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Louer nu plutôt que meublé en 2027 : ce que les 12 000 euros du dispositif Jeanbrun changent vraiment face au LMNP plafonné

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Louer nu plutôt que meublé en 2027 : ce que les 12 000 euros du dispositif Jeanbrun changent vraiment face au LMNP plafonné

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Non, louer nu n’est pas encore devenu, en droit, plus intéressant que louer meublé. Mais si l’article 7 du projet de loi de finances pour 2027 est voté en l’état, l’écart se creusera nettement : d’un côté, un logement loué nu éligible au nouveau dispositif dit Jeanbrun permettrait de déduire chaque année jusqu’à 12 000 euros de vos revenus locatifs ; de l’autre, l’amortissement d’un logement loué meublé serait plafonné à 2,5 % de sa valeur dans la limite de 7 000 euros par an et par foyer fiscal, et à 1,5 % dans la limite de 5 000 euros pour un meublé de tourisme. Le premier chiffre suppose un engagement de location de neuf ans, un loyer plafonné et un logement neuf ou lourdement rénové ; le second frapperait les exercices clos à compter de 2027, avec des exclusions pour les résidences étudiantes, les résidences seniors et les établissements médicalisés. Et tout cela reste, à la date de rédaction de cet article, un projet : présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026, le texte doit encore être débattu puis voté par l’Assemblée nationale et le Sénat, et ses chiffres peuvent changer.

La confusion est compréhensible. Le 1er octobre 2026, la presse a annoncé en boucle que le gouvernement voulait, selon le projet de loi de finances 2027 obtenu ce jeudi par l’AFP, raboter les avantages fiscaux dont bénéficie actuellement la location meublée, avec un durcissement supplémentaire pour les logements loués sur les plateformes type Airbnb. La formule frappe, mais elle mélange trois réalités différentes : le sort des amortissements futurs, celui du stock d’amortissements déjà reportés, et le régime concurrent de la location nue créé quelques mois plus tôt. Cet article distingue ce qui est annoncé, ce que dit le document original et qui est réellement concerné, à partir du texte déposé à l’Assemblée nationale, de la fiche officielle du dispositif pour la location nue et des textes en vigueur vérifiés article par article.

I. L’annonce, le texte et les deux régimes : ce que 12 000 euros contre 7 000 euros veulent vraiment dire

A. La promesse des médias face à l’article 7 du projet de budget 2027

Le signal de départ est un article de presse grand public publié le 1er octobre 2026, qui résume ainsi le projet du gouvernement : raboter les avantages fiscaux de la location meublée, avec un durcissement supplémentaire pour les logements loués sur les plateformes type Airbnb, pour un rendement attendu d’environ 200 millions d’euros. Le même article reprend la justification du texte, à savoir résorber les déséquilibres du marché locatif et encourager la location de longue durée en rapprochant les régimes de la location nue et de la location meublée non professionnelle. Cette lecture est exacte et donne la clé du gouvernement : il ne s’agit pas de supprimer la location meublée, mais de rapprocher son traitement de celui de la location nue, jugée plus utile face à la crise du logement. La presse spécialisée résume la mesure dans les mêmes termes : l’article 7 du projet de budget pour 2027 limiterait fortement l’amortissement déductible en LMNP, plafonné à 2,5 % et 7 000 euros par an et par foyer, quand le dispositif pour la location nue permettrait jusqu’à 12 000 euros.

Le document original, c’est le projet de loi de finances pour 2027 déposé à l’Assemblée nationale, dont l’exposé des motifs annonce la couleur : réorienter les soutiens fiscaux vers les familles et le logement de longue durée, en renforçant le prêt à taux zéro pour les jeunes enfants d’un côté et en rapprochant les régimes de la location nue et de la location meublée non professionnelle de l’autre. Le dispositif du texte est précis. Pour les loueurs non professionnels, l’amortissement des locaux serait admis en déduction dans la limite d’un taux de 2,5 %, sans pouvoir dépasser 7 000 euros par an et par foyer fiscal, et ce taux tomberait à 1,5 % dans la limite de 5 000 euros lorsque le local est un meublé de tourisme au sens du code du tourisme. Autrement dit, un appartement dont le bâti amortissable vaut 200 000 euros générait jusqu’à présent environ 8 000 euros d’amortissement annuel au taux usuel de 4 % sur vingt-cinq ans ; avec le plafond, seuls 5 000 euros resteraient déductibles, et 3 750 euros s’il est exploité en meublé de tourisme. La différence entre l’annonce et le texte tient donc en un mot : l’annonce parle de la location meublée en général, le texte distingue trois cercles, la location meublée de longue durée, le meublé de tourisme, et les résidences à vocation sociale ou médicalisée qui restent hors du rabot.

