Le 23 septembre 2026, la Cour de cassation a refusé d’admettre le pourvoi d’Achraf Hakimi. Le défenseur marocain du Paris Saint-Germain sera donc jugé pour viol par la cour criminelle départementale des Hauts-de-Seine, pour des faits dénoncés en février 2023 qu’il conteste, comme l’ont rapporté Le Monde, RTL et L’Équipe. La non-admission ne se prononce pas sur le fond : elle écarte le dernier recours contre le renvoi, et c’est la juridiction de jugement qui dira si les faits sont établis. Achraf Hakimi reste présumé innocent.
Le même jour, le club a fait savoir au Parisien que son joueur « demeure à ce jour présumé innocent », qu’il entend lui garantir un « environnement de travail serein » et qu’il reste engagé contre toutes les formes de violences, notamment sexuelles. Le joueur est lié au PSG par un contrat prolongé en novembre 2024 jusqu’en 2029, selon L’Équipe et Le Parisien.
Une question se pose désormais à côté du procès, et elle est civile : que peut faire un club employeur lorsqu’un joueur sous contrat est renvoyé devant une juridiction criminelle pour des faits étrangers à son travail ? Peut-il le sanctionner, rompre son contrat ou le pousser vers un transfert ? Et que changera le verdict, qu’il s’agisse d’un acquittement ou d’une condamnation ? Le volet pénal est présenté dans notre analyse de la non-admission du pourvoi. Les développements qui suivent s’en tiennent au contrat de travail, au droit applicable et à ce qui reste à trancher.
I. Avant le procès, le PSG ne peut ni sanctionner ni rompre sur la seule base du renvoi
A. Un renvoi n’est pas une condamnation, et la vie personnelle échappe au pouvoir disciplinaire
Le point de départ tient en une phrase. L’article préliminaire du code de procédure pénale pose que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Une mise en accusation, même lorsque tous les recours contre elle ont été épuisés, n’établit pas la culpabilité : elle signifie que les juges ont estimé les charges suffisantes pour justifier un procès. La culpabilité ne peut résulter que de la décision rendue à l’issue des débats et, en cas d’appel, de l’arrêt de la juridiction d’appel.
Le code civil prolonge ce principe dans les relations privées. Son article 9-1 dispose : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Le même texte permet au juge, même en référé, d’ordonner une rectification ou la diffusion d’un communiqué lorsqu’une personne est présentée publiquement comme coupable avant toute condamnation, aux frais de la personne physique ou morale responsable de l’atteinte. La règle vaut pour un média, pour un dirigeant qui s’exprime, et aussi pour un club qui publierait un communiqué ambigu. La déclaration du PSG, qui rappelle que le joueur conteste les faits et reste présumé innocent, se tient à l’écart de ce risque.
La présomption d’innocence n’est pourtant pas, à elle seule, l’obstacle principal. La chambre sociale de la Cour de cassation l’a précisé dans un arrêt du 13 décembre 2017, publié au Bulletin : elle a jugé que « la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale », de sorte que l’employeur qui sanctionne des faits identiques à ceux visés par une procédure pénale ne méconnaît pas, par ce seul fait, la présomption d’innocence. Les faits de cette affaire touchaient toutefois directement l’entreprise, puisqu’une information judiciaire portait sur un trafic de stupéfiants au sein du parc d’attractions où travaillait le salarié. L’arrêt admet ainsi que l’employeur exerce son pouvoir disciplinaire sur des faits liés au travail, parallèlement à la procédure pénale. Il ne l’autorise pas à sanctionner n’importe quel fait de la vie privée.
C’est ici que se trouve le véritable verrou. Dans un arrêt du 22 janvier 2025, publié au Bulletin, la chambre sociale rappelle qu’« un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ». Elle ajoute qu’« un trouble objectif dans le fonctionnement de l’entreprise résultant d’un fait tiré de la vie personnelle d’un salarié ne permet pas en lui-même de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre de celui par lequel il est survenu ». La même règle avait été appliquée dans un arrêt du 4 octobre 2023, où la Cour a approuvé les juges du fond d’avoir retenu que des infractions commises par un salarié en dehors de son temps de travail, sans incidence sur les obligations de son contrat, ne pouvaient justifier un licenciement disciplinaire.
Appliquée au dossier, cette grille donne une réponse nette pour la période qui précède le procès. Selon Le Monde, les faits reprochés se seraient déroulés lors d’un rendez-vous au domicile du joueur, dans un cadre privé, et ils sont contestés. Le PSG n’est pas la partie qui se plaint des faits. Les stipulations du contrat de travail du joueur ne sont pas publiques, et rien dans les informations publiées ne permet d’affirmer qu’une obligation précise de ce contrat serait en cause. En l’état, le club ne dispose donc d’aucune base disciplinaire apparente : sanctionner le joueur reviendrait à sanctionner une accusation, ce que la jurisprudence sur la vie personnelle ne permet pas. La même logique a été développée, dans un autre secteur, à propos de l’animateur Jimmy Mohamed et de son contrat de production.
