La manœuvre se termine mal : le navire touche un duc-d’Albe, arrache une défense d’accostage ou éventre un linéaire de quai. L’officier de port dresse un procès-verbal, l’autorité portuaire chiffre les réparations et, quelques mois plus tard, une convocation arrive : le préfet a déféré l’affaire au tribunal administratif. À la facture des travaux s’ajoute une amende, et le juge peut ordonner la remise en état sous astreinte. Ce second front, répressif et administratif, surprend beaucoup de bords, qui s’étaient préparés à une simple discussion commerciale avec le port.
Le réflexe doit donc être double. D’un côté, la voie civile : le port, comme toute victime, peut demander réparation au propriétaire, à l’armateur ou à l’exploitant du navire en mouvement. De l’autre, la voie administrative : lorsque l’ouvrage endommagé appartient au domaine public portuaire, sa dégradation constitue une contravention de grande voirie, poursuivie devant le juge administratif, qui prononce à la fois une amende et la remise du domaine en état. Les deux voies se cumulent : payer la facture des travaux n’éteint pas l’amende, et payer l’amende n’éteint pas la réparation.
Cet article décrit la poursuite devant le tribunal administratif, les sanctions encourues, les personnes tenues de payer, les plafonds opposables même à un port public et les preuves à réunir dès les premières heures. Sur la seule discussion commerciale de la facture, sans poursuite administrative, l’analyse figure dans l’article consacré au navire qui heurte un quai et à la facture du port.
I. Poursuivi devant le tribunal administratif : comprendre l’action du port public
A. Qui constate le dommage, qui poursuit et devant quel juge ?
Les ports maritimes, leurs quais, leurs digues, leurs ducs-d’Albe et leurs ouvrages d’accostage appartiennent au domaine public. Le code des transports interdit de porter atteinte à leur état : « Il est interdit de porter atteinte au bon état et à la propreté du port et de ses installations ». Tout manquement aux règles d’utilisation de ce domaine « constitue une contravention de grande voirie », selon l’article L. 5337-1 du code des transports. Le Conseil d’État rattache ce dispositif à la logique générale du domaine public : les textes « tendent à assurer, au moyen de l’action domaniale qu’elles instituent, la remise du domaine public portuaire dans un état conforme à son affectation » et « habilitent également les autorités publiques à mettre en oeuvre une action répressive, consistant dans le prononcé par le juge administratif d’une amende sanctionnant toute forme d’atteinte portée au domaine public portuaire » (Conseil d’État, 25 juin 2021, n° 442539, ECLI:FR:CECHR:2021:442539.20210625).
Concrètement, la chaîne commence sur le quai. Ont compétence pour constater la contravention les officiers de port et officiers de port adjoints, les surveillants de port et, pour la police de l’exploitation et de la conservation, les auxiliaires de surveillance, aux côtés des agents assermentés du ministère, du grand port maritime ou de la collectivité (article L. 5337-2 du code des transports). Ces mêmes agents sont habilités à relever l’identité de l’auteur de la contravention (article L. 5337-3 du code des transports). Le procès-verbal décrit les dégradations, les circonstances de la manœuvre, les conditions de vent et de courant, la présence ou non du pilote à bord et les premiers échanges avec le bord. Ce document structure tout le contentieux : chaque mention approximative ou manquante sera discutée plus tard devant le juge. Le relevé d’identité opéré sur le quai mérite la même attention : les agents habilités y procèdent dans les conditions de l’article L. 5336-7, et toute erreur sur la personne visée — capitaine, armateur ou exploitant — fragilise la poursuite dirigée contre elle.
La poursuite appartient ensuite à l’autorité publique, en pratique le préfet, qui défère le prévenu au tribunal administratif. Le destinataire du procès-verbal n’est donc pas assigné devant le tribunal judiciaire : il est déféré devant la juridiction administrative du lieu du port. Dans l’affaire jugée par le Conseil d’État en 2021, le préfet des Côtes-d’Armor avait ainsi déféré un plaisancier au tribunal administratif de Rennes pour atteinte au domaine public portuaire de Binic, défaut de conformité de l’amarrage, dégâts non déclarés aux ouvrages et défaut de gardiennage, sur procès-verbal du 16 octobre 2017. Le tribunal avait prononcé une amende de 800 euros par jugement du 21 janvier 2019. La procédure est la même lorsqu’un navire de commerce éventre un quai : seul le montant des réparations et l’ampleur de la remise en état changent d’échelle.