Les exclusions méritent d’être lues en entier, car elles dessinent en creux la cible réelle du gouvernement. Le texte écarte de ce plafonnement l’amortissement des biens situés notamment dans une résidence mentionnée aux articles L. 631-12 ou L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation destinée à l’accueil exclusif des étudiants », des jeunes en formation ou en stage, des apprentis et des personnes de plus de 65 ans, ainsi que les établissements pour personnes âgées ou handicapées et l’accueil familial salarié. Concrètement, l’investisseur qui a acheté une chambre en résidence étudiante ou un lot en EHPAD n’est pas concerné par le 2,5 % ; le propriétaire d’un deux-pièces loué meublé à l’année à un jeune actif, si. Quant au stock d’amortissements non encore déduits au 31 décembre 2026, il ne serait pas annulé d’un trait de plume : il resterait déductible de 2027 à 2036, mais seulement dans la limite de la moitié du bénéfice restant après les amortissements de l’exercice, et la fraction non utilisée à cette date serait perdue. Les amortissements nouveaux qui dépasseraient le plafond, eux, deviendraient définitivement perdus à compter des exercices clos en 2027. Voilà pour le versant meublé. Reste à vérifier l’autre terme de la comparaison, celui que les titres résument par l’idée d’une location nue avantagée.

B. Le dispositif pour la location nue : 12 000 euros, mais un mode d’emploi strict

Le dispositif dit Jeanbrun, du nom du statut du bailleur privé, n’est pas une annonce : c’est un droit en vigueur, créé par la loi de finances pour 2026 et présenté par l’administration le 24 février 2026. La fiche officielle pose le principe sans détour : ce dispositif fiscal est ouvert à tout le monde, sans condition de ressources. Il peut être mis en œuvre lors de votre déclaration de revenus de l’année d’achèvement ou d’acquisition du bien immobilier, en joignant l’engagement de location, et la mise en œuvre du dispositif est alors irrévocable pour le bien concerné. Le mécanisme permet de déduire de vos revenus fonciers une partie du prix d’achat du bien immobilier et l’intégralité des charges liées à la location (coût des travaux, intérêts d’emprunt, taxe foncière). Avec ce mécanisme, vous pouvez déduire chaque année jusqu’à 12 000 € de vos revenus locatifs (ce plafond s’applique si au moins 50 % des revenus concernés relèvent du logement très social), et si le montant des charges liées à la location (coût des travaux, etc.) excède vos revenus locatifs, vous pouvez déduire jusqu’à 10 700 € de ce déficit foncier sur vos autres revenus (salaire, pension de retraite, etc.). L’administration illustre elle-même l’effet : pour un appartement acheté 180 000 euros, après dix ans de détention dans le dispositif, l’investisseur peut avoir payé jusqu’à 0 € d’impôt sur ses revenus locatifs et avoir bénéficié de 16 000 € déductibles au titre de l’impôt sur le revenu.

Mais les conditions d’entrée sont cumulatives et vérifiables, et c’est là que beaucoup de comparaisons rapides se trompent. Le logement doit être situé dans un immeuble collectif, neuf (le logement peut être ancien à condition que vous investissiez au moins 30 % du prix du bien immobilier en travaux d’amélioration notamment énergétique), loué en tant que résidence principale pendant au moins 9 ans (la location dans votre cercle familial proche est interdite) et non meublé. S’y ajoutent un plafond de loyer selon la catégorie du bien (intermédiaire, social ou très social), une mise en location effective dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement du logement, et une fenêtre d’acquisition : le dispositif vaut pour tout logement respectant les différents critères et acquis entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028, la date du permis de construire faisant foi pour une construction. Le taux d’amortissement annuel serait compris entre 3 % et 5,5 % du prix selon le niveau de loyer pratiqué, toujours dans la limite de 12 000 euros par an, soit des plafonds plus généreux qu’en LMNP, mais adossés à des contraintes que le meublé ne connaît pas : loyers abordables et engagement de neuf ans. Et l’avertissement officiel ne doit pas être négligé : En cas de manquement à vos obligations (non-respect du montant des loyers, vente anticipée du logement, etc.), l’avantage fiscal est remis en cause. Les déductions accordées sont alors réintégrées dans vos revenus fonciers. Autrement dit, les 12 000 euros se méritent chaque année, et se rendent en une fois si l’engagement est rompu.

