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La responsabilité du psychiatre en droit médical français : de l’obligation de soins consciencieux à la mise en cause juridictionnelle (2019-2025)

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Maître Hassan KOHEN
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La responsabilité du psychiatre en droit médical français : de l’obligation de soins consciencieux à la mise en cause juridictionnelle (2019-2025)

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La responsabilité du psychiatre en droit médical français : de l’obligation de soins consciencieux à la mise en cause juridictionnelle (2019-2025)

La psychiatrie occupe une place singulière dans le droit de la responsabilité médicale. À la différence des autres spécialités, le psychiatre intervient sur un patient dont la faculté de discernement peut être altérée, dont le consentement aux soins n’est jamais acquis de manière certaine, et dont le passage à l’acte auto-agressif ou hétéro-agressif constitue un risque inhérent à la pathologie prise en charge. Cette singularité confronte le juge à une difficulté : comment déterminer si le dommage subi par le patient relève d’une faute du praticien ou de la réalisation d’un risque que la psychiatrie ne peut, par nature, jamais totalement maîtriser ?

La question se pose avec une acuité particulière dans trois configurations contentieuses récurrentes : le suicide ou la tentative de suicide du patient hospitalisé, l’intoxication médicamenteuse liée à une interaction entre les prescriptions du psychiatre et celles d’autres praticiens, et le défaut d’information du patient sur sa pathologie et les traitements administrés. La Cour de cassation, principalement par sa première chambre civile et sa chambre criminelle, a rendu plusieurs décisions récentes qui dessinent les contours d’une responsabilité exigeante sans être automatique.

Le présent article examine d’une part l’étendue des obligations professionnelles pesant sur le psychiatre, qu’il exerce en libéral ou en établissement (I), avant d’analyser la manière dont le juge engage sa responsabilité civile et pénale (II).

I. Les obligations professionnelles du psychiatre : un standard de soins adapté à la vulnérabilité du patient

A. L’obligation de soins consciencieux et conformes aux données acquises de la science

Le fondement général de la responsabilité médicale est posé par l’article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du Code de la santé publique, aux termes duquel « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Ce régime de responsabilité pour faute constitue le droit commun de la responsabilité médicale et s’applique pleinement au psychiatre.

La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé ce principe avec netteté dans un arrêt du 23 novembre 2022 qui illustre les conséquences potentiellement dramatiques d’un défaut de coordination entre prescripteurs. En l’espèce, un patient atteint de bipolarité était traité par son psychiatre au Téralithe, médicament à base de lithium. Son médecin traitant l’avait adressé à un cardiologue en raison d’une hypertension artérielle. Ce dernier lui avait prescrit du Cokenzen, médicament anti-hypertenseur, sans s’assurer de l’absence de contre-indication avec le traitement psychiatrique en cours. Quelques semaines plus tard, le patient fut hospitalisé pour une insuffisance rénale aiguë consécutive à une intoxication au lithium. La Cour de cassation a jugé que « le cardiologue, sachant que M. [B] suivait un traitement psychiatrique lourd, aurait dû s’assurer, avant de prescrire du Cokenzen, qu’il n’était pas contre-indiqué » et qu’« il aurait dû s’en informer complètement au besoin auprès du médecin traitant si, comme il le soutenait, M. [B] avait répondu de manière évasive à ses questions sur ce traitement ». La Cour a validé la répartition de la charge de la dette à hauteur de 70 % pour le psychiatre et 30 % pour le cardiologue, confirmant que le psychiatre, prescripteur initial du lithium, supportait une part prépondérante de responsabilité dans la chaîne ayant conduit au dommage (Cass. 1re civ., 23 nov. 2022, n° 21-16.313).

