Paris compte des centaines de salles de spectacle, mais aucun casino. Ceux qui cherchent un « casino à Paris » tombent sur des adresses des Champs-Élysées, des Grands Boulevards ou de Montmartre qui n’en sont pas juridiquement : ce sont des clubs de jeux, un statut créé pour la seule capitale. Longtemps provisoire, ce régime a changé de nature au début de l’année 2026. La loi de finances pour 2026, du 19 février 2026, a mis fin à l’expérimentation ouverte le 1er janvier 2018, et le Conseil constitutionnel a validé cette pérennisation le même jour. Pour le joueur, la question n’est donc plus de savoir si ces salles vont fermer, mais ce qu’elles ont le droit de proposer, qui elles peuvent refuser et quels recours existent lorsqu’un coup, un chèque ou un gain tourne au litige.
Cet article répond d’abord à la question préalable : pourquoi aucun casino ne peut-il ouvrir à Paris, et en quoi un club de jeux s’en distingue-t-il, de la liste des jeux autorisés aux contrôles d’entrée (I) ? Il détaille ensuite ce qui se passe quand l’argent entre en jeu, des plaques payées par chèque aux gains versés par erreur, puis les démarches utiles en cas de désaccord avec l’établissement (II). Les textes sont cités dans leur version en vigueur au 4 octobre 2026. Les règles décrites sont générales : l’arrêté d’autorisation de chaque club et son règlement intérieur les complètent, les décisions citées ont été rendues sur des faits particuliers, et seul un juge peut trancher un litige précis.
I. Casino ou club de jeux : ce que la loi autorise à Paris, et à qui
A. Pourquoi aucun casino ne peut ouvrir à Paris, et ce que la pérennisation de 2026 a changé
Le point de départ est une interdiction. Selon l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, « les jeux d’argent et de hasard sont prohibés », sauf les exceptions que la loi prévoit, au premier rang desquelles l’exploitation des jeux par les casinos. Ces casinos ne peuvent eux-mêmes s’installer que dans des communes limitativement énumérées par l’article L. 321-1 du même code : stations balnéaires, thermales ou climatiques classées avant le 3 mars 2009, certaines villes classées de tourisme, communes où un casino était déjà régulièrement exploité à cette date, et quelques autres catégories précisément définies.
Pour la capitale, une règle beaucoup plus ancienne ferme la porte. L’article 82 de la loi du 31 juillet 1920, toujours en vigueur, dispose : « Aucun casino ouvrant des salles de jeux ne pourra être exploité à moins de 100 kilomètres de Paris. » Le même article n’en excepte que « les casinos des stations thermales légalement reconnues situées à moins de 100 kilomètres de Paris ». C’est cette exception thermale qui permet l’existence d’un casino à Enghien-les-Bains, dans le Val-d’Oise, alors que Paris n’en compte aucun.
Pendant des décennies, le jeu parisien est donc passé par des cercles de jeux, régis par des dispositions de la loi de finances du 30 juin 1923. La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris a abrogé ce régime et créé, à sa place, les clubs de jeux. Son article 34, V, permet d’accorder « sur le territoire de la Ville de Paris, à des clubs de jeux », une autorisation temporaire d’ouvrir au public des locaux où sont pratiqués « certains jeux de cercle ou de contrepartie ». L’autorisation est donnée par arrêté du ministre de l’intérieur à une société commerciale dotée d’un commissaire aux comptes. Cet arrêté fixe la durée de l’autorisation, la nature des jeux, leur fonctionnement, les conditions d’admission dans les salles et les horaires d’ouverture. Le ministre peut la suspendre ou l’abroger en cas de manquement à l’arrêté, à la police des jeux ou aux règles de lutte contre le blanchiment, ainsi que pour tout motif d’ordre public, sans que le retrait ouvre droit à indemnité.
