À l’approche de la rentrée 2026, les collèges et les lycées adressent aux familles des formulaires pour les sorties et les voyages scolaires. Lorsque le déplacement se déroule hors de France, le dossier comporte généralement deux volets : l’autorisation de participation au voyage et l’autorisation de sortie du territoire, souvent appelée AST. Pour un parent séparé, la difficulté apparaît lorsqu’un formulaire n’est pas retourné, lorsque l’autre parent refuse de signer ou lorsque l’établissement demande deux accords alors que l’AST ne prévoit la signature que d’un seul titulaire de l’autorité parentale.
La conférence de rentrée du 25 août 2026 remet ces démarches au premier plan : les établissements préparent les déplacements et les activités de l’année 2026-2027 avant même la reprise des cours. Un refus reçu tardivement peut donc compromettre une réservation, un billet ou la place de l’enfant dans le groupe, alors que la contestation porte parfois seulement sur la nature du document à signer.
Ces documents n’ont pas la même fonction. L’AST répond à une exigence de franchissement de frontière. L’autorisation de participation concerne l’activité scolaire, son organisation, ses conditions de sécurité et l’engagement de la famille. Une signature manquante ne produit donc pas toujours le même effet juridique. Il faut aussi distinguer un refus fondé sur un risque précis d’un désaccord destiné à empêcher tout projet de l’autre parent.
Le droit applicable repose sur l’autorité parentale, l’intérêt de l’enfant et les pouvoirs du juge aux affaires familiales. Ce guide présente les pièces à réunir, les démarches à accomplir auprès de l’établissement et la manière de saisir le juge avant que la date de départ ne rende le litige inutile. Pour les règles générales d’un déplacement avec un enfant, voir également notre article sur le voyage à l’étranger d’un enfant pendant les vacances et la page consacrée au droit de la famille.
I. Voyage scolaire à l’étranger : quelle autorisation faut-il et qui doit signer ?
A. Quelle autorisation pour un voyage scolaire à l’étranger et qui doit signer l’AST ?
Le premier réflexe consiste à séparer les formalités. Un voyage scolaire facultatif est une activité proposée par l’établissement. L’enfant ne peut y participer que si l’autorisation demandée par l’organisateur a été remise dans le délai indiqué. Un déplacement hors de France ajoute ensuite les documents exigés pour la circulation du mineur. Cette distinction évite de conclure trop vite que la signature d’un seul parent règle nécessairement toute la question du départ.
L’article 371-1 du code civil définit l’autorité parentale comme « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Le même texte rattache cette autorité à la protection de la sécurité, de la santé, de la vie privée et de la moralité de l’enfant, ainsi qu’à son éducation. Un voyage scolaire n’est donc pas un simple déplacement touristique : il s’inscrit dans le parcours éducatif, mais il doit aussi être examiné au regard de la destination, de la durée, de l’encadrement et de la situation concrète du mineur.
La règle de base de l’autorisation de sortie du territoire figure à l’article 371-6 du code civil : « L’enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale est muni d’une autorisation ». La suite du texte impose que cette autorisation soit signée par un titulaire de l’autorité parentale et renvoie à un décret pour les modalités pratiques. Le texte est consultable sur l’article 371-6 du code civil.
Dans un voyage scolaire, l’enfant quitte habituellement la France avec ses enseignants ou avec des accompagnateurs qui ne sont pas titulaires de l’autorité parentale. L’AST est alors nécessaire pour un mineur qui réside habituellement en France, y compris lorsque la destination se trouve dans l’Union européenne ou dans l’espace Schengen. Le fait que l’enfant voyage en groupe ne supprime pas la formalité. Le guide Éduscol sur la sécurisation de la mobilité à l’étranger rappelle que le dispositif s’applique aux voyages scolaires, aux séjours linguistiques et aux autres déplacements collectifs.
Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 précise les mentions du formulaire et les pièces qui l’accompagnent. Il impose notamment l’identité de l’enfant, l’identité du signataire, sa qualité de titulaire de l’autorité parentale, son domicile et sa signature. Le décret indique que « La durée de l’autorisation, qui ne peut excéder un an à compter de la date de signature ». La copie lisible d’un document officiel établissant l’identité du signataire doit accompagner le formulaire.
