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Adaptation du logement au handicap en location : obtenir l’accord du bailleur, silence de deux mois et vote de la copropriété

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Adaptation du logement au handicap en location : obtenir l’accord du bailleur, silence de deux mois et vote de la copropriété

Une baignoire devenue impossible à enjamber, une marche à l’entrée des toilettes, une porte trop étroite pour un fauteuil, un escalier sans ascenseur jusqu’au troisième étage : lorsque le handicap survient ou que l’autonomie diminue, le logement loué devient un obstacle quotidien. Beaucoup de locataires croient devoir choisir entre deux mauvaises options : attendre que le propriétaire veuille bien financer des travaux, ou les faire en silence en espérant que personne ne s’en aperçoive. La loi offre une troisième voie, plus sûre. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que les travaux d’adaptation du logement au handicap ou à la perte d’autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire et que le silence gardé par le bailleur pendant deux mois après la réception de la demande vaut acceptation (article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Encore faut-il respecter un formalisme précis, connaître la liste des travaux concernés et, dans un immeuble en copropriété, franchir un second verrou lorsque le projet touche les parties communes : monte-escalier, rampe d’accès, élargissement d’une entrée. Ce guide répond aux questions qui reviennent le plus souvent : le bailleur doit-il payer l’adaptation ? Quels travaux le locataire peut-il engager seul ? Comment rédiger la demande pour que le silence du propriétaire vaille accord ? Que faire si l’assemblée générale des copropriétaires s’y oppose ? Les réponses s’appuient sur les textes en vigueur au 19 novembre 2026 et sur des décisions rendues entre 2024 et 2026, dont plusieurs du tribunal judiciaire de Paris. Elles intéressent aussi les propriétaires bailleurs qui reçoivent une telle demande et veulent y répondre sans commettre d’erreur.

I. Adaptation du logement au handicap en location : ce que le bailleur doit et ce que le locataire peut faire

A. Le bailleur doit-il payer l’adaptation du logement au handicap du locataire ?

La question est presque toujours posée en premier, et la réponse surprend souvent les familles concernées : en l’état des textes et de la jurisprudence consultée, le propriétaire n’est pas tenu de financer l’adaptation du logement au handicap de son locataire. Ses obligations générales sont celles de tout bailleur. Le code civil l’oblige « De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent », puis à l’entretenir en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et à en assurer la jouissance paisible. La loi du 6 juillet 1989 reprend et précise ces obligations, et ajoute que le bailleur est obligé « De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ». Aucune de ces dispositions ne met à sa charge la transformation d’une salle de bains ou l’installation d’un élévateur parce que l’état de santé de l’occupant a changé.

Les juridictions le disent sans détour. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, saisi par une famille dont quatre membres étaient en situation de handicap, a jugé qu’il résulte des textes qu’« aucune obligation de prendre à sa charge les travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap, ne pèse sur le bailleur » (TJ Paris, juge des contentieux de la protection, 8 janvier 2026, n° 24/04140). Quelques mois plus tard, la même juridiction a retenu, à propos d’une locataire atteinte d’une pathologie rachidienne qui demandait à être relogée, qu’« Il est acquis que le bailleur n’a pas l’obligation d’adapter le logement au handicap du locataire, qu’il soit temporaire ou définitif. » (TJ Paris, juge des contentieux de la protection, 23 septembre 2026, n° 25/08519). Le tribunal judiciaire de Vienne a raisonné de la même manière en jugeant que « l’article 1719 du Code civil n’impose pas au bailleur au titre de l’obligation de faire jouir paisiblement le locataire du logement loué d’exécuter des travaux d’adaptation du dit logement au handicap du locataire apparu en cours d’exécution du bail » (TJ Vienne, juge des contentieux de la protection, 26 juin 2026, n° 26/00046). Ces décisions sont des jugements de première instance, rendus sur des faits particuliers ; elles montrent toutefois une ligne constante, et aucune décision consultée pour cet article ne retient la solution inverse.

Cette absence d’obligation ne signifie pas que le locataire handicapé soit privé de tout recours contre son bailleur. Trois nuances méritent d’être connues avant d’engager la moindre démarche.

