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Exit tax : je quitte la France pour Israël (Tel-Aviv) avec mes actions — que payer, sursis, garanties, dégrèvement et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exit tax : je quitte la France pour Israël (Tel-Aviv) avec mes actions — que payer, sursis, garanties, dégrèvement et comment contester ?

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Vous vivez à Paris, vous détenez un portefeuille de titres ou des parts de société, et votre départ pour Tel-Aviv se précise : faut-il payer un impôt français sur des gains que vous n’avez pas encore réalisés ? La réponse tient en un mécanisme redouté, l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts, qui taxe les plus-values latentes le jour même du transfert du domicile fiscal hors de France. Vers Israël, pays hors Union européenne, le sursis de paiement n’est jamais automatique : il faut le demander, déclarer chaque plus-value, désigner un représentant en France et constituer des garanties égales à 12,8 % des montants bruts avant de partir. La bonne nouvelle, c’est que l’impôt peut ensuite disparaître : conservation des titres pendant deux ans, cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros, retour en France, donation ou décès ouvrent un dégrèvement d’office. Et quand l’administration refuse le sursis, rejette les garanties ou réclame un impôt déjà dégrevé, le juge administratif parisien tranche, comme l’ont montré trois arrêts récents du Conseil d’État en 2018, 2020 et 2025. Voici, point par point, ce que vous payez, ce que vous déclarez, ce que vous garantissez et comment contester.

I. Quitter Paris pour Tel-Aviv avec vos titres : que payez-vous le jour du départ et quel sursis demander ?

A. Pourquoi le fisc taxe vos plus-values latentes le jour du transfert de domicile en Israël et comment se calcule l’impôt ?

Le point de départ, c’est le fait générateur posé par le Conseil d’État dans sa décision du 5 février 2025, CE n° 476399 : « Ces dispositions ont pour effet de déterminer, en ce qui concerne les plus-values qu’elles mentionnent, un fait générateur de l’impôt sur le revenu spécifique, attaché à la date du transfert du domicile fiscal hors de France et non à la situation existant à la fin de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie. » Autrement dit, le jour où vous cessez d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de vos revenus — la veille de votre installation fiscale à Tel-Aviv — la France constate vos gains latents et les impose, même si vous n’avez rien vendu.

Le champ de l’imposition est défini par le I de l’article 167 bis : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date. » Deux seuils alternatifs, donc : participation d’au moins 50 % aux bénéfices sociaux, ou portefeuille global supérieur à 800 000 euros. En pratique parisienne, un dirigeant détenant 60 % de sa SAS, un associé de SCI à l’IS majoritaire ou un cadre avec un portefeuille de 900 000 euros entrent dans le dispositif, tandis qu’un petit porteur diversifié sous les seuils en sort.

L’assiette se calcule titre par titre, par différence entre la valeur au jour du départ — évaluée selon les règles successorales des articles 758 et 973 du code général des impôts — et le prix d’acquisition, ou la valeur retenue pour les droits de mutation en cas d’acquisition gratuite. Les créances nées d’une clause de complément de prix sont évaluées à leur valeur réelle au jour du transfert. Les moins-values latentes, elles, ne sont d’aucun secours : le I de l’article 167 bis précise que « Les moins-values latentes calculées selon les modalités prévues au premier alinéa du 2 ne sont pas imputables sur les plus-values calculées selon les mêmes modalités ni sur d’autres plus-values, quelles que soient leurs modalités d’imposition. » Chaque ligne gagnante est taxée, aucune ligne perdante ne vient la compenser.

Le taux applicable suit le droit commun des plus-values mobilières. L’article 150-0 A dispose que « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux », ainsi que les titres et droits portant sur ces valeurs, sont soumis à l’impôt sur le revenu, et l’article 200 A applique à ces gains le prélèvement forfaitaire de 12,8 %, sauf option pour le barème progressif, plus les prélèvements sociaux de 17,2 % en 2026. Des abattements pour durée de détention de l’article 150-0 D peuvent réduire l’assiette, le transfert de domicile étant assimilé à une cession à titre onéreux pour leur application. Les plus-values en report d’imposition — échanges, apports anciens — sont également réveillées par le II de l’article 167 bis lors du départ.