Le formulaire utilisé est le CERFA n° 15646*01. L’arrêté du 13 décembre 2016 prévoit que le formulaire d’autorisation de sortie du territoire est établi selon ce modèle. Il ne faut pas le confondre avec le formulaire de participation au voyage remis par l’école ou le lycée. Dans le dossier pratique, il faut conserver :
- le formulaire AST rempli et signé par le parent habilité ;
- la copie lisible du titre d’identité du signataire ;
- le document d’identité ou de voyage de l’enfant, selon la destination ;
- le formulaire de participation à la sortie ou au voyage scolaire ;
- le programme, les dates, les horaires, l’adresse d’hébergement et les coordonnées des accompagnateurs ;
- les informations d’assurance, les autorisations médicales utiles et les coordonnées d’urgence ;
- la copie du jugement ou de la convention parentale lorsqu’une autorité parentale exclusive, une interdiction de sortie ou une restriction particulière existe.
Le formulaire administratif de participation disponible sur Service-Public concerne les sorties et voyages scolaires facultatifs de l’école, du collège et du lycée. Il doit être complété, signé, imprimé puis remis à l’organisateur. L’établissement peut demander des informations supplémentaires liées à la santé, aux assurances, aux transports ou à l’hébergement. Il peut aussi prévoir une date limite plus rapprochée que la date de départ pour réserver les billets et constituer le groupe.
Une erreur fréquente consiste à appliquer la règle de l’AST à toute la décision scolaire. L’AST exige la signature d’un titulaire de l’autorité parentale. Elle ne signifie pas, à elle seule, que l’établissement doit accepter une participation lorsque son propre formulaire n’est pas retourné, que le voyage est facultatif et que les règles internes exigent l’accord des responsables légaux. À l’inverse, l’établissement ne devrait pas présenter comme une exigence légale générale la double signature de l’AST lorsque le formulaire et le droit positif ne la prévoient pas.
Le ministère de l’Éducation nationale et Éduscol distinguent ces deux plans. Pour les voyages scolaires à l’étranger, le guide officiel indique qu’« Il appartiendra donc à l’école ou à l’établissement de solliciter l’accord des deux parents pour la sortie ou le voyage scolaire projeté ». Cette recherche d’accord concerne le fonctionnement de l’activité scolaire et l’information des parents. Elle ne transforme pas nécessairement le formulaire AST en document devant être signé par les deux parents. Le dossier doit donc être lu dans son ensemble : autorisation de participation, AST, jugement familial et éventuelles mesures de protection.
Si l’enfant voyage seulement avec son père ou seulement avec sa mère, l’AST n’est en principe pas requise, car il est accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale. Cette exception ne règle pas la question de la participation au voyage scolaire. Elle ne neutralise pas non plus une opposition de sortie du territoire ou une interdiction de sortie du territoire. Une mesure judiciaire ou administrative peut empêcher le départ même lorsque l’enfant est accompagné par un parent.
Les familles doivent aussi vérifier les règles du pays de destination. Certains États demandent un document supplémentaire, une autorisation légalisée, un passeport ou une preuve du lien familial. Le groupe scolaire peut imposer des délais de remise des originaux, même si la frontière française n’exige pas une pièce supplémentaire. Une discussion avec l’établissement avant la signature permet d’éviter un refus d’embarquement lié à une formalité étrangère découverte trop tard.
B. Un parent séparé peut-il bloquer la sortie scolaire ou le départ ?
La séparation ne fait pas disparaître les droits et devoirs de l’autre parent. L’article 373-2 du code civil énonce que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale ». Il ajoute que chacun doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Le parent chez lequel l’enfant réside habituellement ne devient donc pas automatiquement le seul décideur pour les questions scolaires ou les déplacements.
