Au cours des dix-huit derniers mois, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu une série d’arrêts qui redessinent, avec une précision inégalée, l’office du juge pénal confronté aux irrégularités de procédure. Entre nullités, régularisation et évocation, la haute juridiction trace une frontière de plus en plus nette, dont la rigueur formelle n’exclut pas un certain pragmatisme lorsque les droits de la défense sont en jeu.
L’édifice repose sur un principe cardinal : la régularisation de la procédure ne relève pas du contentieux des nullités. Cette distinction, consacrée par un arrêt publié au Bulletin du 13 janvier 2026, a été complétée par une décision de section du 15 avril 2026 qui rappelle que les nullités ne peuvent jamais être relevées d’office par les juridictions correctionnelles. Plus récemment encore, le 1er juillet 2026, la chambre criminelle a censuré l’évocation pratiquée par une chambre de l’instruction après annulation d’un titre de détention, imposant la libération immédiate de la personne détenue.
Ces décisions ne sont pas isolées. Elles s’inscrivent dans un mouvement jurisprudentiel plus large qui, depuis l’automne 2024, redéfinit les pouvoirs respectifs du juge d’instruction, de la chambre de l’instruction, du tribunal correctionnel et de la cour d’appel en matière de nullités. La présente analyse se propose d’en dégager les lignes de force, en s’appuyant sur onze arrêts de la chambre criminelle rendus entre décembre 2024 et juillet 2026, dont plusieurs publiés au Bulletin.
I. La distinction entre nullités et régularisation : une frontière renforcée
La chambre criminelle opère un travail de clarification méthodique qui sépare nettement, d’un côté, le contentieux des nullités proprement dit et, de l’autre, les opérations de régularisation. Cette distinction a des conséquences directes sur la compétence des juridictions saisies et sur la recevabilité des exceptions soulevées par les parties.
A. La régularisation exclue du champ des nullités
L’arrêt du 13 janvier 2026 constitue le point d’ancrage de cette construction. Dans cette affaire, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait été saisie par un juge d’instruction aux fins de procéder, au sein de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et du réquisitoire définitif, à la cancellation des mentions d’actes ou pièces du dossier précédemment annulés. La chambre de l’instruction avait déclaré sa saisine recevable au visa des articles 170 et suivants du code de procédure pénale.
La chambre criminelle casse cette décision au motif que « la régularisation de la procédure, qui ne relève pas du contentieux des nullités, échappe à la compétence de la chambre de l’instruction et relève de l’office du juge d’instruction » (Crim. 13 janvier 2026, n° 25-83.668, Publié au Bulletin). En d’autres termes, la régularisation — qui consiste à effacer matériellement du dossier les pièces annulées — n’est pas une nullité et n’obéit donc pas aux règles de compétence des articles 170 et suivants. Elle relève exclusivement du juge d’instruction, qui en a l’obligation. La chambre de l’instruction, en procédant elle-même à la régularisation, a excédé ses pouvoirs.
Cette solution s’inscrit dans le prolongement direct de l’article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale, tel qu’interprété par la chambre criminelle le 25 février 2025. Dans cette décision, elle avait déjà rappelé que « la cour d’appel qui constate que le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel en partie pour des faits pour lesquels il n’avait pas été mis en examen doit renvoyer la procédure au ministère public pour régularisation et, après avoir annulé le jugement contesté, évoquer en application du dernier de ceux-ci » (Crim. 25 février 2025, n° 24-86.812, Publié au Bulletin). La cour d’appel n’est pas dessaisie de la procédure et peut, par des motifs propres, ordonner le maintien en détention provisoire de l’intéressé, une telle décision se substituant au titre de détention délivré par le tribunal correctionnel.
La logique est identique : la régularisation est un préalable à la purge des nullités, pas une nullité elle-même. Elle obéit à un régime procédural distinct, qui échappe aux contraintes de délai et de forme du contentieux de l’annulation. La chambre criminelle a d’ailleurs pris soin d’écarter toute atteinte au principe d’impartialité dans ce mécanisme, relevant que « le juge d’instruction est dans l’obligation de régulariser la procédure en procédant aux cancellations nécessaires » et que le tribunal correctionnel « est présumé, lors de l’examen de la culpabilité, être exempt de préjugé ou de partialité, au sens de la jurisprudence de la Cour » (Crim. 13 janvier 2026, n° 25-83.668, § 13).
