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3e acompte d’IS du 15 septembre 2026 : calculer, moduler, payer sans pénalité et contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

3e acompte d’IS du 15 septembre 2026 : calculer, moduler, payer sans pénalité et contester

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Votre société clôture son exercice au 31 décembre et votre expert-comptable vous réclame un virement pour aujourd’hui : le 15 septembre 2026 est la date limite du troisième acompte d’impôt sur les sociétés pour les exercices calés sur l’année civile. Manquer cette échéance coûte une majoration de 5 % et des intérêts de retard de 0,20 % par mois ; verser trop, en revanche, immobilise votre trésorerie pour rien jusqu’au solde de mai 2027. Entre ces deux écueils, le texte ouvre des portes méconnues : dispense de versement quand l’impôt de l’année sera couvert, calcul au plus juste avec le taux réduit PME, restitution de l’excédent dans les trente jours et contestation devant le juge de l’impôt. Cet article explique qui doit payer ce 15 septembre, comment calculer le montant exact au centime près, comment ne verser que le nécessaire et comment récupérer chaque euro trop-payé, pièces et délais à l’appui.

I. Acompte d’IS du 15 septembre 2026 : qui doit payer et combien

A. Quelles sociétés doivent verser l’acompte d’IS du 15 septembre 2026

Toute société passible de l’impôt sur les sociétés entre dans le champ des acomptes. Le principe est posé par l’article 1668 du code général des impôts : « L’impôt sur les sociétés donne lieu au versement, au comptable public compétent, d’acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos. » Quatre versements rythment l’année, et le texte fixe des dates couperet : « Les paiements doivent être effectués au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année. » Pour une société dont l’exercice coïncide avec l’année civile, le 15 septembre 2026 correspond au troisième acompte de l’exercice 2026, calculé sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2025. La presse fiscale l’a confirmé dès le 31 août 2026 : les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser cet acompte, qui constitue bien le troisième pour les sociétés à exercice civil.

Attention, le rang de l’acompte du 15 septembre dépend de votre date de clôture. Si votre exercice est décalé, le 15 septembre 2026 peut être votre deuxième, votre premier ou votre quatrième acompte : clôture entre le 20 février et le 19 mai 2025, c’est le deuxième acompte ; clôture entre le 20 mai et le 19 août 2025, c’est le premier, calculé alors sur l’avant-dernier exercice avec régularisation au versement suivant ; clôture entre le 20 août et le 19 novembre 2025, c’est le quatrième et dernier acompte de votre exercice. Vérifiez donc votre date de clôture avant de valider le montant réclamé par votre comptable : un acompte calculé sur le mauvais exercice de référence est un acompte faux, et un acompte faux se conteste.

Deux catégories de sociétés échappent aux acomptes. D’abord, « Les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises, de plein droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés sont dispensées du versement d’acomptes au cours de leur premier exercice d’activité », toujours selon l’article 1668 du code général des impôts. Si votre SAS a été immatriculée en 2026 et que 2026 est son premier exercice, aucun acompte n’est dû en 2026 : vous paierez l’intégralité de l’impôt au solde. Cette dispense découle aussi de la logique de l’article 209 du même code, qui organise la première période d’imposition. Ensuite, les petits organismes mentionnés au 1 bis de l’article 206 dont le chiffre d’affaires du dernier exercice clos est inférieur à 84 000 euros, ainsi que les personnes morales imposées au taux de l’article 219 bis, sont dispensés du versement des acomptes. Hors ces cas, l’échéance est obligatoire et le paiement spontané : le fisc n’envoie ni avis ni relance avant la date, et l’oubli n’exonère de rien.

Côté pratique, l’ensemble des sommes dues au 15 septembre, impôt sur les sociétés et contributions complémentaires, fait l’objet d’un relevé d’acompte n° 2571 unique. La déclaration et le règlement s’effectuent obligatoirement par voie dématérialisée depuis l’espace professionnel du portail impots.gouv.fr, par télérèglement. Ne laissez pas votre comptable découvrir le 15 septembre au soir que le mandat SEPA de votre espace professionnel n’est plus valide : un rejet de télérèglement équivaut à un non-paiement et déclenche les mêmes sanctions. Anticipez de quarante-huit heures, conservez l’accusé de dépôt du relevé n° 2571 et l’avis de télérèglement : ce sont vos premières pièces en cas de litige ultérieur.

