Votre père vivait en Floride. Il y a placé sa maison, son portefeuille de titres et une partie de ses liquidités dans un trust américain, avec un trustee installé aux États-Unis. Il vient de décéder. Vous vivez à Paris. Le trustee vous écrit qu’il ne distribuera rien pour l’instant, car l’acte prévoit de conserver les actifs pour vos enfants. Puis le fisc français vous réclame des droits de succession calculés au taux de 60 %, assortis du prélèvement annuel sur les trusts, au motif que les biens n’ont pas été déclarés chaque année sur les formulaires du trust. Vous vous demandez si la France peut vraiment taxer des biens situés aux États-Unis, placés dans un instrument que le droit français ignore, alors que vous n’avez encore rien reçu.
La réponse est oui, dans des conditions précises, et la facture peut être lourde. Depuis la loi du 29 juillet 2011, le code général des impôts donne au trust une définition fiscale propre et organise sa taxation au décès du constituant : droits de mutation à titre gratuit selon le lien de parenté avec le constituant, taux de 60 % quand aucune parenté n’est reconnue ou quand le trust a été constitué après le 11 mai 2011 par une personne domiciliée en France, prélèvement annuel spécifique tant que les actifs restent dans le trust, déclarations obligatoires en français sur des formulaires dédiés. La Cour de cassation a précisé le fait générateur de l’impôt et ouvert une voie de contestation par les conventions fiscales bilatérales. Cet article explique ce que vous devez payer, ce que vous devez déclarer et comment contester un redressement.
Ce guide traite le cas particulier du trust américain après le décès du constituant : taux de 60 %, fait générateur lié à la distribution et contestation par la convention fiscale. Pour le cadre général applicable à tous les trusts étrangers, déclarations, amende et prélèvement annuel, voir notre guide trust étranger et héritier en France : déclaration, droits et contestation.
I. Que payer au décès du constituant d’un trust américain quand l’héritier vit en France ?
A. Droits de succession sur les biens du trust : à quel taux l’enfant du constituant est-il vraiment taxé ?
Le point de départ est la définition fiscale du trust. L’article 792-0 bis du code général des impôts dispose : « Pour l’application du présent code, on entend par trust l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé. » Un trust constitué en Floride, au Delaware ou en Californie entre dans cette définition, qu’il soit révocable ou irrévocable, discrétionnaire ou non. Le droit français ne cherche pas à qualifier l’instrument selon le droit américain : il applique son propre régime fiscal dès qu’un lien de rattachement avec la France existe.
Au décès du constituant, la règle de taxation est posée par le même texte : « La transmission par donation ou succession de biens ou droits placés dans un trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés est, pour la valeur vénale nette des biens, droits ou produits concernés à la date de la transmission, soumise aux droits de mutation à titre gratuit en fonction du lien de parenté existant entre le constituant et le bénéficiaire. » En pratique, si vous êtes l’enfant du constituant et que votre part est déterminée à la date du décès, vous êtes taxé au tarif des successions en ligne directe, après abattement personnel. L’administration ajoute la valeur des biens du trust à celle des autres biens compris dans la déclaration de succession pour appliquer le tarif progressif et calculer les abattements.
Le tarif progressif applicable figure à l’article 777 du code général des impôts. En ligne directe, « Au-delà de 1 805 677 € 45 », ce qui signifie un taux de 45 % sur la fraction de part nette taxable qui dépasse 1 805 677 euros. L’abattement personnel en ligne directe est fixé par l’article 779 : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Pour une part d’enfant déterminée dans un trust américain, le calcul suit donc le droit commun des successions, avec des droits potentiellement élevés mais un abattement de 100 000 euros et un taux maximal de 45 %.
