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L’action en recherche de paternité : l’établissement judiciaire de la filiation paternelle sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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L’action en recherche de paternité : l’établissement judiciaire de la filiation paternelle sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Lorsqu’aucun lien de filiation n’a été établi avec le père, l’enfant dispose d’un droit propre : celui de faire judiciairement déclarer sa paternité. Cette action, dite action en recherche de paternité, se heurte dans la pratique à des obstacles nombreux, du délai de prescription à la preuve de la relation intime, en passant par la loi étrangère applicable lorsque la mère est de nationalité étrangère.

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre 2023 et 2026, une série d’arrêts qui dessinent les contours précis de ce contentieux. Plusieurs décisions publiées au Bulletin, dont deux arrêts du premier semestre 2026, rappellent que l’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant, que l’expertise biologique est de droit dès lors que l’action est recevable, et que la loi étrangère ne peut priver l’enfant mineur du droit d’établir sa filiation sans heurter l’ordre public international français.

Cette jurisprudence intéresse directement les parents engagés dans une procédure, qu’ils agissent en qualité de représentants légaux de l’enfant ou que celui-ci agisse personnellement après sa majorité. Elle détermine aussi la portée des conséquences patrimoniales et personnelles de l’établissement de la filiation, de la contribution à l’entretien à l’exercice de l’autorité parentale.

La présente étude analyse, dans un premier temps, le régime de l’action en recherche de paternité, sa titularité et sa prescription (I), puis, dans un second temps, la preuve de la paternité et le droit applicable à l’action, notamment dans les situations internationales (II). L’ensemble s’appuie sur huit arrêts de la première chambre civile rendus entre 2023 et 2026 et sur les textes du Code civil applicables.

I. Le régime de l’action en recherche de paternité

L’action en recherche de paternité est un droit propre de l’enfant, dont l’exercice est organisé par les articles 327 et 328 du Code civil. Sa prescription, régie par l’article 321 du même code, fait l’objet d’un contrôle de proportionnalité exercé à la lumière de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Convention internationale des droits de l’enfant.

A. Une action réservée à l’enfant, exercée pendant la minorité par le parent titulaire de la filiation

Aux termes de l’article 327 du Code civil : « La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant. » (article 327 du Code civil). La règle est double : l’action a pour objet l’établissement judiciaire d’une paternité qui n’a pas été reconnue volontairement, et seul l’enfant en est titulaire. Ni la mère, ni le ministère public, ni un tiers ne peuvent agir en leur nom propre pour faire déclarer la paternité d’un homme à l’égard d’un enfant.

L’article 328 du Code civil organise l’exercice de ce droit pendant la minorité : « Le parent, même mineur, à l’égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l’enfant, seul qualité pour exercer l’action en recherche de maternité ou de paternité. » (article 328 du Code civil). La mère, dont la filiation est établie par l’acte de naissance, exerce ainsi l’action au nom et pour le compte de l’enfant mineur, en sa qualité de représentante légale. L’action est dirigée contre le parent prétendu ou ses héritiers et, à défaut d’héritiers ou s’ils ont renoncé, contre l’État.

La pratique contentieuse illustre la distinction entre la titularité de l’action et son exercice. Dans l’arrêt du 11 septembre 2024, une mère de nationalité centrafricaine, agissant en qualité de représentante légale de son fils né en 2010, avait assigné le père prétendu en recherche de paternité le 2 juin 2016 (Civ. 1re, 11 septembre 2024, n° 22-18.478). La Cour de cassation a rappelé que l’action était exercée « au nom et pour le compte de l’enfant », et non dans l’intérêt propre de la mère, ce qui conditionnait l’appréciation de l’intérêt supérieur de l’enfant.

La même logique se retrouve dans l’arrêt du 10 décembre 2025, dans lequel une mère de nationalité camerounaise avait assigné le père prétendu en recherche de paternité pour ses deux enfants jumeaux, nés le 18 septembre 2017 (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-18.701). La cour d’appel avait déclaré la paternité établie, ordonné la mention en marge des actes de naissance, statué sur l’autorité parentale et fixé une contribution alimentaire de 500 euros par mois à la charge du père. L’arrêt attaqué a été cassé pour un motif de conflit de lois, mais la solution illustre l’éventail des conséquences de l’action : filiation, nom, autorité parentale et obligation d’entretien.