Côté israélien, la convention fiscale franco-israélienne en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, « signée le 31 juillet 1995 » selon la version consolidée publiée sur impots.gouv.fr, répartit le droit d’imposer entre les deux États mais ne fait pas disparaître l’exit tax française : l’imposition française des plus-values latentes au jour du départ reste due dans son principe, et c’est le sursis puis le dégrèvement qui neutralisent ensuite la double charge quand les titres sont conservés. Aucune convention successorale bilatérale ne couvre par ailleurs le sujet, et Israël n’appartient ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique européen : le sursis de plein droit du IV de l’article 167 bis, réservé aux transferts vers un État membre de l’Union ou un État lié à la France par une double convention d’assistance administrative et de recouvrement, ne s’applique pas. Reste le sursis sur option du V, celui qu’il faut construire avant de monter dans l’avion.

B. Comment obtenir le sursis de paiement avant le départ pour Tel-Aviv : déclaration, représentant en France et garanties de 12,8 % ?

Le V de l’article 167 bis vise exactement votre cas : « a) Transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat ou territoire autre que ceux mentionnés au IV ». Dans cette hypothèse, « le sursis de paiement est subordonné à la condition que le contribuable déclare le montant des plus-values et créances constatées dans les conditions du I ou imposables en application du II, désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt et constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor. » Trois conditions cumulatives, donc, toutes à remplir avant le départ : déclarer, désigner, garantir.

La déclaration se fait dans les trente jours précédant le transfert du domicile fiscal : le contribuable y précise le montant de l’impôt placé en sursis, la date du transfert et sa nouvelle adresse à Tel-Aviv, avec l’état détaillé des titres et des plus-values latentes. Le représentant peut être un avocat, un notaire, un expert-comptable ou un proche établi en France : c’est lui qui recevra les avis, les mises en demeure et les actes de procédure pendant toute la durée du sursis. Le choix ne doit rien au hasard, car une adresse parisienne fiable évite les notifications manquées qui font perdre les délais de réclamation.

Les garanties constituent le point le plus douloureux. Le V de l’article 167 bis fixe leur montant : « Le montant des garanties que le contribuable est tenu de constituer préalablement à son transfert de domicile fiscal hors de France pour bénéficier du sursis de paiement prévu au présent V est égal à 12,8 % du montant total des plus-values et créances mentionnées aux I et II, retenues pour leur montant brut sans qu’il soit fait application, le cas échéant, des abattements mentionnés aux 2 bis et 3 du I. » Caution bancaire, nantissement de titres, hypothèque : l’administration accepte les sûretés classiques, mais elle peut juger celles que vous proposez insuffisantes, comme dans l’affaire jugée par le Conseil d’État n° 411828 du 25 mai 2018, où des contribuables contestaient le rejet des garanties offertes avec leur demande de sursis conservatoire. Un mois après la réception de l’avis d’imposition, un complément de garanties peut être exigé si l’impôt définitivement calculé dépasse la garantie initiale ; à l’inverse, si l’impôt définitif est inférieur, vous pouvez demander au comptable la levée partielle des garanties. Le dossier se prépare avec la banque plusieurs semaines avant le déménagement, car le nantissement prend du temps à inscrire.

Le sursis suspend la prescription de l’action en recouvrement jusqu’à l’événement qui y met fin, et il est assimilé au sursis de paiement de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales pour l’application des règles de compensation et de contentieux. Concrètement, tant que vous conservez vos titres à Tel-Aviv et que vous déposez chaque année l’état de suivi auprès du service des impôts des particuliers non-résidents, le Trésor ne recouvre rien. Mais le sursis expire à la cession, au rachat, au remboursement ou à l’annulation des titres, à la donation consentie depuis un État hors champ du IV — sauf démonstration que la donation n’a pas pour motif principal d’éluder l’impôt —, au décès pour certaines plus-values en report, ou à la perception d’un complément de prix. Chaque événement doit être déclaré : l’oubli transforme un impôt en sommeil en impôt exigible assorti de pénalités.

