Distribuer un acompte sur dividendes avant l’approbation des comptes est une pratique courante en fin d’année : le dirigeant-associé cherche de la trésorerie personnelle avant la clôture. L’opération paraît simple, un bilan intermédiaire, une décision, un virement. Elle suppose pourtant de réussir deux examens successifs, l’un devant le droit des sociétés, l’autre devant l’administration fiscale.
Des publications de vulgarisation financière récentes rappellent qu’un acompte sur dividendes peut précéder l’approbation des comptes, à condition qu’un bilan certifié atteste d’un bénéfice. Cette règle découle de l’article L. 232-12 du Code de commerce, dont la version consultée sur Légifrance le 11 octobre 2026 est en vigueur depuis le 21 septembre 2000. Le sujet est donc ancien, mais les contentieux restent vivants, comme le montrent deux arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 février 2025 et plusieurs décisions administratives récentes sur la date d’imposition des dividendes.
Cet article ne vise aucune société en particulier. Il suit un plan en deux temps : les conditions de validité de l’acompte au regard du droit commercial (I), puis son traitement fiscal, de la qualification de revenu distribué jusqu’au risque de rehaussement (II). Les analyses restent générales : elles ne remplacent ni l’examen des statuts, ni celui des écritures comptables, ni celui des décisions d’associés, et seul le juge tranche en cas de litige.
I. Les conditions de validité de l’acompte sur dividendes
I.A. Le cadre de l’article L. 232-12 : bilan certifié, bénéfice réalisé et plafond de l’acompte
La règle de principe : le dividende suit l’approbation des comptes
Le principe est posé au premier alinéa de l’article L. 232-12 du Code de commerce : « Après approbation des comptes annuels et constatation de l’existence de sommes distribuables, l’assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. » L’acompte est donc une exception : il permet de payer une fraction du dividende avant que l’assemblée n’ait statué sur les comptes de l’exercice.
La Cour de cassation rappelle cette articulation dans un arrêt publié au Bulletin. Elle y reprend les textes en ces termes : « le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire » (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-11.410). Cette définition de l’article L. 232-11 du même code borne tout ce qui peut être versé, avec ou sans acompte.
Les trois exigences du deuxième alinéa
Le texte de l’exception est précis. Il énonce :
« lorsqu’un bilan établi au cours ou à la fin de l’exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la société, depuis la clôture de l’exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s’il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividendes avant l’approbation des comptes de l’exercice. »
Trois exigences se dégagent de cette phrase, que le praticien doit vérifier avant tout paiement :
- un bilan établi au cours ou à la fin de l’exercice, et non une simple estimation de trésorerie ou un tableau de bord interne ;
- une certification de ce bilan par un commissaire aux comptes, que le texte mentionne expressément ;
- un bénéfice réalisé depuis la clôture de l’exercice précédent, calculé après amortissements, provisions, pertes antérieures, réserves obligatoires ou statutaires, et compte tenu du report bénéficiaire.
Le même article L. 232-12 ajoute un plafond : « Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini au présent alinéa. » Le bénéfice ainsi calculé constitue donc à la fois la condition d’ouverture du droit à l’acompte et la limite de son montant.
Le calcul du bénéfice : le report à nouveau est inclus
Le texte vise « le report bénéficiaire » comme élément du calcul. La Cour de cassation en tire une conséquence nette, en combinant les articles L. 232-11 et L. 232-12, qu’elle qualifie d’impératifs : « le report bénéficiaire d’un exercice est inclus dans le bénéfice distribuable de l’exercice suivant et que, par voie de conséquence, seule l’assemblée approuvant les comptes de cet exercice pourra décider son affectation et, le cas échéant, sa distribution » (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-11.410).
Pour un dirigeant, l’enseignement est concret. Les bénéfices d’exercices antérieurs placés en « report à nouveau » ne peuvent pas être distribués librement en cours d’année par une assemblée quelconque. Le calcul de l’acompte doit les intégrer au bilan intermédiaire, et la décision de distribution doit respecter le formalisme de l’article L. 232-12.
La répartition entre associés
L’acompte est un dividende anticipé : il suit les règles de répartition des dividendes. Dans un arrêt publié, la chambre commerciale a visé l’article 1844-1 du Code civil et jugé que « sauf dispositions ou stipulations contraires, chaque action d’une valeur nominale identique d’une société anonyme donne droit au même montant de dividendes » (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-16.179). Dans cette affaire, la cour d’appel avait écarté le droit au dividende de certaines actions au motif qu’elles étaient cotées sur une ligne distincte ; la Cour de cassation a cassé l’arrêt, faute de « dispositions ou de stipulations » privant ces actions du droit au dividende.