Le rapprochement chiffré donne alors sa pleine mesure. Prenons un studio dont le bâti amortissable vaut 255 000 euros et qui rapporte 12 000 euros de loyers avant amortissement : au taux usuel de 4 %, l’amortissement déductible atteint 10 200 euros et le résultat imposable tombe à 1 800 euros ; plafonné à 2,5 %, il n’est plus que de 6 375 euros et le résultat imposable grimpe à 5 625 euros. Le même bien en meublé de tourisme, plafonné à 1,5 %, ne déduirait que 3 825 euros. En face, un logement nu équivalent acquis 255 000 euros et loué sous plafond de loyer amortirait entre 7 650 et 14 025 euros par an, écrêtés à 12 000 euros, avec en outre la possibilité d’imputer jusqu’à 10 700 euros de déficit sur le revenu global. L’écart d’assiette imposable entre les deux régimes peut donc dépasser 10 000 euros par an pour un même niveau de loyers. C’est ce basculement, et non une interdiction du meublé, que le gouvernement assume lorsqu’il écrit vouloir créer un nouvel équilibre au profit de la location nue de longue durée, combiné à la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value à la revente depuis la loi de finances pour 2025. Reste à savoir pour qui ce basculement compte vraiment, car ni le 12 000 ni le 7 000 ne s’appliquent à tout le monde.

II. Qui est vraiment concerné : trois situations, trois calculs, trois vigilances

A. L’acheteur qui choisit, le bailleur meublé installé, le loueur de touristique

Première situation, la plus directement visée par l’annonce : l’épargnant qui s’apprête à acheter pour louer et hésite entre vide et meublé. S’il vise le dispositif pour la location nue, il doit cocher toutes les cases avant de signer : immeuble collectif, neuf ou 30 % de travaux, résidence principale du locataire pendant neuf ans, loyer sous plafond, mise en location dans les douze mois, acquisition entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028. À ce prix, et à ce prix seulement, l’amortissement de 3 % à 5,5 % dans la limite de 12 000 euros par an s’ajoute à la déduction intégrale des charges, avec un déficit imputable jusqu’à 10 700 euros sur le revenu global. Le profil gagnant est donc l’investisseur patient, qui accepte de louer moins cher pendant neuf ans en échange d’une déduction massive et certaine. Le profil perdant serait celui qui achète une maison individuelle, loue à un proche ou dépasse le plafond de loyer en pensant corriger ensuite : l’avantage serait remis en cause et les déductions réintégrées. Avant tout arbitrage, la question n’est donc pas nu ou meublé, mais si votre projet entre dans le moule du dispositif et si vous êtes prêt à le respecter neuf ans. Pour chiffrer cet arbitrage sur votre acquisition et sécuriser l’engagement de location, l’appui d’un avocat fiscaliste à Paris pour comparer location nue et location meublée permet de confronter les deux régimes sur vos chiffres réels plutôt que sur des moyennes de presse.