Le taux de 60 % entre en jeu dans trois situations que vous devez distinguer. Première situation : votre part n’est pas déterminée à la date du décès, par exemple parce que le trustee américain dispose d’un pouvoir discrétionnaire total et que l’acte ne vous attribue aucun droit précis. Le texte prévoit alors que « La valeur des biens, droits ou produits capitalisés placés dans le trust, nette des parts mentionnées aux a et b du présent 2, est soumise à des droits de mutation à titre gratuit par décès au taux applicable à la dernière tranche du tableau III du même article 777. » Or le tableau III de l’article 777 prévoit que « Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes 60 » : le taux appliqué est donc de 60 %. Deuxième situation : une part déterminée est due globalement aux descendants du constituant sans attribution individuelle, et elle est taxée au taux de la dernière tranche du tableau I. Troisième situation, la plus redoutable : « Par exception, lorsque l’administrateur du trust est soumis à la loi d’un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A ou lorsque le trust a été constitué après le 11 mai 2011 et que, au moment de la constitution du trust, le constituant était fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4 B, les droits de donation et les droits de mutation par décès sont dus au taux applicable à la dernière tranche du tableau III de l’article 777. » Autrement dit, si votre père était domicilié fiscalement en France quand il a constitué son trust américain après le 11 mai 2011, puis s’est installé en Floride, les droits dus au décès sont calculés au taux de 60 %, sans tenir compte de votre lien de parenté. C’est ce mécanisme qui explique les avis d’imposition à 60 % reçus par des enfants de constituants, et c’est le premier point à contester quand les conditions de cette exception ne sont pas réunies.
Le rattachement territorial de l’impôt dépend du domicile fiscal. L’article 750 ter du code général des impôts vise expressément « les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés » et prévoit leur taxation mondiale « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Si le défunt n’était pas domicilié en France, restent taxables les biens situés en France, « Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France », « lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité. » Concrètement : père domicilié en France au décès, même pour un trust américain détenant une maison en Floride, la France taxe l’ensemble ; père domicilié aux États-Unis et enfant domicilié à Paris, la France taxe les biens français du trust, y compris l’appartement parisien détenu indirectement par le trust, et les créances sur un débiteur établi en France. Le domicile fiscal s’apprécie selon l’article 4 B, dont le premier critère est que « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » sont considérées comme domiciliées en France. Votre propre domicile parisien compte aussi : pour les biens français du trust, l’héritier domicilié en France suffit à fonder l’imposition.
Une question décisive demeure : à quelle date l’impôt est-il dû quand le trustee américain ne distribue rien et conserve les actifs pour la génération suivante ? La Cour de cassation a tranché par un arrêt du 18 novembre 2020, pourvoi numéro 18-14.242, dans une affaire où un trust américain révocable constitué en 1964 prévoyait qu’au décès de la fille de la constituante, les biens seraient répartis entre ses petits-enfants. L’héritier soutenait qu’il était devenu nu-propriétaire dès le premier décès et que le second décès n’avait fait qu’éteindre un usufruit non taxé. La Cour a cassé l’arrêt d’appel et posé la règle suivante : « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant. » Dans cette affaire, l’acte prévoyait la clôture du trust au décès de la fille, et non à celui de la constituante, de sorte que le décès de la fille a entraîné une mutation taxable au profit du petit-fils. Retenez la méthode : lisez l’acte américain pour identifier le moment de la clôture et de la distribution, car c’est ce moment qui déclenche l’exigibilité des droits, même s’il intervient des années après le décès du constituant. Cet arrêt concernait un décès antérieur à l’entrée en vigueur de l’article 792-0 bis, et la Cour a relevé que les parties s’accordaient sur l’inapplicabilité de ce texte issu de la loi du 29 juillet 2011 aux décès intervenus avant le 19 juillet 2011. Pour les décès postérieurs, l’article 792-0 bis s’applique et organise la taxation dès le décès du constituant sur les parts déterminées, puis à chaque changement de bénéficiaire pour les actifs restant dans le trust.
