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L’action en licitation-partage de l’immeuble indivis : procédure, contrôle judiciaire de l’adjudication et droits des coindivisaires

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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L’action en licitation-partage de l’immeuble indivis : procédure, contrôle judiciaire de l’adjudication et droits des coindivisaires

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L’indivision est une situation juridique par laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien, sans qu’il y ait division matérielle des parts. Par nature temporaire et souvent source de blocages, elle est régie par le principe cardinal de l’article 815 du Code civil, selon lequel nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. Lorsque les coindivisaires ne parviennent pas à s’entendre sur la gestion ou l’aliénation amiable d’un immeuble indivis, ou lorsqu’un créancier personnel de l’un d’eux entend recouvrer sa créance, la sortie de l’indivision par la voie judiciaire devient inévitable. L’action en licitation-partage s’impose alors comme la procédure ultime. Elle consiste en la vente forcée par adjudication, soit à la barre du tribunal judiciaire, soit en l’étude d’un notaire, de l’immeuble afin de répartir le prix de vente entre les ayants droit.

Ce mécanisme, par sa nature même de vente forcée, emporte des conséquences matérielles et patrimoniales d’une particulière gravité, puisqu’il dépossède l’indivisaire de ses droits réels sur l’immeuble, souvent sa résidence principale ou le logement de sa famille. C’est pourquoi le législateur et les juridictions ont encadré cette action de conditions de forme et de fond d’une rigidité absolue. La licitation ne saurait être une mesure de convenance ou une action autonome déconnectée des opérations globales de partage. De plus, l’évolution récente de la jurisprudence, notamment de la première chambre civile de la Cour de cassation et des cours d’appel en 2025 et 2026, témoigne d’un renforcement du contrôle d’office exercé par le juge sur la possibilité matérielle du partage en nature, ainsi que d’une redéfinition des garanties offertes aux indivisaires.

Dès lors, l’étude de l’action en licitation-partage impose d’analyser d’une part la structure procédurale d’ordre public qui l’ordonne, et d’autre part le contrôle substantiel que le juge exerce sur les modalités de cette vente forcée et sur la préservation des droits concurrents des indivisaires. Comment s’articulent la protection du patrimoine indivis, le respect des procédures de partage judiciaire et les droits des indivisaires face à l’action en licitation provoquée ?

Pour répondre à cette problématique, l’analyse portera en premier lieu sur le cadre procédural rigide de l’action en licitation-partage (I), avant d’étudier en second lieu l’office du juge et l’aménagement des droits des indivisaires lors de l’adjudication (II).

I. Le cadre procédural rigide de l’action en licitation-partage

L’action en licitation-partage est soumise à un formalisme d’ordre public destiné à prévenir les ventes d’immeubles hâtives ou abusives. La jurisprudence impose que cette mesure de vente par adjudication s’inscrive exclusivement dans le cadre d’opérations globales de liquidation et de partage, écartant toute action autonome (A), tout en précisant les conditions dans lesquelles les créanciers personnels peuvent s’en saisir par la voie de l’action oblique (B).

A. Le préalable obligatoire de la demande de partage judiciaire et le rejet de la licitation autonome

La licitation d’un bien indivis n’est pas une action en justice autonome que l’on pourrait exercer de manière isolée pour contraindre à la vente d’un bien. Elle constitue uniquement une modalité du partage, subsidiaire par rapport au partage en nature. L’article 840 du Code civil prévoit que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer. Par conséquent, la licitation ne peut être ordonnée que si elle est adossée à une demande principale en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision.

Cette exigence de rattachement à une instance globale en partage judiciaire a été réaffirmée avec force par la jurisprudence de la Cour de cassation. La première chambre civile a ainsi énoncé de manière constante que « la demande en licitation d’un bien indivis ne peut être formée qu’à l’occasion d’une instance en partage judiciaire » (Cass. civ. 1re, 15 juin 2017, n° 16-16.031). Cet arrêt de principe interdit au juge d’ordonner la vente par adjudication d’un bien si les parties ou le créancier poursuivant n’ont pas préalablement ou concomitamment sollicité le partage général de l’indivision.

Cette rigueur procédurale trouve une illustration topique dans un arrêt rendu par la Cour d’appel d’Amiens le 29 avril 2025. Dans cette affaire, un liquidateur judiciaire avait sollicité de manière autonome la licitation de la pleine propriété d’un immeuble dépendant d’une indivision successorale, sans introduire au préalable une action générale en partage. La juridiction d’appel a déclaré cette demande irrecevable, rappelant que : « la demande en licitation d’un bien indivis ne peut être formée qu’à l’occasion d’une instance en partage judiciaire… Elle ne peut donc l’être de manière autonome » (CA Amiens, 29 avril 2025, n° 24/00819). La Cour d’appel a souligné que le liquidateur s’était borné à demander d’ordonner la vente sur licitation, sans former la demande préalable d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, ce qui viciait irrémédiablement la procédure.