Deuxième situation : le bailleur déjà installé en location meublée non professionnelle, qui déclare ses loyers soit au micro-BIC, soit au régime réel. Au micro, les seuils en vigueur sont rappelés par l’article 50-0 du code général des impôts : « 1° bis 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme », et « 2° 83 600 € s’il s’agit d’autres entreprises ». Ces seuils commandent l’accès au régime simplifié, pas le montant de l’impôt, et le plafonnement des amortissements ne concerne que le régime réel, où l’amortissement se déduit. C’est là que le 2,5 % fera mal : les bailleurs au réel qui effaçaient la quasi-totalité de leurs loyers pendant quinze ou vingt ans verront leur résultat imposable remonter dès les exercices clos en 2027, avec un stock ancien utilisable seulement jusqu’en 2036 et dans la limite de la moitié du bénéfice annuel. La frontière avec le statut professionnel, elle, ne bouge pas : l’article 155 du code général des impôts prévoit que l’activité est professionnelle quand « 2° Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € » et que « 3° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires », des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles et non commerciaux. La Cour de cassation a rappelé la rigueur de ces seuils dans un arrêt du 2 avril 2025 : pour qualifier des locaux de biens professionnels exonérés, les juges exigent que leurs détenteurs « réalisent plus de 23 000 euros de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus » du foyer, et que « le produit de leur location » soit bien « soumis à l’impôt sur le revenu du redevable » dans l’une des catégories visées. Dépasser 23 000 euros de loyers ne rend donc pas professionnel qui ne remplit pas la seconde condition, et ne protège pas du plafonnement, qui frappe les non-professionnels.

Troisième situation : le loueur de meublé de tourisme, celui des plateformes de réservation en ligne, pour qui le texte réserve le traitement le plus sévère, 1,5 % et 5 000 euros. La définition légale est celle de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme : « les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ». C’est cette clientèle de passage, et non la plateforme elle-même, qui fait le meublé de tourisme, et c’est donc la réalité de l’occupation qu’il faudra prouver en cas de contrôle. La jurisprudence récente montre que les juges savent qualifier ces locations au jour près : le 7 septembre 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’« Il en résulte que l’amende civile prévue par l’article L. 324-1-1, V, alinéa 2, est applicable aux seules personnes offrant à la location un meublé de tourisme déclaré comme leur résidence principale, qui omettent de transmettre à la commune l’ayant demandé depuis plus d’un mois, l’information relative au nombre de jours de l’année précédant la demande, au cours desquels ce meublé a été loué. », avant de rejeter le pourvoi de la ville demanderesse. L’enseignement dépasse le contentieux de l’amende : en matière de meublé touristique, chaque mot de la définition légale compte, et le bailleur qui se croit en location meublée classique alors qu’il loue à la nuitée risque à la fois le plafond réduit de 1,5 % côté impôt et les sanctions du code du tourisme côté réglementation. Les avantages du meublé de tourisme avaient déjà été réduits en 2024 par la loi de régulation des meublés de tourisme, et le budget 2027 ajouterait une seconde lame, fiscale cette fois.

B. Les quatre pièges qui effacent l’avantage : revente, remise en cause, charges et contrôle

Premier piège, la revente. Depuis la loi de finances pour 2025, les amortissements déduits en LMNP sont réintégrés dans le calcul de la plus-value imposable lors de la cession. L’amortissement n’est donc plus une économie définitive, mais un décalage d’imposition : moins d’impôt chaque année sur les loyers, plus d’impôt le jour de la vente, sauf à relever d’un cas d’exonération. Le plafonnement de 2027 ne change pas cette mécanique, il la rend seulement moins généreuse en amont, sans alléger l’addition en aval. En location nue, la logique est inverse : il n’y a pas d’amortissement du bâti hors dispositif, mais la déduction Jeanbrun suit le même sort en cas de rupture d’engagement, avec réintégration des déductions dans les revenus fonciers. Dans les deux régimes, celui qui achète en pensant déduire puis revendre vite paie deux fois : l’avantage repris et la plus-value calculée sur un prix de revient amputé. La durée de détention n’est pas une option, c’est le cœur du calcul.

Deuxième piège, les charges que l’on croit déductibles et qui ne le sont pas, ou pas dans la bonne catégorie. En revenus fonciers, l’article 31 du code général des impôts limite les charges déductibles à une liste fermée : « Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire », auxquelles s’ajoutent primes d’assurance, provisions pour charges et intérêts d’emprunt. Les dépenses d’amélioration, de construction ou d’agrandissement suivent un sort différent, et c’est précisément pour les gros travaux que le dispositif pour la location nue exige d’investir au moins 30 % du prix dans l’ancien. En BIC meublé, les règles d’imputation des déficits sont plus sévères qu’en foncier : l’amortissement ne peut pas créer de déficit, la fraction non déduite se reporte sur les bénéfices futurs de la même activité, et le déficit d’une location non professionnelle ne s’impute pas sur le revenu global. Le plafonnement ajoute une strate à cet édifice : même reportable, l’amortissement excédentaire nouveau sera définitivement perdu, et le stock ancien ne s’écoulera que dans la limite de la moitié du bénéfice annuel jusqu’en 2036. Le bailleur qui accumulait du report en pensant le consommer à la retraite doit refaire ses projections année par année.

