L’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques du sportif professionnel : conditions d’octroi de l’AFLD, prescription médicale rétroactive, contrôle de proportionnalité des sanctions et incidence sur le contrat de travail
I. Le régime rigoureux de l’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques délivrée par l’AFLD
A. Les conditions médicales de fond et l’avis conforme du comité d’experts
L’exercice d’une discipline sportive au plus haut niveau confronte régulièrement l’athlète à des impératifs pathologiques nécessitant la prise de molécules thérapeutiques par ailleurs prohibées au titre de la législation antidopage. Afin de concilier la protection de la santé physique du travailleur et la sauvegarde de l’équité des épreuves sportives, le législateur a institué un mécanisme dérogatoire particulièrement encadré. Aux termes de l’article L. 232-2 du Code du sport, le sportif dont l’état de santé requiert l’utilisation d’une substance ou d’une méthode figurant sur la liste des interdictions peut adresser à l’Agence française de lutte contre le dopage des demandes formelles d’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques. La régularité de cette démarche médicale constitue la seule cause légale d’exonération de responsabilité disciplinaire et pénale en présence d’un résultat d’analyse biologique anormal.
Le cadre normatif pose une exigence d’impartialité et d’expertise clinique renforcée en confiant l’instruction technique de chaque dossier à une formation médicale spécialisée. En effet, l’article L. 232-2 du Code du sport énonce expressément que « les autorisations d’usage à des fins thérapeutiques sont accordées par l’Agence française de lutte contre le dopage, après avis conforme d’un comité d’experts placé auprès d’elle. Ce comité est composé d’au moins trois médecins ». Le caractère conforme de cet avis lie juridiquement le collège ou la présidence de l’agence régulatrice. Dès lors, une décision d’octroi ne peut valablement intervenir si la majorité qualifiée des praticiens mandatés refuse d’avaliser le bien-fondé scientifique du protocole thérapeutique soumis. Cette collégialité médicale garantit une appréciation rigoureuse des dossiers au regard des standards internationaux arrêtés par l’Agence mondiale antidopage.
Les critères substantiels présidant à la délivrance de ce titre dérogatoire sont précisément déclinés par les dispositions réglementaires nationales. Ainsi qu’en dispose l’article D. 232-72 du Code du sport, l’autorisation d’usage d’une substance ou d’une méthode interdite est accordée lorsque plusieurs conditions cumulatives sont matériellement satisfaites par prépondérance des probabilités. En premier lieu, la molécule prohibée doit s’avérer strictement nécessaire au traitement d’une affection médicale caractérisée dont le diagnostic est étayé par des preuves cliniques pertinentes. En second lieu, l’administration du produit ne doit être susceptible d’engendrer aucune amélioration de la performance au-delà du simple rétablissement de l’état de santé antérieur du compétiteur. En troisième lieu, il doit être établi avec certitude qu’il n’existe aucune alternative thérapeutique autorisée et raisonnable permettant d’atteindre un résultat clinique équivalent. Enfin, la nécessité médicale présente ne doit pas résulter d’un usage antérieur non autorisé.
Le Conseil d’État exerce un contrôle de légalité sans concession sur les refus opposés par l’autorité administrative en s’assurant du respect scrupuleux de cette grille d’analyse cumulative. Dans un arrêt de principe rendu le 15 mai 2025 sous le numéro 498944, publié sur le recueil des décisions du Conseil d’État, la haute juridiction administrative a confirmé le rejet de la demande d’annulation d’un sportif contestant le refus d’autorisation d’usage de prednisolone pour des allergies sévères aux piqûres d’insectes. Le Conseil d’État a jugé « qu’ainsi que l’a relevé le comité d’experts prévu à l’article L. 232-2 du code du sport, les glucocorticoïdes, qui sont susceptibles d’améliorer la performance sportive au-delà d’un retour à l’état de santé normal, ne constituent pas un traitement d’urgence de l’anaphylaxie et ont des alternatives ». Par suite, les moyens tirés de l’erreur d’appréciation ou de l’inexactitude matérielle doivent être écartés lorsque le dossier médical ne démontre pas l’absence absolue de substitut thérapeutique homologué.
