine, un casque audio ou une boîte de bonbons sont des gains en nature. Qu’on qualifie la machine à pince de jeu de hasard, parce que la force de la pince varie, ou de jeu d’adresse, parce que le joueur dirige la griffe, elle entre dans les prévisions de l’article L. 324-4 dès qu’elle fonctionne contre une mise et qu’elle délivre des lots.
Les seules issues sont les exceptions prévues par la loi. En dehors des fêtes foraines, et sous réserve des règles propres à la Polynésie française, le code ne prévoit pour ces appareils que l’exception des casinos : selon l’article L. 321-5 du code de la sécurité intérieure, « Sont exceptés des dispositions de l’article L. 324-4 les appareils de jeux proposés au public dans les casinos autorisés où est pratiqué au moins un des jeux prévus par la loi ». Aucun texte ne vise les salles d’arcade, les galeries marchandes, les cinémas, les bowlings, les parcs de loisirs couverts ou les boutiques de cadeaux. La conséquence est nette : une grue installée à demeure dans l’un de ces lieux, alimentée par des pièces ou des jetons et chargée de lots, se trouve en principe dans le champ de l’interdiction, quelle que soit la valeur des peluches.
Le texte a déjà été contesté pour son imprécision. Des prévenus condamnés pour des infractions à la législation sur les jeux soutenaient que l’incrimination de l’importation, de l’installation et de l’exploitation de ces appareils, jeux de hasard comme jeux d’adresse, méconnaissait le principe de légalité des délits et des peines, faute de définir ces jeux. La chambre criminelle a refusé de transmettre la question au Conseil constitutionnel, en jugeant que les dispositions visées étaient « rédigées en termes suffisamment clairs et précis pour permettre leur interprétation et leur sanction, qui entrent dans l’office du juge pénal, sans risque d’arbitraire » (Cass. crim., 27 mars 2013, n° 12-85.115, publié au Bulletin). Le texte alors en cause, issu de la loi du 12 juillet 1983 et codifié à l’article L. 324-2, avait la même rédaction que l’actuel article L. 324-4 sur les deux points discutés.
Deux arguments reviennent chez les exploitants, et la jurisprudence les a déjà écartés dans des affaires voisines. Le premier consiste à dire que le joueur repart toujours avec quelque chose, ou qu’un lot est garanti après un certain nombre de parties. Dès 1970, sous l’empire de la loi du 21 mai 1836 sur les loteries, la Cour de cassation a jugé qu’un distributeur installé dans des débits de boissons, qui délivrait au hasard, pour une pièce d’un franc, une boule donnant droit à un lot plus ou moins important, du simple paquet de chewing-gum à une boîte de bonbons assortie d’un briquet ou d’un réveil, constituait une loterie prohibée. Peu importait que le joueur le moins favorisé ne reçoive pas un lot d’une valeur très inférieure à sa mise, l’emploi du sort étant en lui-même prohibé (Cass. crim., 10 février 1970, n° 69-90.444, publié au Bulletin). Les systèmes de points ou de tickets, qui permettent d’échanger les résultats de plusieurs parties contre un lot, ne changent rien : l’article L. 324-4 vise un avantage « direct ou indirect ».
Le second argument tient à une gratuité apparente. Dans une affaire de bornes installées dans des débits de boissons et de tabac, présentées comme des accès à internet mais servant surtout à jouer pour gagner des chèques, la Cour de cassation a approuvé les condamnations en relevant que « le fonctionnement des appareils litigieux incitait le joueur, dans la perspective d’un accès aux jeux présenté comme gratuit, à effectuer un versement d’argent constitutif d’un enjeu » (Cass. crim., 28 septembre 2016, n° 15-82.587). Dans le même esprit, à propos d’un tournoi de poker en salle dont les tickets d’entrée gratuits devaient être complétés par des points de fidélité gagnés en jouant de l’argent, la chambre commerciale a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que la participation exigeait un sacrifice financier. Elle a précisé que « les dispositions législatives et réglementaires nationales de police qui régissent les jeux d’argent ne sauraient être écartées » au motif que la pratique ne serait pas prohibée par la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales (Cass. com., 29 janvier 2020, n° 18-22.137). Une « partie offerte » qui ne s’obtient qu’en achetant des jetons ou en accumulant des points payants reste donc une partie jouée contre un enjeu.