Cette règle s’applyique également de manière impérative lorsque l’indivision préexiste à une procédure de liquidation judiciaire de l’un des indivisaires. Dans cette hypothèse, le liquidateur ne peut pas faire procéder à la vente de l’immeuble selon les règles simplifiées ou dérogatoires des procédures collectives. Il doit obligatoirement agir conformément au droit commun de l’indivision et de l’article 840 du Code civil. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt fondamental : « la vente d’un bien dépendant d’une indivision née avant la liquidation judiciaire d’un indivisaire doit intervenir, non selon les règles de la procédure collective, mais selon celles de l’indivision » (Cass. Com., 20 septembre 2017, n° 16-14.295). L’autonomie du droit de l’indivision est ainsi préservée contre toute tentative d’assimilation par les organes de la faillite, garantissant aux coindivisaires in bonis le maintien de leurs protections procédurales de droit commun, et notamment l’obligation d’ouvrir un partage judiciaire contradictoire avant de pouvoir envisager une adjudication.

B. L’exercice indirect de l’action en licitation par les créanciers personnels : l’action oblique de l’article 815-17

Si les créanciers personnels d’un indivisaire n’ont pas le droit de saisir directement la part de leur débiteur dans les biens indivis, l’article 815-17, alinéa 3, du Code civil leur confère la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage provoqué par lui. Cette action, qui constitue une application spécifique de l’action oblique, permet aux créanciers de surmonter l’inaction ou la résistance de leur débiteur afin de faire liquider le patrimoine indivis et de se faire payer sur le prix d’adjudication.

Dans le cadre de cette action, les coindivisaires disposent toutefois d’une faculté de blocage importante : ils peuvent arrêter le cours de l’action en partage en acquittant l’obligation au nom et en l’acquit du débiteur. Cette mesure de sauvegarde, prévue par l’alinéa 3 de l’article 815-17, permet d’éviter l’adjudication forcée de l’immeuble. Cependant, à défaut de rachat du passif par les coindivisaires, l’action oblique en partage et la licitation qui en découle s’imposent à eux.

L’efficacité de cette action oblique se heurte parfois à des défenses fondées sur la protection du logement familial. L’article 215, alinéa 3, du Code civil dispose en effet que les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. Néanmoins, la jurisprudence considère de manière constante que cette protection ne peut pas être opposée aux créanciers qui provoquent le partage sur le fondement de l’article 815-17. La Cour d’appel de Montpellier, dans une décision du 17 janvier 2025, l’a rappelé avec une grande netteté : « l’action du mandataire, qui agit au nom des créanciers de l’époux, a été engagée sur le fondement de l’article 815-17 du code civil, en conséquence de quoi les dispositions de l’article 215 al 3 du code civil, ne peuvent lui être opposées » (CA Montpellier, 17 janvier 2025, n° 21/07399). La Cour d’appel a précisé que les époux ne pouvaient faire échec à l’action en licitation judiciaire de leur logement en invoquant l’absence d’accord du conjoint, dès lors que l’action était exercée par le liquidateur sur le fondement des droits des créanciers personnels à provoquer le partage.

Par ailleurs, l’exercice de l’action en licitation par les créanciers personnels doit s’articuler avec les règles protectrices du droit du surendettement des particuliers. L’ouverture d’une procédure de surendettement emporte de plein droit la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées contre les biens du débiteur. La question s’est posée de savoir si cette suspension faisait obstacle à l’action en partage et en licitation initiée par un créancier sur le fondement de l’article 815-17. La Cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 7 février 2025, a apporté une clarification majeure sur cette articulation : « la licitation est une vente forcée qui dépossède le débiteur au profit du créancier, est une mesure d’exécution prohibée durant l’exécution du plan de surendettement qui ne l’a pas autorisée » (CA Montpellier, 7 février 2025, n° 21/05313). Dans cette affaire, bien que l’action oblique en partage soit elle-même recevable, la cour d’appel a jugé que la licitation proprement dite, s’analysant comme une vente forcée et une mesure d’exécution, devait être rejetée ou suspendue dès lors que le débiteur coindivisaire bénéficiait d’un plan de surendettement définitivement homologué. L’action en licitation est donc paralysée par l’effet du moratoire accordé par la commission de surendettement, illustrant la primauté temporaire de l’ordre public de protection du consommateur surendetté sur les prérogatives des créanciers indivisaires.