Dans une autorité parentale conjointe, chacun des parents doit pouvoir être informé du projet : destination, durée, conditions de transport, hébergement, encadrement, coût et modalités de retour. La demande d’accord de l’autre parent n’est pas une formalité vide. Elle permet de discuter d’un risque réel, d’une contre-indication médicale, d’une difficulté liée au passeport ou d’une incompatibilité avec une décision de justice. Elle ne doit toutefois pas devenir un droit de veto exercé pour punir l’autre parent ou empêcher l’enfant de participer à une activité scolaire sans motif lié à son intérêt.
La situation change lorsque l’un des parents exerce seul l’autorité parentale. Le jugement doit être relu avec attention : l’autorité peut être exclusive tout en laissant à l’autre parent un droit de surveillance, un droit de visite ou un droit à l’information. Le parent qui exerce seul l’autorité doit transmettre à l’établissement la décision utile et signer les documents qui relèvent de cette autorité. Le parent qui ne l’exerce plus ne peut pas signer à la place du titulaire, mais son droit de surveillance peut justifier la transmission des informations scolaires prévues par la décision.
Le refus doit être analysé selon sa cause. Un parent qui signale un risque de non-retour, un pays exposé à un conflit, une maladie incompatible avec le séjour ou une absence d’encadrement apporte une contestation différente de celle d’un parent qui refuse systématiquement toute proposition. Les échanges écrits doivent faire apparaître la raison précise du refus. Une formule comme « je ne signe pas » ne permet pas de savoir si le problème porte sur la destination, la date, le coût, la sécurité ou le principe de l’activité.
Il faut également distinguer trois hypothèses :
- l’autre parent refuse seulement l’autorisation de participation ; l’établissement doit préciser si cette signature est nécessaire pour intégrer l’enfant au groupe et quelles sont les règles applicables aux responsables séparés ;
- l’autre parent refuse l’AST alors qu’il est le seul titulaire à pouvoir la signer selon le jugement ; la question devient une contestation de l’exercice de l’autorité parentale et doit être portée devant le juge ;
- l’autre parent craint un départ sans retour et cherche à empêcher toute sortie du territoire ; il faut examiner une opposition ou une interdiction de sortie, sans les utiliser comme moyen de pression dans un simple conflit scolaire.
L’article 373-2-6 du code civil donne au juge aux affaires familiales un pouvoir d’adaptation. Il prévoit que « Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents ». Le texte permet notamment d’ordonner une interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents et d’assortir une décision d’une astreinte. Une demande portant sur un voyage scolaire doit rester ciblée : le parent demandeur peut solliciter une mesure qui permet le voyage déterminé, avec ses dates et sa destination, sans demander une autorisation générale et illimitée.
La Cour de cassation a récemment rappelé l’exigence de proportionnalité des mesures de sortie du territoire. Dans son arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-21.064, elle énonce que « l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’accord des deux parents peut être limitée ». La décision complète cette règle en visant le seul parent susceptible de compromettre le maintien des liens avec l’autre. L’arrêt est disponible sur la page officielle de la Cour de cassation et sur Légifrance. Il ne donne pas automatiquement le droit de partir en voyage scolaire, mais il rappelle qu’une interdiction générale n’est pas la seule réponse possible lorsqu’un risque est individualisé.
La demande de l’enfant peut aussi être prise en compte. Le juge examine son âge, sa maturité et les conditions du séjour. L’article 388-1 du code civil prévoit que le mineur capable de discernement peut être entendu dans toute procédure qui le concerne et que « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande ». L’audition ne transforme pas l’enfant en décideur et ne remplace pas l’analyse des adultes, mais elle évite de traiter son projet scolaire comme un simple objet du conflit parental.
Un parent ne doit jamais imiter la signature de l’autre, modifier un formulaire, transmettre une fausse copie de jugement ou demander à l’enfant de cacher le voyage. L’établissement doit recevoir des documents exacts. Une signature irrégulière peut entraîner l’exclusion du voyage, une contestation de la décision parentale et une dégradation de la crédibilité du dossier devant le JAF. Une réponse sérieuse passe par la demande écrite, la conservation des pièces et, si nécessaire, une saisine judiciaire rapide.