Première nuance : l’obligation de décence reste entière. Dans l’affaire jugée à Paris le 23 septembre 2026, le juge a écarté l’argument tiré de l’adaptation au handicap, mais il a retenu, sur un autre fondement, que le bailleur avait manqué à son obligation de délivrer un logement décent en raison d’une isolation insuffisante nécessitant des travaux d’importance (TJ Paris, 23 septembre 2026, n° 25/08519). Un logement humide, mal isolé ou dangereux reste un logement non décent, que l’occupant soit valide ou non, et le handicap ne fait pas disparaître cette obligation du propriétaire.

Deuxième nuance : un engagement écrit du bailleur devient exécutoire. Dans l’affaire jugée le 8 janvier 2026, le bailleur social avait fait intervenir un ergothérapeute, participé à une médiation, proposé un relogement que la famille avait refusé, et s’était engagé par un courrier du 7 septembre 2021 à remplacer la baignoire par un receveur de douche, à changer le lavabo et à supprimer la marche des toilettes. Ces travaux n’ayant jamais été réalisés, le juge a ordonné au bailleur de les exécuter dans les quatre mois suivant la signification du jugement, sans astreinte, au titre de l’exécution forcée d’un engagement contractuel (TJ Paris, 8 janvier 2026, n° 24/04140). Il a en revanche rejeté la demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, en relevant que le blocage venait en partie des locataires eux-mêmes, qui avaient conditionné l’ensemble des travaux au remplacement d’un ballon d’eau chaude techniquement irréalisable dans les conditions qu’ils posaient. La leçon pratique est double : obtenir du bailleur un engagement écrit et précis, puis éviter de lier tout le projet à un point techniquement contesté.

Troisième nuance : la frontière entre aménagement et transformation commande le régime applicable. Le bailleur ne peut pas s’opposer à de simples aménagements, mais il peut refuser une transformation faite sans son accord écrit. La cour d’appel de Paris a ainsi distingué, dans le logement d’une locataire âgée en perte d’autonomie, la rénovation des sols, murs et plafonds, qui ne nécessitait aucune autorisation, et le remplacement d’une cabine de douche par une douche à l’italienne qui avait exigé une modification du réseau de plomberie et un nouveau raccordement à la descente des eaux usées : pour ces derniers travaux, « l’autorisation des bailleresses était nécessaire et n’a pas été demandée » (CA Paris, pôle 4, chambre 3, 14 novembre 2024, n° 22/07612). Tout projet qui touche la plomberie, l’électricité, les cloisons ou les ouvertures doit donc être traité comme une transformation, avec la procédure décrite ci-dessous.

B. Quels travaux d’adaptation au handicap le locataire peut-il faire à ses frais ?

Le point de départ est une interdiction. Le locataire est obligé « De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire ». À défaut d’accord, le propriétaire dispose d’un choix redoutable : la loi précise que « ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l’état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ». Le texte ajoute que « le bailleur a toutefois la faculté d’exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l’état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ». Un locataire qui casse une cloison ou déplace une arrivée d’eau sans accord écrit prend donc le risque de payer deux fois : les travaux, puis leur démolition.

L’adaptation au handicap fait exception à cette règle. Le même article dispose : « Toutefois, des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie ou des travaux de rénovation énergétique peuvent être réalisés aux frais du locataire. » Deux conséquences en découlent. D’abord, le financement reste à la charge du locataire, ce qui est cohérent avec l’absence d’obligation du bailleur rappelée plus haut. Ensuite, le locataire bénéficie d’une procédure favorable : demande écrite, accord tacite en cas de silence du bailleur, et surtout une protection décisive à la fin du bail, puisque « Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l’état. » Le locataire qui a respecté la procédure n’aura donc pas à démonter la douche de plain-pied ou à remettre la baignoire en partant.

Tous les travaux ne bénéficient pas de ce régime. La loi renvoie à un décret, qui fixe « La liste limitative des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie », et qui ne vise ces travaux que « lorsqu’ils constituent des travaux de transformation ». Cette liste comprend :

Le mot « limitative » a une portée concrète. Un projet qui sort de cette liste, comme l’abattage d’un mur porteur, le déplacement d’une colonne commune ou la création d’une pièce supplémentaire, ne relève pas du régime favorable : il retombe dans la règle générale de l’accord écrit du propriétaire, et le silence du bailleur ne vaut alors rien (article 7 de la loi du 6 juillet 1989). Lorsqu’un projet mélange des travaux de la liste et d’autres travaux, mieux vaut présenter les seconds séparément et obtenir pour eux un accord exprès, plutôt que de compter sur un accord tacite qui ne les couvrira pas.