Cet arrêt concerne un dividende décidé en assemblée, et non un acompte, mais le raisonnement vaut pour tout versement anticipé : l’égalité des droits attachés aux titres de même valeur commande de verser l’acompte à tous les titulaires, sauf stipulation statutaire contraire. Un acompte réservé à l’associé dirigeant, hors clause statutaire le permettant, pourrait ouvrir un contentieux entre associés et un risque fiscal que la seconde partie détaille.
I.B. Les conséquences d’une distribution irrégulière : dividende fictif, répétition et nullité
Le dividende fictif défini par le texte
Le dernier alinéa de l’article L. 232-12 fixe la sanction de principe en une phrase : « Tout dividende distribué en violation des règles ci-dessus énoncées est un dividende fictif. » Un acompte versé sans bilan certifié, au-delà du bénéfice réalisé, ou sans sommes distribuables, entre donc dans cette catégorie.
La qualification de dividende fictif n’est pas seulement un mot : elle ouvre la voie à une action de la société contre les bénéficiaires, régie par l’article L. 232-17 du Code de commerce.
La répétition : une action encadrée par deux conditions cumulatives
L’article L. 232-17 du Code de commerce pose une règle protectrice des associés : « La société ne peut exiger des actionnaires ou porteurs de parts aucune répétition de dividendes, sauf lorsque les deux conditions suivantes sont réunies ». Ces deux conditions sont les suivantes selon le texte lu sur Légifrance :
- « Si la distribution a été effectuée en violation des dispositions des articles L. 232-11, L. 232-12 et L. 232-15 » ;
- « Si la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractère irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances. »
La charge de la preuve de la connaissance de l’irrégularité pèse sur la société (« si la société établit », article L. 232-17, 2°). Dans une structure à associé unique ou à dirigeant majoritaire, cette preuve pourrait être plus facile à rapporter, puisque l’associé qui décide l’acompte est aussi celui qui connaît l’état des comptes. La même logique de proximité entre la société et son associé se retrouve, on le verra, en matière fiscale.
La délibération irrégulière s’impose tant qu’elle n’est pas annulée
La Cour de cassation apporte un éclairage important sur le sort d’une distribution décidée par une assemblée incompétente. Dans l’affaire jugée le 12 février 2025, l’assemblée du 3 juillet 2017 avait distribué des dividendes prélevés sur un report à nouveau bénéficiaire, alors qu’elle n’était pas celle qui approuvait les comptes de l’exercice concerné. La Cour juge qu’« encourt la nullité la délibération d’une assemblée générale autre que celle approuvant les comptes de l’exercice et décidant la distribution d’un dividende prélevé sur le report à nouveau bénéficiaire d’un exercice précédent » (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-11.410).
Elle ajoute toutefois que, sur le fondement des articles 1103 du Code civil et L. 235-1 du Code de commerce, « les délibérations d’une société commerciale s’imposent aux associés tant que la nullité n’en a pas été prononcée » (même arrêt). La cour d’appel avait rejeté la demande en paiement de dividendes des associés en retenant que les capitaux propres étaient inférieurs au capital augmenté des réserves non distribuables ; la Cour de cassation a censuré ce raisonnement, car la délibération, bien qu’encourant la nullité, s’imposait tant qu’elle n’avait pas été annulée (Cass. com., n° 23-11.410, motifs 17 et 18).
Trois enseignements pratiques en découlent pour un acompte :
- une irrégularité de fond ou de forme n’efface pas automatiquement la décision ; elle expose à une action en nullité ;
- tant que la nullité n’est pas prononcée, les associés bénéficiaires peuvent se prévaloir de la délibération pour réclamer le paiement ;
- le dirigeant qui propose la distribution doit anticiper ces deux contentieux, car les textes visés sont qualifiés d’impératifs par la Cour de cassation.
Cette sécurité juridique relative a un possible revers fiscal : l’administration pourrait examiner la nature des sommes qui ont réellement quitté la société sans attendre l’annulation d’une délibération. C’est l’objet de la seconde partie.
II. Le traitement fiscal de l’acompte sur dividendes
II.A. Un revenu distribué imposé au prélèvement forfaitaire, sauf option pour le barème progressif
La qualification de revenu distribué
Fiscalement, l’acompte sur dividendes n’a pas de régime propre : il s’agit d’un dividende versé avant la date habituelle. L’instruction administrative rappelle que « les revenus distribués en cours de société sans modification du pacte social peuvent être : – soit des dividendes au sens strict du terme, c’est-à-dire des attributions régulières de bénéfices ou de réserves » (BOI-RPPM-RCM-10-20-20, § 1). Les cours administratives d’appel citent à cet égard l’article 109 du Code général des impôts, selon lequel « sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital » (CAA Nancy, 20 mars 2025, n° 22NC03007). Le texte de l’article 109 du CGI est consultable sur Légifrance.
