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Acte de décès en ligne : qui peut le demander, où l’obtenir et que faire en cas de refus, d’erreur ou de site payant

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Maître Hassan KOHEN
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Acte de décès en ligne : qui peut le demander, où l’obtenir et que faire en cas de refus, d’erreur ou de site payant

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Dans les jours qui suivent un décès, l’acte de décès devient la pièce que tout le monde réclame : la banque pour régler les obsèques sur le compte du défunt, la caisse de retraite, l’assureur, l’employeur, le bailleur, le notaire. Beaucoup de proches tapent alors « acte de décès en ligne » dans un moteur de recherche et tombent, parmi les premiers résultats, sur des sites commerciaux qui proposent de s’en charger contre des frais de traitement de quelques dizaines d’euros. Le droit de l’état civil est pourtant net. L’article 29 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil pose que « La délivrance des copies intégrales et des extraits des actes de l’état civil est gratuite » et que les demandes se font « sur place, par courrier ou par télé-service mis en place par l’Etat ou les communes » (article 29 du décret du 6 mai 2017).

Restent les situations qui bloquent : l’acte n’est pas encore dressé, le corps n’a jamais été retrouvé, la mairie ne répond pas, l’acte comporte une erreur, un organisme exige davantage qu’une copie. Le circuit du certificat de décès, qui précède l’acte et qui est en principe déjà établi sous forme électronique, vient en outre d’être complété : un décret du 28 juillet 2026 dote les communes d’un téléservice de réception, qui passera par une plateforme nationale à partir du 1er janvier 2027.

Cet article, à jour au 4 octobre 2026, explique d’abord comment obtenir l’acte et ce que la loi garantit à celui qui le demande (I), puis les recours ouverts lorsque l’acte manque, tarde, est erroné ou vous est facturé (II). Il complète notre présentation du droit funéraire et des démarches qui suivent un décès.

I. Obtenir l’acte de décès : ce que la loi garantit à toute personne qui le demande

A. Acte ou certificat, copie intégrale ou extrait : quel document demander, et à quelle mairie ?

La première confusion porte sur le document lui-même. Le certificat de décès et l’acte de décès sont deux pièces distinctes, établies par des personnes différentes et à des fins différentes.

Le certificat de décès est un document médical. Il atteste le décès et conditionne l’autorisation de fermer le cercueil. Il est établi par un médecin, en activité ou retraité, par un étudiant de troisième cycle des études de médecine ou par certains praticiens à diplôme étranger, et il peut aussi l’être par un infirmier diplômé d’État volontaire (article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales). Il comprend un volet administratif, qui indique la commune, la date et l’heure du décès ainsi que l’identité du défunt, et « Un volet médical relatif aux causes de décès » (article R. 2213-1-1 du même code). Ce volet médical est transmis, après chiffrement, à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ; le volet administratif circule entre le professionnel de santé, la commune du lieu de décès, l’entreprise de pompes funèbres et, en cas de transport du corps, la commune du lieu de dépôt et le gestionnaire de la chambre funéraire (article R. 2213-1-2). La famille n’a donc pas vocation à recevoir le certificat comme une pièce administrative courante, et elle ne peut pas le « demander en ligne » comme un acte d’état civil.

L’acte de décès, lui, est un acte de l’état civil. Selon l’article 78 du code civil, il est dressé par l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu, « sur la déclaration d’un parent du défunt ou sur celle d’une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu’il sera possible » (article 78 du code civil). En pratique, la déclaration est souvent faite par l’entreprise de pompes funèbres mandatée par les proches. L’article 79 fixe son contenu : jour, heure et lieu du décès, identité, profession et domicile du défunt, identité de ses père et mère, de son époux ou de son partenaire de pacte civil de solidarité, et identité du déclarant, « Le tout, autant qu’on pourra le savoir ». Le même article prévoit que le décès est mentionné en marge de l’acte de naissance (article 79 du code civil). L’acte ne mentionne pas la cause du décès : c’est pourquoi un assureur qui a besoin de connaître cette cause demande d’autres pièces, comme on le verra au II.