Enfin, si le constituant est décédé avant l’entrée en vigueur du dispositif de 2011, le régime applicable est celui de l’article 750 ter dans sa version antérieure, et le bénéficiaire peut être regardé comme un constituant fiscal pour les biens restés dans le trust : le texte actuel prévoit que le bénéficiaire est réputé constituant à raison des biens placés dans un trust dont le constituant est décédé à la date d’entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 2011. La date du décès commande donc le régime applicable, et toute erreur de l’administration sur ce point se conteste utilement.
B. Tant que le trust américain subsiste, qui paie le prélèvement annuel et l’impôt sur la fortune immobilière ?
Après le décès, tant que le trustee américain conserve les actifs, un second impôt s’applique chaque année. L’article 990 J du code général des impôts dispose : « Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d’un trust défini à l’article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au 1 de l’article 977. » Ce prélèvement annuel est assis sur la valeur des actifs du trust : « Le prélèvement est assis sur la valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition des actifs mentionnés à l’article 965 composant le trust. » Il est versé par l’administrateur du trust au plus tard le 15 juin de chaque année, et « A défaut, le constituant et les bénéficiaires, autres que ceux mentionnés aux a et b du présent III, ou leurs héritiers sont solidairement responsables du paiement du prélèvement. » Vous vivez à Paris, le trustee est en Floride et ne paie rien : le fisc français peut se tourner vers vous, en votre qualité de bénéficiaire ou d’héritier du constituant, pour le paiement solidaire du prélèvement. Le recouvrement suit un régime sévère, car « Le prélèvement est assis selon les règles applicables en matière d’impôt sur la fortune immobilière et recouvré selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits de mutation par décès. »
Deux échappatoires existent et doivent être vérifiées avant de payer. D’abord, les actifs déjà soumis à l’impôt sur la fortune immobilière échappent au prélèvement : sont exclus les actifs « Inclus dans le patrimoine soumis à l’impôt sur la fortune immobilière, selon le cas, du constituant ou d’un bénéficiaire pour l’application de l’article 970 et régulièrement déclarés à ce titre par ce contribuable ». Si le défunt ou vous-même avez déclaré l’appartement parisien détenu par le trust à l’impôt sur la fortune immobilière, le prélèvement annuel ne s’applique pas à cet actif. De même, les actifs déclarés au titre de l’article 1649 AB par une personne non redevable de cet impôt compte tenu de la valeur nette taxable de son patrimoine échappent au prélèvement, à condition que la déclaration ait été correctement souscrite. La déclaration annuelle conditionne donc l’exonération : ne pas déclarer, c’est payer deux fois, l’impôt sur la fortune immobilière d’un côté et le prélèvement de l’autre.
Ensuite, certains trusts sont exclus du prélèvement quand leur administrateur relève d’un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en matière fiscale : trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs sont des organismes d’intérêt général et trusts constitués pour gérer des droits à pension acquis dans le cadre d’un régime de retraite d’entreprise. Les États-Unis ont conclu une telle convention avec la France, de sorte que l’exclusion peut jouer pour un trust caritatif américain irrévocable ou un trust de retraite d’entreprise, jamais pour un trust familial discrétionnaire au profit de vos enfants. Vérifiez la révocabilité et la qualité des bénéficiaires dans l’acte américain avant d’invoquer cette exclusion.
La voie de contestation la plus prometteuse contre le prélèvement annuel passe par la convention fiscale bilatérale. Dans un arrêt du 11 février 2026, pourvoi numéro 23-14.305, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé le cas d’un trust canadien, constitué en 1986 et composé d’avoirs financiers, dont l’administrateur avait été redressé au titre du prélèvement de l’article 990 J pour les années 2012 à 2015. La cour d’appel de Paris avait accordé la décharge au motif que les biens du trust étaient imposables au Canada et que la double taxation violait la convention fiscale franco-canadienne. La Cour de cassation a cassé : « sans rechercher, comme il lui incombait, si la Convention s’appliquait au prélèvement sur les trusts prévu à l’article 990 J du code général des impôts, et, en particulier, si ce prélèvement, institué après la date de la signature de la Convention, constituait un impôt de nature identique ou analogue à ceux qu’elle vise, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » La méthode est transposable à un trust américain : le juge doit vérifier si la convention conclue avec les États-Unis couvre le prélèvement de l’article 990 J, en recherchant si ce prélèvement, créé après la signature de la convention, constitue un impôt de nature identique ou analogue à ceux qu’elle vise. Si la réponse est affirmative et que les actifs sont imposables aux États-Unis, la décharge du prélèvement français peut être obtenue. C’est un moyen de fond qui suppose de produire la convention, sa liste d’impôts visés et la preuve de l’imposition américaine effective.