Ce régime est resté expérimental pendant huit ans. La pérennisation résulte de l’article 77 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, issu d’un amendement introduit en première lecture par le Sénat, comme le rappelle la décision n° 2026-901 DC du Conseil constitutionnel du 19 février 2026. L’exposé des motifs de cet amendement, n° I-1037, présenté le 24 novembre 2025, indiquait que l’expérimentation, qui devait s’achever fin 2024, avait été prolongée à plusieurs reprises, et que l’incertitude sur son sort avait provoqué une fermeture des clubs en janvier et février 2025. Ses auteurs chiffraient l’activité des clubs à environ 120 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, dont 40 millions de recettes pour l’État et 10 millions pour la Ville ; il s’agit de leurs estimations, non de statistiques officielles publiées. Depuis le 21 février 2026, l’article 34, V, de la loi de 2017 ne mentionne plus l’expérimentation : l’autorisation des clubs de jeux est devenue un régime permanent, propre à Paris.
Dans cette même décision, le Conseil constitutionnel a examiné l’article 77 au fond. Des députés soutenaient qu’il n’avait pas sa place en loi de finances et qu’il pérennisait un dispositif jamais évalué. Le Conseil a jugé que la pérennisation de l’autorisation des clubs et celle du prélèvement dû par eux formaient les éléments indivisibles d’un même dispositif, ayant leur place en loi de finances, et que « aucune exigence constitutionnelle » n’imposait d’évaluer une expérimentation avant de la pérenniser (paragraphes 92 à 106 de la décision). Pour le joueur, la portée pratique est simple : les autorisations ne sont plus programmées pour disparaître à une date fixe, mais chacune reste temporaire et révocable, et un club peut toujours fermer s’il perd la sienne.
Cette autorisation est ce qui sépare un club d’un tripot. Hors des établissements autorisés, organiser des jeux d’argent ouverts au public tombe sous le coup de l’article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure, qui punit de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 90 000 euros le fait d’accomplir ou de faire accomplir des opérations de jeux d’argent et de hasard en violation de l’interdiction de principe. Le joueur d’une salle clandestine ne bénéficie d’aucune des garanties décrites dans cet article ; la frontière entre partie privée et partie clandestine est analysée dans notre article sur le poker entre amis avec de l’argent et la partie qui devient clandestine.
B. Jeux proposés, entrée, interdiction : ce qu’un club peut exiger de vous
La liste des jeux est fixée par l’article 14 du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017. Elle comprend des jeux dits de contrepartie, dans lesquels le joueur affronte la banque tenue par le club : stud poker, punto banco, hold’em poker de casino, ultimate poker, poker trois cartes, poker 21, billard multicolore, blackjack, craps et sic-bo. Elle comprend aussi des jeux dits de cercle, où les joueurs s’affrontent entre eux : baccara chemin de fer, baccara à deux tableaux, formes de poker déterminées par arrêté, mah-jong et bingo. La roulette et les machines à sous n’y figurent pas, et c’est la principale différence pratique avec un casino. L’article 34, V, de la loi de 2017 précise que, dans les jeux de contrepartie, la contrepartie est assurée par la société titulaire de l’autorisation. Une association qui souhaite organiser un tournoi de poker avec droit d’entrée doit d’ailleurs, à Paris, passer par un club de jeux, comme l’explique notre article sur le tournoi de poker organisé par une association.
Plusieurs règles protègent la sincérité des parties. Selon l’article 13 du décret du 9 mai 2017, le directeur responsable du club et les autres membres du comité de direction « ne peuvent participer aux jeux directement ou par personne interposée ». L’arrêté du 13 septembre 2017, qui fixe les règles de fonctionnement des clubs, impose aussi une obligation peu connue : une fois l’avance de chaque caisse vérifiée, « le club de jeux est tenu de commencer la partie dès qu’un seul joueur sollicite l’ouverture d’une table de jeu » (article 33). Les séances d’initiation sont permises, avec des jetons déclassés et après un contrôle qui écarte les mineurs et les interdits de jeux, mais « Il ne peut y avoir aucun gain sous quelque forme que ce soit » (article 34).
