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Quand le policier est-il victime ? L’action civile des forces de l’ordre à l’épreuve du critère du préjudice direct

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Maître Hassan KOHEN
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Quand le policier est-il victime ? L’action civile des forces de l’ordre à l’épreuve du critère du préjudice direct

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Introduction

La relation entre les forces de l’ordre et le prétoire pénal est traditionnellement appréhendée sous l’angle de la responsabilité des agents publics. Pourtant, une autre facette mérite l’attention : celle où le policier ou le gendarme se présente comme victime, sollicitant le bénéfice de l’action civile. La chambre criminelle de la Cour de cassation a, par un arrêt du 11 juin 2024 (n° 23-82.803, Publié au Bulletin), précisé les contours de cette figure juridique singulière, en déclarant irrecevable la constitution de partie civile d’un policier municipal intervenu lors de l’attentat terroriste de la basilique de Nice. Cette décision, combinée à la jurisprudence récente relative au contrôle de proportionnalité des tirs des forces de l’ordre (Crim., 18 mars 2026, n° 25-81.462) et à l’obligation d’enquête effective issue de l’arrêt Fraisse de la Cour européenne des droits de l’homme (Crim., 11 février 2026, n° 24-83.328), éclaire d’un jour nouveau le statut procédural des agents de la sécurité publique dans la procédure pénale française.

L’arrêt du 11 juin 2024 constitue le point d’ancrage de cette analyse. Le 29 octobre 2020, un homme armé d’un couteau a pénétré dans la basilique Notre-Dame de l’Assomption à Nice, tuant plusieurs personnes. Plusieurs équipages de la police municipale sont intervenus. Le premier groupe, confronté directement à l’agresseur qui chargeait en criant « Allahou akbar », a fait usage de ses armes à feu, neutralisant l’assaillant. Un second groupe, dont faisait partie le policier requérant, est arrivé après la neutralisation pour procéder au menottage de l’agresseur, qui gisait au sol, atteint de treize projectiles. Ce policier a cherché à se constituer partie civile dans l’information ouverte des chefs d’assassinat et d’association de malfaiteurs terroristes. La chambre de l’instruction ayant déclaré sa constitution irrecevable, il a formé un pourvoi en cassation.

La chambre criminelle a rejeté ce pourvoi dans une décision qui établit, de manière inédite, un critère de confrontation directe pour apprécier la recevabilité de l’action civile des professionnels de la sécurité publique. L’arrêt énonce que « M. [L] n’a pas été confronté à l’action homicide de l’agresseur, l’intervention des policiers précédant la sienne ayant mis un terme à celle-ci » et en déduit que « la possibilité de l’existence d’un préjudice en relation directe avec les infractions poursuivies n’est pas caractérisée, M. [L], professionnel du maintien de la sécurité publique, ayant été requis pour immobiliser, par l’emploi des objets de sûreté, un homme hors d’état de nuire mais restant susceptible de prendre la fuite ». Cette motivation, dont la portée dépasse le seul cas d’espèce, appelle une analyse rigoureuse au regard des principes directeurs de l’action civile et de la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle.

I. L’irrecevabilité de l’action civile du policier requis : le critère de la confrontation personnelle avec l’agresseur

A. L’exigence d’un préjudice personnel directement causé par l’infraction

Le fondement de l’action civile en procédure pénale repose sur les articles 2 et 3 du code de procédure pénale. L’article 2 dispose que « l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». La jurisprudence constante de la chambre criminelle interprète ce texte comme exigeant une relation de causalité directe entre l’infraction poursuivie et le préjudice invoqué, ainsi qu’un préjudice personnel subi par la partie civile.