B. Comment calculer le montant de l’acompte d’impôt sur les sociétés sans se tromper

La base de calcul est le résultat fiscal du dernier exercice clos, avant imputation des crédits et réductions d’impôt. Le montant total des quatre acomptes de l’année est égal à l’impôt théorique calculé sur ce résultat, puis chaque acompte vaut le quart de ce total. Concrètement, on applique au résultat fiscal de référence le quart du taux d’impôt : 6,25 % pour le taux normal, 3,75 % pour le taux réduit PME et 2,5 % pour le taux réduit des brevets. Les plus-values à long terme sur titres de participation et les cessions de brevets sont exclues de cette base et suivent leur régime propre.

Le taux normal, d’abord : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 25 % », dispose l’article 219 du code général des impôts. Exemple chiffré : votre SAS a dégagé en 2025 un résultat fiscal de 200 000 euros, sans plus-value à long terme. L’impôt théorique s’élève à 200 000 × 25 % = 50 000 euros. Chaque acompte 2026 vaut 50 000 / 4 = 12 500 euros, soit 200 000 × 6,25 %. Le 15 septembre 2026, vous versez donc 12 500 euros au titre du troisième acompte, en arrondissant chaque acompte à l’euro le plus proche, la fraction de 0,50 euro comptant pour 1.

Le taux réduit PME, ensuite, change tout pour les petites structures. Le b du I de l’article 219 du code général des impôts dispose : « Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, pour les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 millions d’euros au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à douze mois, le taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable est fixé, dans la limite de 42 500 € de bénéfice imposable par période de douze mois, à 25 % pour les exercices ouverts en 2001 et à 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002 ». Exemple : votre SARL affiche un chiffre d’affaires 2025 de 2 millions d’euros et un résultat fiscal de 40 000 euros. L’impôt théorique vaut 40 000 × 15 % = 6 000 euros et chaque acompte 1 500 euros, soit 40 000 × 3,75 %. Vérifiez l’éligibilité avant d’appliquer ce taux : capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques, directement ou indirectement. Une erreur sur ce point fausse les quatre acomptes et expose au rattrapage avec sanctions.

Le taux réduit des brevets, enfin : le résultat net des redevances de concession de brevets et produits assimilés, déterminé en application de l’article 238 du code général des impôts, est soustrait du résultat soumis au taux normal et imposé séparément à 10 %. L’acompte correspondant vaut 2,5 % de ce résultat net. Exemple : 100 000 euros de redevances nettes éligibles donnent un acompte de 2 500 euros par trimestre. Si votre société cumule résultat ordinaire et résultat brevets, les deux calculs se superposent sur le même relevé n° 2571.

Deux compléments alourdissent parfois l’échéance. La contribution sociale sur les bénéfices concerne les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 7 630 000 euros et dont l’impôt brut excède 763 000 euros : son acompte vaut 0,825 % de l’impôt de référence diminué de 763 000 euros. Exemple : impôt de référence de 1 000 000 euros, soit (1 000 000 − 763 000) × 0,825 % = 1 955 euros arrondis. La contribution sur les revenus locatifs vise les sociétés qui tirent des revenus de location de locaux et clôturent entre le 20 août et le 19 novembre. Enfin, pour les très grandes entreprises, le dernier acompte de l’exercice ne peut pas être inférieur à la différence entre 95 % de l’impôt estimé de l’exercice et les acomptes déjà versés quand le chiffre d’affaires est compris entre 250 millions et 1 milliard d’euros, et 98 % au-delà d’1 milliard d’euros, le chiffre d’affaires du groupe s’appréciant en consolidé pour les groupes intégrés. Si vous dirigez une filiale d’un grand groupe, exigez de la société mère l’estimation consolidée avant de signer le relevé : un dernier acompte sous-calibré déclenche le rattrapage et les sanctions.

II. Acompte d’IS : comment moduler, payer moins ou contester sans pénalité

A. Comment se dispenser ou ajuster l’acompte d’IS en 2026

Votre résultat 2026 s’effondre par rapport à 2025, votre société est devenue déficitaire ou vous avez déjà versé plus que l’impôt final : le texte vous autorise à ne pas verser l’acompte du 15 septembre. Le 4 bis de l’article 1668 du code général des impôts dispose : « L’entreprise qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d’un exercice est égal ou supérieur à la cotisation totale d’impôt sur les sociétés dont elle sera redevable au titre de l’exercice concerné, avant imputation des crédits d’impôt, peut se dispenser de nouveaux versements d’acomptes. » Reprenons l’exemple de la SAS à 200 000 euros de résultat 2025 : elle a versé 12 500 euros en mars et 12 500 euros en juin, soit 25 000 euros. Si son résultat 2026 prévisionnel tombe à 80 000 euros, l’impôt final estimé vaut 20 000 euros, inférieur aux 25 000 euros déjà versés : elle peut se dispenser du troisième acompte du 15 septembre, puis du quatrième de décembre, et l’excédent lui sera restitué au solde.