À l’entrée, les règles sont celles des casinos. L’article 29 de l’arrêté du 13 septembre 2017 rend applicables aux clubs les articles 21 à 28, 30 et 33 de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, qui organisent l’admission dans les salles. Selon l’article R. 321-27 du code de la sécurité intérieure, également applicable aux clubs, « Toute personne désirant accéder aux salles de jeux est tenue de justifier de son identité », grâce à un contrôle systématique, que l’accès soit payant ou non. L’article 26 de l’arrêté du 14 mai 2007 admet notamment, pour les ressortissants français, « la carte nationale d’identité en cours de validité ou ayant expiré depuis moins de cinq ans », le passeport dans les mêmes conditions ou un permis de conduire français en cours de validité, ainsi qu’une carte nominative avec photographie délivrée par l’établissement, valable cinq ans au plus. Les cas particuliers, comme la pièce périmée depuis plus de cinq ans ou le permis étranger, sont détaillés dans notre guide sur la pièce d’identité, l’âge et la tenue exigés à l’entrée d’un casino.
L’accès est interdit aux mineurs, même émancipés, aux personnes interdites de jeux, aux personnes en état d’ivresse et à celles « susceptibles de provoquer des incidents » (article R. 321-27). La direction peut en outre refuser l’accès à « toute personne qu’elle estime susceptible de troubler l’ordre, la tranquillité ou la régularité des jeux », mais l’article 24 de l’arrêté du 14 mai 2007 l’oblige alors à en aviser le service de police judiciaire territorialement compétent « dans les meilleurs délais, avec les motifs ». L’article 28 du même arrêté lui laisse aussi toute latitude pour subordonner l’entrée de certaines salles à des conditions de tenue. Ce pouvoir n’est pas sans limite : un refus fondé sur l’origine, l’apparence physique, le lieu de résidence ou un autre critère prohibé constitue une discrimination, et l’article 225-2 du code pénal porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque le refus est commis « dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès ». Le client écarté peut demander le motif du refus, noter l’heure et les personnes présentes, et saisir le Défenseur des droits ou porter plainte s’il soupçonne une discrimination.
Pour les mineurs, l’interdiction ne souffre aucune exception dans un club. L’article L. 320-7 du code de la sécurité intérieure dispose que « Les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d’argent et de hasard dont l’offre publique est autorisée par la loi », les seules exceptions visant des jeux qui ne sont pas proposés dans les clubs. Un jeune majeur doit donc pouvoir justifier de son âge à chaque entrée, même accompagné.
Les interdits de jeux sont refusés de la même manière. L’interdiction administrative est prononcée par le ministre de l’intérieur ; l’interdiction volontaire est prononcée par l’Autorité nationale des jeux à la demande de la personne elle-même ou, pour une personne protégée, de la personne chargée de la mesure de protection, « pour une durée de trois années, renouvelable tacitement » (article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure). Sur sa page consacrée au service en ligne d’interdiction volontaire, l’ANJ précise que la mesure s’applique « Aux casinos ou clubs de jeux » comme aux opérateurs en ligne agréés, et que l’inscription devient effective en un jour. Les conditions de la demande et de la levée sont expliquées dans notre article sur l’interdiction volontaire de jeux et sa levée avant trois ans. Celui qui découvre une interdiction qu’il n’a pas demandée trouvera les voies de contestation dans notre article sur l’interdiction de jeux prononcée par le ministère, un juge ou un tuteur, et les effets de la mesure hors de France sont détaillés dans notre article sur le joueur interdit de casino en France qui veut jouer en Suisse, à Monaco ou en Belgique.
Le club doit enfin proposer un outil plus souple, propre à l’établissement. Depuis le 1er novembre 2024, l’article 23 de l’arrêté du 14 mai 2007 prévoit que la direction offre à ses clients la possibilité de souscrire une limitation volontaire d’accès, « soit en limitant leur nombre d’entrées, soit en suspendant temporairement leur accès pour une durée d’un an maximum ». La version antérieure se bornait à indiquer que la direction pouvait refuser l’entrée aux personnes ayant souscrit une telle limitation. C’est sous ce texte ancien que le tribunal judiciaire de Paris a statué le 23 mai 2024 (RG n° 20/12084), par un jugement rendu en premier ressort. Un joueur qui se présentait comme dépendant reprochait à un club parisien de l’avoir laissé jouer et perdre près de 78 400 euros malgré sa demande de limitation. Le tribunal a relevé que le formulaire n’engageait que le joueur, que le personnel « n’avait pas l’obligation de refuser » son entrée et que, pour reprocher au club d’avoir mal apprécié son état, « il faudrait prouver qu’il connaissait précisément cet état de dépendance, or cette preuve n’est pas rapportée ». Le joueur a même été condamné à verser 3 000 euros de dommages et intérêts au club pour avoir insulté un croupier et giflé un membre de la direction.