Cette construction se fonde sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’impartialité objective, que la chambre criminelle cite expressément dans le même arrêt : « l’impartialité personnelle d’un magistrat se présume jusqu’à preuve du contraire » et « aucun problème tenant à un manque d’impartialité judiciaire ne se pose lorsque le juge a déjà rendu des décisions formelles et procédurales à d’autres stades de la procédure, lorsqu’il ne s’est pas prononcé sur la culpabilité » (CEDH, 16 septembre 2020, George-Laviniu Ghiurău c. Roumanie, n° 15549/16, § 67, cité par Crim. 13 janvier 2026, n° 25-83.668, § 12).
En pratique, cette solution signifie que le juge d’instruction doit, de sa propre initiative et sans avoir à solliciter l’autorisation de la chambre de l’instruction, procéder aux cancellations nécessaires à la régularisation de l’ordonnance de renvoi et du réquisitoire définitif. La chambre de l’instruction n’a pas à intervenir dans cette opération matérielle, sa compétence étant limitée au contentieux des nullités proprement dit.
B. Les nullités ne peuvent être relevées d’office par le juge
Si la régularisation relève de l’office exclusif de certains juges, les nullités, quant à elles, obéissent à une règle inverse : elles ne peuvent jamais être soulevées d’office par la juridiction saisie. La chambre criminelle l’a énoncé avec une fermeté particulière dans un arrêt de section du 15 avril 2026.
En l’espèce, un prévenu avait soulevé une exception de nullité devant le tribunal correctionnel, qui l’avait accueillie et avait annulé les actes postérieurs au procès-verbal de notification de fin de garde à vue. Le ministère public avait interjeté appel. Le prévenu, intimé, ne s’était pas présenté devant la cour d’appel et n’y était pas représenté. La cour d’appel avait néanmoins confirmé le jugement, se saisissant d’office de l’exception de nullité soulevée en première instance.
La chambre criminelle casse l’arrêt au double visa des articles 385, 509 et 515 du code de procédure pénale : « il se déduit du premier de ces textes, selon lequel les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond, que de telles exceptions ne peuvent être relevées d’office par les juridictions correctionnelles » et « il appartenait au seul prévenu, fût-il intimé, de soulever à nouveau, avant toute défense au fond, l’exception qu’il avait présentée devant le tribunal correctionnel » (Crim. 15 avril 2026, n° 25-84.977, Publié au Bulletin, formation de section).
Cette solution est remarquable par sa rigueur. Le prévenu qui a obtenu gain de cause en première instance ne peut se dispenser de réitérer son exception devant la cour d’appel, même lorsqu’il est intimé. L’appel du ministère public saisit la cour de l’action publique dans son ensemble, mais les nullités restent à la disposition exclusive des parties. La formation de section souligne ainsi la nature personnelle de l’exception de nullité : elle est un droit pour le prévenu, non un office pour le juge.
L’arrêt du 17 mars 2026, également publié au Bulletin, complète cette architecture en précisant l’office du juge des libertés et de la détention confronté à une demande de communication de pièces relatives aux mesures de sûreté. La chambre criminelle y énonce que « le juge des libertés et de la détention doit mettre à la disposition de l’avocat de la personne mise en examen qui en fait la demande les pièces relatives aux mesures de sûreté qu’il a déjà lui-même prononcées à l’encontre des autres personnes mises en examen dans la même procédure, qui ne figurent pas dans le dossier transmis et qui sont encore à sa disposition » et que, s’il n’est pas en possession desdites pièces, il lui appartient « de le mentionner dans le procès-verbal du débat contradictoire ou dans son ordonnance » (Crim. 17 mars 2026, n° 26-80.137, Publié au Bulletin).
Cette obligation, fondée sur l’article préliminaire du code de procédure pénale, participe du même mouvement : l’office du juge n’est pas de suppléer la carence des parties, mais de garantir les conditions d’un débat contradictoire effectif, condition préalable à toute régularité procédurale. La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser que le juge des libertés et de la détention ne saurait être attendu qu’il « interrompe le cours du débat qui a débuté pour permettre l’exercice de ce droit de consultation » ; il doit en revanche, dès lors qu’une demande lui est présentée avant ou au début du débat, y répondre de manière circonstanciée.
II. La sanction des irrégularités : entre rigueur formelle et pragmatisme probatoire
Si la chambre criminelle encadre strictement l’office du juge en matière de nullités, elle n’en adopte pas moins une approche nuancée lorsqu’il s’agit de tirer les conséquences des irrégularités constatées. Deux lignes de force se dégagent : l’obligation absolue de libération en cas de titre nul, d’une part, et le maintien de la liberté de la preuve malgré les nullités antérieures, d’autre part.