La loi ne dit pas seulement ce que le locataire peut faire ; la jurisprudence montre aussi ce qu’il doit pouvoir prouver. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Rennes, des locataires avaient notamment créé une douche à l’italienne de plain-pied qu’ils présentaient comme indispensable à leur handicap, sans autorisation de leur bailleur. La cour a répondu : « Si les locataires peuvent procéder à des travaux pour adapter le logement à leur handicap, encore faut-il que ces locataires justifient de la nécessité de ces travaux, ce qu’ils ne font pas dans le cas présent tout comme ils ne justifient pas de l’envoi d’une lettre recommandée avec un accusé de réception sur les travaux. » Elle a confirmé leur condamnation au paiement des sommes nécessaires à la remise en état des lieux (CA Rennes, 5e chambre, 15 janvier 2025, n° 22/00283). Le handicap ne dispense donc ni de la procédure, ni de la preuve.

Les pièces médicales jouent un rôle important dans ce débat. Dans l’affaire parisienne du 8 janvier 2026, les locataires produisaient une carte mobilité inclusion, des cartes d’invalidité, une attestation d’un médecin précisant que l’état de santé de leur fille nécessitait la création d’une douche à la place de la baignoire, la décision de la maison départementale des personnes handicapées les reconnaissant éligibles à la prestation de compensation du handicap pour un aménagement du logement, et le rapport d’un ergothérapeute (TJ Paris, 8 janvier 2026, n° 24/04140). Ce sont exactement les documents qui manquaient dans l’affaire jugée à Rennes. Un dossier préparé de cette manière ne garantit pas l’issue d’un litige, mais il prive le bailleur de l’argument le plus fréquent : l’absence de nécessité démontrée.

II. Obtenir l’accord du bailleur, puis celui de la copropriété : la procédure qui protège le locataire

A. Comment demander l’accord du bailleur et faire jouer le silence de deux mois ?

La loi impose la forme : les travaux d’adaptation « font l’objet d’une demande écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du bailleur ». Un courriel, un message ou une conversation avec l’agence ne suffisent pas à déclencher le mécanisme. Si le logement est géré par un administrateur de biens, il est prudent d’adresser la lettre au propriétaire lui-même, à l’adresse figurant au bail, avec une copie au gestionnaire.

Le contenu de la lettre est fixé par le décret du 29 septembre 2016. Le locataire adresse au bailleur « une demande qui décrit précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés », et le même texte précise : « Il indique notamment l’entreprise chargée de les exécuter. » La demande doit en outre mentionner expressément qu’à défaut de réponse dans le délai de deux mois, le bailleur sera réputé avoir donné son accord tacite aux travaux et ne pourra pas, à l’issue du bail, demander la remise en état des lieux ; le décret ajoute : « Elle reproduit ces dispositions législatives. » Concrètement, une lettre solide comporte :

  • l’identité du locataire, l’adresse du logement et la référence du bail ;
  • la description précise de chaque transformation, pièce par pièce, avec un plan ou un croquis lorsque c’est utile ;
  • le nom de l’entreprise retenue, son devis, son attestation d’assurance et le calendrier prévisionnel du chantier ;
  • la mention expresse de l’accord tacite et de l’impossibilité d’exiger la remise en état, avec la reproduction intégrale du f de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ;
  • en annexe, les pièces qui établissent la situation de handicap ou de perte d’autonomie et la nécessité des travaux : carte mobilité inclusion, certificat médical, rapport d’ergothérapeute, décision de la maison départementale des personnes handicapées.

Le mécanisme du silence est la grande force du dispositif. Selon la loi, « L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation du bailleur. » Le point de départ est donc la réception de la lettre par le bailleur, telle qu’elle ressort de l’avis de réception, et non la date d’envoi, comme le prévoit ce même article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire doit conserver précieusement l’avis de réception : c’est la seule preuve qu’il pourra opposer au propriétaire qui prétendrait, des années plus tard, n’avoir jamais rien reçu. Le texte ne fixe pas de motifs de refus et ne prévoit pas de recours spécifique contre un refus exprès : il règle uniquement les effets du silence. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question d’un refus exprès jugé abusif ; un propriétaire qui refuse par écrit avant que son silence ne vaille acceptation retrouve donc, en principe, le bénéfice de la règle générale de l’accord écrit posée par l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, et le locataire doit alors chercher un accord négocié, par exemple sur une version plus légère du projet.