Cette rigueur probatoire s’impose avec une égale vigueur aux sportifs engagés dans des épreuves d’endurance où l’effet stimulant des corticoïdes demeure redouté. Par une décision rendue le 22 juillet 2020 sous le numéro 432409, accessible sur la base de jurisprudence administrative du Conseil d’État, la juridiction suprême avait validé le refus d’AUT notifié à un coureur cycliste sollicitant l’usage de Solupred. Le Conseil d’État y a rappelé que l’appréciation portée par le comité d’experts sur l’existence de thérapeutiques alternatives et sur l’impact physiologique de la molécule sur l’organisme s’impose à l’agence. Dès lors, le refus de délivrance ne saurait être censuré pour excès de pouvoir dès lors que l’état pathologique allégué ne justifie pas impérieusement le recours à un corticoïde par voie systémique. En conséquence, les prescriptions médicales de complaisance ou insuffisamment documentées sur le plan biologique s’exposent à un rejet systématique de l’autorité régulatrice.
Par ailleurs, la dualité des prescriptions médicamenteuses chez les compétiteurs souffrant de pathologies respiratoires fait l’objet d’une vigilance accrue de la part des autorités de contrôle. Par une décision du 29 décembre 2021 enregistrée sous le numéro 449981, consultable sur les archives contentieuses du Conseil d’État, la juridiction administrative a rejeté le recours d’un requérant s’étant vu refuser concomitamment des autorisations d’usage de prednisolone et de terbutaline. Le juge administratif y a validé l’analyse des experts constatant que les bilans pneumologiques et les explorations fonctionnelles respiratoires versés au dossier ne démontraient pas l’impossibilité de recourir à des bronchodilatateurs autorisés. Or, la preuve de la défaillance des alternatives thérapeutiques ordinaires repose exclusivement sur les épaules du demandeur et de son médecin traitant. À cet égard, toute lacune dans les examens complémentaires scelle irrémédiablement le sort contentieux de la requête.
B. Le formalisme procédural et les hypothèses d’octroi d’une autorisation rétroactive
La règle fondamentale régissant les autorisations thérapeutiques impose qu’elles soient sollicitées et obtenues préalablement à toute utilisation de la substance prohibée et à toute participation compétitive. En effet, l’article L. 232-2-1 du Code du sport pose pour principe qu’une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques prend effet à la date exacte à laquelle elle est régulièrement notifiée au demandeur. Cependant, la réalité médicale commande parfois une intervention d’urgence vitale ou des soins immédiats ne permettant aucun délai préalable d’instruction administrative. Pour répondre à ces circonstances exceptionnelles, le législateur a limitativement énuméré les cas dans lesquels une autorisation peut produire un effet rétroactif opposable aux organes disciplinaires.
L’architecture de l’article L. 232-2-1 du Code du sport réserve la rétroactivité à des hypothèses techniques strictement délimitées. La mesure dérogatoire peut prendre effet antérieurement à sa notification dans un cas d’urgence avérée ou pour le traitement urgent et nécessaire d’une affection médicale aiguë. De surcroît, le texte ouvre cette faculté au sportif qui n’est ni de niveau national ni de niveau international lorsqu’il fait l’objet d’un contrôle inopiné, ainsi que dans des situations d’équité manifeste qualifiées de circonstances exceptionnelles. Or, la transposition réglementaire issue de l’article D. 232-72-1 du Code du sport précise que cette dispense exceptionnelle n’est accordée que si l’agence estime qu’il serait manifestement injuste de refuser le bénéfice du titre, même si les conditions médicales ordinaires ne sont pas intégralement réunies.
La mise en œuvre pratique de ces dérogations rétroactives se heurte toutefois à une interprétation particulièrement restrictive de la part du juge de la légalité administrative. Dans une décision rendue le 18 décembre 2023 sous le numéro 473401, figurant sur le répertoire officiel du Conseil d’État, la haute juridiction a rejeté la requête d’un combattant d’arts martiaux mixtes poursuivi pour un usage massif de salbutamol lors d’une compétition professionnelle. Le requérant invoquait la survenance de crises d’asthme aiguës ayant nécessité des inhalations massives de ventoline pour solliciter le bénéfice de l’article L. 232-2-1 du Code du sport. Le Conseil d’État a fermement souligné que de telles circonstances, si elles relèvent d’un traitement d’urgence au sens du 1° de ce texte, « ne sauraient constituer, par elles-mêmes, des circonstances exceptionnelles de nature à rendre manifestement inéquitable le fait de ne pas lui accorder » une autorisation rétroactive sur le fondement de l’équité.