Deuxième question : à quelle mairie s’adresser ? L’acte est dressé dans la commune du décès, qui est souvent celle de l’hôpital ou de l’établissement d’hébergement et non celle du domicile. L’article 80 du code civil corrige cet effet : lorsque le décès s’est produit ailleurs que dans la commune du domicile, l’officier qui a dressé l’acte en adresse une expédition à l’officier du dernier domicile, « dans le plus bref délai », et cette expédition est transcrite sur ses registres. Le même article impose aux directeurs des établissements de santé et des établissements qui accueillent des personnes âgées d’aviser l’officier de l’état civil dans les vingt-quatre heures (article 80 du code civil). Une copie peut donc être obtenue à la mairie du lieu de décès et, une fois la transcription faite, à celle du dernier domicile.

À Paris, Lyon et Marseille, une nuance mérite d’être connue. L’article 80 écarte la transcription lorsque le décès survient dans un arrondissement autre que celui du domicile. Pour un Parisien décédé dans un hôpital situé dans un autre arrondissement, l’acte n’existe donc que dans les registres de l’arrondissement du décès. L’article 25 du décret du 6 mai 2017 permet toutefois aux officiers de l’état civil d’une commune divisée en arrondissements de délivrer, chacun dans sa circonscription, des copies des actes dressés ou transcrits dans l’ensemble de la commune (article 25 du décret). Le texte ouvre cette faculté sans l’imposer : le plus sûr reste d’adresser la demande à la mairie de l’arrondissement où le décès a eu lieu.

Lorsque le décès est survenu à l’étranger, la logique change. La copie d’un acte transcrit par l’autorité consulaire se demande au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères, à Nantes, et Service-Public indique un délai de délivrance d’environ trente jours (fiche Service-Public sur la copie intégrale d’un acte de décès). Les difficultés propres à ces situations sont traitées dans nos articles consacrés à l’acte de décès dressé à l’étranger et à sa transcription et au décès en France d’un proche de nationalité étrangère.

Dernier point de vocabulaire, souvent mal compris : l’« extrait d’acte de décès ». Le décret du 6 mai 2017 réserve l’extrait, avec ou sans filiation, aux actes de naissance et de mariage : « Les actes de naissance et les actes de mariage peuvent être délivrés sous la forme d’extrait avec ou sans indication de la filiation » (article 31 du décret). Pour un décès survenu en France, la mairie délivre donc une copie intégrale de l’acte. C’est d’ailleurs la pièce visée par le code monétaire et financier lorsque l’héritier en ligne directe justifie de sa qualité auprès de la banque par une attestation signée de tous les héritiers : il remet notamment « un extrait d’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès » (article L. 312-1-4 du code monétaire et financier). Les formulaires plurilingues utilisés à l’étranger obéissent à des règles propres, présentées dans notre article sur le décès d’un proche de nationalité étrangère.

B. Qui peut le demander, par quel canal, à quel prix et pour combien de temps ?

Toute personne peut obtenir une copie d’un acte de décès. L’article 26 du décret du 6 mai 2017 dispose que « les actes de décès sont librement communicables », par renvoi à l’article L. 213-1 du code du patrimoine, qui rend les archives publiques communicables de plein droit (article 26 du décret ; article L. 213-1 du code du patrimoine). Le même article 26 réserve seulement le cas, rare, des actes de décès dont la communication porterait atteinte, compte tenu des circonstances du décès, à la sécurité des personnes qui y sont désignées. Le régime est très différent de celui des actes de naissance et de mariage, dont les copies intégrales sont réservées à la personne concernée, à ses ascendants, descendants, conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité, représentant légal ou mandataire, ainsi qu’à certains professionnels et autorités (article 30 du décret). Service-Public en tire la conséquence pratique : pour un acte de décès, le demandeur n’a à justifier ni d’un motif ni de son identité (fiche Service-Public). Un frère, un ancien conjoint, un créancier ou un généalogiste peuvent donc l’obtenir comme un enfant du défunt.