Lorsque l’enfant est devenu majeur, il exerce lui-même l’action en son nom personnel. Dans l’arrêt du 15 février 2023, un homme né en 1956 avait assigné en recherche de paternité, aux côtés de sa mère, un homme qui, selon lui, avait reconnu par écrit être son père biologique en 1956 et avait exécuté pendant quelques années une obligation alimentaire mise à sa charge par un jugement du tribunal civil de la Seine du 18 février 1957 (Civ. 1re, 15 février 2023, n° 21-18.427). L’arrêt confirme qu’un enfant majeur peut agir personnellement, mais qu’il doit le faire dans le délai légal de prescription.

La jurisprudence européenne nourrit cette construction. La première chambre civile a rappelé, dans l’arrêt du 11 septembre 2024, que « le droit à l’identité, dont relève le droit de connaître et de faire reconnaître son ascendance, fait partie intégrante de la notion de vie privée » (Civ. 1re, 11 septembre 2024, n° 22-18.478). Ce droit, garanti par l’article 310-3 du Code civil pour la preuve et par les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 pour la procédure, explique que les juridictions examinent avec une attention particulière toute fin de non-recevoir opposée à l’action.

B. La prescription décennale et son contrôle de proportionnalité

L’article 321 du Code civil fixe le délai général des actions relatives à la filiation : « Sauf lorsqu’elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté. À l’égard de l’enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité. » (article 321 du Code civil). L’enfant dispose donc, en pratique, d’un délai de dix ans à compter de sa majorité pour agir, la suspension du délai pendant la minorité ayant pour effet de reporter le point de départ à la majorité.

L’arrêt du 15 février 2023 applique strictement ce délai. L’enfant, né le 10 août 1956, avait introduit son action le 5 février 2019, « soit plus de quarante-quatre ans après ses dix-huit ans » (Civ. 1re, 15 février 2023, n° 21-18.427). La cour d’appel avait retenu qu’il ne démontrait pas l’impossibilité dans laquelle il s’était trouvé de voir sa filiation paternelle judiciairement établie en agissant dans le délai légal, de sorte qu’« il n’était porté aucune atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ». La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel, laquelle avait exercé son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de preuve et n’était pas tenue de répondre à des allégations dépourvues d’offre de preuve.

Le contrôle ne se limite pas à la loi française. Lorsque la loi étrangère applicable enferme l’action dans un délai plus court, la Cour de cassation vérifie que l’application de ce délai ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l’enfant de faire établir sa filiation. L’arrêt du 11 septembre 2024 est, de ce point de vue, exemplaire : la loi centrafricaine prescrivait l’action en deux ans ; la cour d’appel avait jugé ce délai proportionné au regard de la sécurité juridique et de la stabilité de la situation familiale, en relevant que la mère avait attendu près de six ans après la naissance pour agir et que l’action pouvait viser des fins patrimoniales (Civ. 1re, 11 septembre 2024, n° 22-18.478).

La première chambre civile a censuré ce raisonnement. Elle a jugé que la cour d’appel avait privé sa décision de base légale en statuant « sans prendre en considération, dans son appréciation in concreto et la mise en balance des intérêts en présence, l’intérêt que l’enfant aurait à voir établir sa filiation pendant sa minorité » (Civ. 1re, 11 septembre 2024, n° 22-18.478). La circonstance que l’enfant conserve la possibilité d’agir dans l’année de sa majorité ne suffit pas à écarter l’atteinte résultant de la prescription de l’action pendant sa minorité. Le contrôle de proportionnalité doit ainsi porter sur l’intérêt de l’enfant à l’établissement de sa filiation dès la minorité.

La prescription n’est pas la seule fin de non-recevoir qui requiert l’attention du juge. L’arrêt du 20 mai 2026 rappelle que la recevabilité de l’action ne peut être appréciée d’office au mépris du principe de la contradiction. Deux sœurs, de nationalité gabonaise, avaient assigné leur père prétendu en recherche de paternité le 17 décembre 2020 ; la cour d’appel avait déclaré l’action prescrite en application de la loi gabonaise, alors même qu’aucune partie n’avait invoqué cette prescription (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-19.547).

La Cour de cassation a rappelé, par la voix de l’article 16 du Code de procédure civile, que « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ». En relevant d’office le moyen tiré de la prescription gabonaise « sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations », la cour d’appel avait violé ce texte. L’arrêt a été cassé, et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Montpellier autrement composée.