Le même document de doctrine distingue ces dividendes d’autres revenus distribués, parmi lesquels figurent « avances, prêts ou acomptes consentis aux associés » (BOI-RPPM-RCM-10-20-20, § 10). Le mot « acomptes » désigne ici des avances faites à l’associé, notion distincte de l’acompte sur dividendes de l’article L. 232-12. La frontière entre les deux est précisément le point sensible : un versement présenté comme acompte sur dividendes, mais effectué sans respecter les conditions commerciales, pourrait être regardé par l’administration comme une autre forme de revenu distribué ou comme une avance, avec des conséquences propres. Cette appréciation relève des faits de chaque dossier.
Le taux de principe de 12,8 %, sur le montant brut
Pour les personnes physiques domiciliées en France, l’article 117 quater du CGI dispose que les bénéficiaires de revenus distribués « sont assujetties à un prélèvement au taux de 12,8 % », calculé sur le montant brut : « les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1 sont retenus pour leur montant brut ». La doctrine confirme que ce prélèvement « est calculé sur le montant brut des revenus distribués perçus, sans aucune déduction d’assiette » (BOI-RPPM-RCM-30-20-30, § 1).
Le prélèvement de l’article 117 quater est qualifié de « non libératoire » par la doctrine, ce qui signifie que l’imposition est établie annuellement : selon la doctrine, « l’impôt sur le revenu dû à raison de ces revenus de capitaux mobiliers est établi annuellement (CGI, art. 12), par principe, au taux forfaitaire de 12,8 % » (BOI-RPPM-RCM-20-10, § 10). Le taux forfaitaire est « fixé par principe à 12,8 % » (BOI-RPPM-RCM-20-15, § 100), et le BOI-RPPM-RCM-30-20-40 précise que le taux des prélèvements forfaitaires obligatoires « est fixé à 12,8 % ».
Ce taux ne rend compte que de l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux s’y ajoutent selon des taux qu’il convient de vérifier à la date du paiement, les textes applicables pouvant évoluer d’une année à l’autre. Aucun chiffre global ne sera donc avancé ici sans lecture de la réglementation en vigueur.
Le choix du barème progressif : une option globale et irrévocable
Le contribuable peut renoncer au taux forfaitaire. Le Conseil d’État a résumé le mécanisme de l’article 200 A du CGI : « si les revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières qu’elles énumèrent sont en principe imposés au taux forfaitaire de 12,8 %, ces revenus peuvent, sur option du contribuable portant sur la totalité des revenus entrant dans leur champ pour l’année en cause, être imposés par application du barème progressif de l’impôt sur le revenu » (CE, 5 avril 2024, n° 490411).
Le même arrêt souligne le caractère définitif du choix : « Il ressort de la lettre même de ces dispositions qu’une telle option revêt un caractère irrévocable. » Le texte cité dans la décision précise que l’option se fait « sur option expresse et irrévocable du contribuable » et qu’elle est exercée « lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 170, et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration ». Une option exercée dans la déclaration de revenus pèse ainsi sur l’ensemble des revenus mobiliers de l’année, y compris l’acompte.
La doctrine précise un effet de cette option sur les dépenses : « Les dépenses ne peuvent être prises en compte que si le contribuable opte pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu de l’ensemble de ses revenus mobiliers imposables au titre de la même année » (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-70, § 10). Le choix entre taux forfaitaire et barème se calcule donc pour l’ensemble des revenus mobiliers de l’année, pas pour l’acompte seul.
La dispense de prélèvement : une demande à anticiper avant le 30 novembre
L’article 117 quater prévoit une faculté de dispense : les personnes appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est « inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement » (CGI, article 117 quater, I).
La doctrine fixe le calendrier de cette demande : les contribuables formulent « leur demande de dispense du prélèvement prévu au I de l’article 117 quater du CGI au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus » (BOI-RPPM-RCM-30-20-10, § 280). Un exemple du bulletin officiel illustre le cas d’un célibataire dont le revenu fiscal de référence « est inférieur au seuil de 50 000 € » et qui « a donc la faculté » de demander la dispense (BOI-RPPM-RCM-30-20-50, § 300).