II. Après l’installation à Tel-Aviv : conserver, céder, revenir ou donner — comment obtenir le dégrèvement et contester un refus ?

A. Quand l’exit tax s’efface-t-elle : conservation deux ou cinq ans, retour en France, donation et décès ?

Le dégrèvement est le cœur de la stratégie du conservateur. Le VII de l’article 167 bis dispose : « A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même alinéa ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable. » Deux ans de conservation à Tel-Aviv, titres toujours en portefeuille, et l’impôt sur les plus-values latentes tombe, automatiquement, sans demande. « Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable. » Les gros patrimoines attendent cinq ans ; les autres deux ans. Le retour en France avant l’échéance produit le même effet immédiat, titres en main.

La donation des titres peut aussi effacer l’impôt, à condition de respecter la géographie fiscale : le VII du même article 167 bis accorde le dégrèvement « en cas de donation des titres mentionnés au même alinéa ou des titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque le donateur est fiscalement domicilié dans un Etat ou territoire mentionné au IV ou, s’il est fiscalement domicilié dans un autre Etat ou territoire, à la condition qu’il démontre que la donation n’est pas faite avec pour motif principal d’éluder l’impôt établi dans les conditions du II bis. » Un père installé à Tel-Aviv qui donne ses titres à son enfant resté à Paris devra donc documenter la logique familiale de la transmission — âge, organisation successorale, contreparties — pour écarter tout soupçon d’évasion. Le décès du contribuable efface également l’impôt sur les plus-values latentes, la succession s’ouvrant alors selon les règles ordinaires des droits de mutation, sans convention successorale franco-israélienne pour répartir la charge.

Un point historique mérite l’attention des dossiers anciens. Sous le régime applicable aux départs intervenus entre 2011 et 2013, le dégrèvement n’intervenait qu’au bout de huit ans, et les prélèvements sociaux restaient définitivement dus : le Conseil d’État n° 440324 du 9 novembre 2020 rappelle que « Il n’est pas fait application à la contribution du dégrèvement ou de la restitution prévus à l’expiration d’un délai de huit ans au 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts », et la doctrine administrative commentait que « L’impôt sur le revenu afférent à l’ensemble des plus-values latentes constatées lors du transfert du domicile fiscal hors de France est dégrevé d’office ou restitué à l’expiration d’un délai de huit ans suivant ce transfert, lorsque les titres demeurent dans le patrimoine du contribuable au terme de ce délai », tout en maintenant les prélèvements sociaux exigibles (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30). Si votre départ est antérieur à 2014, faites vérifier le millésime applicable : huit ans ou quinze ans selon l’époque, avec un sort des prélèvements sociaux différent du régime actuel. Pour les départs récents vers Israël, en revanche, ce sont bien deux ans — cinq ans au-delà de 2,57 millions — qui s’appliquent.

La cession des titres depuis Tel-Aviv avant l’échéance rend au contraire l’impôt exigible : le sursis expire, la France recouvre l’impôt calculé au jour du départ, et l’impôt israélien éventuellement acquitté sur la même cession s’impute selon les stipulations de la convention de 1995 et le crédit d’impôt de droit interne. C’est l’erreur classique du départ précipité : vendre un an après l’arrivée pour acheter un appartement à Tel-Aviv, et découvrir que l’exit tax devient due en France alors même que la plus-value réelle est inférieure à la plus-value latente taxée. La parade consiste à chiffrer avant de céder, à comparer l’impôt en sursis avec le gain réel, et à ne jamais céder sans avoir déposé l’état de suivi et provisionné le paiement.