Il faut enfin distinguer la sanction des choix sportifs. La composition de l’équipe relève de l’entraîneur et ne constitue pas, en soi, une mesure disciplinaire. Utiliser ces choix pour contraindre un joueur à partir poserait une question différente, celle de la mise à l’écart d’un joueur du groupe professionnel, qui obéit à ses propres règles et ne relève pas de la procédure pénale.
B. Le contrat à durée déterminée du footballeur ferme presque toutes les portes de sortie
Le contrat d’un footballeur professionnel n’est pas un contrat ordinaire. L’article L. 222-2-3 du code du sport prévoit que tout contrat par lequel un club professionnel s’assure, contre rémunération, le concours d’un sportif « est un contrat de travail à durée déterminée ». Le texte justifie cette règle par la protection des sportifs et l’équité des compétitions : le club qui a recruté pour une durée fixe ne peut pas s’en délier librement.
Le code du travail fixe la liste des ruptures anticipées possibles. Selon l’article L. 1243-1, « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » Le seul cas de rupture pour motif réel et sérieux que prévoit ce texte concerne le contrat conclu pour la réalisation d’un objet défini, mentionné au 6° de l’article L. 1242-2. Le trouble objectif que des faits de vie personnelle peuvent causer à l’entreprise, dont la Cour de cassation refuse qu’il fonde une sanction disciplinaire, n’y figure pas davantage.
Cette liste s’impose au football. Dans un arrêt du 29 novembre 2023, publié au Bulletin et rendu à propos d’un joueur dont le club, relégué, avait mis fin au contrat, la chambre sociale juge que « ni la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, ni le contrat de travail ne peuvent déroger dans un sens défavorable au salarié » aux dispositions d’ordre public de l’article L. 1243-1. Selon cette jurisprudence, une clause du contrat ou une disposition conventionnelle qui ouvrirait au club un cas de rupture supplémentaire, par exemple pour atteinte à l’image, se heurterait donc à cette limite.
Le même arrêt du 29 novembre 2023 règle une question de procédure utile en cas de conflit. Le club soutenait que le joueur aurait dû saisir d’abord la commission juridique de la Ligue de football professionnel, à laquelle l’article 271 de la charte confie les litiges entre clubs et joueurs. La Cour répond que ces dispositions « n’instituent pas une procédure de conciliation », et approuve les juges d’avoir décidé que la contestation de la rupture n’était pas subordonnée à un tel préalable. Un joueur dont le contrat serait rompu pourrait donc contester cette rupture directement devant le conseil de prud’hommes.
La sanction d’une rupture irrégulière est lourde. L’article L. 1243-4 accorde au salarié, lorsque l’employeur rompt en dehors des cas prévus, « des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». Pour un contrat qui court jusqu’en 2029 selon les informations publiées en novembre 2024, la somme se calculerait sur les saisons restantes. Le montant exact des rémunérations du joueur n’étant pas public, aucun chiffre ne peut être avancé ici avec sérieux. Le principe suffit à mesurer l’enjeu : une rupture hâtive pourrait coûter au club au moins l’intégralité des salaires restant dus.
Reste la mise à pied conservatoire, qui écarte le salarié de l’entreprise le temps d’une procédure disciplinaire. L’article L. 1332-3 du code du travail la vise lorsque « les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat ». La Cour de cassation a admis, dans un arrêt du 4 décembre 2012, que « lorsque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l’exercice de poursuites pénales l’employeur peut, sans engager immédiatement une procédure de licenciement, prendre une mesure de mise à pied conservatoire si les faits le justifient ». Dans cette affaire, il s’agissait d’une directrice poursuivie pour abus de confiance au préjudice de son propre employeur. La solution suppose donc des faits susceptibles de fonder une sanction disciplinaire. Pour des faits de vie personnelle qui ne constituent pas un manquement aux obligations du contrat, cette voie paraît fermée.
Le salaire, enfin, ne peut pas servir de levier. L’article L. 1331-2 du code du travail est bref : « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. » Une retenue sur rémunération décidée pour marquer une désapprobation serait une sanction pécuniaire prohibée. Les stades antérieurs d’une procédure pénale, comme la garde à vue, le contrôle judiciaire ou la détention provisoire d’un joueur, posent des questions propres, détaillées dans notre article sur les règles applicables dès les premiers stades de l’enquête.