La situation est différente lorsque personne ne paie. Une machine louée pour un mariage, un anniversaire ou un salon professionnel, sur laquelle les invités jouent sans rien verser, ne remplit pas la condition d’enjeu posée par l’article L. 324-4, ni celle de sacrifice financier de l’article L. 320-1. L’organisateur doit seulement veiller à ce que la gratuité soit réelle, sans jeton vendu ni achat imposé. Les opérations promotionnelles avec tirage au sort ou élément aléatoire relèvent d’un autre régime, celui de l’article L. 121-20 du code de la consommation, qui les interdit lorsqu’elles sont déloyales et que le 7° de l’article L. 320-6 range parmi les dérogations ; mais cette dérogation est formulée par rapport aux articles L. 320-1 et L. 324-3, et non par rapport à l’article L. 324-4 propre aux appareils. Un commerçant qui envisage d’offrir des parties de grue à ses clients a donc intérêt à faire vérifier son opération avant de la lancer, comme pour toute tombola ou tout jeu-concours.
Reste la version en ligne. Si un site ou une application propose, contre paiement, de piloter à distance une vraie machine à pince et d’expédier le lot gagné, l’offre relève des jeux d’argent en ligne. Or l’offre en ligne de jeux d’argent n’est ouverte qu’aux opérateurs agréés pour les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de cercle (6° de l’article L. 320-6), et au titulaire de droits exclusifs sur la loterie. L’article 56 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 punit de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende quiconque aura « offert ou proposé au public une offre en ligne de paris ou de jeux d’argent et de hasard » sans agrément ni droit exclusif. L’article 61 de la même loi, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, permet au président de l’Autorité nationale des jeux de mettre en demeure l’opérateur non autorisé puis d’ordonner le blocage de son site. La situation du joueur qui a déposé de l’argent sur une plateforme de ce type rejoint celle du client d’un casino en ligne illégal.
II. Machine illégale ou pince « truquée » : qui risque quoi, et quels recours ?
La légalité de la machine commande tout le reste. Pour l’exploitant, le fournisseur et le commerçant qui l’accueille, elle détermine un risque pénal réel, assorti de confiscations et de fermetures. Pour le joueur, elle ouvre moins de recours qu’on ne l’imagine, mais elle éclaire la marche à suivre.
A. Exploitant, fournisseur, commerçant qui l’accueille : prison, confiscation et fermeture
L’article L. 324-4 ne vise pas seulement celui qui encaisse les pièces. Il atteint l’importation et la fabrication, la détention, la mise à disposition de tiers, l’installation et l’exploitation. Le fournisseur qui place ses grues chez des commerçants en partageant les recettes, le commerçant qui les accueille et en retire une part, et l’exploitant qui les entretient et remplit les lots peuvent donc tous être poursuivis. L’affaire des bornes jugée en 2016 en donne un exemple : la cour d’appel de Bordeaux avait condamné le concepteur des bornes, dirigeant de droit ou de fait de plusieurs des sociétés en cause, la société qui les avait fabriquées pour mise à disposition d’appareils de jeux interdits, et celle qui les exploitait pour exploitation, mise à disposition et détention, à des amendes et à la confiscation des appareils. La Cour de cassation a rejeté leurs pourvois et n’a cassé l’arrêt que sur les intérêts civils réclamés par l’administration des douanes (Cass. crim., 28 septembre 2016, n° 15-82.587).
Les peines principales sont celles du texte : trois ans d’emprisonnement et 90 000 euros d’amende, sept ans et 200 000 euros en bande organisée. S’y ajoutent des peines complémentaires lourdes pour une activité de loisir. Selon l’article L. 324-13 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques encourent notamment la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction, la fermeture définitive ou pour cinq ans au plus des établissements ayant servi à commettre les faits, et l’interdiction d’exercer l’activité en cause. Pour les appareils eux-mêmes, le texte est catégorique : « La confiscation des appareils de jeux est obligatoire. » Le juge ne peut l’écarter que par une décision spécialement motivée au regard des circonstances et de la personnalité de l’auteur. Les sociétés encourent, selon l’article L. 324-14 du code de la sécurité intérieure, l’amende des personnes morales, certaines peines de l’article 131-39 du code pénal et la fermeture définitive ou pour cinq ans au plus de l’établissement.
Les constatations ne relèvent pas seulement de la police et de la gendarmerie. L’article L. 324-15 du code de la sécurité intérieure permet aux agents mentionnés à l’article L. 450-1 du code de commerce, c’est-à-dire aux agents de l’Autorité de la concurrence et aux fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l’économie, notamment ceux de la répression des fraudes, de constater les infractions de l’article L. 324-4 et de procéder aux actes d’enquête prévus par ce code. L’appareil installé dans une galerie marchande ou un cinéma est, par définition, visible de tous.
Les dossiers d’appareils de jeux clandestins ne sont pas traités comme des affaires mineures. Dans une information ouverte par une juridiction interrégionale spécialisée, la chambre criminelle a validé, le 10 décembre 2025, un cautionnement de 100 000 euros imposé à une personne mise en examen notamment pour complicité d’infractions à la législation sur les jeux d’argent et de hasard. Selon les constatations de la chambre de l’instruction, des débits de boissons s’étaient vu fournir des machines à sous dissimulées dans des bornes internet, reliées à un serveur dont l’usage était facturé à hauteur de 25 % des recettes, et les enquêteurs évaluaient les gains possibles entre 650 764 euros et 8 250 000 euros (Cass. crim., 10 décembre 2025, n° 25-86.642). Une grue à peluches n’est pas une machine à sous déguisée, mais l’article L. 324-4 vise l’une comme l’autre, avec la même échelle de peines.