A. L’obligation de libération d’office en cas de détention sans titre
L’arrêt du 1er juillet 2026 illustre la rigueur avec laquelle la chambre criminelle sanctionne les atteintes à la liberté individuelle résultant d’une détention irrégulière. Dans cette espèce, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Fort-de-France avait annulé l’ordonnance de placement en détention provisoire, puis avait évoqué et prononcé elle-même une nouvelle détention provisoire pour une durée de quatre mois.
La chambre criminelle casse sans renvoi et ordonne la mise en liberté immédiate, aux visas des articles 201, alinéa 2, et 207, alinéas 1er et 2, du code de procédure pénale : « il résulte du premier de ces textes que, lorsqu’elle constate que la personne mise en examen est détenue en vertu d’un titre nul, la chambre de l’instruction doit prononcer d’office sa mise en liberté » et « il se déduit du second que la chambre de l’instruction ne peut pas évoquer après avoir prononcé l’annulation d’une ordonnance rendue en matière de détention provisoire » (Crim. 1er juillet 2026, n° 26-82.822).
La solution est d’une portée considérable pour la pratique. La chambre de l’instruction ne dispose d’aucun pouvoir d’évocation après avoir constaté la nullité du titre de détention. Elle ne peut substituer sa propre décision à celle qu’elle vient d’annuler. La seule issue procédurale est la mise en liberté, sauf à placer la personne sous contrôle judiciaire sur le fondement de l’article 803-7 du code de procédure pénale, comme l’a fait la Cour de cassation en l’espèce après avoir constaté l’existence d’indices graves ou concordants et la nécessité de prévenir une concertation frauduleuse.
Cette rigueur n’est pas nouvelle. Elle avait déjà été affirmée par un arrêt du 17 mars 2026, dans lequel la chambre criminelle avait cassé sans renvoi une décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, constaté que le mis en examen était détenu sans titre depuis le 6 décembre 2025 et ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire (Crim. 17 mars 2026, n° 26-80.013). La même solution a été réitérée le 6 mai 2026, cette fois contre un arrêt de la chambre de l’instruction de Paris qui n’avait pas suffisamment motivé le rejet d’une demande de renvoi du débat contradictoire (Crim. 6 mai 2026, n° 26-81.248).
Dans ces trois décisions, la chambre criminelle fait usage de l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire pour mettre fin au litige sans renvoi, appliquant directement la règle de droit. Elle assortit systématiquement la libération d’un placement sous contrôle judiciaire lorsqu’elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d’information pertinents, conformément à l’article 803-7 précité. Cette pratique, désormais bien établie, confère à la Cour de cassation un véritable office régulateur en matière de détention provisoire : la constatation de la nullité du titre entraîne mécaniquement la libération, sans que la chambre de l’instruction puisse y substituer sa propre appréciation.
Le parallèle entre ces trois espèces est éclairant. Dans chaque cas, l’irrégularité procédurale était avérée — défaut de motivation du rejet de renvoi, absence de communication des pièces, erreur de visa — et la chambre criminelle a refusé de laisser la chambre de l’instruction régulariser elle-même la situation en évoquant. La règle est sans nuance : lorsque le titre de détention est nul, la personne doit être libérée, point final.
B. La liberté de la preuve maintenue malgré les nullités antérieures
En contrepoint de cette rigueur procédurale, la chambre criminelle maintient un principe de liberté probatoire qui résiste aux nullités antérieures. L’arrêt de section du 18 décembre 2024, rendu dans la célèbre affaire dite des écoutes, en constitue l’expression la plus aboutie.
Dans cette décision, la chambre criminelle a énoncé que « si la valeur probante des éléments de preuve recueillis au cours de l’information par une personne concourant à la procédure peut être discutée devant la juridiction de jugement, celle-ci ne peut les écarter des débats ou s’interdire de les utiliser dès lors qu’ils étaient susceptibles d’annulation en application de l’article 170 du code de procédure pénale, peu important qu’ils aient été ou non contestés durant l’information » (Crim. 18 décembre 2024, n° 23-83.178, Publié au Bulletin, formation de section).