II. L’office du juge et l’aménagement des droits des indivisaires lors de l’adjudication

La licitation d’un immeuble ne saurait être ordonnée de plein droit par le seul effet de l’absence d’accord entre les coindivisaires. Elle exige du juge une vérification rigoureuse et d’office du caractère matériellement impossible du partage en nature (A), tout en garantissant aux indivisaires l’accès à des mécanismes compensateurs et protecteurs pour préserver leurs intérêts patrimoniaux (B).

A. Le contrôle d’office de l’impossibilité de partage en nature : l’apport de la jurisprudence de 2025

L’adjudication judiciaire est une mesure de dernier recours. En droit des biens, le principe demeure le partage en nature des biens indivis, conformément à la vocation distributive de la liquidation. La licitation n’est ouverte que subsidiairement, aux termes de l’article 1377, alinéa 1er, du Code de procédure civile, pour les biens qui « ne peuvent être facilement partagés ou attribués ». L’appréciation de cette condition de fond constitue un élément central du contrôle judiciaire.

Par un arrêt de principe d’une importance doctrinale et pratique considérable publié au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation a consacré le caractère impératif de cette recherche en l’imposant d’office au juge : « En application de l’article 1377, alinéa 1, du code de procédure civile, il appartient au juge saisi d’une demande de licitation de biens indivis de vérifier, au besoin d’office, s’ils sont ou non commodément partageables en nature » (Cass. civ. 1re, 5 février 2025, n° 21-15.932). La haute juridiction censure ainsi de manière catégorique la décision d’une cour d’appel qui avait ordonné la licitation de plusieurs biens immobiliers en se bornant à constater l’absence d’accord des indivisaires sur les modalités de partage amiable. Le juge ne peut se retrancher derrière le simple désaccord ou l’inertie des parties ; il a l’obligation légale de rechercher concrètement, au besoin en ordonnant une expertise technique ou une mesure d’instruction, si la configuration matérielle de l’immeuble (par exemple, la possibilité de diviser une villa en plusieurs lots indépendants ou de morceler un terrain) permet un partage en nature commode.

À défaut pour le juge de procéder à cette recherche de fait, sa décision encourt la cassation pour défaut de base légale. Cette solution renforce substantiellement la protection des indivisaires contre les demandes d’adjudication agressives formulées par des créanciers ou des coindivisaires pressés de liquider le patrimoine commun.

Cependant, une fois cette recherche de fait effectuée, l’appréciation des juges du fond quant à la possibilité ou à la commodité du partage en nature est souveraine. L’opposition passive ou les contestations d’un indivisaire quant à la valorisation retenue ne sauraient faire obstacle à la licitation si l’impossibilité de partage commode est objectivement constatée. La Cour d’appel de Reims l’a rappelé dans un arrêt du 12 septembre 2025 : « le seul fait que dans le cadre de la procédure judiciaire, Mme [V] ait indiqué qu’elle voulait racheter le bien et que le seul désaccord porterait depuis la séparation sur la valeur de l’immeuble ne saurait suffire à considérer que la demande de licitation est irrecevable » (CA Reims, 12 septembre 2025, n° 25/00080). La juridiction d’appel a relevé que, face à l’impossibilité matérielle de diviser commodément la maison d’habitation et devant le refus de vente amiable persistant, la licitation par adjudication s’imposait légitimement pour parvenir au partage, le désaccord sur la valeur n’étant pas une cause d’irrécevabilité mais un élément à débattre devant le notaire ou à trancher par la fixation de la mise à prix.

B. Les garanties offertes aux indivisaires : rachat de part, attribution préférentielle et limites de l’adjudication

Le droit positif ménage plusieurs garanties au profit des indivisaires afin d’atténuer la rigueur de la vente forcée aux enchères de l’immeuble commun. Outre le droit de rachat du passif du débiteur prévu par l’article 815-17, l’attribution préférentielle constitue l’un des instruments privilégiés de préservation du patrimoine familial. Elle permet à un indivisaire de se voir attribuer en priorité la propriété de l’immeuble servant à son habitation, à charge pour lui de verser une soulte aux autres coindivisaires.