De plus, l’arrêt n° 473401 du 18 décembre 2023, disponible sur la base de jurisprudence du Conseil d’État, apporte un enseignement capital sur le formalisme déclaratif incombant aux conseils des sportifs. Le Conseil d’État y a relevé avec sévérité que le requérant s’était borné à cocher de façon indistincte l’ensemble des rubriques du formulaire de demande d’AUT, y compris les cas de figure manifestement inapplicables à son statut professionnel. En conséquence, l’imprécision du dossier et l’absence de motivation circonstanciée sur la nature exacte de l’équité revendiquée privent l’athlète de tout moyen tiré de l’erreur de droit. Dès lors, le sportif de haut niveau ne saurait se prévaloir d’un déficit d’information médicale ou de la négligence de son encadrement pour régulariser a posteriori une prise médicamenteuse dépourvue de couverture administrative formelle.
La charge de la preuve procédurale pèse ainsi de manière unilatérale sur le justiciable sportif qui revendique le bénéfice d’une dispense thérapeutique. L’article L. 232-9 du Code du sport rappelle avec une grande netteté qu’il incombe personnellement à chaque compétiteur de veiller à ce qu’aucune substance interdite ne pénètre dans son organisme. Par suite, l’obtention d’une ordonnance délivrée par un médecin traitant ou par un praticien hospitalier ne confère aucun droit acquis à l’obtention de l’AUT rétroactive. À cet égard, la diligence attendue de l’athlète professionnel lui impose de vérifier la composition des spécialités prescrites et de saisir sans délai l’AFLD via sa plateforme dématérialisée sous peine d’irrecevabilité irrémédiable de sa défense en cas de contrôle inopiné positif.
II. Le contentieux disciplinaire et les répercussions sur le contrat de travail du sportif
A. L’appréciation de la proportionnalité de la sanction par le Conseil d’État nonobstant le refus d’AUT
Le rejet d’une demande d’autorisation d’usage thérapeutique place immédiatement le sportif sous le coup des poursuites disciplinaires initiées par le collège de l’AFLD. Conformément à l’article L. 232-9 du Code du sport, l’infraction matérielle de dopage est constituée par la seule présence d’une substance prohibée ou de ses métabolites dans les urines ou le sang. La commission des sanctions dispose alors du pouvoir d’infliger les mesures d’interdiction prévues à l’article L. 232-23 du Code du sport, incluant la suspension de toute activité sportive et d’entraînement pour une durée de principe de deux ans en matière de substances spécifiées en vertu de l’article L. 232-23-3-3 du Code du sport.
Cependant, une avancée jurisprudentielle majeure est intervenue quant à l’autonomie respective de la décision médicale de l’AFLD et du pouvoir répressif de sa commission des sanctions. Par un arrêt fondamental rendu le 6 mai 2025 sous le numéro 495776, publié sur le recueil des décisions contentieuses du Conseil d’État, les 2ème et 7ème chambres réunies ont apporté une clarification déterminante dans le litige opposant un joueur de rugby professionnel de Pro D2 à l’agence antidopage. Le joueur s’était vu prescrire de la méthylprednisolone par un médecin désigné par son club pour soigner une otite aiguë hyperalgique le jour d’une rencontre officielle, avant de subir un refus d’AUT rétroactive de la part de l’AFLD puis une décision de relaxe totale par la commission des sanctions.
Saisi du recours de la présidente de l’agence, le Conseil d’État a consacré une dissociation fonctionnelle essentielle entre l’instruction médicale du titre et l’évaluation juridictionnelle de la faute. Dans sa décision n° 495776 accessible sur la base officielle du Conseil d’État, la juridiction suprême a expressément retenu que « s’il n’appartient pas à la commission des sanctions de remettre en cause, afin d’écarter l’existence d’un manquement aux règles anti-dopage, le refus de l’AFLD de délivrer au sportif une telle autorisation, ni les dispositions de l’article L. 232-9, ni aucune autre du code du sport ne font obstacle à ce qu’elle tienne compte des justifications médicales invoquées par le sportif de nature à établir, pour l’application des dispositions de l’article L. 232-23-3-10, qu’il n’a pas commis de faute ou de négligence ou à justifier une réduction de la durée de la période de suspension ou une dispense de sanction ».