L’arrêt du 11 juin 2024 s’inscrit dans ce cadre classique mais y apporte une précision d’une importance considérable s’agissant des professionnels de la sécurité publique. La Cour a constaté que l’équipage auquel appartenait le policier municipal « ne s’est pas trouvé directement et personnellement menacé ou mis en danger par l’agresseur, à la différence de leurs collègues intervenus en premier lieu, le terroriste ayant été neutralisé par les tirs de ces derniers et gisant au sol, grièvement blessé ». Les juges précisent qu’« à aucun moment les agents dudit équipage n’ont pu se trouver exposés au risque d’être touchés ou menacés par l’action homicide du mis en cause ».

Cette analyse est remarquable par son caractère à la fois objectif et subjectif. Objectif, car elle se fonde sur la chronologie factuelle de l’intervention : le premier équipage a neutralisé l’agresseur, le second est intervenu pour le menotter. Subjectif, car elle prend en compte le vécu personnel de l’agent : il n’a pas subi, personnellement, l’action homicide. La Cour a ainsi érigé un critère de face-à-face avec l’agresseur, qui n’est rien moins que l’exigence d’une exposition personnelle et directe à l’infraction poursuivie.

Le fondement textuel de cette position est double. Il résulte, d’une part, des articles 2 et 87 du code de procédure pénale, expressément visés par l’arrêt. D’autre part, la Cour s’est implicitement référée à l’article 593 du même code, imposant que tout arrêt de la chambre de l’instruction comporte les motifs propres à justifier la décision. La motivation détaillée de la Cour, qui s’assure que « la Cour de cassation est en mesure de s’assurer qu’au moment où l’équipage auquel appartenait M. [L] est intervenu pour entraver M. [I] à l’aide de menottes, ce dernier gisait au sol, atteint de treize projectiles, sans arme à portée de mains, alors que les lieux avaient fait l’objet d’un contrôle de sécurité par d’autres membres des forces de l’ordre », témoigne d’un contrôle approfondi de la qualification juridique des faits.

B. La distinction entre le professionnel de la sécurité publique et la victime civile

L’élément le plus novateur de l’arrêt du 11 juin 2024 réside dans la consécration d’une distinction entre le professionnel de la sécurité publique et la victime civile ordinaire. La Cour relève que le policier municipal était un « professionnel du maintien de la sécurité publique » et qu’il a été « requis » pour une mission de police. Cette double qualification emporte des conséquences juridiques significatives sur l’appréciation du préjudice direct.

La Cour semble poser en creux le principe selon lequel un agent des forces de l’ordre, lorsqu’il agit dans le cadre de sa mission régalienne de maintien de l’ordre, ne saurait se prévaloir du même statut procédural que la victime civile innocente. La mission pour laquelle il était requis — immobiliser un homme neutralisé — relevait de ses fonctions ordinaires. Le préjudice psychologique éventuellement subi du fait de la vision d’une scène de crime n’est pas, en lui-même, constitutif d’un préjudice directement causé par les infractions d’assassinat et d’association de malfaiteurs terroristes.

Cette solution s’inscrit dans une logique de cohérence du système répressif. Si tout professionnel de la sécurité publique requis sur une scène criminelle pouvait se constituer partie civile, le champ de l’action civile s’étendrait de manière disproportionnée. La chambre criminelle, en érigeant le critère de la confrontation directe, préserve l’équilibre entre le droit à réparation des victimes et la nécessité de ne pas diluer l’action publique.

Il convient de relever que la Cour n’exclut pas a priori toute constitution de partie civile d’un agent des forces de l’ordre. Elle se fonde exclusivement sur les circonstances de l’espèce : l’agent n’a pas été confronté à l’action homicide. A contrario, le policier du premier équipage, qui a subi directement la charge de l’agresseur et a dû faire usage de son arme, pourrait, lui, invoquer un préjudice direct. La distinction opérée par l’arrêt ne tient donc pas à une immunité procédurale des policiers en matière d’action civile, mais à une appréciation concrète et circonstanciée du lien de causalité entre l’infraction et le préjudice allégué.