Pour un associé qui envisage de percevoir un acompte en 2027, l’échéance du 30 novembre 2026 est donc à inscrire dès maintenant au calendrier. La dispense porte sur le prélèvement ; l’impôt sur le revenu reste établi annuellement. Elle suppose en outre une attestation, formulée sous la responsabilité du contribuable, dont l’exactitude pourra être contrôlée.
II.B. La date d’imposition et le risque de rehaussement : fait générateur, compte courant et prise en charge du prélèvement
Le fait générateur : la perception, non la décision
La question la plus fréquente en contrôle est celle de l’année d’imposition. L’administration applique la règle de la perception : « le fait générateur d’imposition au prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire prévu au I de l’article 117 quater du CGI intervient à la date de perception des revenus distribués par le contribuable » (BOI-RPPM-RCM-30-20-30, § 160).
La notion de perception est définie par la doctrine : « La perception du revenu est constituée, soit par son paiement en espèces ou par chèques, soit par son inscription au crédit d’un compte » (BOI-RPPM-RCM-20-10-10, § 60). Pour le prélèvement de l’article 125 A, qui obéit à une logique voisine, le bulletin décrit un paiement effectif « de quelque manière qu’il soit effectué (versement en espèces ou par chèque, virement de banque, compensation légale ou conventionnelle, dation en paiement) » ou « d’une inscription à un compte » (BOI-RPPM-RCM-30-20-30, § 140).
Un acompte inscrit au crédit du compte courant de l’associé le 30 décembre peut donc être regardé comme perçu cette année-là, même si le virement bancaire n’a lieu qu’en janvier. L’inscription de l’acompte en compte courant avant la clôture conduit à une imposition sur l’année en cours.
Le compte « dividendes à payer » et l’associé unique
Une décision récente de la cour administrative d’appel de Nancy illustre le risque. Dans cette affaire, le gérant et associé unique d’une EURL soumise à l’impôt sur les sociétés avait décidé le 30 décembre 2017 une distribution de 222 902 euros, inscrite le 31 décembre 2017 « au crédit du compte 457 » associés-dividendes à payer » pour une mise en paiement entre le 2 mars et le 30 septembre 2018 ». L’administration avait imposé ces dividendes au titre de 2017 (CAA Nancy, 20 mars 2025, n° 22NC03007).
La cour administrative d’appel rappelle d’abord la règle générale : « Les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé ont, sauf preuve contraire apportée par l’associé titulaire du compte, le caractère de revenus et ne sont alors imposables que dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. » Elle ajoute que « l’inscription de dividendes dans un compte collectif d’actionnaires » dividendes à payer » ne peut être regardée comme entraînant la distribution effective des sommes concernées dès lors qu’une telle écriture comptable n’a pas, par elle-même, pour effet d’autoriser les bénéficiaires des distributions à prélever la part des dividendes qui leur revient ».
Mais, s’agissant d’un associé unique, la cour écarte l’application de cette protection : le compte 457 « ne saurait être regardé, dans les circonstances de l’espèce, comme un compte collectif d’actionnaires pour l’application des règles ci-dessus reproduites, mais bien comme un compte individuel d’associé ». Les modalités de mise en paiement ayant été décidées par l’associé lui-même, « cette décision doit s’analyser comme un acte de disposition du bénéficiaire des revenus litigieux ». L’administration était donc fondée à retenir que le contribuable avait eu la libre disposition du revenu au 31 décembre 2017 (même arrêt).
La cour examine ensuite la disponibilité en fait : la société disposait de 55 360 euros en banque et de 162 604 euros sur des comptes à terme, soit 217 964 euros, pour un revenu de 222 902 euros. Seule la différence de 4 938 euros n’était pas disponible et a été déduite de la base imposable (22NC03007). Cette décision n’a pas été rendue sur un acompte au sens de l’article L. 232-12, mais sa logique s’applique à toute distribution inscrite en compte à l’approche de la clôture : lorsque l’associé maîtrise lui-même la date de paiement, un différé de mise en paiement n’empêche pas l’imposition de l’année de l’inscription.
Le prélèvement pris en charge par la société : un avantage occulte
Une autre erreur fréquente consiste à faire supporter par la société le prélèvement dû par l’associé. L’article 1671 C du CGI, dans sa rédaction applicable au litige jugé par la cour administrative d’appel de Lyon, énonçait : « Le prélèvement ne peut être pris en charge par le débiteur ». Le texte précisait aussi que le prélèvement est « versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus » ; cette échéance est citée dans sa rédaction de l’époque, qu’il faut vérifier dans sa version en vigueur.
