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L’adoption de l’enfant du conjoint : consentement, rétractation et contrôle du juge (Civ. 1re, 2023-2025)

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L’adoption de l’enfant du conjoint : consentement, rétractation et contrôle du juge (Civ. 1re, 2023-2025)

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Adopter l’enfant de son conjoint, qu’il s’agisse d’une adoption plénière ou simple, obéit à un régime précis : consentement du parent, délai de rétractation de deux mois, vérification des conditions légales au jour où le juge statue et conformité à l’intérêt de l’enfant. La première chambre civile de la Cour de cassation a fixé les repères essentiels entre 2023 et 2025 : passé le délai légal, l’opposition du conjoint ne lie pas le juge ; le consentement donné ne s’éteint pas avec le temps ; et la révocation d’une adoption simple suppose un motif grave survenu après le jugement. Mode d’emploi à partir des arrêts rendus en la matière.

Dans les familles recomposées, l’adoption de l’enfant du conjoint est la voie par laquelle le beau-parent devient juridiquement parent. L’enjeu est considérable : l’adoption plénière rompt la filiation d’origine et assimile l’enfant à un enfant légitime du couple, tandis que l’adoption simple ajoute une filiation sans effacer la première. Chacune obéit à des conditions strictes, dont la méconnaissance fait échouer la demande. Les décisions rendues par la première chambre civile entre 2023 et 2025 éclairent trois moments : le consentement et sa rétractation, le contrôle exercé par le juge au jour où il statue, et les issues tardives comme la révocation ou l’exequatur d’une décision étrangère.

I. Le consentement du conjoint : une condition enfermée dans un délai de deux mois

I.A. L’adoption plénière de l’enfant du conjoint suppose le consentement du parent, rétractable pendant deux mois

L’adoption plénière de l’enfant du conjoint est permise lorsque l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard de ce conjoint. Elle requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois. C’est ce qu’énonce l’article 345-1, 1°, devenu 370-1-3, 1°, du code civil, combiné avec les articles 348-1 et 348-3 du même code. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 12 juillet 2023 : « Il résulte de l’article 345-1, 1°, devenu 370-1-3, 1°, du code civil et des articles 348-1 et 348-3 du code civil, dans leur version alors applicable, que l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, permise lorsque l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois » (Civ. 1re, 12 juill. 2023, n° 21-23.242).

La même solution a été confirmée le 26 mars 2025 : « Il résulte de l’article 345-1, 1°, devenu 370-1-3, 1°, du code civil et des articles 348-1 et 348-3 du même code, dans leur version alors applicable, que l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, permise lorsque l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois » (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 22-22.507). Le dispositif légal est donc stable : un consentement libre et éclairé, reçu dans les formes requises, assorti d’un délai de repentir de deux mois pendant lequel le parent peut revenir sur sa décision. Ce délai court à compter du consentement et protège le parent contre une décision prise sous l’empire de l’émotion ou de la pression du couple.

En pratique, le consentement est reçu par acte notarié ou devant le greffe, dans les formes prévues par les textes. Le parent qui consent doit comprendre la portée de son acte : en matière d’adoption plénière, l’enfant cesse d’appartenir à sa famille d’origine pour entrer entièrement dans celle de l’adoptant, sous la seule réserve du maintien des prohibitions au mariage. En matière d’adoption simple, le lien avec la famille d’origine subsiste et l’enfant acquiert des droits successoraux dans sa famille adoptive, ce qui explique que le consentement y soit également exigé avec la même rigueur. Lorsque le couple se sépare avant le jugement, la tentation est grande pour le parent de retirer son accord. Encore faut-il que ce retrait intervienne dans le délai légal : passé ce délai, la rétractation est impossible et le consentement produit son plein effet.