Troisième piège, la déclaration et le contrôle. Le choix du régime se joue dans la déclaration : micro-BIC avec abattement ou réel avec charges et amortissement, option pour le dispositif de location nue avec engagement joint à la déclaration de l’année d’achèvement ou d’acquisition, qualification du local en meublé de tourisme ou en meublé classique. Chaque case engage l’avenir, et l’administration dispose des déclarations des plateformes, des données de l’observatoire des locations et des signalements des communes pour recouper. Le loueur qui déclare du micro alors qu’il dépasse les seuils, celui qui applique le taux plein de 2,5 % à un meublé de tourisme, celui qui loue à un membre de sa famille dans le dispositif pour la location nue : tous s’exposent à la remise en cause de l’avantage, aux intérêts de retard et, en cas de manquement délibéré, aux majorations. La règle d’or vaut pour les deux régimes : ne déduire que ce que le texte permet, garder les pièces qui prouvent chaque condition, et dater chaque changement d’usage. Un changement de meublé classique en touristique, ou l’inverse, modifie le plafond applicable l’année même, et c’est au bailleur de le démontrer.

Quatrième piège, croire que le vote est acquis. Le projet de loi de finances pour 2027 a été présenté le 1er octobre 2026, et son article 7 peut être amendé, réécrit ou rejeté pendant la navette parlementaire. Les taux de 2,5 % et 1,5 %, les plafonds de 7 000 et 5 000 euros, la fenêtre 2027-2036 pour le stock ancien : tout cela est proposé, rien n’est promulgué. La bonne méthode, pour un achat envisagé cet automne, consiste à chiffrer les deux scénarios, texte voté et texte rejeté, et à vérifier que l’opération reste saine dans les deux cas. Si elle n’est rentable qu’avec le dispositif pour la location nue, sécurisez l’éligibilité avant de signer : immeuble collectif, neuf ou travaux de 30 %, loyer sous plafond, engagement de neuf ans sans location à un proche. Si elle n’est rentable qu’avec l’amortissement meublé au taux plein, renoncez ou renégociez, car ce taux plein appartient peut-être déjà au passé. Et dans tous les cas, distinguez l’annonce du texte : la presse du 1er octobre décrit un projet obtenu par l’AFP, seul le Journal officiel dira le droit applicable.

En résumé, la promesse qui circule depuis le 1er octobre 2026 est à moitié vraie, ce qui est la pire espèce d’approximation fiscale. Oui, le texte déposé plafonne l’amortissement meublé à 2,5 % et 7 000 euros par an et par foyer, 1,5 % et 5 000 euros en touristique, avec des exclusions ciblées et un stock ancien écoulable jusqu’en 2036 dans la limite de la moitié du bénéfice. Oui, le dispositif pour la location nue permet de déduire jusqu’à 12 000 euros par an, avec jusqu’à 10 700 euros de déficit imputable sur le revenu global, sans condition de ressources. Non, ces deux chiffres ne sont pas comparables sans leurs conditions : neuf ans de loyer plafonné et de résidence principale d’un côté, plafonds annuels et perte des excédents de l’autre, réintégration à la revente des deux côtés. Le gouvernement veut réorienter l’épargne des bailleurs vers la location nue de longue durée ; chaque bailleur doit vérifier si son bien, son horizon et sa trésorerie entrent dans le moule, ou s’il vaut mieux conserver son régime actuel, ajuster ses loyers ou changer d’usage en connaissance de cause. Les textes sont publics, les plafonds sont chiffrés, la jurisprudence sanctionne les qualifications approximatives : à vous de faire de l’écart entre l’annonce et le texte une décision documentée, pas un pari sur le vote.

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