Trois canaux sont ouverts. L’article 29 du décret prévoit que les demandes de copie intégrale ou d’extrait d’acte se font « sur place, par courrier ou par télé-service mis en place par l’Etat ou les communes » (article 29 du décret). Concrètement :

  • en ligne, par le téléservice de demande d’acte de décès accessible depuis Service-Public pour les décès survenus en France, ou par celui que propose la commune sur son site ;
  • par courrier, sur papier libre adressé à la mairie du lieu de décès, en indiquant les nom et prénoms du défunt, la date du décès et l’adresse à laquelle l’acte doit être envoyé ;
  • sur place, à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile, où il suffit, selon Service-Public, d’indiquer les nom et prénoms du défunt et la date du décès, l’acte étant alors remis immédiatement.

Le décret du 6 mai 2017 ne fixe pas de délai de délivrance pour les demandes faites en ligne ou par courrier : il dépend du traitement par la mairie et de l’acheminement postal. Rien n’interdit de demander plusieurs copies en une fois, ce qui évite de relancer la mairie à chaque nouvel organisme.

Le prix est nul. L’article 29 énonce sans réserve que « La délivrance des copies intégrales et des extraits des actes de l’état civil est gratuite » (article 29 du décret). Un site qui vous demande un paiement ne vous vend donc pas l’acte : il vous facture un service d’intermédiaire pour une démarche que la mairie accomplit sans contrepartie. Les risques de ces sites sont examinés au II.

La durée de validité est souvent mal comprise. L’article 28 du décret prévoit qu’à moins qu’il n’en soit disposé autrement, « la durée de la validité des copies intégrales et extraits des actes de l’état civil n’est pas limitée » (article 28 du décret). L’article 27 ajoute que les copies, datées, signées et revêtues du sceau de l’autorité qui les délivre, « font foi jusqu’à inscription de faux » (article 27 du décret). La pratique de certains organismes qui exigent une copie « de moins de trois mois » ne repose donc pas, pour l’acte de décès, sur une règle générale de l’état civil. Une copie récente reste néanmoins utile lorsque l’acte a été rectifié depuis, puisque seule une copie postérieure reproduira la correction.

Il arrive aussi que vous n’ayez rien à fournir. L’article 34 du décret permet à une administration, un service, un établissement public ou une caisse contrôlée par l’État, chargé d’instruire un dossier, de demander directement la copie à l’officier de l’état civil, dès lors qu’il est légalement fondé à requérir cet acte et « sous réserve que ces derniers en aient été préalablement informés », les derniers étant les usagers (article 34 du décret). Le notaire chargé de la succession peut, quant à lui, recourir à la procédure de vérification sécurisée des données de l’état civil : l’article 101-1 du code civil prévoit que, lorsqu’elle peut être mise en œuvre par voie dématérialisée, « elle se substitue à toute autre forme de délivrance de copie intégrale ou d’extrait » (article 101-1 du code civil). Enfin, dès réception du volet administratif du certificat de décès, l’officier de l’état civil de la commune du décès adresse à l’Institut national de la statistique et des études économiques un bulletin comprenant notamment l’identité du défunt, la date du décès et le numéro de l’acte (article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales). Pour savoir quelle pièce remettre à quel interlocuteur, vous pouvez vous reporter à notre article sur les pièces à remettre à la banque, au notaire et aux organismes.