L’autorité qui organise la police du plan d’eau varie selon le statut du port : président du directoire dans les grands ports maritimes, directeur dans les ports autonomes, autorité administrative dans les ports de l’État et certains ports des collectivités, exécutif local dans les autres (article L. 5331-6 du code des transports). Identifier cette autorité compte pour deux raisons : elle édicte le règlement particulier de police du port, dont la violation fonde souvent le procès-verbal, et elle décide des mesures immédiates, comme l’interdiction d’appareillage ou la visite préalable du navire. En cas de péril grave et imminent, les officiers de port peuvent monter à bord pour faire cesser le danger (article L. 5331-12 du code des transports). Le bord doit donc traiter l’officier de port comme un interlocuteur de plein exercice dès la première heure, et non comme un simple témoin du choc.
Deux précisions de procédure méritent d’être posées d’emblée. D’abord, le tribunal compétent est celui du ressort du port où le dommage a été causé, et non celui du siège de l’armateur ou du domicile du capitaine : un armateur parisien dont le navire endommage un quai au Havre répond devant le tribunal administratif de Rouen. Ensuite, l’action administrative ne remplace pas l’action civile en réparation : le port public peut poursuivre devant le juge administratif la répression et la remise en état, et réclamer par ailleurs la réparation de son préjudice. Le cumul doit être anticipé dans la stratégie, car les pièces produites dans une voie servent dans l’autre.
B. Amende, remise en état et astreinte : ce que le juge administratif peut ordonner
Le juge administratif saisi d’une contravention de grande voirie dispose de deux leviers distincts, que le Conseil d’État distingue nettement : l’action répressive et l’action domaniale. L’action répressive sanctionne l’atteinte par une amende. L’action domaniale vise la remise du domaine dans un état conforme à son affectation : réparation de l’ouvrage, enlèvement des débris et apparaux abandonnés, suppression d’un amarrage irrégulier. Dans l’affaire de Binic, la cour administrative d’appel de Nantes avait enjoint au plaisancier de relever sa chaîne de mouillage et de retirer chaîne et cadenas reliant son navire au ponton, dans un délai d’un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Transposée à un quai de commerce, la remise en état peut représenter des travaux de maçonnerie sous-marine, de remplacement de défenses et de réfection de bollards chiffrés en centaines de milliers d’euros : l’enjeu domanial dépasse alors largement celui de l’amende.
Le quantum de la remise en état se discute avec des armes techniques. Le bord doit exiger le détail du chiffrage, comparer avec ses propres devis, vérifier que les travaux facturés correspondent bien au dommage causé par le choc et non à un rattrapage d’entretien différé du port, et contrôler que la remise en état n’améliore pas l’ouvrage au-delà de son état antérieur. Une expertise contradictoire, amiable ou judiciaire, est souvent décisive : le juge civil des référés peut ordonner avant tout procès une mesure d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont peut dépendre la solution du litige, selon l’article 145 du code de procédure civile, que la cour d’appel de Rouen a appliqué le 23 janvier 2025 (RG 24/02756) dans un litige né d’opérations de pilotage au Havre : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées ». Pour un quai éventré, faire constater l’état des lieux par huissier et solliciter une expertise sur les causes et le chiffrage avant que le port ne répare unilatéralement conditionne toute contestation sérieuse du quantum.
L’office du juge, lui, obéit à des règles strictes que la décision du Conseil d’État du 25 juin 2021 illustre. Dans cette affaire, seul le prévenu avait relevé appel du jugement qui l’avait condamné à l’amende, sans que l’administration fasse appel ; le jugement était donc devenu définitif sur l’action domaniale, que les premiers juges avaient omis de trancher. La cour d’appel, saisie du seul appel du prévenu dirigé contre l’amende, ne pouvait annuler le jugement sur l’action domaniale au motif que les premiers juges n’avaient pas épuisé leur compétence : le Conseil d’État a annulé son arrêt sur ce point. La leçon opérationnelle est claire : chaque partie doit relever appel pour ce qui la concerne, et le prévenu qui conteste l’amende sans que l’administration ait conclu sur la remise en état ne peut ni obtenir ni subir, à ce stade, une décision nouvelle sur la remise en état. La rédaction des écritures d’appel doit couvrir les deux actions dès lors que le jugement les a tranchées toutes les deux.
Enfin, la condamnation administrative n’épuise pas le litige financier. L’amende sanctionne, la remise en état répare le domaine, mais le port peut en outre réclamer devant le juge judiciaire la réparation intégrale de son préjudice sur le fondement du droit commun de la responsabilité. C’est l’objet de la seconde partie : identifier les débiteurs, les plafonds et les recours qui permettront de payer juste.