II. L’articulation de l’action civile avec les principes directeurs du procès pénal dans le contentieux des forces de l’ordre

A. Le contrôle de proportionnalité de l’usage de la force comme préalable à l’examen de l’action civile

L’analyse de l’action civile des forces de l’ordre ne saurait être dissociée du cadre juridique général de l’usage de la force par les agents publics. Deux arrêts récents de la chambre criminelle illustrent cette articulation, en sens opposé mais complémentaire.

Le premier est l’arrêt du 18 mars 2026 (n° 25-81.462), rendu dans une affaire de tir mortel lors d’un contrôle routier. Le 11 janvier 2021, durant la pandémie de Covid-19, des fonctionnaires de police ont poursuivi un véhicule qui refusait de s’arrêter. Après l’immobilisation forcée, la conductrice a brusquement redémarré, percuté le véhicule de police placé devant, et heurté un brigadier au genou. Au moment où le véhicule se dirigeait vers ce dernier, un fonctionnaire a fait feu à trois reprises, touchant mortellement la conductrice.

La chambre criminelle a rejeté les pourvois des parties civiles — la famille de la victime — et confirmé le non-lieu en faveur du policier. La Cour a retenu que « l’usage, par le fonctionnaire de police, de son arme de service, était le seul moyen de faire cesser le péril imminent que courait son collègue » et que « la nécessité et la proportionnalité des moyens utilisés par une personne pour tenter de faire cesser un risque pour sa vie ou son intégrité physique ou celles d’autrui s’apprécie au moment où elle se trouve objectivement confrontée à un tel risque, ou lorsqu’elle peut sincèrement croire l’être ». Cette formulation, qui emprunte au standard de l’erreur invincible de l’article 122-3 du code pénal, traduit une approche pragmatique des conditions d’intervention des forces de l’ordre, évaluées à l’aune de la situation telle qu’elle se présentait in concreto et en temps réel au fonctionnaire.

Le second est l’arrêt du 11 février 2026 (n° 24-83.328), rendu en formation de section, dans une affaire où un jeune homme était décédé après une interpellation par des gendarmes. La chambre criminelle y a rappelé, en application de l’arrêt Fraisse et autres c. France du 27 février 2025 (CEDH, n° 22525/21 et 47626/21), que « l’obligation de protéger le droit à la vie qu’impose l’article 2 de la Convention » des droits de l’homme « implique qu’une forme d’enquête officielle effective soit menée lorsque le recours à la force par les forces de l’ordre a entraîné mort d’homme ». La Cour a ainsi confirmé le non-lieu après avoir constaté que l’enquête avait été « effective et adéquate, menée par des enquêteurs indépendants des gendarmes mis en cause, dont certains relevant d’une inspection ayant une compétence nationale et possédant sa propre chaîne de commandement, sous la direction de magistrats du siège, dont un collège de juges d’instruction ».

Ces deux arrêts, lus ensemble, dessinent une architecture cohérente de la réponse judiciaire aux morts causées par les forces de l’ordre. Le premier fixe le standard substantiel : la proportionnalité de l’usage de la force s’apprécie ex ante, au regard de la perception subjective mais raisonnable de l’agent. Le second arrête le standard procédural : l’enquête doit être effective, indépendante, adéquate et méticuleuse. L’action civile des proches de la victime, dans ce contexte, peut prospérer si et seulement si ces deux standards ne sont pas satisfaits. Mais elle sera vouée à l’échec si, comme en l’espèce, la proportionnalité de l’usage de la force est établie et l’enquête a été conduite conformément aux exigences conventionnelles.

B. La cohérence prétorienne : de l’action publique à l’action civile

L’arrêt du 11 juin 2024, confronté aux deux arrêts de 2026, révèle une cohérence d’ensemble de la jurisprudence de la chambre criminelle sur le statut procédural des forces de l’ordre. Cette cohérence s’articule autour de trois axes.

