Vous avez été contrôlé avec de l’alcool ou des stupéfiants au volant sur le périphérique, dans le 8e arrondissement ou à la sortie d’un tunnel parisien, et vous attendiez un simple avis d’amende à payer pour tourner la page. Au lieu de cela, une convocation devant le tribunal correctionnel de Paris arrive dans votre boîte aux lettres, avec une date d’audience, une mention de récidive ou plusieurs infractions relevées le même soir. Pourquoi n’avez-vous pas reçu d’amende forfaitaire délictuelle alors que votre voisin, contrôlé dans des circonstances proches, a réglé son affaire par un paiement ? La réponse tient à trois verrous posés par la loi : la récidive légale, la minorité et la pluralité d’infractions constatées ensemble. Quand l’un de ces verrous joue, la procédure forfaitaire est interdite et le parquet doit saisir un juge, avec des peines qui n’ont plus rien d’un simple chèque : emprisonnement, suspension ou annulation du permis, retrait de points, confiscation du véhicule. Cet article expose, à partir des textes en vigueur vérifiés sur Légifrance et de cinq arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation lus intégralement pour ce dossier, les cas exacts où l’amende forfaitaire délictuelle est impossible en matière routière, la nullité qui sanctionne une amende proposée à tort, puis la défense du permis devant le tribunal correctionnel de Paris, de la nullité de procédure à l’aménagement de la peine.
I. Dans quels cas l’amende forfaitaire délictuelle ne peut-elle pas être proposée pour alcool ou stupéfiants au volant ?
A. Récidiviste, mineur ou infractions multiples : les trois verrous de l’article 495-17, que risque le conducteur concerné ?
Le principe paraît simple et il est écrit noir sur blanc dans le code de procédure pénale : « l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi ». Payer dans les délais éteint les poursuites, sans audience, sans débat sur la peine, avec un retrait de points qui s’applique de plein droit. Mais cette simplicité s’arrête là où la loi pose ses interdits, et ces interdits sont impératifs. Le même article dispose que « la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si le délit a été commis par un mineur ou si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément », avant d’ajouter qu’« Elle n’est pas non plus applicable en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement ». Trois situations, trois renvois obligés vers le tribunal, et trois régimes de défense distincts que le conducteur parisien doit connaître avant même de recevoir sa convocation.
La récidive légale forme le premier verrou, et le plus lourd de conséquences. En droit français, la récidive ne se résume pas à une simple répétition : elle suppose une condamnation définitive antérieure pour un délit, puis un nouveau délit identique ou assimilé commis dans un délai de cinq ans après l’expiration ou la prescription de la peine précédente. Le code pénal prévoit alors que « le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé ». Pour un conducteur déjà condamné pour alcool au volant en 2022 et contrôlé de nouveau en 2025 avec 0,9 gramme par litre de sang, l’enjeu n’est donc plus une amende forfaitaire de quelques centaines d’euros : le maximum encouru passe de trois à six ans d’emprisonnement et de 9 000 à 18 000 euros d’amende, le tribunal peut prononcer une annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant cinq ans, et la confiscation du véhicule devient une hypothèse concrète. Le conducteur récidiviste reçoit une convocation devant le tribunal correctionnel, souvent en comparution à délai rapproché à Paris, avec un casier judiciaire qui portera la mention de la nouvelle condamnation. La défense se prépare alors autour de la date exacte de la condamnation précédente, de son caractère définitif et du calcul du délai de cinq ans : une condamnation non définitive, une peine prescrite depuis plus de cinq ans ou une infraction non assimilée au regard des règles de la récidive retire le verrou, et l’avocat le vérifie pièce par pièce sur le relevé de condamnations et le bulletin du casier.
La minorité du conducteur forme le deuxième verrou, absolu et sans exception. Quand le conducteur était âgé de moins de dix-huit ans au jour des faits, ni l’amende forfaitaire délictuelle ni l’ordonnance pénale ne peuvent s’appliquer. Le code de procédure pénale le dit pour l’ordonnance pénale en des termes qui éclairent la philosophie d’ensemble : « La procédure simplifiée de l’ordonnance pénale n’est pas applicable : 1° Si le prévenu était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l’infraction ». Le mineur contrôlé avec de l’alcool ou des stupéfiants relève du juge des enfants ou du tribunal pour enfants, avec des mesures éducatives, une mise à l’épreuve et des règles de publicité restreinte qui n’ont rien à voir avec le circuit des amendes. Les parents reçoivent une convocation spécifique, le dossier éducatif du mineur est versé aux débats, et la défense s’organise autour de la personnalité, de la scolarité et des garanties de reclassement plutôt que de la seule contestation du taux. À Paris, où les contrôles de jeunes conducteurs se multiplient aux sorties des établissements de nuit des 11e et 12e arrondissements, cette frontière protège le mineur d’un paiement expéditif qui l’aurait privé d’un juge.
