Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE) à l’épreuve du contentieux du recouvrement : conditions d’éligibilité, délai de la demande et étendue de l’exonération (jurisprudence 2024-2026 et décret n° 2026-69 du 6 février 2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE) à l’épreuve du contentieux du recouvrement : conditions d’éligibilité, délai de la demande et étendue de l’exonération (jurisprudence 2024-2026 et décret n° 2026-69 du 6 février 2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’aide à la création et à la reprise d’entreprise, communément désignée par le sigle ACRE, constitue l’un des dispositifs d’exonération de cotisations sociales les plus sollicités par les travailleurs indépendants. Son fondement légal, l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale, en subordonne l’octroi à des conditions dont la combinaison a donné lieu, depuis 2024, à un contentieux nourri devant les pôles sociaux des tribunaux judiciaires. La réforme introduite par l’article 23 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, précisée par le décret n° 2026-69 du 6 février 2026, a par ailleurs remodelé l’économie du dispositif en supprimant l’exonération totale des cotisations au profit d’un plafonnement fixé à 25 %. Or, ces évolutions interviennent alors que les juridictions du fond ont dû trancher des questions aussi délicates que la qualification de la reprise d’activité, le délai de présentation de la demande ou la prolongation de l’exonération au-delà de la période initiale de douze mois.

Le présent article se propose d’analyser, à la lumière des décisions rendues entre 2024 et 2026, les conditions d’octroi de l’exonération ACRE et leur sanction contentieuse. La première partie sera consacrée aux conditions d’éligibilité telles qu’interprétées par les juridictions de la sécurité sociale, qu’il s’agisse de la notion de début d’activité ou du délai de la demande. La seconde partie examinera l’étendue de l’exonération, son calcul et la place du juge dans la liquidation des droits du cotisant.

I. Les conditions d’octroi de l’exonération ACRE : une appréciation juridictionnelle rigoureuse de l’éligibilité du cotisant

L’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale réserve le bénéfice de l’exonération aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée, à titre indépendant ou sous la forme d’une société dont elles exercent effectivement le contrôle. La jurisprudence des tribunaux judiciaires, confirmée par la Cour de cassation, soumet cette éligibilité à deux séries d’exigences dont la méconnaissance entraîne le rejet du recours : la réalité d’un début d’activité, d’une part, et la présentation de la demande dans le délai requis, d’autre part.

A. La notion de début d’activité et l’exclusion de la reprise d’activité

La première condition tient à la qualification de la situation du cotisant au regard de la notion de début d’activité. L’article R. 131-3 du code de la sécurité sociale précise à cet égard que « ne sont assimilées à un début d’activité ni la modification des conditions d’exercice de l’activité professionnelle, ni la reprise d’activité intervenue soit dans l’année au cours de laquelle est survenue la cessation d’activité, soit dans l’année suivante, ni le changement du lieu d’exercice de l’activité concernée ». Cette disposition, commune à l’ensemble des exonérations de début d’activité, a été interprétée de manière restrictive par la Cour de cassation dans son arrêt du 9 janvier 2025, qui a jugé, s’agissant de l’exonération biennale prévue par l’article L. 756-2 du code de la sécurité sociale, que « le bénéfice de l’exonération biennale des cotisations et contributions sociales est accordé à toute personne débutant dans un département d’outre-mer l’exercice d’une activité non salariée non agricole nouvelle qu’elle n’a pas déjà exercée auparavant dans un autre lieu » (Cass. 2e civ., 9 janvier 2025, n° 22-22.832, publié au Bulletin et au Rapport, consultable sur courdecassation.fr). En statuant ainsi, la haute juridiction a rappelé que le changement de lieu d’exercice ne saurait être assimilé à un début d’activité, sanctionnant la cour d’appel qui avait admis l’exonération d’une avocate installée à La Réunion après avoir exercé à Paris.