Le volet fiscal a changé, sans effacer le passé. En 2004, les poursuites étaient fiscales : exploitation d’une maison de jeux sans déclaration, défaut de comptabilité spéciale et non-paiement de l’impôt sur les spectacles, ce qui avait valu trois amendes fiscales de 20 euros chacune, la cour d’appel ayant sursis à statuer sur le surplus des pénalités fiscales. L’article 26 de la loi de finances du 14 février 2025 a depuis supprimé l’impôt spécifique sur les maisons de jeux et l’infraction fiscale qui en sanctionnait le défaut de déclaration ou de paiement. Le 16 septembre 2026, la chambre criminelle a toutefois jugé que cette suppression, intervenue après les faits, « n’a pas fait disparaître les obligations déclaratives des organisateurs de jeux de hasard qui sont redevables des impositions de droit commun », et a maintenu la condamnation d’un exploitant au paiement de 276 013 euros de droits fraudés (Cass. crim., 16 septembre 2026, n° 25-82.584). Les recettes d’une activité de jeux, légale ou non, restent des revenus à déclarer, et les infractions fiscales commises avant 2025 restent poursuivables.
Le risque peut aussi venir des concurrents. Dans l’affaire du tournoi de poker en salle jugée en 2020, ce sont deux syndicats de casinos, une association de casinos indépendants et une société qui avaient saisi le juge des référés pour faire interdire l’opération, qu’ils tenaient pour une maison de jeux de hasard illicite ; la cour d’appel leur avait donné raison en retenant un trouble manifestement illicite, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’organisateur (Cass. com., 29 janvier 2020, n° 18-22.137). Un exploitant de grues installé en permanence hors du cadre légal peut donc aussi s’exposer à une action civile de concurrents qui, eux, respectent ce cadre.
Pour un commerçant tenté par une grue, trois vérifications s’imposent avant toute signature. La première porte sur le cadre : sauf casino autorisé, seule une fête foraine, temporaire, où la grue est tenue par un forain soumis au régime des activités ambulantes et dont le divertissement du public est l’activité exclusive, permet d’exploiter une grue payante. La deuxième porte sur le modèle économique : une machine sans mise, ou une machine sans lot, échappe à l’article L. 324-4, pas une machine à jetons chargée de peluches. La troisième porte sur les assurances du fournisseur : une attestation de conformité technique ou une tolérance municipale ne vaut pas autorisation au regard du code de la sécurité intérieure, comme l’a montré l’affaire du « périmètre forain ». En cas de convocation par la police, de saisie des appareils ou de citation devant le tribunal correctionnel, la défense se construit sur la nature exacte des appareils, les conditions de mise et de lots, le rôle de chacun dans la chaîne et la confiscation, qui ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée. Les organisateurs d’autres jeux payants rencontrent les mêmes difficultés, qu’il s’agisse d’un loto diffusé en ligne ou d’une partie de poker qui devient clandestine.
B. Joueur et parents : ce que le droit permet face à une pince qui lâche tout
À la fête foraine, le premier réflexe consiste à vérifier que la machine respecte le cadre de l’article D. 322-4 : une partie à 1,50 euro au plus, des lots uniquement en nature et aucun lot d’une valeur supérieure à trente fois la mise. Une grue qui réclame 2 euros la partie, qui expose un téléphone ou une console d’une valeur manifestement supérieure au plafond, ou qui propose de l’argent liquide, sort de l’exception foraine et retombe dans l’interdiction de l’article L. 324-4. Il suffit de photographier le prix affiché, les lots exposés et, si possible, leur prix de vente courant.
La question du « truquage » appelle une réponse plus nuancée. Le droit n’interdit pas, à la fête foraine, qu’une pince serre plus ou moins fort selon les parties, puisque le jeu est autorisé en tant que jeu de hasard. Mais la présentation de la machine peut, elle, être trompeuse. L’article L. 121-2 du code de la consommation qualifie de trompeuse la pratique commerciale qui repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, notamment sur les caractéristiques essentielles du service et les résultats attendus de son utilisation. Un affichage « 100 % adresse » ou « gagnant à chaque fois » sur une machine dont la pince est réglée pour lâcher la plupart des lots peut entrer dans cette définition, sous réserve de la preuve du réglage, qui suppose le plus souvent une enquête administrative ou pénale.