Quant à l’immobilier français détenu par le trust américain, il reste soumis à l’impôt sur la fortune immobilière dans le patrimoine du constituant ou du bénéficiaire réputé constituant, pour sa valeur au 1er janvier, dès que le seuil d’imposition est franchi. L’appartement parisien logé dans le trust de votre père doit donc figurer dans votre déclaration d’impôt sur la fortune immobilière si vous êtes bénéficiaire réputé constituant, faute de quoi le prélèvement annuel de l’article 990 J s’y ajoutera. Cette articulation entre les deux impôts explique pourquoi les redressements sur les trusts américains cumulent souvent droits de succession, prélèvement annuel et impôt sur la fortune immobilière sur plusieurs années.
II. Comment déclarer et contester les droits réclamés sur un trust américain ?
A. Quelles déclarations déposer, en français et dans quels délais, quand le trustee est aux États-Unis ?
L’administrateur du trust américain supporte les obligations déclaratives de l’article 1649 AB du code général des impôts, qui vise l’administrateur d’un trust défini à l’article 792-0 bis dès que le constituant ou l’un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou que le trust comprend un bien ou un droit situé en France. Le texte impose de déclarer : « 1° La constitution, la modification ou l’extinction, ainsi que le contenu des termes du trust ; » puis les informations sur les bénéficiaires effectifs et « 3° La valeur vénale au 1er janvier de l’année : » des biens et droits placés dans le trust, en France ou hors de France pour les personnes domiciliées fiscalement en France, et des seuls biens situés en France pour les autres. La première déclaration est événementielle, la seconde est annuelle : en pratique, elles sont souscrites en langue française sur les imprimés numéro 2181-TRUST 1 et 2181-TRUST 2, comme le précise la doctrine administrative BOI-DJC-TRUST. Le trustee de Floride doit donc déclarer en français auprès de l’administration française, ce qu’il ignore le plus souvent, et son silence vous expose directement, le défaut de déclaration étant sanctionné par une amende.
Le décès du constituant constitue en lui-même un événement déclarable, car la doctrine administrative traite le décès du constituant, de l’administrateur ou d’un bénéficiaire, comme toute entrée ou sortie de biens, toute transmission ou attribution et plus généralement tout changement affectant l’économie du trust, comme une modification à déclarer (BOI-DJC-TRUST). Au décès de votre père, le trustee américain aurait dû déposer une déclaration 2181-TRUST 1 mentionnant le décès, l’identité des bénéficiaires effectifs, la consistance des actifs et leur valeur. La déclaration annuelle, elle, comporte l’identification du constituant et des bénéficiaires et l’inventaire détaillé des biens avec leur valeur vénale au 1er janvier, et la règle de dépôt est fixée par l’article 369 A de l’annexe II : « L’administrateur d’un trust défini à l’article 792-0 bis du code général des impôts dépose à la recette des non-résidents, au plus tard le 15 juin de chaque année, la déclaration mentionnée au premier alinéa de l’article 1649 AB . » « Cette déclaration est souscrite en langue française sur un imprimé conforme à un modèle établi par l’administration » Pour un héritier domicilié à Paris, le guichet compétent est la recette des non-résidents, et le calendrier est impératif : chaque 15 juin manqué expose à l’amende et fait perdre le bénéfice des exonérations de prélèvement.
