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Les heures d’équivalence dans le calcul de la réduction générale des cotisations : le paramètre SMIC-horaire d’équivalence, la garantie minimale de rémunération des conducteurs routiers et la charge de la preuve dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile et des cours d’appel (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Les heures d’équivalence dans le calcul de la réduction générale des cotisations : le paramètre SMIC-horaire d’équivalence, la garantie minimale de rémunération des conducteurs routiers et la charge de la preuve dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile et des cours d’appel (2024-2026)

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I. La correction du coefficient de réduction générale des cotisations au titre des heures d’équivalence

A. Le paramètre SMIC-horaire d’équivalence et les facteurs de correction du coefficient

La réduction générale des cotisations patronales est instituée par l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Elle est égale au produit des revenus d’activité de l’année par un coefficient dont la formule est fixée par décret. Ce coefficient est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié et le salaire minimum de croissance calculé pour un an. Le salaire minimum est établi sur la base de la durée légale du travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires. Or, pour les salariés soumis à un régime d’heures d’équivalence, ce rapport fait l’objet d’une correction spécifique. Le contenu de cette correction a été précisé par l’article D. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le régime d’équivalence est défini à l’article L. 3121-13 du code du travail. Il constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif et de sa rémunération. Ce régime concerne des professions et des emplois déterminés comportant des périodes d’inaction. Les personnels roulants du transport routier relèvent notamment de ce régime. Il en va de même des salariés de l’hospitalisation privée ou des gardiens d’immeuble. Les conditions propres au transport sont prévues à l’article D. 3312-45 du code des transports. L’article D. 241-10 du code de la sécurité sociale fixe dès lors la valeur du facteur de correction. Elle est égale à 45/35 pour les conducteurs mentionnés au 1° de ce dernier texte. Elle est égale à 40/35 pour ceux mentionnés au 2° du même article.

La deuxième chambre civile a précisé la portée de cette correction dans un arrêt du 27 février 2025 (Cass. 2e civ., 27 février 2025, n° 22-17.286). La décision a été rendue sur le pourvoi formé par une société de transport routier soumise à l’accord de branche du 23 avril 2002. La société soutenait que le facteur de correction s’appliquait à l’ensemble des termes du rapport, numérateur et dénominateur. Elle entendait ainsi intégrer les heures supplémentaires dans la correction. La Cour de cassation a jugé au contraire que le facteur de correction, « qui a pour objet de tenir compte des conditions particulières de rémunération et de décompte du temps de travail pour les salariés soumis à un régime d’heures d’équivalences, s’applique aux seules sommes relatives au salaire minimum de croissance calculé pour un an ». Elle en a déduit que « la correction prévue par les articles L. 241-13 et D. 241-10 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux heures supplémentaires ».

La même solution a été retenue par la cour d’appel de Riom dans un arrêt du 25 février 2025. La cour a validé un redressement de 206 743 euros (CA Riom, 25 février 2025, n° 22/01850). Le redressement était fondé sur le refus d’appliquer le coefficient 45/35 au SMIC majoré des heures supplémentaires. La cour y a rappelé que les heures d’équivalence effectuées entre la durée légale et la durée équivalente ne sont pas des heures supplémentaires. Cette règle vaut même si elles sont majorées. Le montant du SMIC à prendre en compte est celui calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail. Or, la distinction commande directement le périmètre de la déduction forfaitaire patronale des heures supplémentaires. Cette déduction demeure cumulable avec la réduction générale en application du VI de l’article L. 241-13.

La cour d’appel d’Amiens a validé, le 2 octobre 2025, un redressement de 33 081 euros notifié au titre du paramètre « SMIC-horaire d’équivalence » (CA Amiens, 2 octobre 2025, n° 23/04300). Elle a appliqué aux conducteurs longue distance la formule « (T/0,6) x [1,6 x ((45/35 x SMIC calculé pour un an) + (heures supplémentaires et complémentaires x SMIC horaire)) / rémunération annuelle brute – 1] ». Pour les conducteurs courte distance, le facteur 40/35 remplace le facteur 45/35. En conséquence, la correction du rapport SMIC-rémunération ne profite qu’aux salariés soumis à un régime d’équivalence prévu par une convention ou un accord collectif étendu. Le texte applicable doit être en vigueur au 1er janvier 2010, ainsi que l’exige le IV de l’article L. 241-13 précité.