II. Acte introuvable, refusé, erroné ou facturé : les recours des proches

A. L’acte n’existe pas encore ou la mairie ne répond pas : débloquer la situation

Une demande de copie peut échouer pour une raison simple : l’acte n’a pas encore été dressé. Il suppose un certificat de décès puis une déclaration à la mairie du lieu de décès. Sauf exceptions, le professionnel de santé qui constate le décès établit, « dans les meilleurs délais, sur support électronique un certificat », et transmet le volet administratif par voie dématérialisée sécurisée à la commune du lieu de décès ainsi qu’à l’opérateur funéraire. Le décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026, entré en vigueur le 31 juillet, a complété ce circuit en prévoyant que les communes disposent d’un téléservice pour recevoir ce volet sous forme dématérialisée (article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur depuis le 31 juillet 2026). Le support papier reste admis lorsque le décès n’a pas eu lieu dans un établissement de santé ou dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, et, depuis ce décret, à titre exceptionnel, lorsque le téléservice est indisponible (article R. 2213-1-4).

Deux arrêtés complètent la réforme à compter du 1er janvier 2027. Le premier impose que la transmission dématérialisée du volet administratif à la mairie du lieu de décès passe par le téléservice CertDc du Hub d’échange de l’État, mis gratuitement à la disposition des mairies (article 1er de l’arrêté du 15 juillet 2026), et fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2027 (article 2 du même arrêté). Le second institue, à la même date, deux nouveaux modèles de certificat, l’un pour les décès survenus jusqu’à trois cent soixante-quatre jours de vie, mort-nés exclus, l’autre pour les décès à partir de trois cent soixante-cinq jours (article 1er de l’arrêté du 20 août 2026). Pour les proches, l’effet attendu est une circulation plus rapide de l’information entre le médecin, l’opérateur funéraire et la mairie. Ces textes ne créent pas, en revanche, de déclaration de décès en ligne ouverte aux particuliers : l’acte reste dressé par l’officier de l’état civil sur déclaration. Les erreurs et retards propres au certificat sont détaillés dans notre article sur le certificat de décès établi par un infirmier et transmis par voie électronique. Lorsque le médecin a signalé un obstacle médico-légal, le parquet intervient et le calendrier s’allonge, comme l’explique notre article sur l’obstacle médico-légal et ses effets sur l’inhumation.

Deux situations particulières sont réglées par le code civil. Lorsque le corps d’une personne décédée est retrouvé et peut être identifié, un acte de décès doit être dressé par l’officier du lieu présumé du décès, « quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps ». Si le défunt ne peut pas être identifié, l’acte comporte son signalement le plus complet, puis il est rectifié en cas d’identification ultérieure, et l’officier informe sans délai le procureur de la République (article 87 du code civil).

Lorsque le corps n’a jamais été retrouvé, la voie prévue par le code civil est le jugement déclaratif de décès. Le décès peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, pour une personne disparue « dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n’a pu être retrouvé », la procédure s’appliquant aussi lorsque le décès est certain sans que le corps ait été retrouvé (article 88 du code civil). La requête est portée devant le tribunal judiciaire désigné par l’article 89, en principe celui du lieu de la mort ou de la disparition lorsqu’elle s’est produite en France (article 89). Lorsqu’elle n’émane pas du procureur, elle est transmise par son intermédiaire ; l’affaire est jugée en chambre du conseil, « Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire », et la date du décès fixée par le jugement ne peut jamais rester indéterminée (article 90). Le dispositif du jugement est transcrit sur les registres, et l’article 91 précise que « Les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu d’actes de décès et sont opposables aux tiers » (article 91 du code civil). La cour d’appel de Paris l’a rappelé à propos d’un passager disparu dans un accident aérien survenu au large de l’Égypte en janvier 2004, dont la mère contestait le décès face à une demande en paiement de charges de copropriété : « Ce jugement, qui se distingue d’un jugement déclaratif d’absence, tient lieu d’acte de décès » (CA Paris, 30 novembre 2022, n° 21/12457). Une fois le jugement transcrit, la copie se demande comme celle d’un acte ordinaire. Nous avons détaillé ces situations dans notre article sur la disparition sans corps retrouvé et la déclaration judiciaire de décès.