Un arrêt du 11 mai 2023 précise à cet égard que le consentement donné, dès lors qu’il n’a pas été rétracté à temps, ne comporte aucune limite dans le temps et ne se rattache à aucune instance particulière : « Il résulte des articles 345-1, 1°, 348-1 et 348-3 du code civil, applicables à l’espèce que l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, permise lorsque l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois. Sous cette réserve, le consentement donné, qui ne se rattache pas à une instance particulière, n’est pas limité dans le temps » (Civ. 1re, 11 mai 2023, n° 21-17.737). Dans cette affaire, le consentement de l’épouse, reçu par acte notarié dans les formes requises, n’avait pas été rétracté dans le délai de deux mois, et la cour d’appel avait justement retenu « que celui-ci ne comportait aucune limite dans le temps ni ne se rattachait à une instance particulière, de telles réserves n’étant pas prévues par la loi, de sorte qu’il avait plein et entier effet ».

La portée de cette solution est considérable pour les couples qui se séparent après avoir engagé la procédure : le parent ne peut invoquer ni l’écoulement du temps ni la désunion du couple pour priver le consentement de son efficacité. Seule une rétractation régulière dans le délai de deux mois permet de faire échec à la demande. Les réserves ou conditions que le parent prétendrait ajouter à son accord sont inopérantes, dès lors que la loi ne les prévoit pas. La sécurité juridique de l’enfant commande cette rigueur : une fois le délai expiré, le projet adoptif suit son cours jusqu’au contrôle du juge. Lorsque le parent a consenti devant notaire, il lui appartient donc de dater précisément son acte et de faire connaître, le cas échéant, sa rétractation par un acte de forme équivalente avant l’expiration du délai, faute de quoi le juge constatera la régularité du consentement et poursuivra l’examen de la demande.

I.B. Passé le délai légal, l’opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui vérifie les conditions légales et l’intérêt de l’enfant

Lorsque le consentement n’a pas été rétracté dans le délai légal, l’opposition ultérieure du conjoint ne lie pas le juge. Celui-ci doit seulement vérifier que les conditions légales de l’adoption sont remplies et si celle-ci est conforme à l’intérêt de l’enfant. La Cour de cassation l’a jugé le 12 juillet 2023 : « Il s’en déduit qu’à défaut de rétractation dans le délai légal, l’opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant » (Civ. 1re, 12 juill. 2023, n° 21-23.242).

Dans cette espèce, la mère avait consenti à l’adoption de l’enfant par son épouse puis s’en était opposée après leur séparation, sans avoir rétracté son consentement dans le délai prévu par la loi. La cour d’appel avait prononcé l’adoption en estimant, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que « malgré la séparation de l’adoptante et de la mère de l’enfant, et l’opposition de celle-ci, l’adoption demandée était conforme à l’intérêt de l’enfant ». La Cour de cassation a approuvé cette démarche : l’opposition tardive, si regrettable soit-elle sur le plan humain, ne fait pas obstacle à l’adoption dès lors que l’intérêt de l’enfant la justifie.

Le 26 mars 2025, la première chambre civile a apporté une précision importante sur l’articulation avec l’alinéa 3 de l’article 348-3 du code civil, relatif à la demande de restitution de l’enfant : « L’alinéa 3 de l’article 348-3 du code civil, dans sa version alors applicable, prévoyant que [les parents peuvent encore demander la restitution de l’enfant], qui présuppose que l’enfant a été remis à un tiers, n’est pas applicable à l’adoption de l’enfant du conjoint » (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 22-22.507). Il s’en déduit « qu’à défaut de rétractation de son consentement à l’adoption de son enfant dans le délai légal, l’opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier que les conditions légales de l’adoption de l’enfant sont remplies et si celle-ci est conforme à son intérêt ».

Cette mise au point écarte une manoeuvre fréquente : invoquer la procédure de restitution prévue pour les enfants remis à un tiers afin de contourner l’expiration du délai de rétractation. Dans l’adoption de l’enfant du conjoint, l’enfant n’est remis à personne : il demeure auprès de son parent, au sein du foyer conjugal ou dans la résidence fixée après la séparation. Le régime de la restitution est donc inapplicable, et le parent opposant ne dispose d’aucune voie détournée pour revenir sur son consentement. Le juge, saisi de la demande, exerce alors pleinement son office : il contrôle les conditions légales et apprécie souverainement l’intérêt de l’enfant, y compris lorsque l’adoptante et la mère se sont séparées. Les attestations de l’entourage, les rapports éducatifs et les éléments relatifs à la vie quotidienne de l’enfant nourrissent cette appréciation, sans jamais lier le juge, qui statue au regard du seul intérêt de l’enfant.