La rédaction issue de 2024, qui fait de la suspension d’accès une possibilité que l’établissement doit lui-même offrir, pourrait conduire à apprécier différemment la situation d’un club qui laisse entrer un client ayant souscrit une suspension ; aucune décision publiée ne l’a encore appliquée à notre connaissance. Les chances d’obtenir le remboursement de pertes dans ce cas, et dans celui de l’interdit de jeux admis à tort, sont analysées dans notre article sur l’addiction au jeu et le remboursement des pertes par un opérateur, un casino ou une banque.
II. Plaques, chèques, gains et litiges : comment défendre ses droits face à un club
A. Payer, encaisser, justifier : plaques, chèques et gains
On ne joue pas en espèces sur le tapis. L’article R. 321-16 du code de la sécurité intérieure, applicable aux clubs, prévoit que les sommes jouées sont représentées par des billets, par des jetons ou plaques « fournis par l’établissement à ses risques et périls » ou par des systèmes monétiques agréés par le ministre de l’intérieur. L’article 35 de l’arrêté du 13 septembre 2017 ajoute, pour les clubs, que « Les changes en espèces aux tables de jeux sont interdits » et encadre le paiement des gains par chèque : ce chèque ne peut être délivré que si l’établissement est en mesure d’assurer le suivi des mises, des changes et des gains, et « Une fois les gains attestés, le chèque ne peut être émis qu’en paiement total ou partiel du gain, sans dépasser le montant de celui-ci ». Le chèque de gain atteste donc un gain réel ; il ne peut servir à habiller une autre opération.
Au-delà d’un certain montant, le club doit aussi enregistrer les opérations. Les clubs de jeux sont soumis aux règles de lutte contre le blanchiment applicables aux casinos, en vertu de l’article 34, V, de la loi de 2017, et l’article L. 561-13 du code monétaire et financier leur impose d’enregistrer les opérations d’échange de modes de paiement, de plaques, de jetons ou de tickets dont le montant excède un seuil fixé par décret. Pour les clubs de jeux, l’article D. 561-10-2 du même code retient un seuil de 2 000 euros par séance. Le joueur qui change une somme importante doit donc s’attendre à voir l’opération consignée à son nom ; cette formalité ne préjuge en rien de sa bonne foi.
Payer ses plaques par chèque est possible, mais le chèque engage. L’article 1965 du code civil dispose que « La loi n’accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d’un pari. » Le joueur ne peut pourtant pas s’abriter derrière ce texte face à un établissement autorisé. Selon la Cour de cassation, le client d’un casino ne peut s’en prévaloir « sauf s’il est établi que la dette se rapporte à des prêts consentis par le casino pour alimenter le jeu » (Cass. 1re civ., 8 avril 2021, n° 19-20.644, publié au Bulletin). La première chambre civile l’a confirmé le 2 septembre 2026, en jugeant que les articles 1965 et 1967 « visent les jeux et paris effectués dans un cadre privé non réglementé », de sorte que l’exception de jeu ne peut être opposée aux actions en recouvrement des établissements autorisés (Cass. 1re civ., 2 septembre 2026, n° 24-21.281, publié au Bulletin). Ces décisions concernent un casino et un opérateur en ligne, mais leur raisonnement vise tout établissement dont l’activité est autorisée et réglementée, ce qui devrait inclure les clubs de jeux.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a précisé la frontière le 4 juin 2025 (RG n° 24/12928), à propos d’un casino cannois qui réclamait le paiement de deux chèques de 1 450 000 et 1 200 000 euros. Pour la cour, « la remise de plaques contre un chèque est licite et peut donner lieu à une action en paiement si les chèques se révèlent sans provision, c’est à la condition que cette remise ait eu lieu au cours du jeu ». Les deux chèques avaient été émis en 2019 pour remplacer des chèques remis à l’été 2017 et jamais encaissés ; la cour y a vu des chèques de couverture d’avances consenties pour alimenter le jeu, ce qui privait l’établissement de toute action. Elle souligne toutefois que « La charge de la preuve de l’avance pèse sur le joueur », qui doit démontrer que l’établissement ne pouvait ignorer lui consentir une avance sans laquelle il n’aurait pu jouer. Deux réflexes en découlent : garder la trace de chaque achat de plaques, et demander, en cas de litige, le relevé des achats et ventes de jetons tenu par l’établissement, celui-là même qui a servi de preuve dans les affaires jugées en 2021 et en 2025. Ce relevé contenant des données personnelles, le droit d’accès prévu par l’article 15 du RGPD permet d’en demander la communication.