La pluralité d’infractions constatées ensemble forme le troisième verrou, et le plus fréquent dans la pratique parisienne. Dès que le procès-verbal mentionne, pour le même contrôle, un délit éligible à l’amende forfaitaire et une autre infraction qui ne l’est pas, la voie forfaitaire est fermée pour l’ensemble. Le texte vise expressément le cas où « plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ». Concrètement, un conducteur contrôlé positif aux stupéfiants et poursuivi dans le même temps pour conduite sans permis, pour refus d’obtempérer, pour blessures involontaires ou pour une contravention connexe ne peut pas recevoir d’amende forfaitaire délictuelle : le parquet doit choisir une voie de poursuite devant un juge pour toutes les infractions. Cette règle protège le conducteur contre un saucissonnage qui l’aurait conduit à payer pour le délit puis à se défendre seul pour le reste devant le tribunal, avec un casier marqué deux fois pour les mêmes faits. Elle impose au ministère public une poursuite unique et cohérente, et elle donne à la défense un moyen de nullité redoutable quand l’administration s’en affranchit, comme le montre la jurisprudence récente examinée dans la sous-partie suivante.
B. Contrôlé pour alcool et stupéfiants ensemble, ou pour un délit et une contravention le même soir : pourquoi la procédure forfaitaire tombe et comment la nullité se plaide ?
Le cumul alcool et stupéfiants relevé au cours du même contrôle illustre parfaitement le mécanisme d’exclusion. Chacun des deux délits, pris isolément, peut relever d’une procédure simplifiée dans les conditions fixées par la loi. Mais leur constatation simultanée, avec deux analyses distinctes, deux taux distincts et deux qualifications distinctes, fait sortir le dossier du circuit forfaitaire dès lors que l’une des infractions poursuivies ne peut pas y donner lieu, ou que le cumul lui-même relève d’une qualification aggravée punie de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. La loi sur les stupéfiants prévoit en effet que « Si la personne se trouvait également sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende ». Un conducteur parisien contrôlé à 1,1 gramme par litre de sang avec un dépistage salivaire positif aux stupéfiants ne reçoit donc pas deux amendes à payer : il reçoit une convocation devant le tribunal correctionnel pour le délit cumulé, avec un retrait des trois quarts du nombre maximal de points qui s’applique de plein droit, une suspension ou une annulation du permis qui ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, et une confiscation du véhicule qui devient obligatoire sauf décision spécialement motivée du tribunal. Un avocat en droit routier à Paris vérifie alors en priorité la régularité des deux chaînes de mesure, car le cumul n’est constitué que si chacune des deux preuves tient debout : éthylomètre homologué et vérifié pour l’alcool, analyse sanguine ou salivaire avec contre-expertise proposée pour les stupéfiants.
Le cas du délit accompagné d’une contravention constatée dans le même temps a donné lieu à une censure spectaculaire de la chambre criminelle, rendue le 18 novembre 2025, qui sert aujourd’hui de modèle à toutes les exceptions de nullité parisiennes. Dans cette affaire, une conductrice avait fait l’objet, après un contrôle routier, d’une procédure pour conduite sous stupéfiants terminée par une ordonnance pénale, puis d’un avis de contravention pour un changement de direction sans avertissement préalable. Elle contesta l’avis et fut convoquée devant le tribunal de police, qui rejeta son exception de nullité au motif que l’irrégularité de la procédure forfaitaire n’affectait pas la validité du procès-verbal. La Cour de cassation cassa l’ensemble, visa « l’article 529 du code de procédure pénale » et rappela que « Selon ce texte, la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit ». Elle jugea que le tribunal avait méconnu le texte, annula le jugement en toutes ses dispositions, dit qu’il n’y avait lieu à renvoi et déclara nul l’avis de contravention lui-même. L’enseignement pour le conducteur parisien est direct : quand un délit de stupéfiants ou d’alcool et une contravention naissent du même contrôle, l’avis de contravention forfaitaire est nul, le tribunal ne peut pas entrer en voie de condamnation sur ce fondement, et l’exception doit être soulevée avant toute défense au fond, pièces du contrôle et dates des deux procédures à l’appui. Cette nullité ne fait pas disparaître le délit lui-même, qui suit sa propre voie de poursuite, mais elle prive l’accusation d’une condamnation contraventionnelle additionnelle avec son amende et ses points.