Pour le propriétaire, la conséquence est symétrique. Celui qui reçoit une demande et la laisse sans réponse se trouve lié, et ne pourra pas exiger la remise en état au départ du locataire (article 7 de la loi du 6 juillet 1989). S’il a des objections précises, sur l’entreprise choisie, la faisabilité technique ou l’emplacement d’un équipement, il doit les formuler par écrit avant l’expiration du délai fixé par l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, et de préférence en proposant une solution alternative ; l’affaire jugée à Paris le 8 janvier 2026 montre qu’un bailleur qui missionne un ergothérapeute, participe à une médiation et formule des propositions est jugé diligent, même lorsque tout n’a pas abouti (TJ Paris, 8 janvier 2026, n° 24/04140).

Le dossier ne s’arrête pas à l’accord. Une fois le chantier terminé, une formalité finale s’impose : « Dans un délai de deux mois suivant l’achèvement des travaux, le locataire atteste auprès du bailleur que les travaux ont été réalisés par l’entreprise choisie et correspondent effectivement aux travaux de transformation notifiés et autorisés par le bailleur. » Cette attestation, envoyée elle aussi par lettre recommandée, accompagnée de la facture de l’entreprise et de photographies, ferme le dossier. Elle sera la meilleure protection du locataire lors de l’état des lieux de sortie, puisqu’elle permet de démontrer que les transformations constatées sont exactement celles qui ont été acceptées.

Que se passe-t-il si le locataire a déjà fait les travaux sans rien demander ? Le risque principal est financier : comme dans l’affaire jugée à Rennes, le propriétaire peut exiger la remise en état au départ, aux frais du locataire (CA Rennes, 15 janvier 2025, n° 22/00283). Le risque de perdre le logement existe aussi, mais il dépend de la gravité du manquement. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris, des bailleresses avaient obtenu en première instance la résiliation du bail d’une locataire âgée qui avait fait adapter sa salle d’eau pendant une hospitalisation. La cour a infirmé ce jugement en retenant que la transformation de la douche réalisée sans autorisation et ses suites « n’apparaissent pas constituer un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail à ses torts », car les travaux avaient été réalisés pour adapter le logement à la perte d’autonomie de l’occupante, née en 1933 et locataire depuis 1992, sous la surveillance d’un architecte d’intérieur et conformément aux préconisations d’une ergothérapeute (CA Paris, 14 novembre 2024, n° 22/07612). Cette décision rassure, mais elle repose sur un ensemble de circonstances favorables ; elle ne dispense pas de régulariser la situation au plus vite, en adressant au bailleur une demande en bonne et due forme portant sur les travaux déjà réalisés.

En cas de litige, le juge compétent est le juge des contentieux de la protection, qui connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation est l’objet, la cause ou l’occasion (article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire). À Paris, les deux jugements de 2026 cités dans cet article ont été rendus par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. Avant toute saisine, la stratégie dépend de la position de chacun : un bailleur qui s’est engagé par écrit peut être contraint d’exécuter, un bailleur resté silencieux est lié par l’accord tacite, un bailleur qui a refusé dans les formes ne peut pas, en l’état des décisions consultées, être obligé de financer l’adaptation. Faire relire la lettre de demande ou la réponse du propriétaire par un avocat bail et copropriété avant l’envoi évite la plupart des contentieux, car l’essentiel se joue dans la rédaction de ces deux courriers. Les règles générales applicables aux transformations faites sans accord sont détaillées dans notre article consacré au locataire qui a fait des travaux sans l’autorisation du propriétaire.

B. Monte-escalier, rampe d’accès : que faire si la copropriété s’oppose aux travaux d’accessibilité ?

L’accord du bailleur ne suffit pas lorsque le projet touche les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble : un monte-escalier fixé dans la cage d’escalier, une rampe devant la porte d’entrée, une porte d’immeuble motorisée. Dans un immeuble en copropriété, ces éléments appartiennent au syndicat des copropriétaires, et c’est l’assemblée générale qui a son mot à dire. La loi du 10 juillet 1965 a créé pour ces situations un régime spécifique, plus favorable que le droit commun des travaux privés sur parties communes.