Le paramètre décisif demeure l’intérêt de l’enfant, apprécié in concreto. La séparation du couple adoptant n’interdit pas par elle-même le prononcé de l’adoption : le juge examine la qualité du lien entre l’enfant et l’adoptant, la stabilité de l’environnement proposé, la continuité affective et éducative, ainsi que l’adhésion de l’enfant lorsqu’il est en âge de s’exprimer. Lorsque ces éléments convergent, l’adoption est prononcée malgré l’opposition du parent, dont le consentement initial, non rétracté, continue de produire effet. À l’inverse, si l’intérêt de l’enfant s’y oppose, le juge refuse l’adoption, non en raison de l’opposition parentale, mais parce que les conditions substantielles font défaut. Cette appréciation souveraine des juges du fond échappe au contrôle de la Cour de cassation, qui vérifie seulement que les conditions légales ont été correctement appliquées et que la décision est motivée au regard de l’intérêt de l’enfant.

II. Le contrôle du juge au jour où il statue et les issues tardives de l’adoption

II.A. Le juge vérifie les conditions légales au moment où il se prononce, y compris la persistance du mariage

L’adoption est prononcée à la requête de l’adoptant par le tribunal judiciaire, qui vérifie si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant. Cette vérification s’opère au moment où le juge se prononce, et non à la date du dépôt de la requête. L’arrêt du 11 mai 2023 l’illustre : « En application des articles 345-1, 348-1 et 353 du code civil, dans leur version alors applicable, le juge doit vérifier si les conditions légales de l’adoption de l’enfant du conjoint sont remplies au moment où il se prononce » (Civ. 1re, 11 mai 2023, n° 21-17.737).

Dans cette affaire, un appel avait été interjeté contre le jugement de divorce rendu entre l’adoptante et la mère, et cet appel était pendant lorsque la cour d’appel a statué sur l’adoption. La Cour de cassation en a déduit que « la cour d’appel a constaté qu’il avait été interjeté appel du jugement de divorce rendu le 12 décembre 2019 et que celui-ci était pendant, ce dont il se déduit que Mme [T] et Mme [L] étaient encore unies par les liens du mariage au moment où elle a statué. Il en résulte que les conditions légales de l’adoption de l’enfant du conjoint étaient réunies au moment où la cour d’appel s’est prononcée ». Le caractère suspensif de l’appel en matière de divorce préserve donc le statut de conjoint jusqu’à l’arrêt d’appel, et l’adoption de l’enfant du conjoint reste possible pendant cette période.

Cette solution commande une vigilance procédurale : lorsque le divorce est en cours, les parties doivent évaluer avec précision l’état de la procédure. Tant que le mariage subsiste, même en instance de divorce avec appel pendant, la demande d’adoption de l’enfant du conjoint peut prospérer si les autres conditions sont réunies. Une fois le divorce définitif, la qualité de conjoint disparaît et la demande devient irrecevable sur ce fondement, sauf à emprunter une autre voie. Le calendrier des deux procédures doit donc être coordonné, et la requête en adoption formée avant que le lien matrimonial soit définitivement dissous.

Au-delà de la persistance du mariage, le juge contrôle l’ensemble des conditions légales : âge et qualités de l’adoptant, consentements requis, absence de filiation concurrente faisant obstacle à l’adoption plénière, respect des formes. Il apprécie également la conformité de l’adoption à l’intérêt de l’enfant, au besoin après enquête sociale ou audition. L’adoption de l’enfant du conjoint n’est jamais un droit acquis : elle résulte d’une décision judiciaire qui scelle, dans l’intérêt de l’enfant, la transformation du lien affectif en lien de filiation. Le dossier doit donc établir la stabilité du foyer d’accueil, l’ancienneté et la qualité de la relation entre l’adoptant et l’enfant, ainsi que l’adhésion de l’entourage familial, autant d’éléments que le tribunal pèse souverainement avant de prononcer l’adoption, avec la sincérité du projet parental, la capacité éducative de l’adoptant et l’absence de conflit d’intérêts au sein du foyer.