La même logique gouverne les délais et les formes de la contestation quand une amende forfaitaire a été régulièrement proposée pour une infraction qui pouvait vraiment y donner lieu. La loi ouvre un délai bref et impératif : « L’amende forfaitaire doit être acquittée dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l’infraction ou, si l’avis d’infraction est ultérieurement envoyé à l’intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi, à moins que l’intéressé ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis d’infraction ». Quand le conducteur paie dans ce délai, la réalité de l’infraction est établie et le retrait de points s’applique, car la loi dispose que « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive ». Quand il ne paie pas et ne conteste pas, « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai prévu au premier alinéa, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit », puis le titre majoré est exécuté comme un jugement de police. La contestation du titre majoré obéit à son tour à un formalisme strict : « La requête en exonération prévue à l’article 495-18 ou la réclamation prévue à l’article 495-19 n’est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l’avis d’amende forfaitaire ou d’amende forfaitaire majorée », avec consignation préalable ou récépissé de plainte pour usurpation d’identité. Le conducteur qui se trompe de formulaire, qui écrit en lettre simple ou qui oublie la consignation voit sa contestation déclarée irrecevable sans examen du fond, et la majoration devient définitive. Devant le tribunal de police de Paris, les réclamations tardives contre les titres exécutoires restent possibles dans un délai de trente jours après l’envoi de l’avis de majoration, puisque la loi prévoit que « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée ». Mais cette réclamation tardive suppose un dossier en règle, un avis joint et une motivation précise, faute de quoi le ministère public oppose l’irrecevabilité et le conducteur perd son juge.
Les arrêts rendus le 25 février 2025 et le 13 janvier 2026 par la chambre criminelle ajoutent un avertissement que tout conducteur tenté de contester à la légère doit méditer : contester une amende forfaitaire devant le tribunal ne fait jamais baisser l’amende en dessous du montant forfaitaire. Dans trois espèces jugées le même jour de février 2025, des contrevenants avaient réclamé contre des avis contraventionnels, puis obtenu du tribunal de police des amendes réduites à 120 ou 135 euros ; le ministère public se pourvut et obtint la cassation dans chaque cas. La Cour rappela que « Selon l’alinéa 2 de ce texte, en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation », censura des condamnations à 120 euros là où l’amende forfaitaire était de 135 euros, et porta l’amende au montant plancher. Le 20 mai 2025, elle fit de même pour une personne morale condamnée à 135 euros après réclamation contre une amende forfaitaire de 675 euros pour non-désignation du conducteur, en jugeant que « en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation », et le 13 janvier 2026 elle fixa directement l’amende à 675 euros en relevant que « le montant de l’amende ne pouvait être inférieur à celui de l’amende forfaitaire encourue pour les personnes morales, soit 675 euros ». Pour le conducteur exclu de la voie forfaitaire et renvoyé devant le tribunal correctionnel, la leçon est symétrique et plus sévère encore : l’audience devant un juge expose à des peines sans rapport avec une amende forfaitaire, et la contestation ne se tente que portée par une nullité solide, une mesure fragile ou un enjeu de permis qui justifie le risque.
II. Convoqué au tribunal correctionnel après exclusion de l’amende forfaitaire : que risque mon permis et comment me défendre à Paris ?
A. Jugé au correctionnel pour alcool ou stupéfiants : prison, amende, suspension, annulation, points et confiscation, que prévoit la loi ?
Le délit d’alcool au volant est défini par un seuil que le conducteur doit connaître par cœur : « Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende ». Le délit de stupéfiants obéit à une définition parallèle, fondée sur l’analyse et non sur le comportement observé : « Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende ». Ces trois ans et 9 000 euros ne sont qu’un plancher procédural : en état de récidive légale, le maximum double ; en cas de cumul alcool et stupéfiants, les peines sont portées à cinq ans et 15 000 euros ; en cas d’accident corporel, les qualifications de blessures ou d’homicide involontaires s’ajoutent avec leurs propres peines. Le refus de se soumettre aux vérifications n’offre aucune échappatoire, puisque la loi punit de trois ans et 9 000 euros « Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l’article L. 235-2 », avec les mêmes peines complémentaires que le délit qu’il était censé occulter.
