Le 20 août 2026, Entreprendre Service Public a rappelé que le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dû au titre de 2026 doit être télédéclaré et télépayé au plus tard le 15 septembre 2026. Le calendrier fiscal des professionnels de la DGFiP fixe le même jour la date limite via le formulaire n° 1329-AC. Le 15 septembre 2026 tombant un mardi, aucun report de week-end ne s’applique.
La loi de finances pour 2025 a reporté la suppression de la CVAE à 2030 et porté le taux maximal à 0,28 % pour 2026 et 2027. La notice officielle du relevé d’acompte 2026 précise que cette hausse s’applique déjà aux acomptes, et que la contribution complémentaire temporaire de 47,4 % assise sur la CVAE 2025 a disparu. Reprendre mécaniquement 50 % de la CVAE 2025 sans retraiter le taux, la taxe additionnelle de 9,23 % ou une baisse de valeur ajoutée expose à un trop-versé ou à une minoration excessive.
Qui doit verser l’acompte, comment le calculer et le minorer sans tomber sous la majoration de 5 %, quelles pénalités en cas de retard, et comment réclamer lorsque le service des impôts des entreprises (SIE) est à Paris ou en Île-de-France : telles sont les questions pratiques. Le régime d’ensemble est présenté sur la page du cabinet consacrée à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Le même 15 septembre, les sociétés à l’impôt sur les sociétés ont une autre échéance d’acompte d’impôt sur les sociétés : les deux versements ne se substituent pas.
I. Second acompte CVAE du 15 septembre 2026 : qui doit payer et comment calculer
A. Date limite, entreprises concernées et formulaire 1329-AC
L’article 1679 septies du code général des impôts pose le calendrier des acomptes en ces termes : « Les entreprises dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l’année précédant celle de l’imposition est supérieure à 1 500 € doivent verser : – au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition, un premier acompte égal à 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; – au plus tard le 15 septembre de l’année d’imposition, un second acompte égal à 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. » Pour 2026, le seuil s’apprécie donc sur la CVAE due au titre de 2025 : si elle n’a pas dépassé 1 500 €, aucun acompte n’est exigé et la cotisation se paie en une seule fois lors de la liquidation définitive, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2027.
L’assujettissement à la CVAE est plus large que l’obligation d’acompte. L’article 1586 ter du CGI dispose : « Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. » Une entreprise peut donc être dans le champ déclaratif dès 152 500 € de chiffre d’affaires, alors que le taux d’imposition reste nul en deçà de 500 000 € et que les acomptes ne s’ouvrent qu’au-delà de 1 500 € de CVAE l’année précédente. Confondre ces trois seuils est l’erreur la plus fréquente au moment de remplir le 1329-AC.
L’article 1586 octies du CGI ajoute : « La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due par le redevable qui exerce l’activité au 1er janvier de l’année d’imposition. » Une société créée en 2026 n’est, en principe, pas redevable de CVAE au titre de cette première année, sauf reprise d’activité. En cas d’apport, de cession, de scission ou de transmission universelle de patrimoine en cours d’année, le texte étend toutefois l’imposition au cessionnaire même s’il n’exerçait pas au 1er janvier. La notice 1329-AC 2026 de la DGFiP reprend ces règles et rappelle que le télérèglement est obligatoire.
Le support n’est pas un CERFA papier à poster. Le formulaire n° 1329-AC-SD, millésime 2026, est mis en ligne sur impots.gouv.fr ; service-public.gouv.fr le présente sous le n° Cerfa 14044. La télédéclaration et le télépaiement se font dans l’espace professionnel, rubriques « Déclarer > CVAE » et « Payer > CVAE », en mode EFI (saisie en ligne) ou EDI (logiciel, le plus souvent via l’expert-comptable). L’article 1681 septies du CGI le dit sans détour au 3 : « Le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est effectué par télérèglement. » Un dépôt papier n’est envisagé par l’administration qu’en cas d’impossibilité technique de télédéclarer, auprès du SIE de rattachement.