II. Refus de l’autre parent : comment sécuriser le départ ou saisir le JAF ?
A. Quelles pièces réunir et que demander à l’établissement avant le départ ?
Avant de saisir le juge, le parent doit créer une chronologie simple. Il faut noter la date à laquelle l’établissement a présenté le voyage, la date limite de réponse, la date du départ, la date du retour, la date du refus et les démarches effectuées depuis. Un dossier qui indique seulement qu’un parent « bloque » le voyage est trop général. Le juge doit comprendre quelle formalité manque, quel dommage est imminent et quelle décision précise est demandée.
La première demande doit être adressée par écrit au chef d’établissement ou au responsable du voyage. Elle peut demander :
- si le voyage est facultatif ou obligatoire dans le projet pédagogique ;
- si l’établissement exige une ou deux signatures pour la participation et sur quel document ;
- si l’AST doit être remise en original, avec quelle copie d’identité et à quelle date ;
- si le séjour relève d’un pays qui demande une formalité supplémentaire ;
- quelles solutions existent pour inscrire provisoirement l’enfant dans le groupe pendant la résolution du désaccord ;
- quel montant serait perdu en cas d’annulation et quelles assurances couvrent ce risque ;
- quels sont les nom, téléphone et adresse électronique des accompagnateurs ;
- quelles dispositions sont prévues pour la santé, les traitements, l’accessibilité et les urgences.
La deuxième demande doit être adressée à l’autre parent avec un délai concret. Il faut joindre le programme officiel, les horaires, le lieu d’hébergement, les conditions financières, les garanties d’assurance, les règles de sécurité et le formulaire à signer. Il est préférable de poser une question fermée : « Le refus porte-t-il sur la destination, les dates, l’encadrement, l’état de santé ou le principe du voyage ? » Cette méthode permet de distinguer un obstacle réparable d’une opposition de principe.
Les messages doivent rester centrés sur l’enfant. Une lettre efficace ne reproche pas la séparation, ne menace pas de plainte et ne transforme pas l’activité scolaire en débat sur la résidence. Elle rappelle le lien pédagogique du séjour, sa durée limitée, les coordonnées des adultes responsables et les modalités de retour. Si l’autre parent propose une condition raisonnable, il faut la traiter et conserver la réponse. Le juge appréciera la capacité de chaque parent à respecter les droits de l’autre, critère expressément visé par l’article 373-2-11 du code civil.
La conservation des preuves doit être organisée. Le dossier peut contenir :
- la circulaire ou le courriel de l’établissement ;
- le formulaire de participation et le formulaire AST ;
- le programme complet et le contrat du prestataire ;
- les attestations d’assurance et les informations de santé utiles ;
- les échanges avec l’autre parent, sans capture isolée qui ferait disparaître le contexte ;
- le jugement ou la convention qui règle l’autorité parentale et la résidence ;
- la preuve de la date limite et du risque financier ;
- les documents d’identité et la preuve de la nationalité ou de la résidence habituelle de l’enfant.
Une médiation familiale peut être proposée lorsque le calendrier le permet. Elle ne doit pas servir à retarder une demande urgente : un voyage qui part dans quelques jours exige une démarche adaptée à cette échéance. Elle peut en revanche régler rapidement une question pratique, par exemple la remise du passeport, la répartition du coût ou le retour des originaux. L’établissement peut aussi réunir les parents pour expliquer le contenu du séjour, mais il ne doit pas être transformé en arbitre de l’ensemble du conflit familial.
Lorsque le parent qui refuse ne répond plus, il faut éviter de considérer son silence comme une autorisation. Le silence peut être une absence de réponse, une difficulté matérielle ou un refus implicite, mais il ne permet pas de fabriquer un consentement. Le parent doit demander à l’école comment elle traite le dossier et consulter le greffe ou un avocat pour choisir la voie judiciaire utile. Une demande adressée au JAF doit décrire le silence, les relances, l’urgence et la décision pratique sollicitée.
Le départ d’un enfant en voyage scolaire ne doit pas être utilisé pour régler une question de pension alimentaire, de droit de visite ou de changement de résidence. Ces sujets peuvent être exposés au juge s’ils éclairent le conflit, mais la demande principale doit rester limitée au voyage : permettre ou non la participation, définir les documents à remettre, préciser la période et, si nécessaire, encadrer les modalités d’information de l’autre parent.