Dans cette affaire, une société avait distribué 414 000 euros de dividendes bruts à son associé unique le 30 décembre 2011, sans prélèvement à la source, puis versé près de 55 900 euros au Trésor au titre des contributions et prélèvements sociaux. Cette somme avait été enregistrée en charges et réintégrée fiscalement, sans que l’associé la rembourse, hormis 80 euros. La cour retient que la société n’a « bénéficié d’aucune contrepartie à l’octroi de cet avantage ». Elle conclut à l’existence d’« un avantage occulte au sens du c. de l’article 111 du code général des impôts », imposé en 2012, année du non-remboursement (CAA Lyon, 2 mars 2023, n° 21LY01076).
La leçon pratique est simple. Toute somme que la société supporte à la place de l’associé à l’occasion d’un acompte, qu’il s’agisse de prélèvements, de frais ou d’impôts, doit être refacturée ou remboursée et documentée. À défaut, l’administration pourrait la regarder comme un revenu distribué supplémentaire, dont l’imposition suit la date du défaut de remboursement.
La doctrine rappelle d’ailleurs qu’un régime spécial s’applique aux « remboursements d’avances, prêts ou acomptes consentis par les sociétés à leurs associés et taxés comme revenus distribués en vertu des dispositions du a de l’article 111 du CGI », ces remboursements entraînant « une restitution de l’impôt qui avait été réclamé » (BOI-RPPM-RCM-20-10-10, § 250). Ce régime vise les avances, prêts ou acomptes consentis aux associés ; son application à un acompte sur dividendes irrégulier ensuite restitué à la société devrait être examinée au cas par cas.
Méthode de sécurisation avant le versement d’un acompte
Les sources examinées dans cet article permettent de dresser une liste de contrôles à effectuer avant tout versement :
- le bilan intermédiaire est établi, certifié par un commissaire aux comptes, et fait apparaître un bénéfice depuis la clôture précédente, compte tenu du report bénéficiaire (Code de commerce, art. L. 232-12) ;
- le montant de l’acompte ne dépasse pas ce bénéfice, et la décision respecte la répartition entre associés prévue par les statuts ;
- la date d’inscription en compte est choisie en tenant compte du fait générateur, qui est la perception (BOI-RPPM-RCM-30-20-30) ;
- la demande de dispense, si l’associé y est éligible, a été déposée avant le 30 novembre de l’année précédente (BOI-RPPM-RCM-30-20-10) ;
- le choix du barème progressif est apprécié sur l’ensemble des revenus mobiliers de l’année, car il est global et irrévocable (CE, 5 avril 2024, n° 490411) ;
- toute charge supportée par la société pour le compte de l’associé fait l’objet d’un remboursement tracé (CAA Lyon, 2 mars 2023, n° 21LY01076).
En cas de contrôle ou de rehaussement
Lorsqu’un acompte est critiqué par l’administration, deux terrains se superposent : la régularité commerciale de la distribution, qui conditionne son caractère de dividende, et l’année d’imposition, qui dépend de la perception. Les dossiers se jouent souvent sur les écritures de fin d’année, sur la rédaction de la décision d’associé et sur la preuve de la disponibilité des fonds. Une réponse écrite et argumentée à la proposition de rectification est généralement nécessaire dans les délais ; les pages consacrées au contrôle fiscal et au contentieux fiscal du site détaillent les étapes de la procédure.
La doctrine administrative peut aussi être invoquée par le contribuable, mais avec prudence. Dans l’affaire jugée à Nancy (CAA Nancy, 20 mars 2025, n° 22NC03007), la cour a écarté l’argument tiré des instructions BOI-RPPM-RCM-10-20-20-10 et BOI-IR-BASE-10-10-10-40, qui selon elle « ne donnent pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle qui vient d’être appliquée ». Invoquer la doctrine suppose donc qu’elle soit réellement favorable au cas d’espèce.
Conclusion
L’acompte sur dividendes est un outil légitime, encadré par un texte précis, l’article L. 232-12 du Code de commerce : bilan certifié, bénéfice réalisé, plafond de l’acompte, et sanction du dividende fictif. Sur le plan fiscal, il suit le régime des revenus distribués : prélèvement de 12,8 % de principe, option globale et irrévocable pour le barème, dispense ouverte sous conditions de revenu avec une demande à déposer avant le 30 novembre, et imposition au titre de l’année de perception.
Les décisions examinées portent sur les modalités de l’acompte plutôt que sur son principe : une inscription en compte à la fin décembre, une prise en charge de prélèvement non remboursée, une distribution décidée par une assemblée qui n’était pas celle des comptes. Aucune de ces analyses n’établit la situation d’une société ou d’un associé déterminé : les statuts, les décisions d’associés et les écritures comptables prévalent, et seul le juge décide en cas de désaccord.