Ce pouvoir de modulation individualisée puise directement sa force juridique dans les principes fondamentaux de notre ordre constitutionnel républicain. En effet, le Conseil d’État a rappelé au point 6 de sa décision n° 495776 du 6 mai 2025, sur le recueil Lebon du Conseil d’État, que « le principe de nécessité des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 implique qu’une sanction administrative ayant le caractère d’une punition ne puisse être appliquée que si l’autorité compétente la prononce expressément en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce ». Dès lors, l’échelle automatique de sanctions prévue à l’article L. 232-23-3-10 du Code du sport doit céder le pas devant l’appréciation concrète de la proportionnalité répressive.
Néanmoins, la reconnaissance d’un contexte de soins ne permet pas d’accorder une immunité absolue au professionnel qui n’a pas accompli les diligences élémentaires attendues de son rang. Dans cette même affaire n° 495776 consultable sur le portail Légifrance du Conseil d’État, la haute juridiction a censuré la relaxe prononcée au profit du rugbyman en relevant que si la prescription émanait du médecin du club, le joueur savait que le produit était prohibé et n’avait recherché aucune alternative antalgique ni veillé au dépôt immédiat de l’AUT. En conséquence, le Conseil d’État a ramené la sanction théorique de deux ans à une suspension effective de trois mois. À cet égard, la proportionnalité opère comme un instrument d’atténuation substantielle mais n’efface pas l’obligation personnelle de vigilance.
Cette sévérité de principe envers les sportifs d’élite ressort avec une acuité identique dans les décisions les plus récentes de la juridiction suprême. Par un arrêt rendu le 12 février 2026 sous le numéro 504789, disponible sur le registre contentieux du Conseil d’État, la 2ème chambre a rejeté la requête d’un joueur de football professionnel de Ligue 1 contrôlé positif à l’issue d’une rencontre de championnat. Le juge y a réaffirmé qu’en vertu de l’article L. 232-23-3-10 du Code du sport, le sportif d’élite doit impérativement démontrer la modalité d’introduction de la substance et l’absence totale de négligence pour échapper aux deux années d’interdiction. De surcroît, la proportionnalité des sanctions d’interdiction de dix-huit mois a été confirmée le 15 décembre 2025 sous le numéro 505180, sur le répertoire administratif du Conseil d’État, ainsi que par une décision du 13 mars 2025 sous le numéro 492054, accessible sur la jurisprudence du Conseil d’État.
B. L’impact de la prescription médicale et de la suspension disciplinaire sur le CDD spécifique du sportif
La survenance d’un contrôle positif consécutif à un traitement médical mal encadré produit des ondes de choc dévastatrices au sein de la relation contractuelle liant le sportif à son employeur. Dans le sport professionnel, le statut du salarié est impérativement régi par les articles L. 222-2-1 à L. 222-2-4 du Code du sport qui imposent la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée spécifique de branche. La Cour d’appel de Paris a rappelé dans un arrêt du 24 juin 2025 sous le numéro 24/00294, accessible sur le site officiel de la Cour de cassation, que cette forme contractuelle d’ordre public vise précisément à préserver l’équité des compétitions et à encadrer la rémunération des athlètes. Or, l’intervention d’une suspension disciplinaire interdit l’exécution de la prestation sportive convenue.
Face à l’impossibilité d’aligner le joueur en compétition, les directions de clubs sont fréquemment tentées de prononcer la rupture unilatérale immédiate du contrat pour faute grave. Cependant, le régime de rupture du CDD spécifique obéit aux strictes prescriptions d’ordre public de l’article L. 1243-1 du Code du travail qui prohibe toute résiliation anticipée hors faute grave, force majeure ou inaptitude médicale. Dans un arrêt de référence prononcé le 28 mars 2025 sous le numéro 23/00478, consultable sur le portail de la Cour de cassation, la chambre sociale de la Cour d’appel de Douai a sanctionné un club professionnel ayant rompu le contrat d’un basketteur pour incapacité physique. Les magistrats ont souligné qu’« une telle clause est nulle en ce qu’elle ne peut asseoir une faute grave sur l’état de santé », rappelant que les causes de résiliation de l’article L. 1243-1 sont d’interprétation stricte.