Cette décision rappelle que le psychiatre, lorsqu’il prescrit un traitement à marge thérapeutique étroite comme le lithium, doit non seulement informer le patient des risques, mais aussi anticiper les interactions médicamenteuses susceptibles de survenir avec les prescriptions d’autres praticiens. L’obligation de soins consciencieux, énoncée à l’article R. 4127-32 du Code de la santé publique qui dispose que « dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science », prend en psychiatrie une dimension particulière : le patient, dont la capacité à transmettre une information médicale fiable peut être altérée par sa pathologie, dépend entièrement de la vigilance de son médecin.

L’obligation de moyens qui pèse sur le psychiatre ne saurait cependant être confondue avec une obligation de résultat. La chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de le rappeler dans deux arrêts relatifs à des chutes mortelles de patients hospitalisés en clinique psychiatrique. Dans la première affaire, une patiente était décédée après une chute dans l’escalier de la clinique où elle était hospitalisée. Les experts missionnés avaient « conclu à l’absence de dysfonctionnement de la prise en charge médicamenteuse, du régime d’hospitalisation, de l’encadrement et de la surveillance de la patiente ». La Cour a relevé qu’il « n’existe pas de texte prescrivant une norme impérative relative à la hauteur des garde-corps des paliers d’escalier, spécifique aux établissements de santé accueillant des patients dépressifs » et que la clinique « n’a pas manqué à l’obligation de moyens mise à sa charge au regard de l’absence de prévisibilité du passage à l’acte de sa patiente au moment des faits » (Cass. crim., 12 oct. 2021, n° 20-86.181).

Dans la seconde affaire, un patient âgé de 82 ans, connu pour ses idées suicidaires, avait pu accéder à un escalier de secours extérieur dont la porte s’était automatiquement déverrouillée à la suite d’une alarme incendie, et avait basculé par-dessus la rambarde, faisant une chute mortelle de dix mètres. La chambre criminelle a confirmé l’ordonnance de non-lieu, jugeant que « l’information n’a pas établi qu’il manquait du personnel à l’étage, puisque deux infirmiers y étaient présents peu avant les faits » et que la circonstance que le patient ait pu accéder à l’escalier de secours « ne résulte pas d’un manquement ou du non-respect d’une obligation de prudence ou de sécurité imputable à la clinique » (Cass. crim., 12 sept. 2023, n° 22-85.806). La Cour a toutefois censuré le motif par lequel la chambre de l’instruction avait estimé, à tort, que le possible suicide du défunt était incompatible avec le délit d’homicide involontaire, rappelant ainsi que le suicide d’un patient psychiatrique n’exclut pas, en soi, la responsabilité pénale de l’établissement lorsque survient un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité.

Ces décisions illustrent l’équilibre recherché par la jurisprudence : le psychiatre et l’établissement sont tenus à une obligation de moyens renforcée par la vulnérabilité particulière du patient psychiatrique, mais ne sont pas garants de tous les actes de celui-ci. La responsabilité ne peut être engagée que si un manquement précis, en lien causal avec le dommage, est caractérisé.

B. L’obligation d’information du patient : un devoir renforcé lorsque le consentement est altéré

L’obligation d’information qui pèse sur tout médecin en vertu de l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique connaît en psychiatrie une tension particulière. Comment informer un patient dont la faculté de comprendre l’information est précisément compromise par la pathologie que l’on traite ? La question se pose avec une intensité maximale dans l’hypothèse des soins sans consentement, où le patient reçoit un traitement qu’il n’a pas accepté.

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 18 mars 2021 une décision importante sur ce point. Une patiente admise en soins psychiatriques sans consentement soutenait « qu’il incombait aux médecins psychiatres d’établir qu’ils avaient exécuté leurs obligations générales d’information, que, cependant, à aucun moment elle n’avait été informée de sa prétendue maladie psychiatrique d’une part, pour laquelle elle avait subi un traitement sans son consentement et sans que les effets de celui-ci ne lui soient notifiés, d’autre part ». La Cour de cassation a censuré l’ordonnance du premier président de la cour d’appel qui n’avait pas répondu à ce moyen, rappelant ainsi que l’obligation d’information ne disparaît pas du seul fait que le patient est traité sans son consentement (Cass. 1re civ., 18 mars 2021, n° 20-17.300).

Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante qui fait peser sur le médecin la charge de prouver qu’il a bien délivré l’information due au patient. La Cour de cassation rappelle régulièrement, sur le fondement de l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique, que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé » et que « cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». Le contexte psychiatrique, loin de dispenser le praticien de cette obligation, en renforce au contraire l’exigence : c’est précisément parce que le patient est vulnérable que l’information doit être délivrée avec un soin particulier, adaptée à son état de compréhension et réitérée aussi souvent que nécessaire.

La charge de la preuve de l’exécution de cette obligation pèse sur le psychiatre. Il ne suffit pas d’affirmer que le patient a été informé : le praticien doit être en mesure d’en justifier par tout moyen. Cette règle, dégagée par la jurisprudence relative à l’ensemble des professionnels de santé, trouve en psychiatrie une application d’autant plus rigoureuse que le patient peut contester la réalité même de l’information reçue en invoquant l’altération de ses facultés au moment où elle lui aurait été délivrée.

En matière de soins sans consentement, l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique impose que la décision d’admission soit précédée d’un certificat médical circonstancié. La première chambre civile a rappelé le 14 novembre 2024 que le délai entre l’admission physique du patient dans l’établissement et la notification de la décision d’admission en soins sans consentement ne constitue pas nécessairement une irrégularité de nature à engager la responsabilité de l’établissement. En l’espèce, la décision « avait été prise et notifiée le lendemain de l’admission du patient dans l’établissement, un dimanche, par un directeur d’astreinte avec des contraintes temporelles inhérentes à la nécessité légale de contacter l’entourage, avant une admission pour péril imminent ». La Cour a jugé que cet écart de quelques heures n’était « pas de nature à entacher celle-ci d’irrégularité » (Cass. 1re civ., 14 nov. 2024, n° 23-12.131).

Cette décision rappelle utilement que la procédure d’admission en soins sans consentement doit concilier l’impératif de protection des droits du patient avec les réalités pratiques du fonctionnement hospitalier, notamment les contraintes du service de garde le week-end. Elle n’exonère toutefois pas l’établissement de son obligation de traiter la procédure dans un délai qui n’excède pas celui strictement nécessaire à l’accomplissement des formalités légales.

II. La mise en cause juridictionnelle du psychiatre : entre responsabilité civile pour faute et responsabilité pénale

A. La responsabilité civile du psychiatre : un régime de droit commun appliqué avec rigueur

Le psychiatre libéral engage sa responsabilité civile personnelle devant le juge judiciaire sur le fondement de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, qui pose le principe d’une responsabilité pour faute. Le patient ou ses ayants droit doivent démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux. La charge de la preuve de la faute incombe au demandeur, conformément au droit commun de la responsabilité civile.

L’arrêt du 23 novembre 2022 précité illustre la manière dont le juge apprécie la faute du psychiatre dans le cadre d’une pluralité de responsables. Le psychiatre avait été condamné, in solidum avec le cardiologue, à indemniser le patient et ses proches à hauteur de 70 % de la dette de réparation. La Cour de cassation a validé cette répartition en considération de la gravité respective des manquements imputés à chaque praticien, le psychiatre assumant la part prépondérante en sa qualité de prescripteur d’un traitement au long cours dont il devait surveiller les effets et anticiper les interactions médicamenteuses. Les sommes en jeu, comprenant les débours de la caisse primaire d’assurance maladie à hauteur de plus d’un million d’euros, témoignent de l’ampleur de l’enjeu indemnitaire dans ce type de contentieux.