Les peines complémentaires décident du sort du permis, et elles sont plus rigoureuses que ne l’imagine le conducteur qui espérait une amende. Pour l’alcool, la loi prévoit « La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle », ainsi que l’annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant cinq ans au plus, l’interdiction de conduire certains véhicules même sans permis, l’obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière, l’obligation de ne conduire qu’un véhicule équipé d’un éthylotest antidémarrage, et la confiscation du véhicule quand le condamné en est le propriétaire. La suspension ainsi prononcée est incompressible dans son principe, car « La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement ». Pour les stupéfiants, l’arsenal ajoute le stage de sensibilisation aux dangers des produits stupéfiants et durcit la confiscation, obligatoire en cas de cumul alcool et stupéfiants sauf décision spécialement motivée. Le retrait de points accompagne chaque condamnation de plein droit : moitié du nombre maximal de points pour chaque délit isolé, trois quarts du nombre maximal pour le cumul, ce qui précipite vers le solde nul les conducteurs dont le capital était déjà entamé et déclenche la lettre 48SI d’invalidation. Sur le plan administratif, le préfet de police de Paris a déjà pu suspendre le permis à titre provisoire dans les soixante-douze heures ou les cent vingt heures du contrôle, pour une durée qui « ne peut excéder six mois », portée à un an en cas d’alcool, de stupéfiants, de refus de vérifications ou d’accident corporel. La peine judiciaire qui suit s’impute sur cette période déjà subie, mais elle la prolonge presque toujours, et le conducteur doit anticiper la visite médicale devant la commission médicale de Paris, l’examen psychotechnique et, pour l’alcool, la perspective d’un éthylotest antidémarrage judiciaire qui conditionne la reprise de la conduite.
La condamnation laisse enfin des traces qui dépassent l’audience et que la défense parisienne traite dès la plaidoirie. L’inscription au casier judiciaire conditionne l’accès à de nombreux emplois, et le fichage dans le traitement des antécédents judiciaires expose à des contrôles répétés lors de chaque interpellation ultérieure. Quand la condamnation est prononcée, le conducteur peut solliciter du tribunal une dispense d’inscription ou un sursis qui limite les effets, puis engager après exécution les démarches d’effacement : demande de retrait du fichier des antécédents, requête en effacement du casier quand les conditions légales sont réunies. La doctrine du cabinet sur ce second contentieux est constante et documentée dans ses analyses consacrées à l’effacement du fichier TAJ, qui détaille les délais, les pièces et les recours devant le procureur puis le juge des libertés. Anticiper ce volet dès l’audience correctionnelle donne au tribunal un motif concret d’individualiser la peine : un conducteur qui présente un parcours de soins, un suivi addictologique ou l’installation volontaire d’un éthylotest antidémarrage n’est pas le même justiciable qu’un prévenu qui se présente les mains vides.
B. Défense du permis à Paris après une exclusion d’amende forfaitaire : nullités, ordonnance pénale, dossier d’audience et juridictions parisiennes, comment procéder ?
La première urgence après réception de la convocation consiste à faire examiner l’entier dossier pénal avant l’audience, sans attendre et sans payer quoi que ce soit qui vaudrait reconnaissance. La nullité tirée d’une amende forfaitaire proposée à tort arrive en tête des vérifications quand le procès-verbal mentionne plusieurs infractions pour le même contrôle : si un avis forfaitaire a été émis malgré le verrou légal, l’exception de nullité se soulève avant toute défense au fond, sur le fondement de l’arrêt du 18 novembre 2025 cité plus haut, avec les deux procédures comparées date à date. Viennent ensuite les nullités classiques du contentieux routier parisien : éthylomètre sans carnet métrologique complet, dépistage salivaire positif sans proposition de contre-expertise ni information sur les délais, garde à vue sans notification immédiate des droits, audition sans avocat quand il était demandé, transmission tardive au parquet. Chacune de ces nullités obéit à un régime propre, entre nullités textuelles et nullités pour grief, et chacune exige la pièce qui la prouve : carnet de l’appareil, procès-verbal de dépistage, procès-verbal de garde à vue avec ses mentions horaires, registre d’écrou. Le conducteur qui se présente à l’audience sans ces pièces a déjà perdu la moitié de sa défense.