La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 a porté le seuil de la réduction générale à trois fois le salaire minimum de croissance. Le décret n° 2026-82 du 11 février 2026 a réécrit les articles D. 241-7 et D. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le décret n° 2026-82 du 11 février 2026 a réécrit les articles D. 241-7 et D. 241-10 du code de la sécurité sociale. La logique de la correction au titre des heures d’équivalence n’a pas été remise en cause. L’article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable depuis le 15 juin 2026, maintient la définition du salaire minimum annuel. Le montant retenu est celui applicable au 1er janvier 2026. L’article D. 241-10 maintient les valeurs 45/35 et 40/35 du facteur de correction. Or, la persistance de ces formules dérogatoires au sein d’un dispositif profondément réformé renforce l’importance du contentieux relatif à leur application. Le paramètre « SMIC-horaire d’équivalence » demeure l’un des chefs de redressement les plus fréquents dans le secteur du transport routier.

B. La garantie minimale de rémunération et la neutralisation des heures d’amplitude

La question des heures d’équivalence se combine, pour les conducteurs routiers longue distance, avec la garantie minimale de rémunération. Cette garantie a été instituée par l’accord national professionnel du 12 novembre 1998. Cet accord a été étendu par arrêté du 4 février 1999. Il instaure une garantie de l’amplitude mensuelle des personnels roulants « grands routiers ou longue distance ». Cette garantie est calculée sur la base des durées d’amplitude journalières. Le complément éventuel doit être rémunéré avec une majoration de 50 %.

La deuxième chambre civile s’est prononcée sur l’articulation de cette garantie avec le calcul de la réduction générale dans un arrêt du 27 février 2025. La décision a été rendue sur le pourvoi formé par onze sociétés de transport demandant le remboursement de cotisations correspondant à des heures d’amplitude non neutralisées (Cass. 2e civ., 27 février 2025, n° 23-10.010). La Cour y a rappelé que les heures d’amplitude « bénéficient de la mesure de neutralisation afférentes aux temps de pause ». Il appartient toutefois à l’employeur de démontrer qu’il a identifié et payé ces heures à ses salariés. La détermination des heures d’amplitude doit s’opérer mensuellement, salarié par salarié.

La cour d’appel de Poitiers a appliqué cette exigence dans un arrêt du 26 mars 2026 (CA Poitiers, 26 mars 2026, n° 22/02695). La décision n’a jamais été décryptée par un cabinet. Elle a validé un redressement de 3 979 euros au titre de l’assiette minimale conventionnelle « garantie minimale d’amplitude ». Elle a également validé 42 703 euros au titre de la fixation forfaitaire de l’assiette. L’employeur n’avait transmis qu’un échantillon des états d’activité mensuels des chauffeurs extraits des cartes conducteurs. L’inspecteur avait pourtant réclamé à quatre reprises l’intégralité de ces états. La cour a retenu que la fixation forfaitaire était justifiée en application de l’article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale. Seuls les bulletins de salaire suffisaient à la vérification des allègements TEPA et Fillon, qui ne tiennent compte que des heures rémunérées.

La cour d’appel de Nîmes a adopté la même démarche dans un arrêt du 4 décembre 2025 (CA Nîmes, 4 décembre 2025, n° 24/01799). Elle a validé un chef de redressement de 416 215 euros au titre du paramètre « SMIC-horaire d’équivalence ». Elle a ensuite fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société cotisante la somme de 935 425 euros. La cour y a jugé que les cartes conducteurs ne pouvaient être utilement produites pour la première fois devant le juge. L’inspecteur avait vainement sollicité leur production en cours de contrôle. Ces pièces ne pouvaient contredire les constatations de l’agent. La garantie minimale d’amplitude, constitutive d’une sauvegarde salariale, ne saurait dès lors dispenser l’employeur de justifier du décompte mensuel des heures réellement accomplies. Une telle défense ne peut être utilement organisée qu’avec un avocat en contentieux du contrôle URSSAF des entreprises de transport routier à Paris, dès la phase contradictoire.

II. La charge de la preuve du régime d’équivalence et les limites du redressement

A. La production des pièces justificatives et la détermination de la durée d’équivalence applicable

Le contentieux du paramètre « SMIC-horaire d’équivalence » se concentre sur la qualification des salariés et sur la preuve de la durée d’équivalence applicable. Il appartient au cotisant qui sollicite le bénéfice d’une exonération ou d’une réduction de cotisations de rapporter la preuve qu’il remplit les conditions pour en bénéficier. Cette charge probatoire s’exerce dans un cadre temporel strict, celui des opérations de contrôle et de la période contradictoire définie à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.