Les juridictions du fond ont transposé cette exigence au terrain de l’ACRE, en faisant de l’absence d’activité effective le critère déterminant de la qualification. Le tribunal judiciaire de Lyon, dans un jugement du 9 juillet 2026, a ainsi accueilli la demande d’un micro-entrepreneur qui avait immatriculé une première activité en 2020 sans réaliser aucun chiffre d’affaires, en raison d’une clause d’exclusivité liée à son emploi salarié, avant d’en déclarer une seconde à compter du 6 avril 2021 (TJ Lyon, 9 juillet 2026, n° 21/02776, consultable sur courdecassation.fr). Le tribunal a jugé que « la seconde déclaration d’activité s’analyse en une « création d’activité » et ne peut être qualifiée de « reprise d’une activité intervenue soit dans l’année au cours de laquelle est survenue la cessation d’activité, soit dans l’année suivante » au sens de l’article R.131-3 du code de la sécurité sociale », dès lors que « l’absence avérée de toute activité effective à la suite de la première immatriculation du 2 juin 2020 au 5 février 2021 » était déterminante. Cette solution, favorable au cotisant, s’inscrit dans la finalité du dispositif rappelée par le tribunal judiciaire de Bobigny, selon laquelle « le dispositif de l’ACRE a pour objectif de soutenir les créateurs d’entreprise » (TJ Bobigny, 23 juin 2025, n° 24/02189, consultable sur courdecassation.fr).

La jurisprudence retient en revanche une appréciation strictement formelle de la reprise d’activité lorsque l’immatriculation initiale a été suivie d’une radiation dans un délai inférieur à une année. Le tribunal judiciaire de Lille a débouté, par jugement du 9 juin 2026, un cotisant qui avait été immatriculé en tant qu’auto-entrepreneur pour une activité de design du 11 juin au 3 juillet 2024, puis réimmatriculé pour la même activité le 28 août 2024 (TJ Lille, 9 juin 2026, n° 25/00947, consultable sur courdecassation.fr). Le tribunal a énoncé que « si le délai entre la cessation et la reprise d’activité est inférieur à un an, le cotisant est considéré comme étant en reprise d’activité », ajoutant qu’« au terme des dispositions de l’article R. 131-3 du code de la sécurité sociale, seule l’immatriculation de la société constitue un début d’activité ». Cette position, qui s’appuie exclusivement sur la chronologie des immatriculations, prive d’effet la circonstance que l’activité n’ait jamais été exercée pendant la première période d’immatriculation.

La comparaison de ces décisions révèle une tension manifeste entre deux lectures de la condition de début d’activité. La première, dominante à Lyon et à Bobigny, s’attache à l’exercice effectif de l’activité et à l’intention de créer, tandis que la seconde, retenue à Lille, privilégie une approche fondée sur la seule date des immatriculations. Cette divergence est d’autant plus sensible que l’article R. 131-3, dans sa lettre, vise la reprise d’activité « intervenue soit dans l’année au cours de laquelle est survenue la cessation d’activité, soit dans l’année suivante », sans opérer de distinction selon que la première immatriculation a été suivie ou non d’une exploitation réelle. Des lors, un cotisant confronté à un refus fondé sur la qualification de reprise d’activité devra démontrer, par tout élément de nature à établir l’absence d’exercice effectif de la première activité, que la nouvelle immatriculation constitue bien une création. Un avocat en droit social à Paris peut l’assister dans la constitution de ce faisceau de preuves, qu’il s’agisse des déclarations de chiffre d’affaires, des avis d’imposition ou des contrats de travail produits au soutien de sa demande.

B. Le délai de présentation de la demande d’exonération et la charge de sa preuve

La seconde condition tient au délai dans lequel la demande d’exonération doit être formée. L’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale dispose que « les personnes mentionnées au I formulent, lors de la création de leur activité, leur demande d’exonération auprès de l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 » (article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale). Cette exigence de concomitance a été interprétée avec une rigueur croissante par les pôles sociaux, qui refusent désormais d’accueillir les demandes présentées plusieurs mois, voire plusieurs années, après la date d’ouverture de l’activité.

Le tribunal judiciaire de Tours a ainsi rejeté, par jugement du 15 décembre 2025, le recours d’un cotisant qui avait sollicité le bénéfice de l’ACRE le 8 avril 2025 pour une activité de transport de voyageurs par taxis commencée le 2 avril 2022 (TJ Tours, 15 décembre 2025, n° 25/00303, consultable sur courdecassation.fr). Le tribunal a relevé que la demande avait été présentée « alors que son activité avait commencé 3 ans plus tôt », en déduisant que l’intéressé « ne remplit pas les conditions visées à l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale, peu important qu’il n’ait pas effectivement bénéficié de l’ACRE en 2019 du fait de l’absence de chiffre d’affaires ». Cette solution a été confirmée par le tribunal judiciaire de Bobigny dans un jugement du 9 juillet 2026, qui a débouté une cotisante dont la demande, présentée le 25 avril 2025, était intervenue plus de neuf mois après la création de sa micro-entreprise intervenue le 5 août 2024 (TJ Bobigny, 9 juillet 2026, n° 25/01473, consultable sur courdecassation.fr). Le tribunal a écarté l’absence de connaissance du dispositif et les difficultés financières invoquées, en jugeant que « ces raisons ne sauraient être retenues, la demande pour bénéficier du dispositif devant être effectuée au moment de la création de l’entreprise ».