Premièrement, le critère du préjudice personnel et direct irrigue l’ensemble du contentieux. Dans l’arrêt du 11 juin 2024, le policier municipal n’a pas subi de préjudice directement causé par l’assassinat terroriste — il n’a pas été confronté à l’action homicide. Dans l’arrêt du 18 mars 2026, les proches de la conductrice décédée ont bien subi un préjudice direct — mais l’auteur du tir bénéficiait d’un fait justificatif. La causalité directe est donc une condition nécessaire mais non suffisante du succès de l’action civile.

Deuxièmement, la qualité de la personne qui se prétend victime n’est pas indifférente. L’arrêt du 11 juin 2024 insiste sur la qualité de « professionnel du maintien de la sécurité publique » du policier. Cet élément n’est pas anecdotique : il conditionne l’appréciation du préjudice. Un pompier appelé sur les lieux d’un incendie criminel, un médecin du SAMU intervenant sur une scène d’homicide, subiraient-ils un préjudice directement causé par l’infraction ? La réponse est vraisemblablement négative, car leur préjudice, s’il existe, est absorbé par leur statut professionnel et leur mission de service public.

Troisièmement, la chambre criminelle maintient un équilibre délicat entre la protection des agents — illustrée par le contrôle ex ante de la proportionnalité — et la protection des victimes — garantie par l’obligation d’enquête effective. Cet équilibre, ancré dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995 ; Armani Da Silva c. Royaume-Uni, 30 mars 2016, n° 5878/08), est le fruit d’une construction prétorienne minutieuse qui, loin de se contredire, se renforce au fil des décisions.

La décision du 11 juin 2024 trouve un écho particulier dans l’arrêt Fraisse précité. Ce dernier rappelle que « l’obligation de mener une enquête effective est une obligation de moyens et non de résultat » et que « l’article 2 de la Convention n’impose pas aux autorités l’obligation de satisfaire à toute demande de mesure d’investigation pouvant être formulée par un proche de la victime au cours de l’enquête ». Par analogie, le policier municipal qui sollicite le statut de partie civile ne saurait se prévaloir d’un droit automatique à cette reconnaissance ; son préjudice doit être personnel, direct et distinct de sa mission professionnelle.

La portée de cette jurisprudence dépasse le seul contentieux du terrorisme. Toute intervention des forces de l’ordre sur une scène criminelle — qu’il s’agisse d’un braquage, d’un règlement de comptes ou d’une agression — pourrait, en théorie, donner lieu à des constitutions de partie civile de la part des agents intervenants. La chambre criminelle a posé un verrou : seul l’agent qui s’est trouvé personnellement confronté à l’action délictueuse, et qui en a subi un préjudice distinct de sa mission de service public, pourra valablement se constituer partie civile.

Cette solution est respectueuse des textes et de la logique du système pénal français. L’article 2 du code de procédure pénale exige un dommage directement causé par l’infraction. Un policier qui n’a pas été exposé à l’action homicide ne peut se prévaloir d’un tel dommage. Sa qualité de professionnel du maintien de l’ordre ne fait que renforcer cette conclusion, sa mission consistant précisément à intervenir sur des scènes de crime pour les sécuriser.

L’arrêt du 11 février 2026 (n° 24-83.328) fournit un éclairage supplémentaire sur cette cohérence d’ensemble. Dans cette affaire, la chambre criminelle a dû se prononcer sur la régularité d’une enquête consécutive au décès d’un jeune homme lors de son interpellation par des gendarmes. La Cour, après avoir rappelé les exigences conventionnelles de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, a validé la procédure en relevant que « de nombreux témoins ont été entendus, des investigations techniques ont été diligentées pour exploiter les images de vidéoprotection et les échanges radio, des dossiers médicaux et administratifs ont été saisis, des recherches ont été effectuées pour vérifier l’existence d’antécédents éventuels dans la carrière des gendarmes mis en cause » et que « onze expertises ont été réalisées avec le concours d’une vingtaine d’experts ». Ce faisant, la Cour a défini un standard exigeant de l’enquête effective, qui constitue le corollaire procédural indispensable de l’action civile des proches de la victime. Sans enquête effective, point de manifestation de la vérité ; sans manifestation de la vérité, l’action civile est vouée à l’impasse probatoire.