La déclaration de succession obéit à ses propres délais, fixés par l’article 641 du code général des impôts : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine » et « D’une année, dans tous les autres cas. » Pour un constituant décédé en Floride, vous disposez d’un an à compter du décès pour déposer la déclaration de succession intégrant les biens du trust, même si le trustee n’a encore rien distribué. L’acte américain qui organise la conservation des actifs pour vos enfants ne suspend pas ce délai. Si l’administrateur du trust doit acquitter lui-même les droits afférents aux parts non déterminées, le texte précise que ces droits sont versés par l’administrateur dans les délais de l’article 641 à compter du décès du constituant, et qu’à défaut de paiement, lorsque l’administrateur relève d’un État non coopératif au sens de l’article 238-0 A ou d’un État n’ayant pas conclu de convention d’assistance au recouvrement, « les bénéficiaires du trust sont solidairement responsables du paiement des droits et tenus de déposer la déclaration. » Les États-Unis ayant conclu une convention d’assistance avec la France, ce cas de solidarité pour les droits de succession ne joue en principe pas pour un trust américain, mais la solidarité propre au prélèvement annuel de l’article 990 J, elle, s’applique pleinement comme vu plus haut.
Préparez un dossier complet avant l’échéance : acte de trust américain avec sa traduction assermentée en français, preuve de la révocabilité ou de l’irrévocabilité, liste des bénéficiaires avec dates et lieux de naissance, inventaire des actifs avec relevés bancaires et expertises immobilières au jour du décès puis au 1er janvier de chaque année, preuve du domicile fiscal du constituant au jour de la constitution du trust et au jour du décès, justificatifs d’imposition américaine. Dans la déclaration de succession, n’oubliez pas les donations antérieures : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures ». Si votre père vous avait déjà donné des sommes par le passé, leur rappel dans la déclaration conditionne le calcul exact des droits et évite un second redressement. Conservez les preuves de dépôt des formulaires 2181, car en cas de litige sur les pénalités, c’est à vous de démontrer que l’obligation a été remplie en langue française et dans les délais.
B. Comment contester le redressement : convention fiscale, preuves de la distribution et recours devant le juge ?
Quand l’avis de mise en recouvrement arrive à votre domicile parisien, avec des droits à 60 % et plusieurs années de prélèvement annuel, la contestation suit un ordre précis. D’abord, déposez une réclamation contentieuse auprès de l’administration dans les délais légaux, en articulant chaque moyen avec ses pièces : lien de parenté avec le constituant, caractère déterminé de votre part à la date du décès, domicile fiscal du constituant à la constitution du trust, preuve de la clôture ou de l’absence de distribution, déclarations 2181 déposées, impositions américaines acquittées. Si la réclamation est rejetée, portez le litige devant le tribunal administratif pour obtenir la décharge des impositions, comme l’a fait l’administrateur du trust canadien dans l’affaire jugée le 11 février 2026. Chaque moyen doit être chiffré : recalculez les droits au tarif de la ligne directe avec l’abattement de 100 000 euros si votre moyen principal prospère, afin que le juge puisse statuer sur un montant précis.
Le moyen tiré de la convention fiscale mérite un développement particulier, car il peut neutraliser tout le redressement. Pour le prélèvement annuel, reprenez la méthode imposée par la Cour de cassation : « si ce prélèvement, institué après la date de la signature de la Convention, constituait un impôt de nature identique ou analogue à ceux qu’elle vise ». Produisez le texte de la convention conclue entre la France et les États-Unis, relevez la clause qui étend son champ aux impôts de nature identique ou analogue établis après sa signature, démontrez que le prélèvement de l’article 990 J frappe les mêmes actifs et les mêmes personnes que l’impôt sur la fortune ou les droits de succession visés par la convention, et justifiez de l’imposition effective des actifs aux États-Unis. Pour les droits de succession eux-mêmes, il n’existe pas de convention successorale entre la France et les États-Unis, de sorte que la double imposition se traite par le crédit d’impôt ou l’imputation dans les conditions du droit interne américain et par la correcte application de l’article 750 ter côté français, sans attendre de la convention une protection qu’elle n’offre pas en matière successorale.