L’erreur peut aussi jouer contre le joueur. Un gain payé à tort peut être réclamé, puisque, selon l’article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit ce qui ne lui est pas dû doit le restituer. Dans l’arrêt du 2 septembre 2026, un opérateur de paris en ligne agréé avait crédité par erreur 117 382,51 euros sur le compte d’un joueur, qui en avait viré 112 382,51 euros sur son compte bancaire. La Cour de cassation a jugé que ce versement erroné ne fait pas de l’opérateur un « perdant » au sens de l’article 1967, ce qui écarte l’exception de jeu, mais elle a approuvé la réduction de 5 000 euros de la somme à restituer, compte tenu de la faute de l’opérateur et de la déception du joueur. Elle s’est appuyée sur l’article 1302-3 du code civil, selon lequel la restitution « peut être réduite si le paiement procède d’une faute ». Transposée à une table de club, cette solution conduirait à restituer un gain payé par erreur, avec une réduction possible si l’établissement a lui-même commis une faute.
Reste la fiscalité. La contribution de 13,7 % prélevée sur les gains d’au moins 1 500 euros vise, selon le III de l’article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, le produit de certains jeux réalisé « dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos » et les gains réglés aux joueurs par des bons de paiement manuels. Les clubs de jeux, autorisés sur le fondement de la loi de 2017 et sans machines à sous, n’entrent pas dans la lettre de ce texte. La question de l’impôt sur le revenu et des justificatifs à conserver pour la banque est traitée dans notre article sur les gros gains au casino, la CSG et l’impôt.
B. Coup contesté, entrée refusée, pertes : les recours du joueur
Le premier réflexe se joue dans la salle. Le directeur responsable et les membres du comité de direction « veillent, en permanence, à la sincérité des jeux et à la régularité de leur fonctionnement » (article R. 321-29 du code de la sécurité intérieure). C’est à eux qu’une contestation doit être adressée immédiatement, en notant l’heure, la table, le jeu, le montant en cause et le nom des employés présents. Les salles sont filmées et, aux entrées, aux tables et aux caisses, le son est également enregistré. Selon l’article 21 de l’arrêté du 14 mai 2007, les enregistrements sont conservés une semaine au minimum et « vingt-huit jours pour ceux concernant les entrées des salles de jeux, les tables de jeux, les caisses ». Une demande écrite de conservation des images doit donc partir sans attendre.
Si l’établissement ne répond pas, deux outils existent. Le droit d’accès prévu par l’article 15 du RGPD permet d’obtenir communication des données personnelles vous concernant, y compris des images sur lesquelles vous apparaissez, sous réserve des droits des autres clients. Et l’article 145 du code de procédure civile permet au juge, saisi sur requête ou en référé, d’ordonner une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Pour un club parisien, le tribunal judiciaire de Paris est compétent, comme juridiction du lieu où la mesure doit être exécutée.
La police des jeux peut aussi être alertée. L’article 32 de l’arrêté du 13 septembre 2017 admet de droit dans les salles, pour y exercer une surveillance ou un contrôle, le préfet de police, les fonctionnaires du service central des courses et jeux et les services de police judiciaire territorialement compétents. Un signalement n’indemnise pas le joueur, mais il peut déclencher un contrôle, et le ministre de l’intérieur peut suspendre ou abroger l’autorisation d’un club qui ne respecte pas la réglementation, en vertu de l’article 34, V, de la loi de 2017.