II. Limiter la facture et préparer les recours
A. Qui paie entre propriétaire, armateur et exploitant, et dans quelles limites ?
Côté civil, le texte de base est direct. L’article L. 5334-3 du code des transports dispose : « En cas d’accident, la réparation des dommages causés par un navire en mouvement peut être demandée au propriétaire, à l’armateur, ou à l’exploitant. » Le port victime choisit donc son adversaire, et il vise en pratique celui qui présente les garanties les plus solides. Le droit commun conforte cette action : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). Pour le bord, l’enjeu consiste à orienter ce choix et à organiser la contribution entre coresponsables : affréteur à temps ou au voyage, fréteur, société de gestion nautique et propriétaire doivent régler entre eux, par mise en cause et appels en garantie, la part finale de chacun selon les contrats d’affrètement et de gestion. L’analyse détaillée de ces chaînes de responsabilités figure dans l’article consacré à l’abordage entre navires et au partage des responsabilités, dont la logique d’imputation vaut pour le choc contre un ouvrage fixe.
La présence d’un pilote à bord ne déplace pas la dette vers le pilote. Le pilotage consiste dans l’assistance donnée aux capitaines par un personnel commissionné par l’État pour la conduite des navires, mais l’article L. 5341-11 du code des transports dispose : « Le pilote n’est pas responsable envers les tiers des dommages causés au cours des opérations de pilotage. » Le port dont le quai a été endommagé pendant un pilotage obligatoire doit donc agir contre l’armateur, et non contre le pilote ou sa station. La cour d’appel de Rouen a appliqué ce mécanisme le 23 janvier 2025 (RG 24/02756) dans une affaire née d’opérations de pilotage au Havre : le pilote n’est pas responsable envers les tiers, il ne contribue à la réparation que dans ses rapports avec l’armateur, et le tiers qui voudrait l’attraire à une expertise pour préparer une action contre lui se heurte à une action manifestement vouée à l’échec. Autrement dit, l’armateur paie la victime puis, s’il prouve une faute du pilote, se retourne contre lui dans leurs rapports internes. Pour le port, assigner le pilote serait une voie sans issue ; pour l’armateur, la faute du pilote est un recours, pas un moyen de défense opposable au port. Les deux faces de ce mécanisme sont décrites dans l’article consacré au dommage causé pendant le pilotage obligatoire.
Reste le plafond. Les personnes pouvant limiter leur responsabilité le peuvent « envers des cocontractants ou des tiers, même s’il s’agit de l’Etat, si les dommages se sont produits à bord du navire ou s’ils sont en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire » (article L. 5121-3 du code des transports). Un quai éventré par un navire en manœuvre relève de cette relation directe avec la navigation : le propriétaire ou l’armateur peut opposer au port public, fût-il une personne publique, les limites de la convention de Londres de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, visée par l’article L. 5121-5 du code des transports. Les créances exclues de la limitation sont énumérées par l’article L. 5121-4 du code des transports : indemnités d’assistance et de sauvetage, contribution d’avarie commune, salaires de l’équipage et frais exposés par l’État pour renflouer ou enlever une épave. La créance d’un port pour son quai endommagé ne figure pas dans cette liste d’exclusion : elle est donc limitable, et la constitution d’un fonds de limitation reste l’arme principale lorsque la facture dépasse le plafond. Le mode d’emploi de ce fonds, créance par créance, est exposé dans l’article consacré au fonds de limitation face aux créanciers.
L’assurance paie en pratique avant tout le monde. La responsabilité civile du navire, portée par le club P&I de l’armateur, prend en charge les dommages causés aux ouvrages portuaires et mandate généralement un expert puis un avocat sur place. Déclarer le sinistre sans délai, transmettre le procès-verbal, les photos et le rapport de mer, et laisser l’assureur constituer une garantie bancaire quand le port menace de retenir le navire, évite l’immobilisation qui coûte chaque jour plus cher que le litige lui-même. Lorsque l’armateur est insolvable ou injoignable, la victime peut se tourner vers son garant : l’action directe contre le club P&I est présentée dans l’article consacré à l’armateur insolvable et à son club P&I. Côté délais civils, l’action personnelle en réparation se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2224 du code civil), ce qui laisse le temps de chiffrer mais n’autorise pas l’attentisme sur les preuves.