Lorsque le psychiatre exerce au sein d’un établissement public de santé, le patient doit en principe diriger son action contre l’établissement devant la juridiction administrative, sauf à démontrer une faute personnelle détachable du service. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi jugé, dans un arrêt du 25 février 2020, qu’un pharmacien biologiste praticien hospitalier pouvait faire l’objet d’une sanction administrative pour des manquements dans la démarche d’accréditation, sans que sa responsabilité personnelle soit directement recherchée par le patient. Cette dualité de régimes juridictionnels, qui caractérise l’ensemble du droit de la responsabilité médicale, s’applique sans particularité notable à la psychiatrie publique.

L’indemnisation du dommage corporel en psychiatrie présente une spécificité notable tenant à la nature même des préjudices invocables. Au-delà des postes classiques de la nomenclature Dintilhac — déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément — le patient psychiatrique peut invoquer un préjudice moral spécifique lié à la privation de liberté résultant d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte irrégulière. La première chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 3 novembre 2021, que l’irrégularité d’une mesure de soins sans consentement peut ouvrir droit à réparation sur le fondement de l’article L. 3216-1 du Code de la santé publique, indépendamment de toute faute médicale dans la prise en charge thérapeutique.

L’assureur du psychiatre, généralement la MACSF (Mutuelle d’assurance du corps de santé français) ou la Médicale de France, intervient dans la quasi-totalité des contentieux indemnitaires. La Cour de cassation rappelle régulièrement que l’assureur ne peut être condamné au-delà des limites de la police souscrite, mais que sa garantie couvre l’intégralité des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle du praticien dans les conditions du contrat.

B. La responsabilité pénale du psychiatre : une mise en cause rare mais d’une particulière gravité

Si la responsabilité civile du psychiatre est régulièrement recherchée, sa responsabilité pénale demeure exceptionnelle et suppose la caractérisation d’une faute d’une particulière intensité. Les qualifications pénales susceptibles d’être retenues sont principalement l’homicide involontaire, prévu et réprimé par l’article 221-6 du Code pénal, et les blessures involontaires, prévues par les articles 222-19 et 222-20 du même code.

L’article 121-3 du Code pénal distingue, depuis la loi du 10 juillet 2000, deux hypothèses de causalité en matière d’infractions non intentionnelles. Lorsque l’auteur des faits a causé directement le dommage, une faute simple suffit à engager sa responsabilité pénale. En revanche, lorsqu’il n’a pas causé directement le dommage mais a « créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter », sa responsabilité pénale suppose la preuve d’une faute qualifiée, c’est-à-dire soit une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer.

Cette distinction est déterminante dans le contentieux de la responsabilité pénale psychiatrique. Dans l’affaire de la clinique psychiatrique du 12 octobre 2021 précitée, la chambre criminelle a constaté que les experts n’avaient retenu « aucun dysfonctionnement de la prise en charge médicamenteuse, du régime d’hospitalisation, de l’encadrement et de la surveillance de la patiente », de sorte qu’aucune faute pénale, même simple, n’était constituée. La relaxe de la personne morale a été confirmée, la Cour relevant que « la configuration des lieux n’a été à l’origine d’aucun autre accident, alors que la clinique accueille un public à risque suicidaire depuis 1930 » (Cass. crim., 12 oct. 2021, n° 20-86.181).

L’arrêt du 12 septembre 2023 rendu par la même chambre criminelle confirme cette approche restrictive. Dans cette affaire, le patient défunt présentait « des troubles dépressifs majeurs », « un épisode mélancolique délirant qui n’avait pas répondu au traitement médicamenteux », et « des idées de suicide qui s’étaient manifestées le matin même des faits ». En dépit de ce tableau clinique alarmant, la chambre criminelle a confirmé l’ordonnance de non-lieu, considérant que le déclenchement de l’alarme incendie, qui avait automatiquement déverrouillé la porte de l’escalier de secours, constituait un événement extérieur imprévisible dont l’établissement ne pouvait être tenu pour pénalement responsable. La Cour a toutefois pris soin de censurer le motif erroné selon lequel le suicide de la victime serait incompatible avec l’infraction d’homicide involontaire, rappelant par là même que la tendance suicidaire d’un patient n’exonère pas l’établissement de son obligation de prendre les mesures nécessaires pour prévenir le passage à l’acte lorsque celui-ci est raisonnablement prévisible (Cass. crim., 12 sept. 2023, n° 22-85.806).