II. Ce que le verdict pourra changer, et ce qui reste à trancher
A. Acquittement ou condamnation : ce que le club pourra, ou non, en tirer
Le procès lui-même obéit à un calendrier qui n’est pas encore public : aucune des sources consultées ne mentionne de date d’audience. La compétence de la juridiction découle de l’article 380-16 du code de procédure pénale : les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle « sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale ». Légifrance signale pour ces dispositions une abrogation différée au 1er janvier 2029. Les règles décrites ici sont celles en vigueur au 27 septembre 2026.
Le jugement de première instance ne clôt pas nécessairement l’affaire. L’article 380-21 du même code prévoit que « L’appel des décisions de la cour criminelle départementale est examiné par la cour d’assises ». L’article 380-2 ouvre l’appel à l’accusé, au ministère public et à la partie civile quant à ses intérêts civils, et précise que « Le procureur général peut également faire appel des arrêts d’acquittement. » L’article 380-4 ajoute que « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution de l’arrêt sur l’action publique. » Le même article réserve le cas de la personne condamnée à une peine privative de liberté, contre laquelle l’arrêt continue de produire ses effets dans les conditions de l’article 367. Tant que la décision n’est pas définitive, la culpabilité n’est donc pas définitivement établie.
Pour le club, la question du calendrier disciplinaire se pose ensuite. L’article L. 1332-4 du code du travail dispose : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. » Les poursuites pénales permettent donc à un employeur d’attendre l’issue du procès sans perdre son pouvoir disciplinaire, à condition qu’il s’agisse bien d’un fait fautif au sens du droit du travail, ce qui ramène à la question de la vie personnelle.
La Cour de cassation a précisé le point de départ du nouveau délai dans un arrêt du 15 juin 2010. Lorsque l’employeur est partie à la procédure pénale, le délai est interrompu jusqu’à la décision définitive de la juridiction pénale. Dans le cas contraire, la Cour juge qu’« il ne court à nouveau dans le cas contraire qu’à compter du jour où l’employeur a eu connaissance de l’issue définitive de la procédure pénale, ce qu’il lui appartient d’établir ». Rien dans les informations publiées n’indique que le PSG soit partie à la procédure. Si tel est bien le cas, le délai de deux mois ne recommencerait à courir qu’à la date où le club aurait connaissance d’une décision définitive. Un premier verdict frappé d’appel ne suffirait pas.
Si le joueur était acquitté définitivement, le juge du contrat de travail serait tenu par cette décision. La chambre sociale l’a rappelé dans un arrêt du 21 septembre 2022, publié au Bulletin : « Les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l’action publique ont au civil autorité absolue en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l’existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l’innocence de ceux auxquels le fait est imputé. » Une mesure prise entre-temps sur le fondement de ces faits deviendrait très difficile à justifier devant le juge prud’homal.
Si le joueur était condamné définitivement, les faits seraient établis, mais la rupture ne deviendrait pas automatique. La même décision du 21 septembre 2022 l’illustre. Un chauffeur routier avait été reconnu coupable de violences commises pendant son service contre le salarié d’une autre entreprise ; la cour d’appel, tenue par cette déclaration de culpabilité, avait néanmoins écarté la faute grave au regard des circonstances et retenu une simple cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation a approuvé ce raisonnement en rappelant que « La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et implique son éviction immédiate. » Le juge du contrat de travail garde donc la main sur la qualification. Dans un contrat à durée déterminée, la nuance est décisive : une cause réelle et sérieuse qui n’atteint pas la faute grave ne permet pas la rupture anticipée. Pour un fait de vie personnelle, le juge devra en outre vérifier, selon la jurisprudence de 2023 et 2025, si ce fait constitue un manquement à une obligation découlant du contrat.
Une peine d’emprisonnement exécutée ne romprait pas davantage le contrat par elle-même. Dans un arrêt du 15 octobre 1996, publié au Bulletin et rendu à propos d’un salarié en contrat à durée indéterminée, la Cour de cassation a jugé que « la situation résultant de l’incarcération du salarié ne constituait pas une force majeure ». La notion de force majeure étant la même que celle visée par l’article L. 1243-1 pour les contrats à durée déterminée, cette solution rend peu probable qu’une incarcération suffise, à elle seule, à justifier une rupture anticipée. Le club devrait alors se fonder sur une faute grave caractérisée ou sur un accord.
B. Transfert ou départ négocié : la seule sortie rapide passe par l’accord du joueur
La formule qui ouvre l’article L. 1243-1, « Sauf accord des parties », dit l’essentiel. Hors faute grave, force majeure ou inaptitude, un contrat de footballeur ne prend fin avant son terme que si le joueur y consent. Un transfert en est l’illustration : il suppose de mettre fin d’un commun accord au contrat en cours et de signer un nouveau contrat, ce qui exige la volonté du joueur à chaque étape. Un club ne peut pas imposer un départ. Il peut le négocier.