À Paris et en Île-de-France, les établissements organisent souvent des déplacements avec une date limite très antérieure au départ. Il faut donc demander dès l’inscription le calendrier de réservation, la politique de remboursement et le contact de l’organisateur. Un billet non remboursable ou une place attribuée à un groupe ne suffit pas, à lui seul, à créer une urgence juridique, mais il permet de chiffrer le préjudice et de montrer pourquoi une décision avant une date précise est nécessaire.
B. Quel recours devant le JAF si l’autre parent refuse avant la rentrée ?
Le juge aux affaires familiales peut être saisi lorsque le désaccord porte sur l’exercice de l’autorité parentale, la sortie du territoire ou une décision importante concernant l’enfant. La saisine doit préciser les noms et dates de naissance, la résidence habituelle, le contenu de la décision parentale existante, le voyage concerné, la position de chacun et la mesure demandée. Il ne suffit pas d’écrire « autoriser le voyage » : il faut indiquer la destination, les dates, l’organisateur, le mode de transport, l’hébergement et les personnes qui encadrent le groupe.
La compétence territoriale est déterminée par les règles du code de procédure civile. L’article 1070 prévoit notamment que, lorsque les parents vivent séparément et exercent conjointement l’autorité parentale, le juge compétent est celui du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs. Le texte complet est accessible dans la section du code de procédure civile consacrée au JAF. Une erreur de tribunal peut faire perdre du temps alors que la date du voyage approche.
La requête doit être accompagnée du jugement familial, des documents du voyage et des échanges. Le parent demandeur peut solliciter une mesure provisoire adaptée à la date de départ, l’autorisation de remettre le formulaire de participation, la prise en compte d’une AST signée par le titulaire habilité ou une décision ordonnant à l’autre parent de coopérer pour un document déterminé. Il faut éviter les demandes générales qui chercheraient à régler tous les futurs voyages de l’enfant sans limite de durée ni de destination.
Le juge vérifie aussi si une procédure d’assistance éducative est ouverte. L’article 1072-1 du code de procédure civile prévoit qu’il « vérifie si une procédure d’assistance éducative est ouverte à l’égard du ou des mineurs » lorsqu’il statue sur l’exercice de l’autorité parentale. La règle est importante lorsque l’enfant est déjà suivi par le juge des enfants ou par un service de protection. Les pièces utiles doivent être signalées pour éviter des décisions contradictoires entre juridictions.
Le juge recherche une solution proportionnée à l’intérêt de l’enfant. L’article 373-2-11 du code civil lui demande de prendre en considération la pratique antérieure des parents, les accords déjà conclus, les sentiments exprimés par l’enfant, l’aptitude de chacun à respecter les droits de l’autre, les expertises et les éventuelles pressions ou violences. Le texte ne donne pas la priorité au parent qui parle le plus fort. Il impose une comparaison des risques et des garanties du séjour.
Un adolescent capable de discernement peut demander à être entendu. Le parent qui invoque son avis doit rester prudent : il ne faut pas préparer l’enfant à répéter une position ni lui faire porter la responsabilité de la décision. Les conditions du voyage, le projet pédagogique, la sécurité et le retour restent examinés par le juge. L’audition permet au mineur de présenter son expérience et ses craintes, pas de trancher seul entre ses parents.
La demande doit traiter séparément l’autorisation de participation et l’AST. Si l’établissement demande la signature du parent qui n’exerce pas seul l’autorité, le parent demandeur peut solliciter une décision familiale précisant les modalités de participation. Si le voyage est juridiquement possible avec une AST signée par un seul titulaire mais que l’école refuse tout de même le dossier, il faut demander à l’établissement une position écrite et, selon sa nature, contester la décision auprès de l’autorité éducative compétente. Le JAF ne remplace pas le chef d’établissement dans l’organisation pédagogique, mais il peut régler le conflit d’autorité parentale qui empêche l’enfant d’y participer.