La même vigilance vaut pour ceux qui vendent des méthodes. L’article L. 121-4 du code de la consommation répute trompeuse la pratique commerciale qui a pour objet, selon son 15°, « D’affirmer d’un produit ou d’un service qu’il augmente les chances de gagner aux jeux d’argent et de hasard ». Dans une affaire de grilles de Loto et d’EuroMillions vendues en ligne comme issues d’une méthode scientifique, la chambre criminelle a jugé que « le seul fait d’affirmer d’un produit ou d’un service qu’il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard suffit à caractériser l’élément matériel » de l’infraction (Cass. crim., 28 janvier 2020, n° 19-80.496, publié au Bulletin). Les vidéos d’astuces partagées par des particuliers ne sont pas des pratiques commerciales, mais une formation payante ou un objet vendu par un professionnel comme le moyen de gagner à coup sûr aux machines à pince pourrait relever de ce texte, dès lors que ces machines sont des jeux d’argent et de hasard.
Récupérer l’argent perdu est une autre affaire. Le code civil ignore la dette de jeu : selon l’article 1965 du code civil, « La loi n’accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d’un pari », et l’article 1967 du code civil ajoute : « Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu’il a volontairement payé, à moins qu’il n’y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie. » Le 2 septembre 2026, la première chambre civile a précisé que « ces textes visent les jeux et paris effectués dans un cadre privé non réglementé », pour refuser à un joueur d’opposer l’exception de jeu à un opérateur de paris agréé qui lui réclamait un gain versé par erreur (Cass. 1re civ., 2 septembre 2026, n° 24-21.281, publié au Bulletin). Pour une grue foraine conforme, le joueur a payé une chance de gagner, et la perte ne donne pas droit à remboursement. Pour une grue exploitée illégalement dans un commerce, nous n’avons trouvé aucune décision publiée statuant sur la demande d’un joueur ; la voie serait étroite et devrait s’appuyer sur l’illicéité de l’appareil ou sur une supercherie démontrée, pour des sommes le plus souvent modestes. La démarche la plus efficace consiste à réclamer par écrit à l’exploitant, en conservant les preuves.
Les parents ont d’autres leviers. À la fête foraine, l’article L. 320-7 laisse les enfants jouer, et c’est aux adultes de fixer la limite, en gardant à l’esprit que la valeur apparente d’un lot n’a guère de rapport avec les chances réelles de l’obtenir. Hors fête foraine, la machine n’a pas vocation à être proposée à quiconque, mineur ou majeur. Lorsqu’un adolescent a dépensé des sommes importantes, il faut rassembler les tickets, les relevés de carte ou d’achat de jetons et les photographies de la machine, puis adresser une réclamation écrite à l’exploitant. Les mêmes réflexes valent pour les sites de case opening, autre forme de jeu d’argent qui attire les mineurs.
Enfin, le signalement reste possible et utile. Une machine payante installée à demeure hors fête foraine et hors casino peut être signalée au commissariat, à la brigade de gendarmerie ou au procureur de la République, puisque son exploitation peut constituer un délit, et les agents de la répression des fraudes sont compétents pour constater l’infraction. Une réclamation de consommateur peut aussi être déposée sur la plateforme SignalConso de la DGCCRF. Une application ou un site de machines à pince à distance peut être porté à la connaissance de l’Autorité nationale des jeux, qui dispose du pouvoir de mise en demeure et de blocage. Un dépôt de plainte ne garantit pas la restitution des sommes, mais il peut conduire à une enquête et à la saisie des appareils.
Conclusion
La machine à pince n’est ni un jeu d’adresse neutre ni une activité libre. Le droit français la traite comme un appareil de jeu d’argent et de hasard, et ne l’autorise expressément qu’à la fête foraine, avec une mise de 1,50 euro au plus, des lots uniquement en nature et un lot limité à trente fois la mise, ainsi que dans les casinos autorisés. Hors de ces cadres, l’article L. 324-4 du code de la sécurité intérieure s’applique aux appareils de hasard comme aux appareils d’adresse qui procurent un gain en nature, et la Cour de cassation refuse l’exception foraine aux installations fixes exploitées de façon quasi-permanente dans un local privé, même lorsqu’un arrêté municipal a classé le secteur en périmètre forain. Pour l’exploitant, le fournisseur et le commerçant qui accueille la machine, l’enjeu est pénal : trois ans d’emprisonnement, 90 000 euros d’amende, confiscation obligatoire des appareils sauf décision spécialement motivée, fermeture possible de l’établissement. Pour le joueur, la loi ne garantit aucun taux de gain et n’organise guère la restitution des mises, mais elle offre des repères simples, le prix de la partie et la valeur des lots, et des voies de signalement efficaces. Avant d’installer une grue ou de contester une perte, la première question reste la même : cette machine est-elle exploitée dans l’un des deux seuls cadres où la loi l’autorise ?