Cette jurisprudence s’articule avec la tolérance administrative que les organismes de recouvrement s’étaient accordée avant la réforme de 2026. Le tribunal judiciaire de Paris a rappelé, dans un jugement du 4 juin 2024, que « l’URSSAF d’Île-de-France retient un délai de 45 jours pour la présentation de la demande », en précisant que « ce délai qui ne résulte pas du texte susvisé, est uniquement d’un délai de tolérance permettant la régularisation du dossier » (TJ Paris, 4 juin 2024, n° 23/00751, consultable sur courdecassation.fr). Le tribunal judiciaire de Nantes a, pour sa part, admis qu’une tolérance de six mois avait été appliquée par l’URSSAF en raison de la crise sanitaire, tout en déboutant le cotisant qui ne rapportait pas la preuve d’avoir adressé sa demande dans ce délai (TJ Nantes, 13 juin 2025, n° 23/00782, consultable sur courdecassation.fr). La charge de la preuve pèse en effet sur le demandeur, qui doit établir la présentation de sa demande dans le délai applicable, le tribunal ayant constaté que les éléments produits, échanges de courriels et attestations d’un tiers, étaient « insuffisants à établir qu’il a bien adressé à l’URSSAF sa demande d’exonération avant le 4 octobre 2022 ».

Le législateur a mis fin à l’incertitude née de ces tolérances divergentes. L’article 23 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, complété par le décret n° 2026-69 du 6 février 2026, a en effet inséré dans l’article D. 131-6-1 du code de la sécurité sociale la règle selon laquelle « la demande d’exonérations de cotisations sociales mentionnée au II de l’article L. 131-6-4 est introduite au plus tard le soixantième jour qui suit la date d’ouverture de l’activité telle que mentionnée par le justificatif de création d’activité délivré par l’organisme unique mentionné à l’article L. 123-33 du code de commerce » (article D. 131-6-1 du code de la sécurité sociale). La présentation d’une demande postérieure à ce délai de soixante jours emportera donc désormais rejet de plein droit, sans que le cotisant puisse se prévaloir d’une tolérance administrative désormais dépourvue de fondement.

II. L’étendue de l’exonération ACRE et le rôle du juge dans la liquidation des droits du cotisant

La réforme de 2026 n’a pas seulement encadré le délai de la demande ; elle a également redéfini le montant de l’exonération, dont l’économie a été profondément modifiée par la suppression de l’exonération totale. Cette évolution, qui touche au calcul même de l’avantage, doit être appréciée à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la durée et à la prolongation de l’exonération, ainsi que des principes gouvernant l’office du juge saisi d’un refus d’octroi.

A. Le plafonnement de l’exonération à 25 % et la prolongation au-delà de la période initiale de douze mois

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a supprimé l’exonération totale dont bénéficiaient, depuis la loi du 14 décembre 2020, les créateurs et repreneurs d’entreprise dont le revenu était inférieur ou égal aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale. L’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2026, dispose désormais que « lorsque l’assiette des cotisations mentionnées au I est inférieure ou égale aux trois quarts du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du présent code, le montant de l’exonération, qui est fixé par décret, ne peut excéder 25 % de ces cotisations », le montant de l’exonération décroissant « linéairement » au-delà de ce seuil « pour devenir nul lorsque l’assiette est égale au plafond annuel de la sécurité sociale ». Le décret n° 2026-69 du 6 février 2026 a fixé ce taux à 25 % des cotisations dues et a adapté en conséquence les taux de cotisations des micro-entrepreneurs, dont l’article D. 131-6-1 du code de la sécurité sociale précise que l’exonération « correspond au quart du montant total des cotisations dues aux régimes d’assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse de base, invalidité et décès et d’allocations familiales ».