Le texte de référence est l’article 25-2 de cette loi : « Chaque copropriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux pour l’accessibilité des logements aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble. » Le copropriétaire n’a pas à solliciter une autorisation : il notifie au syndic « une demande d’inscription d’un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, accompagnée d’un descriptif détaillé des travaux envisagés », puis il exerce les pouvoirs du maître d’ouvrage jusqu’à la réception des travaux. L’assemblée générale conserve un droit d’opposition, mais il est étroitement encadré : elle « peut, à la majorité des voix des copropriétaires, s’opposer à la réalisation de ces travaux par décision motivée par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements essentiels, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble ».

Le locataire doit noter un point essentiel : le texte vise « chaque copropriétaire ». Le texte réserve cette démarche au copropriétaire : le locataire ne peut pas, lui-même, notifier cette demande au syndic sur le fondement de l’article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965. Il doit donc obtenir de son bailleur, qui est le copropriétaire, qu’il porte le projet devant l’assemblée générale, ce qui justifie de traiter les deux étapes ensemble : la lettre adressée au bailleur au titre de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 pour les travaux intérieurs, et une demande, dans le même courrier, pour que le bailleur saisisse le syndic au titre de l’article 25-2 pour les travaux sur parties communes. Les textes consultés ne prévoient pas d’accord tacite du bailleur pour cette seconde démarche, ce qui impose de négocier son concours par écrit.

Le décret du 17 mars 1967 organise le déroulement de l’assemblée. Pour l’application de l’article 25-2, le syndic inscrit à l’ordre du jour « le point d’information relatif aux travaux d’accessibilité » ainsi que la question de l’opposition éventuelle à ces travaux par décision motivée, accompagnée d’un projet de résolution reproduisant le dernier alinéa de l’article 25-2. Si l’assemblée ne s’oppose pas dans ces conditions, le décret prévoit que « le copropriétaire peut faire réaliser les travaux conformément au descriptif détaillé présenté à l’assemblée générale, à l’expiration du délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ». Ce délai de deux mois est celui ouvert pour contester les décisions d’assemblée générale (article 42 de la loi du 10 juillet 1965).

Deux jugements récents montrent comment les tribunaux contrôlent ce droit d’opposition. Le premier concerne un monte-escalier. Des copropriétaires âgés de 79 et 80 ans, dont les certificats médicaux établissaient le besoin d’un tel équipement, avaient fait inscrire un point d’information pour installer à leurs frais un fauteuil monte-escalier. L’assemblée générale s’y était opposée à deux reprises, en invoquant des fissures dans la cage d’escalier et une atteinte à la structure. Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne a relevé que l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France reposait sur des motifs purement esthétiques, que le rapport d’expert produit par les demandeurs concluait à l’absence de danger pour la structure, et que la charge de l’appareil était minime. Il en a tiré que « la loi impose à l’assemblée qui émet un refus de prendre une décision motivée » et que l’atteinte structurelle n’était pas démontrée. Il a annulé les deux résolutions, la seconde pour abus de majorité, accordé 3 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral, et dispensé les demandeurs de participer aux frais de procédure exposés par le syndicat (TJ Saint-Étienne, 1re chambre civile, 18 mars 2025, n° 22/04685). Le tribunal a ajouté qu’une particularité du règlement de copropriété relative à la répartition des charges « ne peut avoir pour conséquence de contourner les règles applicables en matière d’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ».