Cette formulation est capitale. Elle signifie que la juridiction de jugement ne peut prononcer elle-même l’annulation d’actes de la procédure antérieure, sa compétence étant limitée à l’appréciation de la valeur probante des éléments qui lui sont soumis. La nullité relève exclusivement de la procédure d’instruction, sous le contrôle de la chambre de l’instruction. Une fois l’ordonnance de règlement devenue définitive, les nullités sont purgées, et le tribunal correctionnel ne peut plus les sanctionner.
Cette position a été confortée par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023, qui a déclaré partiellement contraire à la Constitution l’article 385 du code de procédure pénale en ce qu’il ne prévoit pas d’exception à la purge des nullités lorsque le prévenu n’a pu avoir connaissance de l’irrégularité que postérieurement à la clôture de l’instruction. La chambre criminelle a immédiatement intégré cette réserve dans sa motivation, rappelant que « la déclaration d’inconstitutionnalité ne peut être invoquée s’agissant de certaines des exceptions de nullité soulevées devant la cour d’appel dès lors que celles-ci pouvaient être connues avant la clôture de l’instruction » (Crim. 18 décembre 2024, n° 23-83.178, § 35).
Le même équilibre se retrouve dans un arrêt du 1er juillet 2026, par lequel la chambre criminelle a rejeté le moyen de nullité tiré de l’absence de communication en temps utile à la défense, en amont du débat contradictoire relatif à la prolongation de la détention provisoire, des réquisitions du ministère public. La Cour a retenu qu’« aucune disposition légale ne prévoit que le juge des libertés et de la détention, qui statue sur la prolongation de la détention provisoire, doive communiquer ses réquisitions au préalable » (Crim. 1er juillet 2026, n° 26-82.793). L’office du juge est défini par la loi, et la chambre criminelle se refuse à lui ajouter des obligations que le législateur n’a pas prévues.
Enfin, un arrêt du 31 mars 2026 illustre la portée de cette construction dans un cas limite : le juge des libertés et de la détention n’est pas tenu de recueillir préalablement les observations de la personne mise en examen avant de décerner à son encontre un mandat de dépôt à effet différé, dès lors que le débat contradictoire s’est tenu dans les conditions prévues par la loi (Crim. 31 mars 2026, n° 26-80.259). La chambre criminelle refuse ainsi d’étendre au-delà des textes les garanties procédurales, rappelant que la nullité ne se présume pas et doit être expressément prévue par une disposition légale.
En définitive, la chambre criminelle construit, au fil de ces décisions, une doctrine cohérente de l’office du juge en matière de nullités. La régularisation est l’affaire du juge d’instruction, seul compétent pour effacer du dossier les pièces annulées. Les nullités sont à la main exclusive des parties, qui doivent les soulever en temps utile, sous peine de forclusion. La chambre de l’instruction ne peut, après avoir annulé un titre de détention, y substituer sa propre décision : la liberté est la règle, la détention l’exception. Enfin, la juridiction de jugement ne peut écarter des débats les éléments de preuve qui n’ont pas été annulés durant l’instruction : la purge des nullités est une garantie de stabilité procédurale autant qu’une protection des droits de la défense.
Conclusion
La période 2025-2026 aura été celle d’une remise en ordre méthodique des pouvoirs respectifs des juridictions pénales confrontées aux irrégularités de procédure. La chambre criminelle y affirme une conception exigeante de l’office du juge : à chaque acteur son rôle, à chaque phase son contentieux. Cette clarification, qui s’appuie sur des arrêts publiés au Bulletin et des formations de section, offre aux praticiens une grille de lecture précieuse pour anticiper les nullités et sécuriser les procédures. Elle rappelle aussi, avec une constance remarquable, que la liberté individuelle ne souffre d’aucune approximation procédurale : un titre nul ne peut fonder une détention, et la régularisation ne peut tenir lieu de titre.
Le praticien retiendra trois enseignements majeurs. Premièrement, la régularisation est un acte matériel distinct des nullités, qui relève exclusivement du juge d’instruction et ne peut être déléguée à la chambre de l’instruction. Deuxièmement, les exceptions de nullité doivent être soulevées par le prévenu lui-même, à chaque stade de la procédure, la juridiction ne pouvant s’en saisir d’office. Troisièmement, l’annulation d’un titre de détention emporte libération immédiate, sans que la chambre de l’instruction puisse évoquer pour y substituer sa propre décision. Ces règles, désormais solidement établies, constituent autant de leviers pour la défense comme de garanties pour la sécurité juridique des procédures.
Pour toute question relative à une procédure pénale en cours, à la régularité d’un acte d’instruction ou à une contestation de la détention provisoire, le cabinet se tient à votre disposition.
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