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026 pour les travailleurs indépendants relevant du régime de droit commun et le 1er juillet 2026 pour les professionnels relevant du dispositif micro-social, conformément à l’article 3 du décret n° 2026-69 du 6 février 2026. Cette entrée en vigueur différée implique que les créations d’activité intervenues avant ces dates demeurent régies par l’ancien régime, dont les juridictions ont précisé le contenu. La Cour de cassation a ainsi défini, dans son arrêt du 1er février 2024, l’articulation entre la période initiale d’exonération et sa prolongation (Cass. 2e civ., 1er février 2024, n° 21-25.226, publié au Bulletin, consultable sur courdecassation.fr). Après avoir rappelé que « la durée de l’exonération des cotisations dues par les personnes bénéficiant de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise prévue par le premier est de douze mois à compter de la date d’affiliation de l’assuré s’il relève d’un régime de non-salariés », elle a jugé que les travailleurs indépendants relevant des régimes définis aux articles 50-0, 64 bis et 102 ter du code général des impôts « bénéficient, sur les cotisations dont elles sont redevables au titre de chacun des exercices concernés de leur activité, d’une prolongation de l’exonération réduite aux deux tiers durant les douze mois qui suivent la période d’exonération totale de cotisations et au tiers durant les douze mois suivants ».

La portée de cette solution est significative : le montant de la prolongation doit être calculé, pour chacun des exercices concernés, sur les cotisations effectivement dues au titre de cet exercice, et non sur celles de la période initiale. En cassant le jugement qui avait calculé l’exonération prolongée « du 13e au 24e mois à hauteur des 2/3 du montant exonéré au titre de la période initiale d’exonération », la Cour a précisé que les cotisations dues au titre de chacun des exercices constituaient la base de calcul de la prolongation, peu important le montant exonéré pendant la première période. Cette interprétation, rendue sous l’empire de l’ancien régime, conserve un intérêt pour les litiges portant sur des créations antérieures au 1er janvier 2026, dont le règlement judiciaire s’étalera nécessairement sur les prochaines années.

Le tribunal judiciaire de Paris a, par ailleurs, précisé la portée de la règle de la période triennale inscrite au IV de l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel « une personne ne peut bénéficier de l’exonération mentionnée au I pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle elle a cessé d’en bénéficier au titre d’une activité antérieure » (TJ Paris, 31 mai 2024, n° 22/01097, consultable sur courdecassation.fr). Le tribunal a accueilli la demande d’une cotisante qui avait été immatriculée en 2019 pour une activité d’auxiliaire financier, en retenant qu’« elle n’a réalisé aucune activité, de sorte que dans les faits, elle n’a pas bénéficié du dispositif d’exonération ACRE ». La période triennale court donc du terme effectif du bénéfice de l’exonération et non de la date d’immatriculation, lorsque l’absence d’activité démontre que l’exonération n’a jamais été appliquée.

B. L’office du juge du contentieux de la sécurité sociale et le sort des cotisations en litige

Le juge saisi d’un recours contre le refus d’octroi de l’ACRE ne se prononce pas sur la légalité de la décision de l’organisme, mais sur le droit du cotisant au bénéfice de l’exonération. Le tribunal judiciaire de Lyon a rappelé, dans son jugement du 9 juillet 2026, que « la juridiction du contentieux de la sécurité sociale n’a pas vocation à juger de la légalité externe et interne des décisions émises par les organismes sociaux ou de leur commission de recours amiable », de sorte qu’il « incombe à la juridiction de statuer sur le fond du litige, dont l’étendue est déterminée par la contestation formée par l’assuré lors du recours préalable obligatoire » (TJ Lyon, 9 juillet 2026, n° 21/02776). Cette exigence de fond emporte deux conséquences pratiques pour le cotisant : d’une part, la demande doit être expressément formée devant la commission de recours amiable, à défaut de quoi la demande subséquente en remboursement des cotisations sera déclarée irrecevable, comme l’a jugé le tribunal en l’espèce ; d’autre part, le juge, lorsqu’il fait droit au recours, renvoie l’assuré devant l’organisme pour la liquidation de ses droits.