La responsabilité pénale du psychiatre personne physique a également été examinée dans l’affaire du 12 octobre 2021, dans laquelle le médecin psychiatre et directeur médical de la clinique, M. [Z], avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d’homicide involontaire. L’action publique s’est toutefois éteinte par le décès du prévenu avant que la juridiction répressive ne statue sur sa culpabilité. Cette issue procédurale illustre la rareté des condamnations pénales définitives prononcées à l’encontre de psychiatres pour des faits commis dans l’exercice de leur activité professionnelle.

La Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt de principe du 4 juin 2025 relatif aux soins sans consentement, que « la responsabilité du praticien dont il relève » peut être recherchée lorsque les évaluations médicales réalisées dans le cadre de la procédure de soins sans consentement ne satisfont pas aux exigences légales. Cet arrêt rappelle que le psychiatre n’engage pas seulement sa responsabilité pour les actes de soins qu’il prodigue, mais également pour les certificats et avis médicaux qu’il établit dans le cadre des procédures de privation de liberté, documents dont dépend directement la régularité de la mesure d’hospitalisation sous contrainte.

Enfin, la responsabilité disciplinaire du psychiatre devant la chambre disciplinaire de l’ordre des médecins constitue une voie de sanction distincte, qui peut être actionnée parallèlement aux voies civile et pénale. Les manquements au code de déontologie médicale, et en particulier à l’article R. 4127-32 du Code de la santé publique qui impose au médecin de « prodiguer des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science », peuvent donner lieu à des sanctions allant de l’avertissement à la radiation du tableau de l’ordre.

Conclusion

La responsabilité du psychiatre en droit médical français se caractérise par une tension entre deux exigences également légitimes : protéger les patients vulnérables contre les conséquences d’une prise en charge défaillante, et ne pas faire peser sur les praticiens une obligation de garantie qui les conduirait à adopter une psychiatrie défensive, préjudiciable à la qualité et à l’humanité des soins. La jurisprudence de la Cour de cassation, telle qu’elle ressort des décisions rendues entre 2019 et 2025, s’efforce de tenir cet équilibre.

D’un côté, le juge rappelle avec fermeté les obligations professionnelles du psychiatre : obligation de soins consciencieux impliquant la coordination avec les autres prescripteurs, obligation d’information du patient y compris lorsque celui-ci est traité sans son consentement, obligation de respecter les procédures légales de privation de liberté. De l’autre, il refuse de transformer l’obligation de moyens qui pèse sur le psychiatre en obligation de résultat, admettant que tous les suicides et toutes les chutes ne révèlent pas nécessairement une faute dans l’organisation ou la surveillance de l’établissement.

Pour le patient qui s’estime victime d’une faute psychiatrique et pour ses proches, la voie de l’indemnisation passe par la démonstration d’un manquement précis, en lien causal avec le dommage, que ce soit devant le juge judiciaire pour le psychiatre libéral, devant le juge administratif pour l’établissement public de santé, ou par la saisine de la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) pour une procédure amiable.

L’avenir de la responsabilité psychiatrique sera vraisemblablement marqué par le développement de la télémédecine et de l’intelligence artificielle en santé mentale, qui poseront la question de l’adaptation des standards de soins et de la répartition des responsabilités entre le clinicien, l’outil technologique et l’établissement de santé. Le principe posé par l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique — responsabilité pour faute, charge de la preuve pesant sur le demandeur, obligation de moyens — constitue un cadre suffisamment souple pour absorber ces évolutions sans bouleversement majeur du droit positif.

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