La cour d’appel d’Amiens a tiré toutes les conséquences de cette exigence dans un arrêt du 8 décembre 2025 (CA Amiens, 8 décembre 2025, n° 24/02712). Elle a validé une contrainte de 492 821 euros, dont 441 949 euros en cotisations. Le redressement était fondé sur des anomalies affectant la détermination du coefficient de réduction des chauffeurs soumis à un régime d’équivalence. La cour y a relevé que les agents de contrôle avaient constaté que « anomalies ont été constatées quant à la détermination du coefficient de réduction et que malgré leurs recherches aucune explication n’a pu être dégagée afin de comprendre l’origine de ces divergences ». Le prestataire informatique de la société n’avait lui-même pas été en mesure de justifier du paramétrage des champs de paie retenus pour l’application de la réduction générale.

La distinction entre chauffeurs longue distance et chauffeurs courte distance est au cœur de ce contentieux. La durée d’équivalence applicable détermine la valeur du facteur de correction, fixée respectivement à 45/35 et à 40/35. La cour d’appel d’Amiens a retenu, dans son arrêt du 2 octobre 2025, que seuls les chauffeurs découchant plus de six fois par mois étaient des grands routiers. Les autres relevaient de l’équivalence de 39 heures hebdomadaires. Les autres relevaient de l’équivalence de 39 heures hebdomadaires. Or, l’employeur avait calculé la réduction générale sur une base de 186,33 heures par mois pour l’ensemble de ses chauffeurs. Il ne rapportait pas la preuve de l’identité de situation entre les deux contrôles successifs.

La cour d’appel de Besançon a, quant à elle, validé la distinction opérée par l’inspecteur (CA Besançon, 26 novembre 2024, n° 23/02055). Cette distinction concernait les conducteurs de messagerie. Cette distinction portait sur les heures d’équivalence et les heures supplémentaires. Les heures effectuées entre la trente-cinquième et la trente-neuvième heure ne pouvaient être décomptées en heures supplémentaires. La cour y a jugé que le régime d’équivalence de la convention collective des transports routiers s’appliquait au personnel de messagerie. Ces heures, incluses dans les heures rémunérées, ne pouvaient majorer le SMIC dans la formule de calcul de la réduction générale. La cour d’appel de Rouen a rappelé, le 17 octobre 2025, que la déduction forfaitaire TEPA ne pouvait s’appliquer à des heures supplémentaires reconstituées (CA Rouen, 17 octobre 2025, n° 23/01182). Ces heures n’étaient pas apparentes sur les bulletins de salaire. Aucune forfaitisation conventionnelle des heures n’existait pour ces salariés.

La cour d’appel de Grenoble a fait application des mêmes principes dans un arrêt du 29 octobre 2024 (CA Grenoble, 29 octobre 2024, n° 23/00937). Elle a validé le chef de redressement n° 7 « réduction générale des cotisations : paramètre SMIC-horaire d’équivalence » pour un montant de 53 436 euros. Ce chef était consécutif à la réintégration d’indemnités de grand déplacement non justifiées. La cour y a rappelé que, par principe, toute somme versée ou avantage procuré au salarié est soumis à cotisations, sauf exception. La charge de la preuve de la réalité des frais professionnels pèse sur la cotisante. En conséquence, la réintégration des indemnités dans l’assiette des cotisations entraînait mécaniquement un recalcul du coefficient de réduction générale. Le paramètre SMIC était affecté par la majoration de la rémunération annuelle brute.

B. L’accord tacite du précédent contrôle et les limites de la régularisation

Les entreprises de transport routier contestent fréquemment les redressements notifiés au titre du paramètre « SMIC-horaire d’équivalence » en invoquant l’absence d’observations formulées lors d’un précédent contrôle. Ce moyen s’appuie sur l’article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale. Ce texte interdit au redressement de porter sur des éléments ayant déjà fait l’objet d’un précédent contrôle sans avoir donné lieu à observations. L’organisme doit avoir eu l’occasion de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces éléments. Les circonstances de droit et de fait doivent en outre être inchangées.

La cour d’appel de Poitiers, dans l’arrêt du 26 mars 2026, a précisément écarté l’accord tacite invoqué par l’employeur (CA Poitiers, 26 mars 2026, n° 22/02695). Cette décision est la plus récente de la série. La garantie minimale d’amplitude était en cause. La cour y a jugé que les conditions de l’article R. 243-59-7 sont cumulatives et qu’il appartient au cotisant d’en rapporter la preuve. Le cotisant doit démontrer que l’inspecteur du précédent contrôle avait eu accès aux synthèses d’activité des chauffeurs tirées de leurs cartes conducteurs. Or, ces pièces n’apparaissaient pas dans la liste des documents consultés lors du contrôle de 2014. Elles figuraient en revanche expressément dans la lettre d’observations de 2019. La société ne pouvait donc se prévaloir d’une décision implicite d’admission de sa pratique. La cour a en outre rejeté l’incident de péremption soulevé par la société. Elle a jugé que, dans les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale, la direction de la procédure échappe aux parties.