Cette répartition des rôles entre le juge et l’organisme a été appliquée avec constance par les juridictions du fond. Le tribunal judiciaire de Bobigny a ainsi annulé la décision de refus de l’URSSAF d’Île-de-France et accordé au cotisant « le bénéfice de l’exonération [ACRE] à compter dans le cadre de son activité immatriculée le 22 juillet 2024 », avant de le « renvoyer à faire valoir ses droits devant l’URSSAF » (TJ Bobigny, 23 juin 2025, n° 24/02189). Le tribunal judiciaire de Nantes, statuant le 12 juin 2026, a de même « dit que Monsieur [O] doit bénéficier de l’exonération de cotisations au titre du dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) pour la période d’octobre 2022 à octobre 2023 » (TJ Nantes, 12 juin 2026, n° 24/00357, consultable sur courdecassation.fr). En revanche, lorsque la demande de remboursement des cotisations versées n’a pas été préalablement soumise à la commission de recours amiable, elle encourt l’irrecevabilité, le tribunal de Lyon ayant « déclaré irrecevable la demande de remboursement de cotisations formulée par monsieur [K] » au motif qu’elle « n’a pas été soumise à la commission de recours amiable ».

La production des pièces justificatives conserve, dans ce cadre, une importance déterminante. Les décisions précitées montrent que le juge s’attache, au-delà des assertions des parties, aux éléments objectifs que sont les déclarations de début d’activité, les avis d’imposition, les relevés de chiffre d’affaires et les courriers échangés avec l’organisme. Le tribunal judiciaire de Nantes a ainsi fondé son rejet sur l’insuffisance des éléments produits, quand le tribunal judiciaire de Lyon a valorisé l’avis d’imposition établissant l’absence de tout chiffre d’affaires au titre de la première immatriculation. Or, ces pièces doivent, pour être utilement invoquées devant le juge, avoir été présentées à l’organisme lors de la procédure contradictoire, conformément aux exigences du recours préalable obligatoire. Le cotisant qui entend contester un refus d’ACRE devra donc réunir, dès la saisine de la commission de recours amiable, l’ensemble des documents de nature à établir la réalité du début d’activité et la présentation de la demande dans le délai applicable, quitte à se faire assister d’un avocat en contentieux URSSAF à Paris pour la structuration de son recours.

Les juridictions du fond se sont, enfin, prononcées sur les conséquences de l’ancienneté de la demande au regard de la période triennale de carence. Le tribunal judiciaire de Tours a jugé, à cet égard, que le respect du délai de trois ans suivant la dernière exonération ne dispensait pas le cotisant de présenter sa demande lors de la création de l’activité, « peu important qu’il n’ait pas effectivement bénéficié de l’ACRE en 2019 du fait de l’absence de chiffre d’affaires » (TJ Tours, 15 décembre 2025, n° 25/00303). Cette solution, qui cumule les deux exigences, illustre la rigueur avec laquelle les pôles sociaux apprécient désormais l’ensemble des conditions de l’exonération, au risque de priver d’effet la finalité sociale du dispositif lorsque le cotisant n’a pas été en mesure de formuler sa demande dans le délai imparti.

Conclusion

L’analyse de la jurisprudence rendue entre 2024 et 2026 révèle un dispositif ACRE dont les conditions d’octroi sont soumises à un contrôle juridictionnel de plus en plus exigeant. La notion de début d’activité, appréciée au regard de l’exercice effectif de l’activité par certaines juridictions et de la seule chronologie des immatriculations par d’autres, demeure porteuse d’une insécurité juridique que la réforme de 2026 ne dissipe qu’en partie. Le délai de présentation de la demande, désormais fixé à soixante jours par l’article D. 131-6-1 du code de la sécurité sociale, substitue une règle claire aux tolérances administratives dont les tribunaux avaient rappelé le caractère gracieux. Or, la suppression de l’exonération totale au profit d’un plafonnement à 25 %, entrée en vigueur le 1er janvier 2026 pour les travailleurs indépendants de droit commun, réduit sensiblement l’intérêt économique du dispositif, tandis que la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la prolongation de l’exonération conserve sa pleine portée pour les litiges antérieurs. Le cotisant confronté à un refus devra, à l’avenir, veiller à la présentation de sa demande dans le délai de soixante jours, à la constitution d’un dossier probant soumis à la commission de recours amiable et à la formulation expresse de l’ensemble de ses prétentions, la méconnaissance de l’une de ces exigences suffisant à entraîner le rejet de son recours.

📄 Circulaire officielle