Le deuxième axe de contestation porte sur le fait générateur et le taux. Si le fisc vous a taxé au décès alors que l’acte américain reportait la distribution à un événement ultérieur et que le décès est antérieur au 19 juillet 2011, invoquez la jurisprudence du 18 novembre 2020 : « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant. » Produisez l’acte américain, sa traduction et, si possible, une attestation du trustee confirmant l’absence de distribution et la date de clôture prévue. À l’inverse, pour un décès postérieur à 2011, ne contestez pas le principe de la taxation au décès, mais son taux : démontrez que votre part était déterminée et que vous êtes l’enfant du constituant pour revenir au tarif de la ligne directe, ou démontrez que le constituant n’était pas domicilié fiscalement en France au moment de la constitution du trust après le 11 mai 2011 pour écarter le taux de 60 % de l’exception. La notion d’État non coopératif se vérifie à l’article 238-0 A : « Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2010, les Etats et territoires dont la situation au regard de la transparence et de l’échange d’informations en matière fiscale a fait l’objet d’un examen par l’Organisation de coopération et de développement économiques ». Les États-Unis ne figurent pas sur cette liste, de sorte que le taux de 60 % ne peut pas être fondé sur ce motif pour un trust américain.
Le troisième axe concerne les pénalités et le cumul d’impositions. Quand le trustee américain n’a rien déclaré, l’administration applique l’amende pour défaut de déclaration et maintient le prélèvement annuel même pour des actifs déjà soumis à l’impôt sur la fortune immobilière. Or la dispense d’impôt sur la fortune immobilière suppose une déclaration régulière, et la régularisation spontanée avant tout contrôle permet de limiter les majorations. Déposez les déclarations 2181 manquantes dès que vous prenez connaissance du trust, déclarez l’immobilier français à l’impôt sur la fortune immobilière si le seuil est atteint, puis demandez la décharge du prélèvement pour les actifs ainsi déclarés en produisant les avis d’imposition correspondants. Si vous avez hérité d’un trust dont vous ignoriez l’existence, faites valoir votre bonne foi avec des pièces datées : premier courrier du trustee, premier relevé reçu, démarches engagées auprès d’un conseil dès la découverte. Les délais de reprise de l’administration étant longs en matière de succession internationale non déclarée, ne laissez pas le dossier en l’état : chaque année sans déclaration ajoute un prélèvement et une amende. Notre analyse des délais de reprise et des recours en cas de succession internationale non déclarée est détaillée dans notre page pilier : succession internationale non déclarée : pendant combien de temps le fisc peut-il réclamer les droits. Pour l’articulation avec l’exit tax quand le départ de France s’accompagne d’une détention via trust, voir aussi exit tax et trust étranger : qui doit déclarer les titres lors du départ de France.
Conclusion
Le décès du constituant d’un trust américain ne fait pas disparaître l’impôt français : il le déclenche. Les biens du trust sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit selon votre lien de parenté avec le constituant, au taux de 45 % au maximum en ligne directe après l’abattement de 100 000 euros, mais au taux de 60 % si votre part n’est pas déterminée ou si le constituant était domicilié en France quand il a constitué le trust après le 11 mai 2011. Tant que le trustee conserve les actifs, le prélèvement annuel de l’article 990 J s’ajoute, avec une solidarité qui vous expose directement quand le trustee américain ne paie pas. Les déclarations 2181 en français et la déclaration de succession dans l’année du décès conditionnent toute issue favorable. Deux arrêts de la Cour de cassation balisent votre défense : la distribution et la clôture du trust fixent le fait générateur de l’impôt, et la convention fiscale bilatérale peut neutraliser le prélèvement annuel si le juge vérifie qu’il s’agit d’un impôt de nature identique ou analogue. Face à un redressement, réagissez vite, chiffrez chaque moyen et produisez l’acte américain traduit : c’est ce document, plus que tout autre, qui détermine ce que vous devez vraiment payer.