Le second jugement concerne une rampe d’accès destinée aux personnes à mobilité réduite, qu’une copropriétaire souhaitait installer à ses frais au droit de son local commercial. L’assemblée générale avait traité la demande comme une résolution ordinaire et l’avait rejetée faute d’avoir atteint la majorité de l’article 25. Le tribunal judiciaire de Grasse a jugé que « les articles 24 et 25 de la loi ne s’appliquent pas aux travaux d’accessibilité PMR réalisés aux frais d’un copropriétaire, lesquels relèvent spécifiquement de l’article 25-2 précité ». Le projet devait seulement faire l’objet d’un point d’information, et le refus ne pouvait être motivé que par l’un des motifs prévus par ce texte, « sans considération du motif tiré de l’atteinte à l’esthétique de l’immeuble ». La résolution, qui refusait les travaux sans aucune motivation, a été annulée ; le tribunal a jugé que l’autorisation judiciaire prévue par l’article 30 de la loi n’était pas applicable et que la réalisation des travaux ne requérait aucune autorisation judiciaire (TJ Grasse, 2e chambre construction, 1er juillet 2026, n° 24/04813). Dans les immeubles anciens, nombreux à Paris, où l’argument esthétique est souvent avancé contre un monte-escalier ou une rampe, ces deux décisions fournissent une grille d’analyse utile : seuls comptent la structure, les éléments d’équipement essentiels et la destination de l’immeuble. Les autorisations d’urbanisme éventuellement nécessaires pour des travaux visibles depuis la rue relèvent d’un autre régime, qui n’est pas traité ici.

Il faut distinguer ce régime individuel de deux autres hypothèses prévues par la loi du 10 juillet 1965. D’une part, l’assemblée générale peut décider elle-même, au nom du syndicat, « Les travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels », à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance prévue par l’article 24 ; il s’agit alors de travaux collectifs, financés par le syndicat selon les règles de répartition des charges. D’autre part, les travaux qui affectent les parties communes sans relever de l’accessibilité au sens de l’article 25-2 restent soumis à « L’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci », votée à la majorité de l’article 25. En cas de refus de cette autorisation, l’article 30 permet au copropriétaire de demander au tribunal judiciaire l’autorisation d’exécuter des travaux d’amélioration (article 30 de la loi du 10 juillet 1965). La Cour de cassation a précisé que « l’article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 n’impose pas que les travaux soumis à autorisation judiciaire soient rigoureusement identiques à ceux que l’assemblée générale n’a pas autorisés », ce qui permet d’ajuster le projet, dans des proportions limitées, pour répondre aux critiques du syndicat (Cass. 3e civ., 4 juin 2014, n° 13-15.400, publié au Bulletin). Bien qualifier le projet dès le départ est donc décisif : un même équipement peut relever de l’article 25-2, de l’article 24 ou de l’article 25 selon qu’il sert l’accessibilité d’un logement, qu’il est décidé par le syndicat ou qu’il répond à un autre besoin.

Lorsque l’assemblée générale s’oppose, le calendrier est serré. Les actions en contestation des décisions d’assemblée générale doivent, selon la loi, « à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes ». C’est le copropriétaire, et non son locataire, qui a qualité pour agir ; le locataire concerné doit donc s’assurer que son bailleur vote contre l’opposition ou est absent, puis qu’il conteste dans le délai prévu par ce même article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Les règles de calcul des majorités et les irrégularités de vote les plus fréquentes sont détaillées dans notre article sur la contestation d’un vote irrégulier en assemblée générale. Si votre projet d’adaptation se heurte au silence du bailleur, à son refus de saisir le syndic ou à une opposition de l’assemblée générale, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec la lettre de demande, la réponse reçue et, le cas échéant, le procès-verbal d’assemblée.

Conclusion

L’adaptation d’un logement loué au handicap ou à la perte d’autonomie repose sur un équilibre que les familles connaissent mal. Le propriétaire n’est pas tenu de financer ces travaux, et les décisions rendues à Paris en 2026 le confirment ; mais il ne peut pas non plus rester indifférent, car son silence face à une demande régulière vaut accord et le prive de toute remise en état au départ du locataire. Tout se joue donc dans la préparation du dossier : vérifier que les travaux figurent dans la liste du décret, rédiger une lettre recommandée complète qui reproduit le texte légal, joindre les pièces médicales et techniques qui démontrent la nécessité du projet, puis attester de la réalisation des travaux une fois le chantier achevé. Dans un immeuble en copropriété, le projet qui touche les parties communes passe par le bailleur et par l’assemblée générale, dont l’opposition doit être motivée par la structure de l’immeuble, ses équipements essentiels ou sa destination ; les tribunaux annulent les refus non motivés ou fondés sur la seule esthétique. Pour le bailleur comme pour le locataire, une réponse écrite, précise et argumentée vaut mieux qu’un litige.

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