La dispense est une estimation, donc un pari encadré. Si votre prévision se révèle trop optimiste et que l’impôt final dépasse nettement les acomptes versés, l’administration applique la majoration de 5 % pour retard de paiement prévue à l’article 1731 du code général des impôts sur les sommes manquantes, plus l’intérêt de retard. Documentez donc votre estimation au jour de la décision : situation comptable intermédiaire au 31 août, carnet de commandes, charges exceptionnelles déjà engagées, crédits d’impôt attendus en distinguant bien ce qui s’impute avant et après le calcul de la dispense, puisque le texte raisonne avant imputation des crédits d’impôt. En cas de contrôle, ce dossier d’estimation fait la différence entre une erreur de bonne foi régularisée au solde et un manquement sanctionné.

Symétriquement, si votre résultat 2026 dépasse celui de 2025, rien ne vous oblige à verser davantage en septembre : les acomptes restent calculés sur le dernier exercice clos et le complément est acquitté au solde. « S’il résulte de cette liquidation un complément d’impôt, il est acquitté lors du dépôt du relevé de solde au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice », prévoit l’article 1668 du code général des impôts, en ajoutant : « Si l’exercice est clos au 31 décembre ou si aucun exercice n’est clos en cours d’année, le relevé de solde est à déposer au plus tard le 15 mai de l’année suivante. » Pour un exercice civil, le solde de l’exercice 2026 sera donc déposé au plus tard le 15 mai 2027. La contrepartie de cette souplesse : la trésorerie doit être pilotée, car le solde concentre parfois un montant élevé, et tout retard au solde subit les mêmes sanctions qu’un retard d’acompte.

Dernier point de méthode avant de valider le paiement : la liquidation de l’impôt est réalisée par vous-même. L’article 360 de l’annexe III au code général des impôts dispose : « La liquidation de l’impôts sur les sociétés mentionnée au 2 de l’article 1668 du code général des impôts est réalisée par le redevable et détaillée sur un relevé de solde dont le modèle est fourni par l’administration ». Ce caractère déclaratif et spontané de l’impôt sur les sociétés a une conséquence procédurale majeure en cas de litige, que la jurisprudence a tranchée : contester un trop-versé ne revient pas à contester l’assiette, et la procédure applicable n’est pas la même. C’est l’objet de la seconde partie.

B. Acompte d’IS trop élevé, payé en retard ou refusé : comment récupérer et contester

Premier cas, le plus fréquent : vous avez payé l’acompte en retard ou vous vous apprêtez à le payer après le 15 septembre. La sanction est double. D’une part, « Donne lieu à l’application d’une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l’administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l’article 1730 », selon l’article 1731 du code général des impôts, et l’impôt sur les sociétés entre dans ce champ. D’autre part, l’intérêt de retard court : « Le taux de l’intérêt de retard est de 0,20 % par mois », énonce l’article 1727 du même code, en précisant : « L’intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt devait être acquitté jusqu’au dernier jour du mois du paiement. » Exemple : acompte de 12 500 euros payé avec deux mois de retard, soit en novembre. Majoration : 12 500 × 5 % = 625 euros. Intérêts : 12 500 × 0,20 % × 2 = 50 euros. Coût total du retard : 675 euros. Si votre trésorerie est tendue, comparez ce coût au coût d’un découvert bancaire avant de laisser filer l’échéance, et demandez à votre service des impôts des entreprises un délai de paiement avant la date limite : une réponse écrite, même négative, fait partie du dossier.

Deuxième cas : vous avez trop versé et l’excédent dort dans les caisses du Trésor. Le texte organise la restitution : « Si la liquidation fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à l’impôt dû, l’excédent, défalcation faite des autres impôts directs dus par l’entreprise, est restitué dans les trente jours à compter de la date de dépôt du relevé de solde », toujours selon l’article 1668 du code général des impôts. La restitution suppose donc le dépôt du relevé de solde et de la déclaration de résultats prévue au 1 de l’article 223 du même code, dont le texte rappelle que « la déclaration du bénéfice ou du déficit est faite dans les trois mois de la clôture de l’exercice ». Passé le délai de trente jours, des intérêts moratoires courent au profit de la société : réclamez-les expressément, l’administration ne les verse pas d’office.