Le contrat ne peut pas non plus être réécrit unilatéralement. Dans l’arrêt du 29 novembre 2023, la chambre sociale pose que « Sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié. » Dans cette affaire, le club avait proposé une baisse de rémunération de 50 %, que le joueur avait refusée. Une baisse de salaire ou une modification des fonctions prévues au contrat exigerait donc l’accord du joueur.
Cette affaire montre aussi l’erreur à éviter. Après le refus du joueur, le club avait pris acte de sa décision et lui avait notifié la fin de la relation contractuelle. La Cour a approuvé les juges d’appel d’avoir jugé cette rupture illicite, puisqu’elle ne résultait ni du consentement mutuel des parties, ni d’une faute grave, ni de la force majeure, ni d’une inaptitude médicalement constatée. Un refus ne vaut pas consentement à la rupture. Le club qui interpréterait le refus d’un transfert ou d’une modification comme un départ volontaire s’exposerait à la même analyse. Les conséquences d’un refus de transfert sur les salaires et les primes sont examinées dans notre article sur le joueur poussé vers la sortie par son club.
Les partenaires commerciaux obéissent à une autre logique. Les contrats d’image ou de parrainage conclus par un sportif sont distincts du contrat de travail et soumis à leurs propres stipulations, dont le contenu n’est pas public. Leur éventuelle remise en cause dépendrait des clauses négociées, notamment des clauses de comportement, et non des règles du code du travail. Aucune conclusion ne peut être tirée à ce sujet des informations disponibles.
Concrètement, trois précautions ressortent des textes et des arrêts cités pour un club placé dans cette situation. La première tient à la communication : ne rien publier qui présente le joueur comme coupable, puisque l’article 9-1 du code civil permet au juge de faire cesser une telle atteinte aux frais de son auteur. La deuxième tient au contrat : relire les obligations qu’il comporte réellement, car seule la méconnaissance de l’une d’elles pourrait un jour ouvrir une voie disciplinaire pour des faits de vie personnelle. La troisième tient au calendrier : conserver la trace de la date à laquelle une décision définitive serait connue, puisque le délai de deux mois de l’article L. 1332-4 du code du travail courrait à partir de là si le club n’est pas partie à la procédure. Pour le joueur, la précaution symétrique consiste à conserver son contrat, ses avenants et ses échanges avec le club, et à ne consentir à aucune rupture ni à aucune modification sans en avoir mesuré les conséquences.
Plusieurs points restent à trancher. La date du procès devant la cour criminelle départementale n’est pas connue. Le verdict, puis l’éventuel appel, fixeront le moment où une décision deviendra définitive, et donc le moment où le club pourrait, le cas échéant, tirer des conséquences disciplinaires de faits qu’il faudrait encore rattacher à une obligation du contrat. D’ici là, la ligne que le PSG a lui-même annoncée, maintenir la relation de travail dans le respect de la présomption d’innocence, est aussi celle que dessine le droit. Toute autre voie, qu’il s’agisse d’une sanction, d’une rupture unilatérale ou d’une pression pour obtenir un départ, exposerait le club à une action prud’homale et, pour la rupture, aux dommages et intérêts prévus par l’article L. 1243-4.
Le joueur conserve de son côté la maîtrise de sa carrière. Il peut rester jusqu’au terme de son contrat, accepter une rupture négociée ou solliciter un transfert. Chacune de ces options suppose un accord et se négocie contrat en main. Aucune ne préjuge de l’issue du procès pénal.
Conclusion
Le renvoi définitif d’Achraf Hakimi devant la cour criminelle départementale des Hauts-de-Seine change sa situation procédurale. Il ne change pas sa situation contractuelle. Présumé innocent, contestant les faits, le joueur reste lié au PSG par un contrat à durée déterminée que le club ne peut rompre avant son terme qu’en cas de faute grave, de force majeure, d’inaptitude ou d’accord. Des faits relevant de la vie personnelle ne fondent pas une sanction disciplinaire, sauf manquement à une obligation du contrat, et l’éventuel trouble causé à l’image du club ne figure pas parmi les cas de rupture prévus par la loi.
Le verdict ne produira pas non plus d’effet automatique. Un acquittement définitif s’imposerait au juge du contrat de travail. Une condamnation définitive établirait les faits, mais laisserait entière la question de leur qualification au regard du contrat, et l’incarcération ne constituerait pas, selon la jurisprudence, une force majeure. Le délai disciplinaire, interrompu par les poursuites, ne recommencerait à courir, si le club n’est pas partie à la procédure, qu’à compter de la connaissance d’une décision définitive. Pour les salariés et les clubs placés dans une situation voisine, la question pratique est la même : identifier l’obligation contractuelle réellement en cause avant toute mesure, et mesurer le coût d’une erreur. Les critères qui permettent de contester un licenciement pour faute grave sont ceux que le juge appliquera si un club s’écarte de cette ligne.