Pour obtenir réparation, la voie amiable précède en principe le juge. Le club, professionnel face à un consommateur, doit communiquer « les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève », et renouveler cette information lorsqu’une réclamation écrite n’a pas abouti (article L. 616-1 du code de la consommation). Pour une demande n’excédant pas 5 000 euros, l’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf exceptions comme l’urgence manifeste. Le joueur peut ensuite saisir le tribunal judiciaire de Paris, puisque tous les clubs sont par définition installés à Paris, ou, en tant que consommateur, « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable » (article R. 631-3 du code de la consommation).
Quand le litige porte sur des pertes, tout dépend de la protection en cause. Laisser entrer une personne interdite de jeux contrevient à l’article R. 321-27, que le club doit faire respecter par un contrôle systématique à l’entrée. La limitation volontaire d’accès, elle, a été traitée en 2024 comme un engagement du seul joueur, sous l’empire de l’ancien texte. Dans tous les cas, le joueur doit établir une faute, un préjudice chiffré et documenté, et un lien entre les deux, sur le fondement du contrat ou de l’article 1240 du code civil, selon lequel celui par la faute duquel un dommage est arrivé doit le réparer. Le jugement parisien du 23 mai 2024 a ainsi écarté un tableau récapitulatif des pertes « dont on ignore de qui il émane » : relevés bancaires, reçus de change et relevé des achats de jetons pèsent bien davantage.
Si la partie a été faussée, par exemple par des joueurs agissant de concert à une table de poker ou par une manipulation du matériel, la qualification d’escroquerie peut être envisagée. L’article 313-1 du code pénal la définit notamment comme le fait de tromper une personne par l’emploi de manœuvres frauduleuses pour la déterminer à remettre des fonds, et la punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. La plainte peut s’accompagner d’une demande de réparation, et l’accompagnement d’une victime dans ce type de procédure relève de notre page consacrée à la défense des victimes d’escroquerie. À l’inverse, le joueur qui triche s’expose lui-même à l’exclusion et aux poursuites, comme l’explique notre article sur le comptage des cartes et la triche au casino.
À Paris, un dossier solide se prépare dès le lendemain des faits. Il réunit la pièce d’identité présentée à l’entrée, les reçus de change ou les chèques remis, le chèque ou l’attestation de gain, les relevés bancaires de la période, la demande écrite de conservation des enregistrements envoyée dans le délai de vingt-huit jours, la réclamation adressée à la direction et sa réponse, ainsi que les coordonnées des témoins. Le tribunal judiciaire de Paris connaît des litiges civils avec les clubs, le préfet de police et le service central des courses et jeux assurent la surveillance des salles, et l’interdiction de jeux, qu’elle soit volontaire ou administrative, vaut aussi bien dans les clubs parisiens que dans les casinos d’Île-de-France et de province.
Conclusion
Jouer « au casino » à Paris, c’est jouer dans un club de jeux. La règle de 1920 tient toujours les casinos à plus de 100 kilomètres de la capitale, sauf station thermale, et la loi de finances pour 2026 a fait des clubs une institution parisienne durable, validée par le Conseil constitutionnel. Ce changement de statut n’a pas modifié les règles applicables au client : contrôle d’identité à chaque entrée, refus des mineurs et des interdits de jeux, absence de roulette et de machines à sous, interdiction des changes en espèces aux tables, chèques de gains délivrés seulement pour des gains attestés.
En cas de difficulté, trois éléments font la différence. La rapidité d’abord, car la réglementation ne prévoit la conservation des enregistrements des tables et des caisses que pendant vingt-huit jours. La trace écrite ensuite, des achats de plaques aux échanges avec la direction, qui a départagé les parties dans les affaires jugées à Paris, à Aix-en-Provence et devant la Cour de cassation. La qualification exacte du litige enfin, qui oriente vers la médiation, le juge civil ou la plainte pénale. Les solutions rapportées ici reposent sur les textes en vigueur au 4 octobre 2026 et sur des décisions rendues à propos de faits particuliers ; aucune responsabilité ne peut être tenue pour établie sans examen du dossier, l’arrêté d’autorisation et le règlement intérieur de chaque club comptent autant que la loi, et seul le juge décide.