Lorsque la prise médicamenteuse incriminée a été expressément ordonnée ou administrée par le médecin salarié du groupement sportif, la qualification de faute grave du joueur devient juridiquement intenable. En effet, la Cour de cassation juge de manière constante que le sportif professionnel est tenu d’une stricte obligation de loyauté lui imposant de suivre les prescriptions médicales du club. Par un arrêt du 20 février 2019 rendu sous le pourvoi numéro 17-18.912, consigné sur le recueil des arrêts de la Cour de cassation, la chambre sociale a affirmé que « la spécificité du métier de sportif professionnel obligeait le salarié, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique ». Dès lors, l’athlète qui ingère un traitement prescrit par le staff médical interne exécute loyalement son contrat et ne saurait être accusé de manquement contractuel fautif.
Cette intrication entre prescription médicale interne et allégations disciplinaires a été minutieusement analysée par la Cour d’appel de Pau dans un arrêt du 13 novembre 2025 sous le numéro 23/02500, publié sur la plateforme judiciaire de la Cour de cassation. Dans cette espèce relative à un rugbyman professionnel accusé de comportements agressifs et de dérapages comportementaux, le joueur démontrait que son état résultait d’une dépendance induite par un traitement au tramadol lourdement prescrit par le médecin du club. La juridiction d’appel a souligné que l’employeur ne pouvait imputer à faute disciplinaire des altérations physiologiques directement provoquées par la politique de médication de son propre staff médical. En conséquence, la rupture anticipée notifiée dans de telles conditions s’avère dépourvue de faute grave et engage la responsabilité pécuniaire intégrale de l’employeur devant les juridictions saisies du contentieux prud’homal.
La rupture illégitime du CDD spécifique ouvre droit au bénéfice de l’article L. 1243-4 du Code du travail, garantissant à l’athlète le versement d’une indemnité au moins égale à l’intégralité des rémunérations brutes résiduelles jusqu’au terme de la saison sportive. Dans son arrêt précité du 28 mars 2025 sous le numéro 23/00478, consultable sur le portail de la Cour de cassation, la cour d’appel a ordonné la condamnation du club à verser l’équivalent des salaires et des avantages en nature restant à échoir, majorés des intérêts légaux. Par ailleurs, la responsabilité pénale et civile des prescripteurs médicaux et des dirigeants sportifs demeure pleinement engagée en cas de fourniture de substances prohibées. Par un arrêt du 29 septembre 2026 sous le numéro 25-86.702, répertorié sur le site officiel de la Cour de cassation, la chambre criminelle a précisé l’application des peines complémentaires d’interdiction professionnelle liées aux infractions médicales dans le sport, garantissant ainsi un contrôle judiciaire cohérent de l’ensemble de la chaîne de prescription.
Conclusion
Le régime juridique de l’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques constitue le point de rencontre névralgique entre l’exigence sanitaire de protection du sportif et l’impératif moral de neutralité compétitive. Si l’Agence française de lutte contre le dopage et son comité d’experts imposent des critères scientifiques drastiques pour la délivrance d’un titre dérogatoire, le Conseil d’État a su préserver l’équilibre de notre ordre juridique en consacrant le principe de proportionnalité des sanctions administratives. Nonobstant un refus formel d’autorisation préalable ou rétroactive, la commission des sanctions et le juge de l’excès de pouvoir doivent prendre en compte la réalité des prescriptions médicales subies par l’athlète pour adapter équitablement la durée de la suspension disciplinaire. Sur le terrain contractuel, le respect par le sportif des directives de soins de son encadrement neutralise la qualification de faute grave et protège ses créances salariales face aux ruptures prématurées, conférant ainsi au cabinet d’avocats un rôle stratégique déterminant pour sécuriser simultanément la défense médicale et l’avenir professionnel des acteurs du sport.