La cour d’appel d’Amiens a, de même, rappelé dans son arrêt du 2 octobre 2025 que « seul le silence circonstancié de l’Urssaf à l’occasion d’un précédent contrôle est de nature à permettre à la cotisante de se prévaloir de l’existence d’une décision implicite en sa faveur jusqu’à la notification d’un changement de position de l’organisme » (CA Amiens, 2 octobre 2025, n° 23/04300). La production, en cause d’appel, des contrats de travail et des bulletins de salaire des chauffeurs pour la période 2013-2015 n’établissait pas la connaissance de l’organisme. Il n’avait pu se prononcer, lors du contrôle de 2016, sur le calcul de la réduction générale. L’organisme n’avait pas accès aux enregistrements électroniques des temps de conduite permettant de déterminer, mois par mois et pour chaque salarié, le nombre de nuitées avec découcher.

La cour d’appel de Rouen a fait application des mêmes exigences dans son arrêt du 17 octobre 2025 (CA Rouen, 17 octobre 2025, n° 23/01182). Elle a écarté l’accord tacite invoqué au titre de la déduction forfaitaire de la loi TEPA. La lettre d’observations du 10 janvier 2012 démontrait, au contraire, que l’inspecteur avait relevé des anomalies dans l’application de la déduction. Ces anomalies portaient sur des heures de congés payés versées en trop aux salariés. La société ne pouvait prétendre que sa pratique avait été validée. Or, la charge de la preuve de l’accord tacite pèse sur le cotisant, qui doit démontrer l’identité de situation entre les deux contrôles. Il doit également démontrer la connaissance qu’en avait l’organisme en toute connaissance de cause.

Enfin, la deuxième chambre civile a rappelé que la détermination des heures d’amplitude devait s’opérer mensuellement, salarié par salarié (Cass. 2e civ., 27 février 2025, n° 23-10.010). Les bulletins de salaire ne faisaient pas apparaître ces heures dans une ligne distincte. Les sociétés ne démontraient donc pas en avoir payé le nombre invoqué. A cet égard, la production d’un tableau globalisé annuel des heures d’amplitude ne saurait suppléer le décompte mensuel exigé par l’accord national professionnel du 12 novembre 1998. Elle ne dispense pas l’employeur de justifier, pour chaque salarié, de la réalité des heures invoquées. La charge probatoire pesant sur celui-ci peut être anticipée avec un cabinet d’avocats intervenant en contentieux des cotisations sociales à Paris. Des lors, le redressement opéré sur la base des seuls éléments fournis par l’employeur, en l’absence de communication des documents demandés, demeure régulier et bien fondé.

Conclusion

La série jurisprudentielle de 2024 à 2026 dessine un régime cohérent du paramètre « SMIC-horaire d’équivalence » dans le calcul de la réduction générale des cotisations. Les entreprises de transport routier doivent mesurer la portée de ce régime. La correction du coefficient est fixée à 45/35 pour les grands routiers et à 40/35 pour les conducteurs courte distance. Elle ne s’applique qu’au salaire minimum de croissance calculé pour un an. Elle ne profite pas aux heures supplémentaires, ainsi que l’a jugé la deuxième chambre civile le 27 février 2025. Or, la garantie minimale de rémunération des personnels longue distance ne dispense pas l’employeur de justifier, mois par mois et salarié par salarié, des heures d’amplitude réellement payées. La charge de la preuve pèse sur le cotisant qui sollicite le bénéfice de l’exonération.

La production des pièces justificatives en cours de contrôle constitue, en ce domaine, un enjeu déterminant. L’absence de communication des cartes conducteurs et des états d’activité permet à l’organisme de recouvrement de procéder à une fixation forfaitaire de l’assiette. L’invocation de l’accord tacite du précédent contrôle, fondée sur l’article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale, suppose quant à elle la preuve cumulée de l’identité de situation et de la connaissance des éléments par l’organisme. Cette preuve fait défaut lorsque les documents consultés lors du premier contrôle ne permettaient pas de vérifier la pratique litigieuse. En conséquence, les entreprises confrontées à un tel redressement doivent veiller à la conservation de leurs documents de contrôle. Elles doivent également garantir la cohérence de leurs bulletins de salaire avec les régimes d’équivalence conventionnels dont elles se prévalent. La jurisprudence récente témoigne de la rigueur avec laquelle les juridictions du contentieux de la sécurité sociale apprécient ces exigences probatoires.

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