La deuxième question stratégique porte sur l’ordonnance pénale, que le parquet utilise massivement à Paris pour les dossiers d’alcool et de stupéfiants simples et établis. La loi autorise le procureur à y recourir « lorsqu’il résulte de l’enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont simples et établis », sans audience, avec une peine d’amende et des peines complémentaires prononcées par le juge sur dossier. Le conducteur qui reçoit une telle ordonnance dispose d’un délai bref de quarante-cinq jours à compter de sa notification pour former opposition : l’opposition anéantit l’ordonnance et rouvre un débat public complet devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, sur la culpabilité, la nullité et la peine. Mais l’ordonnance pénale n’est pas disponible dans tous les cas : elle est interdite pour le mineur, et « Si le délit a été commis en même temps qu’un délit ou qu’une contravention pour lequel la procédure d’ordonnance pénale n’est pas prévue », la voie simplifiée est fermée là aussi. Le conducteur exclu de l’amende forfaitaire pour pluralité d’infractions se trouve donc souvent exclu de l’ordonnance pénale pour le même motif, et renvoyé vers une audience classique : comparution à délai rapproché, convocation par procès-verbal avec examen immédiat du dossier, ou citation directe avec plusieurs mois de préparation. Chaque format appelle une défense distincte. En comparution rapide, l’avocat sollicite le renvoi pour préparer la nullité et rassembler les pièces de personnalité ; en convocation classique, il cite ses témoins, fait verser les attestations d’employeur et les justificatifs de soins, et prépare la plaidoirie sur la peine avec des propositions chiffrées d’aménagement.
La troisième dimension de la défense se joue sur la peine et le permis, avec les spécificités parisiennes et franciliennes que le tribunal connaît bien. Le tribunal correctionnel de Paris, qui siège sur l’île de la Cité, statue chaque semaine sur des dizaines de dossiers d’alcool et de stupéfiants relevés sur le périphérique, les quais et les grands axes de la capitale ; les tribunaux de Bobigny, Créteil et Nanterre reçoivent les contrôles effectués en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne et dans les Hauts-de-Seine, souvent avec des analyseurs et des laboratoires distincts dont les pièces doivent être réclamées une par une. Le conducteur francilien qui utilise son véhicule pour travailler, livreur, chauffeur, commercial ou soignant en déplacement, doit documenter son besoin de conduire avec des pièces réelles : contrat de travail, planning, attestations d’employeur, kilomètres professionnels, absence d’alternative de transport pour les horaires concernés. Le tribunal ne peut pas limiter la suspension à la conduite hors activité professionnelle, mais il peut réduire sa durée, préférer un éthylotest antidémarrage à une suspension sèche pour l’alcool, ordonner un stage plutôt qu’une annulation, ou fractionner l’amende en jours-amende adaptés aux revenus. Le conducteur en récidive ajoute à ce dossier un parcours de soins addictologiques, des analyses négatives répétées et, quand il existe, un suivi par une association ou un service hospitalier parisien : ces pièces ne garantissent pas la clémence, mais elles transforment une récidive nue en rechute prise en charge, et les juges parisiens y sont attentifs. Pour organiser ce dossier sans perdre de temps, le conducteur convoqué a intérêt à exposer votre situation au cabinet avec sa convocation, ses procès-verbaux et son relevé d’information intégral, afin que chaque pièce manquante soit réclamée avant l’audience et que la stratégie entre nullité, requalification et aménagement soit fixée avant le jour J.
Conclusion
L’amende forfaitaire délictuelle n’est pas un droit du conducteur contrôlé avec de l’alcool ou des stupéfiants : c’est une voie simplifiée que la loi ferme dès que la récidive légale est encourue, dès que le conducteur était mineur au jour des faits, et dès que plusieurs infractions ont été constatées ensemble. Quand l’un de ces trois verrous joue, le dossier bascule devant le tribunal correctionnel, avec des peines qui vont de l’emprisonnement à l’annulation du permis, du retrait massif de points à la confiscation du véhicule. Cette bascule n’est pas une fatalité : l’amende proposée malgré l’interdit est nulle, comme l’a jugé la chambre criminelle le 18 novembre 2025, et cette nullité se plaide avant tout débat au fond. Devant le juge, la défense s’organise autour des pièces du contrôle, de l’ordonnance pénale et de son opposition éventuelle, puis d’un dossier de peine qui parle le langage du tribunal parisien : travail, soins, éthylotest antidémarrage et garanties de non-réitération. Le conducteur convoqué à Paris après une exclusion d’amende forfaitaire tient donc sa ligne de conduite en trois temps : vérifier le verrou qui a fermé la voie forfaitaire, vérifier la mesure qui fonde la poursuite, et préparer l’audience comme le procès du permis qu’elle est vraiment.