II.B. Après le jugement : révocation verrouillée, exequatur contrôlé et preuve assouplie

Une fois l’adoption prononcée, les possibilités de revenir en arrière sont étroitement encadrées. S’agissant de l’adoption simple, l’article 370, alinéa 1er, du code civil prévoit que, s’il est justifié de motifs graves, l’adoption peut être révoquée, lorsque l’adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l’adoptant. La Cour de cassation a jugé le 13 mai 2020 que la contestation du consentement de l’adoptant, indissociable du jugement d’adoption, ne peut se faire qu’au moyen des voies de recours contre ce jugement, et non à l’occasion d’une action en révocation : « l’intégrité du consentement de l’adoptant, en tant que condition légale à l’adoption, est vérifiée au moment où le tribunal se prononce sur celle-ci, de sorte que la contestation ultérieure du consentement de l’adoptant, qui est indissociable du jugement d’adoption, ne peut se faire qu’au moyen d’une remise en cause directe de celui-ci par l’exercice des voies de recours et non à l’occasion d’une action en révocation de cette adoption, laquelle suppose que soit rapportée la preuve d’un motif grave, résidant dans une cause survenue postérieurement au jugement d’adoption » (Civ. 1re, 13 mai 2020, n° 19-13.419).

Dans cette espèce, la cour d’appel avait accueilli la demande de révocation en retenant que des constatations médicales démontraient que l’adoptant n’était pas sain d’esprit au moment où il avait donné son consentement. La Cour de cassation a censuré cette analyse : un vice affectant le consentement au jour du jugement relève des voies de recours contre le jugement lui-même, et non de la révocation, qui suppose une cause nouvelle, postérieure au jugement, d’une gravité suffisante. La révocation n’est donc pas une session de rattrapage des irrégularités initiales : elle sanctionne la dégradation profonde et durable de la relation adoptive après le jugement.

Lorsque l’adoption ou la filiation a été établie à l’étranger, le juge français de l’exequatur exerce un contrôle rigoureux. Le 11 décembre 2024, la première chambre civile a jugé qu’« est contraire à la conception française de l’ordre public international la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante. Il incombe au demandeur de produire ces documents. En matière d’adoption, le juge de l’exequatur doit être en mesure, à travers la motivation de la décision ou les documents de nature à servir d’équivalent qui lui sont fournis, de connaître les circonstances de l’adoption et de s’assurer qu’il a été constaté que les parents ou les représentants légaux de l’enfant y ont consenti dans son principe comme dans ses effets » (Civ. 1re, 11 déc. 2024, n° 23-15.672). Le 2 octobre 2024, la même exigence a été appliquée à l’exequatur d’une décision établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui réalisée à l’étranger, l’existence d’une motivation s’appréciant au regard des risques de vulnérabilité des parties, des dangers inhérents à ces pratiques et de l’intérêt supérieur de l’enfant (Civ. 1re, 2 oct. 2024, n° 22-20.883).

Enfin, la loi n° 2022-219 du 21 février 2021 visant à réformer l’adoption a reçu une interprétation pragmatique : « Il ne résulte de l’article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2021 visant à réformer l’adoption aucune exigence formelle relative à la mise en oeuvre d’une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire, la preuve du refus de la mère inscrite dans l’acte de naissance de procéder à cette reconnaissance pouvant être rapportée par tout moyen » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-10.743). Aucun formalisme supplémentaire ne pèse donc sur le père ou le parent qui sollicite l’adoption : l’échec de la reconnaissance conjointe se prouve librement, sans passage obligé par un acte notarié préalable.

En définitive, l’adoption de l’enfant du conjoint réussie suppose une chronologie maîtrisée : un consentement régulier non rétracté dans les deux mois, une requête formée pendant que le mariage subsiste, un dossier démontrant la conformité à l’intérêt de l’enfant, et, en cas d’élément étranger, une décision étrangère motivée ou accompagnée de documents équivalents. Après le jugement, la stabilité du lien adoptif est protégée : la révocation exige un motif grave postérieur, et les contestations du consentement initial relèvent des seules voies de recours. Pour sécuriser chaque étape, l’accompagnement par un avocat en adoption à Paris permet d’anticiper les pièges de calendrier et de preuve.

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