La prescription de l’action apparaît ainsi comme une question à la fois de droit matériel et de procédure : le juge qui la relève d’office doit ouvrir le contradictoire, et le délai appliqué, qu’il soit français ou étranger, doit ménager un juste équilibre entre la sécurité juridique et le droit de l’enfant à l’établissement de sa filiation.

II. La preuve de la paternité et le droit applicable à l’action

L’action en recherche de paternité est une action en établissement de filiation : elle ne présuppose ni titre ni possession d’état. Sa réussite dépend de la preuve, que l’article 310-3 du Code civil déclare libre, et du droit applicable, déterminé par l’article 311-14 du même code au jour de la naissance de l’enfant.

A. La preuve par tous moyens et l’expertise biologique de droit

L’article 310-3 du Code civil dispose : « La filiation se prouve par l’acte de naissance de l’enfant, par l’acte de reconnaissance ou par l’acte de notoriété constatant la possession d’état. Si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action. » (article 310-3 du Code civil). Dans le cadre d’une action en recherche de paternité, la preuve est donc libre : attestations, correspondances, photographies, éléments médicaux et expertise génétique peuvent être invoqués.

L’expertise biologique occupe une place centrale dans ce dispositif. L’article 16-11 du Code civil précise que, « en matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l’intéressé doit être préalablement et expressément recueilli » (article 16-11 du Code civil). Seul le juge peut ordonner l’examen comparé des empreintes génétiques, et le consentement du père prétendu est requis.

L’arrêt du 25 mars 2026, publié au Bulletin, précise la portée de ces textes. Une mère, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille mineure, avait assigné le père prétendu en établissement de la paternité et sollicité une expertise biologique. La cour d’appel de Versailles avait rejeté la demande au motif que l’expertise « ne saurait pallier la carence probatoire des parties » et que cette « mesure intrusive » ne pouvait être ordonnée sans que soit établie l’existence d’une relation intime pendant la période de conception (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 25-13.292).

La première chambre civile a cassé cet arrêt. Elle rappelle d’abord que « la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée » en application de l’article 327 du Code civil, et que la filiation se prouve par tous moyens en application de l’article 310-3, alinéa 2. Elle énonce ensuite la règle de principe : « sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l’absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d’instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d’établir » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 25-13.292).

La solution est d’importance pour la pratique. Le demandeur à l’action en recherche de paternité n’a pas à rapporter la preuve préalable de la relation intime pour obtenir l’expertise : celle-ci a précisément pour objet d’établir cette relation et la paternité. L’absence de commencement de preuve ne constitue pas un motif légitime de refus, seul pouvant être retenu un motif propre à la personne ou à la situation, comme l’impossibilité matérielle de procéder aux prélèvements ou un refus dépourvu de justification.

L’expertise demeure toutefois subordonnée à la recevabilité de l’action. Le juge saisi doit vérifier, avant d’ordonner la mesure, que l’action n’est pas prescrite et que le demandeur a qualité pour agir. Cette condition explique que les arrêts relatifs à la prescription et au conflit de lois conditionnent, en amont, l’accès à la preuve biologique : l’expertise n’est de droit que si l’action est recevable au regard du droit applicable.

B. Le droit applicable : la loi personnelle de la mère et l’ordre public international

L’article 311-14 du Code civil détermine la loi applicable à la filiation : « La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ; si la mère n’est pas connue, par la loi personnelle de l’enfant. » (article 311-14 du Code civil). L’action en recherche de paternité engagée en France par une mère de nationalité étrangère est donc, en principe, régie par la loi nationale de la mère au jour de la naissance, qui peut enfermer l’action dans des délais très brefs.

La première chambre civile a construit, depuis 2025, une jurisprudence limpide sur l’éviction de ces lois étrangères. L’arrêt du 30 avril 2025, publié au Bulletin, en pose le principe : « la loi étrangère qui ne permet pas l’établissement de la filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l’ordre public international lorsqu’elle a pour effet de priver un enfant mineur du droit d’établir sa filiation, peu important que l’action soit ouverte à l’enfant après sa majorité » (Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 22-24.549).