Lorsque le risque invoqué concerne un départ sans retour, il faut examiner les outils de protection prévus pour les sorties du territoire. Une opposition de sortie du territoire répond à une urgence et se traite auprès des services compétents. Une interdiction de sortie du territoire est une mesure judiciaire plus durable, qui peut être demandée au JAF. Ces mesures ne doivent pas être confondues avec le refus d’un voyage scolaire encadré. Le parent qui demande une interdiction doit démontrer le risque et sa proportionnalité ; le parent qui veut préserver le voyage doit montrer les garanties de retour et l’absence de danger.
L’arrêt de la première chambre civile du 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-21.064, fournit un repère utile. La Cour y rappelle que le juge peut limiter une interdiction au parent présentant le risque, au lieu d’imposer une interdiction identique aux deux parents. Cette jurisprudence doit être mobilisée avec précision : elle ne dispense pas de produire les pièces du voyage et ne donne pas un droit automatique à la sortie scolaire. Elle peut toutefois soutenir une demande qui propose une mesure individualisée, une période déterminée et des garanties concrètes.
La chronologie doit être cohérente avec la date du départ. Une requête déposée après le voyage ne peut plus produire le même effet qu’une demande déposée avec plusieurs semaines d’anticipation. Si le départ est proche, le dossier doit faire apparaître la date limite de remise des formulaires, les frais exposés, la durée du séjour, les risques allégués et la mesure temporaire demandée. Les délais de traitement ne sont pas identiques dans tous les tribunaux : le greffe ou l’avocat doit vérifier la procédure réellement ouverte et les modalités d’audience applicables.
À Paris et en Île-de-France, le tribunal à saisir dépend de la résidence habituelle de l’enfant et non de la seule adresse professionnelle du parent. Selon la situation, le dossier peut relever du tribunal judiciaire de Paris ou d’un tribunal de la petite ou de la grande couronne, notamment Nanterre, Bobigny, Créteil ou Versailles. L’article 1070 du code de procédure civile doit guider cette vérification. Il faut joindre la décision familiale antérieure et expliquer tout changement de résidence qui pourrait modifier la compétence.
Le parent qui obtient une décision doit ensuite la transmettre sans délai à l’établissement, avec la copie exécutoire ou le document demandé par le greffe. Il doit conserver la preuve de la transmission et vérifier que l’école a bien identifié la personne autorisée à remettre l’AST, le titre d’identité et les éventuelles prescriptions médicales. Si une astreinte est prononcée, elle ne remplace pas les documents administratifs : chaque partie doit encore accomplir l’acte prévu par la décision et par le règlement du voyage.
Enfin, une décision favorable ne garantit pas que l’enfant partira si son état de santé, son document d’identité ou les règles du pays de destination empêchent le déplacement. L’autorisation judiciaire règle le désaccord parental dans les limites fixées par le juge. Elle ne remplace ni le passeport, ni le visa, ni l’assurance, ni les contrôles de frontière. Ce contrôle final doit être fait avec l’établissement avant la date de départ.
Conclusion
Un refus d’autorisation pour un voyage scolaire à l’étranger ne se règle pas en confondant l’AST, le formulaire de participation et l’autorité parentale. L’AST est signée par un titulaire de l’autorité parentale selon les règles du code civil et du décret de 2016. Le voyage scolaire facultatif obéit aussi aux règles de l’établissement, qui doit rechercher l’accord et l’information des responsables légaux. Lorsque le désaccord persiste, les pièces du séjour, le calendrier et les garanties de retour doivent être présentés au JAF. Une demande ciblée, limitée à une destination et à des dates précises, est plus utile qu’une accusation générale contre l’autre parent.
La priorité est de demander les règles écrites de l’établissement, d’adresser une proposition complète à l’autre parent et de préserver toutes les preuves. Si le départ est proche, la saisine doit expliquer l’urgence réelle et la mesure concrète attendue. Le juge décide selon l’intérêt de l’enfant et peut adapter la mesure de sortie du territoire au risque effectivement démontré.
À Paris et en Île-de-France, le cabinet peut également vérifier la compétence du JAF, les pièces à produire et le calendrier avant le départ.