La portée de l’arrêt du 11 juin 2024 doit également être appréciée à l’aune de la décision rendue le 18 mars 2026 (n° 25-81.462). Dans cette seconde espèce, les parties civiles — parents et conjoint de la conductrice tuée — ont vu leurs pourvois rejetés. La chambre criminelle a considéré que l’usage de l’arme était justifié par la nécessité de faire cesser un péril imminent pour le collègue du tireur. Or, si l’on transpose le critère du 11 juin 2024, la différence de traitement entre les parties civiles de l’arrêt du 18 mars 2026 et le policier municipal du 11 juin 2024 apparaît pleinement justifiée : les premières ont subi un préjudice direct — la perte d’un être cher, causée par le tir — tandis que le second n’a pas été personnellement exposé à l’action homicide. Les unes sont des victimes par ricochet dont le préjudice est directement causé par les faits ; l’autre est un professionnel requis sur une scène déjà sécurisée. Cette symétrie inversée des situations illustre la rigueur avec laquelle la chambre criminelle applique le critère du préjudice direct, indépendamment de toute considération de statut ou de qualité.

Il convient enfin de souligner que la solution de l’arrêt du 11 juin 2024 est cohérente avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’article 6 § 1 de la Convention, garantissant le droit d’accès à un tribunal. La Cour de Strasbourg juge de manière constante que ce droit n’est pas absolu et peut faire l’objet de limitations, pour autant que celles-ci poursuivent un but légitime et respectent un rapport raisonnable de proportionnalité (Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975 ; Ashingdane c. Royaume-Uni, 28 mai 1985). La limitation apportée par la chambre criminelle à l’action civile du professionnel de la sécurité publique — qui ne peut se constituer partie civile que s’il justifie d’un préjudice personnel directement causé par l’infraction — poursuit le but légitime d’une bonne administration de la justice, en évitant une dilution de l’action publique par la multiplication des constitutions de partie civile.

En définitive, la chambre criminelle consolide une jurisprudence qui, sans exclure par principe les forces de l’ordre du bénéfice de l’action civile, subordonne leur recevabilité à des conditions strictes, tenant à la fois à l’existence d’un préjudice personnel distinct du statut professionnel et à un lien de causalité direct avec l’infraction poursuivie. Cette construction prétorienne, nourrie par le dialogue des juges entre Strasbourg et la Cour de cassation, contribue à l’édification d’un droit pénal équilibré, où la qualité de victime ne se présume pas mais se démontre, et où la mission régalienne de sécurité publique ne se confond pas avec le statut de partie au procès pénal.

La présente analyse a été réalisée à la lumière de la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation, dont les décisions sont accessibles sur le site officiel de la Cour de cassation et sur la base Légifrance. L’arrêt de principe du 11 juin 2024 (Crim., 11 juin 2024, n° 23-82.803, Publié au Bulletin), l’arrêt du 18 mars 2026 (Crim., 18 mars 2026, n° 25-81.462) et l’arrêt du 11 février 2026 (Crim., 11 février 2026, n° 24-83.328, formation de section) constituent les sources principales de cette étude. Les textes applicables — articles 2 et 3 du code de procédure pénale, article 122-5 du code pénal, article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure — ont été consultés sur Légifrance. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme citée — Fraisse et autres c. France du 27 février 2025, McCann et autres c. Royaume-Uni du 27 septembre 1995, Armani Da Silva c. Royaume-Uni du 30 mars 2016 — est accessible sur la base HUDOC.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé dans la défense des parties civiles. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit pénal.

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