La fiche pratique F23546 d’Entreprendre Service Public confirme que sont concernées les entreprises qui exercent une activité imposable à la CFE et réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires annuel hors taxes, quel que soit le statut juridique. Le montant minimum de CVAE due est fixé à 63 €, sauf exonération totale. Les exonérations facultatives de CVAE ne peuvent plus être demandées pour la première fois depuis le 1er janvier 2024 ; seules les entreprises qui en bénéficiaient déjà conservent leurs droits acquis pour la durée restant à courir. Un loueur en meublé, une SEL, une SCM ou un groupement de professions libérales peut donc être redevable en son nom propre, distinctement de ses associés si ceux-ci exercent une activité imposable séparée.
Concrètement, avant le 15 septembre 2026, trois pièces doivent être sur le bureau : le relevé d’acompte de juin (montant déjà versé), la dernière déclaration de résultat exigée à la date du second acompte, et l’avis de CFE 2025 si une exonération ou un abattement de CVAE est revendiqué. Sans cette liasse, le 1329-AC se remplit « à l’identique » du premier acompte, ce qui ignore l’ajustement obligatoire lorsque le résultat a été déposé entre juin et septembre.
B. Taux 2026, taxe additionnelle 9,23 %, ajustement du premier acompte et minoration
Le second acompte n’est pas 50 % de la CVAE 2025. L’article 1679 septies du CGI précise : « La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises retenue pour le paiement des premier et second acomptes est calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat exigée en application de l’article 53 A à la date du paiement des acomptes. » On applique à cette valeur ajoutée le barème de l’article 1586 quater du CGI, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027. Pour un chiffre d’affaires supérieur à 50 000 000 €, le taux est « à 0,28 % ». Entre 500 000 € et 3 000 000 €, le taux est « 0,094 % × (montant du chiffre d’affaires-500 000 €)/2 500 000 € ». Entre 3 000 000 € et 10 000 000 €, il est « 0,094 % + 0,169 % × (montant du chiffre d’affaires-3 000 000 €)/7 000 000 € ». Entre 10 000 000 € et 50 000 000 €, il est « 0,263 % + 0,019 % × (montant du chiffre d’affaires-10 000 000 €)/40 000 000 € ». En deçà de 500 000 €, « le taux est nul ».
La notice 1329-AC-NOT 2026 de la DGFiP, millésime officiel du relevé, indique que le taux maximal de CVAE dû au titre de 2026 est porté de 0,19 % à 0,28 %, et que cette hausse s’applique au calcul des acomptes 2026 des entreprises qui ont versé plus de 1 500 € de CVAE en 2025. La même notice indique que la contribution complémentaire temporaire au taux de 47,4 %, assise sur la CVAE due au titre de 2025, ne s’applique plus au titre de l’imposition 2026. Reprendre un acompte 2025 qui incluait cette contribution complémentaire fausse le 1329-AC de septembre.
S’y ajoute la taxe additionnelle au profit du réseau des chambres de commerce et d’industrie. L’article 1600 du CGI fixe, au III, que cette taxe additionnelle à la CVAE « est égale à une fraction de la cotisation visée à l’article 1586 ter due par les entreprises redevables après application de l’article 1586 quater. Son taux est égal à 9,23 %. » La notice 2026 confirme ce taux pour l’année 2026. Sont notamment exonérés les redevables qui exercent exclusivement une activité non commerciale au sens de l’article 92 du CGI, certains loueurs en meublé, les artisans immatriculés au secteur des métiers et non inscrits sur la liste électorale CCI, les caisses de crédit agricole et de crédit mutuel, les caisses d’épargne, les coopératives agricoles et les pêcheurs artisans. Une exonération facultative de CVAE ne dispense pas, à elle seule, de la taxe additionnelle. Sur le relevé, le cadre M multiplie l’acompte à verser (ligne L) par 9,23 % ; le total à payer (cadre P, reporté ligne Z) est la somme de l’acompte et de cette taxe.
Deux mécanismes du 15 septembre sont souvent oubliés. Premier mécanisme : l’ajustement du premier acompte. L’article 1679 septies du CGI impose : « Le cas échéant, le montant du second acompte est ajusté de manière à ce que le premier acompte corresponde à la valeur ajoutée mentionnée dans la déclaration de résultat exigée en application de l’ article 53 A à la date du paiement du second acompte. » Si le résultat a été déposé entre le 15 juin et le 15 septembre, les cadres J (complément) ou K (diminution) du 1329-AC doivent être servis, jamais les deux à la fois. Un oubli de complément laisse un premier acompte trop faible ; une omission de diminution laisse un trop-versé qui ne sera régularisé qu’à la liquidation de mai 2027.