Reste l’hypothèse la plus frustrante : l’acte existe, mais la mairie ne répond pas ou refuse de délivrer la copie. Le code civil rappelle que les officiers de l’état civil agissent sous le contrôle du parquet : « Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République » (article 34-1 du code civil). Le décret du 6 mai 2017 précise qu’il s’agit du procureur du lieu où est située la commune (article 2 du décret). La démarche utile consiste donc à renouveler la demande par écrit, en conservant la preuve de l’envoi, puis, faute de réponse, à écrire au procureur de la République de ce ressort, chargé de contrôler l’officier de l’état civil, en joignant les demandes restées sans suite. Mieux vaut éviter de se tromper de juge. Le 20 août 2026, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la requête d’un particulier qui lui demandait d’enjoindre à une mairie du Var de lui communiquer un acte de décès sollicité, selon lui, plusieurs années auparavant, au motif que « ce recours n’est manifestement pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d’Etat de connaître en premier et dernier ressort » (CE, ord., 20 août 2026, n° 518788). L’ordonnance ne dit rien du droit à la copie lui-même ; elle montre seulement qu’une mauvaise voie procédurale fait perdre du temps. Nous avons analysé cette décision dans notre article sur le recours contre le refus d’une mairie de dresser ou de communiquer l’acte.

B. Erreur, site payant, organisme trop exigeant : faire respecter ses droits

Une erreur sur l’acte de décès, qu’il s’agisse d’une faute d’orthographe dans le nom, d’une date de naissance inexacte ou d’une situation conjugale erronée, a des conséquences concrètes : la banque, l’assureur ou la caisse de retraite peuvent refuser un dossier dont les pièces ne concordent pas. Le code civil distingue deux voies. L’officier de l’état civil rectifie lui-même les erreurs ou omissions purement matérielles des actes dont il est dépositaire, et le procureur de la République peut toujours faire procéder à la rectification administrative de ces erreurs (article 99-1 du code civil). Pour le reste, « La rectification des actes de l’état civil est ordonnée par le président du tribunal », tandis que l’annulation d’un acte relève du tribunal (article 99 du code civil). La marche à suivre, les pièces à produire et les délais sont exposés dans notre article sur la rectification d’une erreur sur l’acte de décès. Une fois la correction portée, demandez une nouvelle copie : c’est elle qu’il faudra remettre aux organismes.

Les sites payants posent une autre difficulté. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a publié en février 2025 le bilan d’une enquête menée en 2023 auprès de 44 professionnels proposant une aide payante aux démarches administratives : six sur dix étaient en anomalie. Elle a relevé la reprise des codes visuels des sites officiels, des abonnements de plusieurs mois souscrits par des internautes qui pensaient commander un seul document, et l’absence fréquente d’information sur le droit de rétractation, parfois même refusé dans les conditions générales. Ces contrôles devaient donner lieu à trois procès-verbaux pénaux, trois procès-verbaux administratifs, dix-huit injonctions et sept avertissements. La même administration rappelle que l’activité d’aide aux démarches n’est pas illicite en soi, à condition de ne pas entretenir de confusion avec le site officiel, de respecter les droits du consommateur et d’afficher clairement les prix (bilan de la DGCCRF sur les démarches administratives en ligne). Un site commercial consulté pour la préparation de cet article affichait ainsi, le 4 octobre 2026, des frais de traitement de 35 euros pour un acte de décès que la mairie délivre gratuitement.