B. Comment contester à Paris un refus de sursis, des garanties rejetées ou un impôt maintenu à tort ?

Le contentieux commence par une réclamation préalable adressée au service des impôts, puis se poursuit devant le tribunal administratif. Pour un contribuable domicilié à Paris au jour du départ, le dossier relève du tribunal administratif de Paris, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris — celle-là même qui a jugé l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt CE n° 476399 du 5 février 2025, où le Conseil d’État a censuré la cour pour avoir écarté comme inopérant le moyen tiré de l’atteinte aux principes de protection de la confiance légitime et de la sécurité juridique : l’imposition des plus-values latentes « doit être regardée comme régie par le droit de l’Union », et la cour avait « commis une erreur de droit » en jugeant le contraire. La leçon vaut au-delà du cas d’espèce, qui concernait un transfert vers la Belgique : chaque moyen de légalité doit être examiné, y compris ceux tirés des principes généraux, et le contribuable qui part pour Israël peut invoquer la régularité de sa déclaration, la suffisance de ses garanties et le respect des délais de dégrèvement.

Dès la réclamation, pensez au sursis de paiement contentieux. L’article L. 277 du livre des procédures fiscales prévoit que « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » La demande doit figurer expressément dans la réclamation, avec le montant du dégrèvement sollicité ; au-delà du seuil fixé par décret, des garanties contentieuses sont exigées, distinctes des garanties du V de l’article 167 bis. À défaut, le comptable peut prendre des mesures conservatoires, saisies conservatoires comprises, que le juge du référé fiscal peut limiter ou abandonner.

Les voies de droit ont été éprouvées très tôt. Dans l’affaire CE n° 411828 du 25 mai 2018, des contribuables partis hors de l’Espace économique européen demandaient au juge de reconnaître que le dispositif ne s’appliquait pas à eux et contestaient le rejet de leurs garanties ; le Conseil d’État y rappelle que « le transfert de domicile fiscal hors de France d’un contribuable entraîne son imposition immédiate à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de certaines plus-values en report d’imposition », tout en refusant de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui n’était pas applicable au litige. Moralité pratique : ne multipliez pas les QPC d’apparat, concentrez-vous sur les moyens qui portent — erreur sur les seuils, erreur sur l’évaluation des titres au jour du départ, garanties suffisantes à tort rejetées, dégrèvement non prononcé à l’échéance, retour en France ignoré par le service.

Le dossier parisien type se prépare ainsi : copie de l’avis d’imposition d’exit tax, déclaration initiale et états de suivi annuels, acte de caution ou de nantissement avec l’évaluation des garanties, justificatifs du transfert — bail de Tel-Aviv, attestation de résidence fiscale israélienne, preuves de la cessation de l’obligation fiscale illimitée en France —, relevés de conservation des titres à l’échéance des deux ou cinq ans, et, en cas de cession, acte de vente et justificatifs de l’impôt acquitté en Israël pour l’imputation. Les délais sont ceux du droit commun : réclamation avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement, recours juridictionnel dans les deux mois de la décision de rejet, pièces chiffrées et datées. Un contribuable de Paris et d’Île-de-France saisit le tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, avec un mémoire qui suit l’ordre du litige : fait générateur et seuils, régularité du sursis, calcul de l’impôt, puis dégrèvement. Quand le service reste silencieux ou oppose un refus stéréotypé, l’avocat saisit le juge du fond et, en cas d’urgence sur les mesures conservatoires, le juge des référés.

Conclusion

Partir de Paris pour Tel-Aviv avec un portefeuille ou des parts de société, c’est accepter une imposition française au jour du départ, puis organiser méthodiquement sa neutralisation : déclaration dans les trente jours avant le transfert, représentant solvable en France, garanties de 12,8 % constituées avant l’embarquement, états de suivi chaque année, conservation deux ans — cinq ans au-delà de 2,57 millions — ou retour en France pour obtenir le dégrèvement d’office. La convention fiscale du 31 juillet 1995 et le sursis sur option du V de l’article 167 bis dessinent le cadre ; la jurisprudence du Conseil d’État, de 2018 à 2025, montre que le juge contrôle réellement le dispositif, sanctionne les erreurs de droit des cours et rappelle que les garanties, les délais et les dégrèvements ne sont pas des faveurs mais des droits. Ne cédez rien avant d’avoir chiffré l’exigibilité, ne donnez rien sans documenter le motif familial, et ne laissez jamais un refus de sursis ou de dégrèvement sans réclamation écrite : chaque mois qui passe sans contestation consolide un impôt que la loi vous permettait d’effacer.

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