Second mécanisme : la minoration. L’article 1679 septies du CGI autorise : « Les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant de leurs acomptes de manière à ce que leur montant ne soit pas supérieur à celui de la cotisation qu’ils estiment effectivement due au titre de l’année d’imposition. » La notice 2026 traduit cette faculté au cadre H (« réduction supplémentaire »). Elle n’est pas un droit à payer zéro par simple déclaration d’une baisse d’activité : il faut une estimation documentée de la CVAE 2026, tenant compte de la valeur ajoutée prévisible, du chiffre d’affaires, du dégrèvement de 188 € prévu au II de l’article 1586 quater pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 000 000 €, et des exonérations encore applicables. Les entreprises peuvent aussi réduire l’acompte à proportion des exonérations de CFE de l’année précédente, en utilisant les lignes 22 et 23 de l’avis de CFE 2025, selon la clé prévue par le même article 1679 septies.
Pour les sociétés d’un groupe économique, le I bis de l’article 1586 quater consolide les chiffres d’affaires des entreprises qui remplissent les conditions de détention de l’article 223 A, même sans option pour l’intégration fiscale et même si elles ne sont pas à l’IS, sauf si la somme des chiffres d’affaires est inférieure à 7 630 000 €. La cotisation reste due par chaque société. Une filiale parisienne d’un groupe dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 50 millions d’euros se voit donc appliquer le taux de 0,28 %, alors que son chiffre d’affaires social serait resté dans une tranche inférieure. Le Conseil d’État a déjà eu à connaître de commentaires administratifs sur cette consolidation ; le point pratique, pour le 15 septembre, est de ne pas calculer l’acompte sur le seul CA social si le I bis s’applique.
Exemple chiffré, distinct du barème 2025 encore reproduit par erreur dans certains extraits de fiches pratiques. Une société dont le chiffre d’affaires 2026 estimé est de 2 000 000 € et la valeur ajoutée taxable de 550 000 € se voit appliquer le taux : 0,094 % × (2 000 000 − 500 000) / 2 500 000 = 0,0564 %. La CVAE brute est 550 000 × 0,0564 % = 310,20 €, arrondie à 310 €, puis réduite du dégrèvement de 188 €, soit 122 €. Ce montant est inférieur à 1 500 € : si la CVAE 2025 n’avait pas dépassé 1 500 €, aucun acompte 2026 n’est dû. À l’inverse, une société à 60 millions d’euros de chiffre d’affaires et 20 millions de valeur ajoutée subit le taux de 0,28 %, soit 56 000 € de CVAE, plus 9,23 % de taxe additionnelle si elle n’est pas exonérée, soit 5 168,80 €. Chaque acompte, avant minoration, est de 50 % de la CVAE, soit 28 000 €, plus la taxe additionnelle correspondante. C’est sur ces ordres de grandeur que se joue le 15 septembre.
II. Pénalités, réclamation et comment contester un acompte CVAE trop élevé ou en retard
A. Majoration de 5 %, intérêt de 0,20 % par mois, minoration excessive et télépaiement
Le défaut de paiement à la date limite n’est pas un simple retard de trésorerie. L’article 1731 du CGI dispose : « Donne lieu à l’application d’une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l’administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l’article 1730 . » Le 3 du même article vise nommément la minoration d’acomptes CVAE : « La majoration prévue au 1 s’applique au contribuable qui a minoré ses acomptes dans les conditions prévues à l’article 1679 septies lorsqu’à la suite de la liquidation définitive les versements effectués sont inexacts de plus du dixième. » La notice 2026 de la DGFiP reprend cette phrase presque mot pour mot. Une minoration « de prudence » de 15 % ou 20 % sans dossier de calcul expose donc, en mai 2027, à 5 % sur l’écart, en plus de l’intérêt de retard.
L’intérêt de retard s’ajoute. L’article 1727 du CGI pose au I : « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. » Le III fixe le taux : « Le taux de l’intérêt de retard est de 0,20 % par mois. » Il court du premier jour du mois suivant l’échéance jusqu’au dernier jour du mois du paiement. Sur un acompte de 28 000 € payé le 20 octobre au lieu du 15 septembre, l’intérêt d’un mois (octobre) s’élève à 56 €, auquel s’ajoute la majoration de 5 %, soit 1 400 €, avant même toute discussion sur le fond. Le 2 de l’article 1731 écarte la majoration de 5 % lorsque le dépôt tardif d’une déclaration est accompagné du paiement de la totalité des droits : ce tempérament ne couvre pas un acompte simplement impayé.