L’octroi de l’attribution préférentielle est cependant soumis à des conditions strictes, notamment lorsque la demande est formulée par un époux au cours du mariage. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet publié au Bulletin qui limite drastiquement cette possibilité : « L’attribution préférentielle de droit de l’immeuble constituant le logement de la famille ne bénéficie pas à un époux qui est propriétaire indivis avec l’autre de ce bien lorsque le partage de cette indivision est poursuivi au cours du mariage sur le fondement de l’article 815 du code civil, faute pour cet époux d’avoir la qualité de conjoint survivant » (Cass. civ. 1re, 26 septembre 2012, n° 11-16.246). Cette solution d’interprétation stricte du Code civil rappelle que l’attribution préférentielle de droit reste une mesure de protection principalement post-mortem. Lorsque le partage est provoqué de son vivant par un conjoint ou par le liquidateur judiciaire de celui-ci sur un bien indivis, l’autre conjoint ne peut prétendre à une attribution préférentielle automatique. Il doit concourir aux enchères lors de la licitation ou tenter de négocier un rachat amiable des parts indivises de son époux, s’exposant ainsi à l’aléa de l’adjudication publique.

De plus, il importe de préciser la portée juridique et les effets concrets de l’ordonnance de licitation. Si le jugement ordonne la vente forcée, l’adjudication en elle-même ne règle pas toutes les difficultés d’occupation matérielle des lieux. La Cour d’appel de Rennes a apporté une précision procédurale essentielle dans un arrêt du 30 septembre 2025 : « La licitation est ordonnée, en application de l’article 841 du code civil, lorsque le bien indivis n’est pas aisément partageable. Elle n’a toutefois pas la portée d’une adjudication et ne vaut pas titre d’expulsion » (CA Rennes, 30 septembre 2025, n° 24/05969). La cour a rappelé que l’indivisaire qui occupe l’immeuble ne peut pas être expulsé sur le seul fondement du jugement ordonnant la licitation. L’expulsion de l’occupant sans titre requiert l’obtention d’un titre exécutoire distinct d’expulsion, ou l’insertion d’une clause d’expulsion expresse dans le cahier des conditions de vente rédigé par le notaire ou l’avocat poursuivant, garantissant ainsi le respect des droits de la défense et du contradictoire pour l’indivisaire occupant.

Enfin, on mentionnera que l’action en licitation dans le cadre d’un partage judiciaire n’est pas le seul moyen de vendre un bien indivis en cas de blocage. L’article 815-5-1 du Code civil organise une procédure d’aliénation simplifiée à la majorité des deux tiers des droits indivis, sous le contrôle du tribunal judiciaire, sans exiger l’ouverture d’un partage global. Le Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, dans un jugement du 28 avril 2026, a mis en œuvre ce mécanisme : « l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis » (TJ Saint-Brieuc, 28 avril 2026, n° 25/01056). Le tribunal a constaté que les demandeurs justifiaient de la notification régulière de leur intention de vendre à leur coindivisaire opposante par acte de commissaire de justice, et que le refus de cette dernière mettait en péril l’intérêt commun des indivisaires en raison du dépérissement de l’immeuble. L’autorisation de vente par licitation a ainsi été accordée de manière autonome sur le fondement de ce texte spécifique, offrant une alternative procédurale précieuse et plus rapide que le lourd processus du partage judiciaire classique de l’article 840.

Conclusion

L’action en licitation-partage de l’immeuble indivis demeure une procédure hautement technique, dominée par un formalisme de protection d’ordre public. L’évolution récente de la jurisprudence, marquée par l’arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2025, consacre le rôle actif du juge qui doit veiller d’office à ce que la licitation ne soit ordonnée qu’en cas d’impossibilité avérée de partage en nature commode. Les décisions des cours d’appel de 2025 rappellent en outre que les créanciers personnels et mandataires judiciaires doivent scrupuleusement respecter les étapes du partage judiciaire et ne sauraient poursuivre la vente forcée en dehors de ce cadre distributif d’ensemble.

Pour les praticiens du droit, et notamment pour le cabinet Kohen Avocats, la maîtrise de ces subtilités de procédure civile et de droit des biens est indispensable. Qu’il s’agisse de défendre un coindivisaire menacé d’adjudication forcée en invoquant l’absence de recherche de partage en nature, de paralyser une vente en s’appuyant sur l’effet suspensif d’un plan de surendettement, ou au contraire de provoquer le partage pour recouvrer une créance légitime, la rigueur de l’analyse est le seul garant de l’efficacité. L’extension de l’article 840 du Code civil aux concubins et partenaires de PACS par la réforme d’avril 2026 achève d’harmoniser ces règles protectrices, plaçant l’office du juge et l’équité distributive au cœur du règlement de tous les conflits patrimoniaux familiaux.

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