Selon les circonstances, deux qualifications du code de la consommation pourraient être envisagées. L’article L. 121-2 regarde comme trompeuse une pratique qui repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, notamment sur la nature du service ou sur son prix (article L. 121-2 du code de la consommation). L’article L. 121-4 répute trompeuse, en son 4°, la pratique qui consiste à affirmer qu’un professionnel ou un service « a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n’est pas le cas » (article L. 121-4). Il appartient au juge, au vu de la présentation concrète du site, de dire si l’une de ces qualifications est caractérisée ; un site qui indique clairement sa nature privée et son prix ne tombe pas, par principe, sous le coup de ces textes. Sur le terrain contractuel, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance (article L. 221-18), sauf notamment pour les services « pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation » lorsque l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et qu’il a reconnu perdre ce droit (article L. 221-28).

Si vous avez payé, conservez les captures d’écran du site, les conditions générales acceptées, le courriel de confirmation et le relevé de paiement. Vérifiez si un abonnement a été souscrit et résiliez-le par écrit. Exercez la rétractation lorsque le service n’a pas été pleinement exécuté, et signalez la pratique sur la plateforme SignalConso de la DGCCRF, dont les signalements orientent les contrôles selon le bilan cité plus haut. Pour la suite des démarches, repassez par la mairie ou par le téléservice officiel : l’acte obtenu par un intermédiaire n’a pas plus de valeur que celui que la mairie vous aurait adressé directement.

Il arrive enfin qu’un organisme exige plus qu’une copie de l’acte. La banque qui applique la procédure simplifiée de l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier peut réclamer, outre l’attestation signée de tous les héritiers, les actes énumérés par ce texte, dont « un extrait d’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès » (article L. 312-1-4 du code monétaire et financier) ; notre article sur le compte bancaire bloqué après le décès détaille cette procédure. L’assureur, de son côté, peut avoir besoin de connaître la cause du décès, que l’acte ne mentionne pas. La cour d’appel de Poitiers a jugé licite la clause d’une assurance de prêt couvrant le risque décès qui subordonnait la garantie à un questionnaire médical confidentiel, en relevant que ce document avait pour objet de porter à la connaissance de l’assureur « des informations que celui-ci ne peut obtenir autrement et qui lui sont nécessaires pour déterminer si le décès entre dans les prévisions de la garantie » ; le médecin traitant ayant refusé de le remplir, la cour a sursis à statuer dans l’attente du rapport d’un expert médical désigné le même jour dans une instance parallèle entre les mêmes parties (CA Poitiers, 17 mars 2026, n° 25/00355). Les proches ne sont pas démunis pour réunir ces informations : le code de la santé publique permet de délivrer aux ayants droit, au concubin ou au partenaire de pacte civil de solidarité les informations médicales nécessaires pour « connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits », sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès (article L. 1110-4 du code de la santé publique). La solution dépend toutefois des stipulations de chaque contrat, qui priment sur toute analyse générale.

Conclusion

L’acte de décès est l’un des rares documents d’état civil que chacun peut obtenir sans justifier de son identité ni de ses motifs, et il se demande à la mairie du lieu de décès ou, après transcription, à celle du dernier domicile. Pour un décès survenu en France, la mairie délivre une copie intégrale, sans paiement, sur place, par courrier ou par téléservice, et la validité de cette copie n’est pas limitée dans le temps, sauf texte contraire. Les sites qui facturent la démarche vendent un service d’intermédiaire ; en cas de présentation trompeuse, le code de la consommation et le droit de rétractation offrent des leviers, sous réserve des circonstances propres à chaque site.

Lorsque l’acte manque, le point de blocage est presque toujours identifiable : certificat de décès non encore transmis, déclaration non faite, obstacle médico-légal, corps non retrouvé appelant un jugement déclaratif, ou erreur à faire rectifier par l’officier de l’état civil, le procureur ou le président du tribunal. La dématérialisation du certificat, que le décret du 28 juillet 2026 prolonge par un téléservice de réception des communes opérationnel au 1er janvier 2027, devrait accélérer la circulation des informations sans changer cette répartition des rôles. Face à une mairie silencieuse, la voie utile passe par une demande écrite puis par le procureur de la République qui contrôle l’état civil, plutôt que par une saisine directe du Conseil d’État.

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