Le défaut ou le retard de production de la déclaration est sanctionné, selon la notice 2026 de la DGFiP, par une majoration de 10 % en l’absence de mise en demeure ou si la déclaration est déposée dans les trente jours d’une mise en demeure, de 40 % au-delà de ce délai, et de 80 % en cas d’activité occulte. Un 1329-AC non télédéclaré, même si le virement part, n’est donc pas anodin. Ces taux figurent dans la notice officielle du relevé d’acompte, qui renvoie aux sanctions du CGI applicables au relevé.
Le non-respect du télépaiement a sa propre majoration, que la notice 2026 chiffre à 0,2 % des droits, sans pouvoir être inférieure à 60 €. Un chèque ou un virement hors téléprocédure, pour un acompte de 10 000 €, coûte donc au minimum 60 €. L’obligation de télérèglement de la CVAE, posée par l’article 1681 septies, n’est pas une simple recommandation de confort.
La CVAE est recouvrée comme la TVA. L’article 1586 ter du CGI le dit au 3 du II : « La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la cotisation foncière des entreprises. » Un acompte impayé peut donc déboucher sur un avis de mise en recouvrement, puis sur les voies d’exécution du comptable public, y compris la saisie administrative à tiers détenteur sur les comptes de l’entreprise. Payer sous réserve et réclamer ensuite est, dans la plupart des dossiers, plus sûr que d’attendre la saisie.
Le « droit à l’erreur » rappelé par la notice 2026 (loi ESSOC du 10 août 2018) n’efface pas ces textes. Il peut, pour un contribuable de bonne foi qui corrige spontanément, écarter certaines pénalités, mais il ne dispense ni du 1329-AC, ni du télépaiement, ni du seuil du dixième sur la minoration. La correction doit être horodatée dans l’espace professionnel, avec le nouveau calcul et les pièces (liasse fiscale, extrait de balance, avis de CFE). Une explication orale au SIE ne remplace pas cette trace.
B. Réclamation, délais, doctrine et recours à Paris / Île-de-France
L’article L. 190 du livre des procédures fiscales ouvre la juridiction contentieuse aux réclamations qui tendent « à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». Pour la CVAE, qui n’est pas mise en rôle comme la CFE, le délai de réclamation est celui de l’article R. 196-2 du LPF : les réclamations relatives aux impôts directs locaux « doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas » de la mise en recouvrement, de l’événement, ou, au e, « Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle, à la notification d’un avis de mise en recouvrement ou à l’émission d’un titre de perception ».
Le Conseil d’État l’a appliqué à la CVAE le 12 mars 2026. Dans l’affaire n° 500832, la 8e chambre cite l’article R. 196-2, e, et l’article 1679 septies, puis l’article R. 199-1 du LPF : « L’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis par lequel l’administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation ». Une société avait réclamé le 13 décembre 2019, obtenu un dégrèvement partiel le 11 juin 2020, puis déposé une seconde réclamation le 6 août 2020 et saisi le tribunal le 18 mars 2021. Le Conseil d’État juge que la seconde réclamation était tardive et que les conclusions devant le tribunal étaient irrecevables : « la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit ». La leçon pour 2026 est brutale : le 31 décembre de l’année suivant le versement clôt la réclamation ; la décision explicite du SIE, si elle mentionne les voies de recours, ouvre deux mois, pas une nouvelle réclamation illimitée sur le même impôt.
Le silence de six mois de l’administration autorise, d’après le même article R. 199-1, à saisir le tribunal dès l’expiration de ce délai. Inversement, une décision de rejet notifiée avec les voies de recours ne se contourne pas par un second courrier. Pour un acompte versé le 15 septembre 2026, le e de l’article R. 196-2 conduit, si aucun avis de mise en recouvrement n’est notifié, à réclamer au plus tard le 31 décembre 2027. Si un AMR intervient, le délai se calcule sur l’année suivant celle de sa notification. La réclamation se dépose auprès du SIE compétent, de préférence via la messagerie de l’espace professionnel, avec le 1329-AC, le calcul de minoration, la liasse et, le cas échéant, la demande de sursis de paiement pour les sommes restant contestées.