En l’espèce, la loi camerounaise, loi nationale de la mère, enfermait l’action en recherche de paternité exercée par la mère dans un délai de deux ans à compter de l’accouchement. La Cour de cassation a jugé qu’« tel est le cas d’une loi qui enferme dans un délai de forclusion l’action en recherche de paternité pouvant être exercée par la mère pendant la minorité de l’enfant » (Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 22-24.549). La circonstance que l’enfant majeur conserve une action en recherche de paternité dans le délai d’un an à compter de sa majorité est indifférente : c’est l’enfant mineur, privé du droit d’établir sa filiation, qui doit être protégé. La loi camerounaise a donc été écartée et la loi française appliquée.

L’arrêt du 15 avril 2026 transpose la même solution à la loi gabonaise. La loi gabonaise prévoyait, à peine de forclusion, que l’action en recherche de paternité devait être intentée par la mère dans un délai de deux ans à compter de l’accouchement ; l’action, engagée en 2021 pour un enfant né en 2006, était tardive (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 25-12.247). La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait exactement déduit de ses constatations que cette loi « devait être écartée comme contraire à l’ordre public international français » et qu’il convenait d’appliquer la loi française. Le pourvoi formé par le père prétendu a été rejeté.

La jurisprudence précise aussi les limites de l’éviction de la loi étrangère. L’arrêt du 10 décembre 2025, publié au Bulletin, censure une cour d’appel qui avait écarté la loi camerounaise au motif que l’une de ses dispositions, relative à l’inconduite notoire de la mère pendant la période de conception, était contraire à l’ordre public international, alors que cette disposition n’avait pas été invoquée par le père prétendu (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-18.701). La Cour de cassation énonce qu’« il incombe au juge français, saisi d’une demande d’application d’un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l’aide des parties, et de l’appliquer ». Elle ajoute que « la loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l’ordre public international français lorsque l’application de ces dispositions n’est pas demandée » (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-18.701).

L’arrêt du 20 mai 2026, rendu par la formation de section et publié au Bulletin et au Rapport, aborde une autre difficulté du conflit de lois : celle des États à plusieurs systèmes de droit. L’enfant était né en Floride d’une mère américaine et biélorusse ; la cour d’appel de Paris avait appliqué la loi de l’État de Floride, en recherchant les règles américaines de conflits internes puis, à défaut de règlement uniforme, en se référant à des solutions communes du système américain (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-12.252).

La première chambre civile a censuré cette démarche. Elle rappelle que, « lorsque la règle de conflit désigne la loi d’un Etat comprenant deux ou plusieurs systèmes de droit, et que le critère de rattachement retenu par la règle française de conflit ne permet pas d’identifier le système de droit applicable au sein de cet Etat, le système de droit applicable est celui désigné par les règles de droit de cet Etat ou, à défaut de telles règles, le système de droit de cet Etat avec lequel la situation présente les liens les plus étroits » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-12.252). La cour d’appel ne pouvait se substituer aux règles américaines de conflits internes en procédant à un rapprochement de solutions étrangères ; elle devait rechercher, au sein de l’État fédéré, le système de droit désigné ou, à défaut, celui présentant les liens les plus étroits avec la situation.

Au terme de cette analyse, la jurisprudence de la première chambre civile dessine un régime cohérent de l’action en recherche de paternité. L’action est réservée à l’enfant, qui l’exerce personnellement après sa majorité et par l’intermédiaire de sa mère pendant sa minorité. Sa prescription, décennale en droit français, est appréciée avec une exigence de proportionnalité qui tient compte de l’intérêt de l’enfant, et ne peut être opposée d’office sans respecter le contradictoire. La preuve est libre, et l’expertise biologique est de droit, sous réserve de la recevabilité de l’action. Enfin, dans les situations internationales, la loi personnelle de la mère ne peut priver l’enfant mineur du droit d’établir sa filiation : les délais de forclusion excessifs sont écartés comme contraires à l’ordre public international français.

Pour les parents qui envisagent une telle procédure, le conseil d’un avocat spécialisé en droit de la famille est déterminant, tant pour la réunion des éléments de preuve que pour l’appréciation des délais et de la loi applicable. Le cabinet accompagne les parents dans les actions relatives à la reconnaissance de paternité, qu’il s’agisse de l’établissement volontaire ou judiciaire du lien de filiation, ainsi que dans les actions en contestation, distinctes par leur objet et leur régime. L’établissement de la filiation emporte également des conséquences sur l’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. L’ensemble de ces questions est traité dans les actualités juridiques du cabinet.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en reconnaissance de paternité à Paris.

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