C’est ici qu’une décision du Conseil d’État change la donne pour les sociétés qui se sont trompées. Dans un arrêt du 9 juin 2020, les 3e et 8e chambres réunies, n° 418914, le Conseil d’État juge : « l’impôt sur les sociétés fait l’objet d’un paiement spontané par le contribuable, suivi d’une régularisation lorsque la société dépose sa déclaration de résultats ». Il en déduit : « Il s’agit ainsi d’une contestation relative au recouvrement et non à l’assiette de l’impôt sur les sociétés » (Conseil d’État, 3e-8e ch. réunies, 9 juin 2020, n° 418914). En l’espèce, une société de gestion patrimoniale qui avait transféré son siège au Luxembourg réclamait 71 193 euros d’acomptes versés en septembre et décembre 2010, après avoir refusé de communiquer sa déclaration de résultat et son relevé de solde ; le tribunal administratif de Grenoble puis la cour administrative d’appel de Lyon avaient rejeté sa demande, et le Conseil d’État confirme. La leçon est double : qualifiez votre demande en restitution d’acomptes comme une contestation de recouvrement, et surtout joignez le relevé de solde et les pièces justificatives dès la réclamation. Le Conseil d’État l’exige : « une demande de restitution à l’appui de laquelle ne sont pas produites, devant l’administration, avant que celle-ci n’y statue, les pièces justificatives, nécessaires à l’appréciation de son bien-fondé, est, de ce fait, irrecevable ». Toute demande de restitution d’acompte adressée sans relevé de solde ni déclaration est donc perdue d’avance.

Troisième cas : vous contestez le principe ou le montant de l’imposition elle-même, par exemple un redressement qui majore le résultat de référence de vos acomptes. La voie contentieuse est ouverte par l’article L. 190 du livre des procédures fiscales : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » Le délai est impératif : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement ou du versement de l’impôt contesté, selon l’article R* 196-1 du livre des procédures fiscales. Pour un acompte versé le 15 septembre 2026 sans rôle ni avis de mise en recouvrement, le point de départ est le versement lui-même : déposez votre réclamation au plus tard le 31 décembre 2028. Si vous avez déjà reçu une proposition de rectification en septembre 2026, répondez d’abord dans le délai de trente jours sur le redressement lui-même, puis articulez la contestation des acomptes avec celle du rehaussement : les deux procédures se nourrissent l’une l’autre. Et si le délai de reprise touche à sa fin, vérifiez les règles de prescription fiscale au 31 décembre 2026 avant d’engager les frais d’un recours.

Pendant la contestation, vous pouvez différer le paiement de la partie contestée. L’article L. 277 du livre des procédures fiscales dispose : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » Trois conditions cumulatives : demande expresse dans la réclamation, chiffrage du dégrèvement sollicité, et constitution de garanties au-delà d’un seuil fixé par décret. Sans ces garanties, le comptable public peut engager les poursuites malgré la réclamation. Rédigez donc la demande de sursis comme une pièce de procédure autonome, avec le montant contesté en euros, les bases du dégrèvement et l’offre de garanties : caution bancaire, hypothèque, nantissement de compte à terme.

Pour les sociétés de Paris et d’Île-de-France, quelques repères pratiques. La réclamation se dépose auprès du service des impôts des entreprises du lieu du principal établissement, via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel, avec accusé de réception conservé. En cas de rejet, le tribunal compétent est le tribunal administratif du ressort, soit le tribunal administratif de Paris pour les sociétés parisiennes, dans le délai de deux mois suivant la décision de rejet. Joignez systématiquement au dossier : relevé n° 2571 et preuve du télérèglement, liasse fiscale et déclaration de résultat de l’exercice de référence, situation comptable intermédiaire justifiant la dispense ou la modulation, échanges avec le SIE et, pour une restitution, le relevé de solde avec la déclaration de résultat. Avant le contentieux, le recours hiérarchique auprès du supérieur du vérificateur et la saisine du conciliateur fiscal départemental restent des voies rapides et gratuites pour les désaccords de calcul : un acompte mal liquidé se corrige souvent à ce stade, sans juge.

Conclusion

Le 15 septembre 2026 n’est ni une formalité ni une fatalité : c’est le troisième acompte de l’exercice pour les sociétés à exercice civil, calculé au quart du taux d’impôt appliqué au résultat du dernier exercice clos, avec les taux réduits PME et brevets quand ils s’appliquent et les contributions complémentaires pour les sociétés concernées. Les sociétés nouvelles et les très petits organismes sont dispensés, les entreprises qui ont déjà couvert leur impôt estimé peuvent se dispenser du versement, et l’excédent versé est restitué dans les trente jours du relevé de solde. Le retard coûte 5 % de majoration et 0,20 % d’intérêts par mois ; la contestation suit la voie du recouvrement pour la restitution des acomptes et celle de l’assiette pour le bien-fondé de l’impôt, avec une réclamation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année et un sursis de paiement possible sous garanties. Calculez au plus juste, payez par télérèglement avec les preuves, et faites de chaque euro contesté un dossier complet : le juge de l’impôt ne pardonne ni les pièces manquantes ni les délais dépassés.

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