La doctrine administrative n’est opposable que dans les conditions de l’article L. 80 A du LPF : « Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. » Ce texte protège le redevable de bonne foi qui a suivi l’interprétation formellement admise, encore faut-il s’en prévaloir au plus tard à la liquidation, et de préférence dès les acomptes. Un 1329-AC de septembre 2026 qui ignore un BOI favorable affaiblit le dossier de mai 2027.
Le fond de la valeur ajoutée reste contestable. Le 12 mars 2026, les 8e et 3e chambres réunies du Conseil d’État, dans l’affaire n° 497102, ont annulé un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris relatif à la CVAE de BNP Paribas. Après avoir rappelé l’article 1586 ter, le Conseil d’État a jugé que la cour avait commis une erreur de droit en refusant la restitution sans rechercher si des charges de personnel non refacturées à des filiales étrangères avaient effectivement été déduites de la valeur ajoutée, « alors que les charges de personnel ne sont pas au nombre des catégories de charges à prendre en compte pour la détermination de la valeur ajoutée ». Un acompte calculé sur une valeur ajoutée gonflée par des produits omis, ou amputée à tort de charges non déductibles, peut donc être repris, sous réserve des délais de l’article R. 196-2. L’annulation avec renvoi n’accorde pas d’elle-même le dégrèvement ; elle rouvre le débat devant la cour.
À Paris et en Île-de-France, le canal procédural est le SIE du principal établissement, identifié sur l’avis de CFE et dans l’espace professionnel. Les grandes entreprises relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE), et non du SIE d’arrondissement. Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le service qui a pris la décision : tribunal administratif de Paris pour la capitale, tribunaux administratifs de Montreuil, Cergy-Pontoise, Versailles ou Melun selon le département du SIE. Un siège social dans le 8e arrondissement avec un établissement principal en Seine-Saint-Denis n’a pas le même juge. Les pièces à joindre sont le 1329-AC horodaté, le 1329-DEF de l’année précédente, la liasse fiscale, le détail du cadre H, l’avis de CFE (lignes 22 et 23) et, en cas de pénalités, l’avis de mise en recouvrement. Une demande de délai de paiement se distingue de la réclamation contentieuse : elle s’adresse au comptable, n’interrompt pas le délai de l’article R. 196-2 et n’interdit pas, en parallèle, de contester l’assiette.
Si la liquidation de mai 2027 fait apparaître un trop-versé d’acomptes, l’article 1679 septies du CGI prévoit que « l’excédent, déduction faite des autres impôts directs dus par le redevable, est restitué dans les soixante jours suivant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ». Un remboursement qui tarde au-delà de ce délai se réclame ; il ne se « compense » pas de soi-même avec un acompte d’IS ou une TVA. Inversement, un solde à payer en mai 2027, né d’acomptes trop faibles, emporte majoration de 5 % si l’écart dépasse le dixième. Le 15 septembre 2026 est donc le dernier moment pour ajuster le premier acompte, documenter une minoration sincère et invoquer, le cas échéant, un BOI avant qu’il soit trop tard pour l’article L. 80 A.
Conclusion
Le second acompte de CVAE du 15 septembre 2026 n’est dû que si la CVAE 2025 a dépassé 1 500 €. Il se calcule sur la dernière valeur ajoutée déclarée, au taux 2026 pouvant atteindre 0,28 %, plus 9,23 % de taxe additionnelle sauf exonération, et il doit reprendre l’ajustement du premier acompte lorsque le résultat a été déposé depuis juin. La minoration est licite, mais seulement « sous la responsabilité » de l’entreprise et dans la limite du dixième à la liquidation. Le retard coûte 5 % et 0,20 % par mois ; l’absence de télépaiement, au moins 60 €. La réclamation suit l’article R. 196-2 du LPF, avec un verrou de deux mois après décision explicite, que le Conseil d’État a rappelé le 12 mars 2026. À Paris et en Île-de-France, le bon SIE, la DGE le cas échéant, et le tribunal administratif du ressort sont les premiers points à vérifier avant d’écrire. Le 1329-AC horodaté, plus encore qu’une explication, est la pièce qui résiste à la majoration.