Lorsque le navire est exploité en affrètement, la personne visée par le port ne supporte pas toujours la charge finale. Le propriétaire qui a mis son navire à disposition coque nue, l’affréteur à temps qui donne les ordres commerciaux et la société de gestion qui arme le navire se répartissent les conséquences selon les clauses de la charte-partie et du contrat de gestion : qui répond des dommages causés aux tiers pendant l’affrètement, qui doit assurer, qui appelle qui en garantie. Le port, lui, n’a pas à trancher ce partage : l’article L. 5334-3 lui permet de demander réparation au propriétaire, à l’armateur ou à l’exploitant, et c’est aux coresponsables d’organiser entre eux, par mises en cause et appels en garantie devant le juge judiciaire, la contribution finale. Conserver la charte-partie, le contrat de gestion et les échanges d’ordres de voyage fait partie des premières diligences, au même titre que le rapport de mer.
Le capitaine n’est pas non plus à l’abri à titre personnel. Sans préjudice de l’amende de grande voirie prononcée contre la personne poursuivie, le fait, pour un capitaine, de ne pas obtempérer aux signaux ou aux ordres est passible d’une amende graduée selon la taille du navire : 500 euros jusqu’à 20 mètres, 8 000 euros jusqu’à 100 mètres, 20 000 euros au-delà (article L. 5337-5 du code des transports). Un ordre de l’officier de port ignoré avant le choc aggrave donc la situation du bord sur deux tableaux : la contravention de grande voirie pour le dommage, et l’amende personnelle du capitaine pour la désobéissance. Respecter les signaux, consigner les ordres reçus et leur exécution au journal de bord protège à la fois le capitaine et l’armement.
B. Les preuves et les réflexes des premières heures après le choc
Tout se joue dans les heures qui suivent le contact avec l’ouvrage. Le capitaine rédige un rapport de mer circonstancié : heure, position, vitesse, ordre des machines, vent, courant, visibilité, état de la marée, navires à proximité, instructions du pilote et de l’officier de port, chronologie exacte de la manœuvre. Ce rapport, signé et inscrit au journal de bord, fixe la version du bord avant toute pression extérieure. Les enregistrements du voyage (données de navigation, AIS, enregistreur de passerelle lorsqu’il existe), les photographies du quai et de la coque, les témoignages de l’équipage, du pilote, du lamaneur et du remorqueur complètent le dossier. Les bandes et journaux se conservent : toute destruction ou réécriture ultérieure serait exploitée par l’adversaire.
Face à l’officier de port, le bord coopère sans se reconnaître fautif par écrit. Déclarer les faits et les dégâts constatés est une chose ; signer une reconnaissance de responsabilité ou accepter un chiffrage proposé sur le quai en est une autre. Le procès-verbal sera relu ligne à ligne avec l’avocat et l’expert : compétence des agents qui l’ont dressé, identité relevée, description des lieux, mention du règlement de police invoqué. Chaque irrégularité formelle alimente la contestation devant le tribunal administratif, et chaque fait matériel établi par le procès-verbal devra être combattu par une preuve contraire, d’où l’importance du rapport de mer et des enregistrements.
La troisième urgence est financière : empêcher que le navire soit retenu au port pendant le litige. L’autorité portuaire peut subordonner les mouvements du navire à des garanties, et le port peut solliciter du juge la consignation d’une somme. Constituer rapidement une garantie bancaire ou une lettre d’engagement du club P&I libère le navire et reporte la discussion sur le fond à un moment où le bord n’est plus sous pression. Pour un aperçu des leviers de mainlevée et de cantonnement utilisables dans ces situations, l’article consacré à la saisie conservatoire du navire et à sa mainlevée décrit les garanties que les juges acceptent.
Enfin, le bord organise la contradiction sur le chiffrage avant que le port ne répare. Mise en demeure de conserver les lieux en l’état, constat d’huissier, demande d’expertise amiable puis, à défaut d’accord, référé-expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile : la cour d’appel de Rouen a confirmé en 2025 qu’une telle mesure suppose un motif légitime et une action au fond qui ne soit pas manifestement vouée à l’échec, ce qui est le cas d’une contestation du quantum des réparations d’un ouvrage portuaire. Les devis du port se comparent poste par poste avec ceux d’entreprises indépendantes, en distinguant la remise en état strictement nécessaire des améliorations et du rattrapage d’entretien. C’est sur ce terrain technique, bien plus que sur de grandes déclarations, que la facture finale se réduit.
Conclusion
Le navire qui endommage un ouvrage du domaine public portuaire s’expose à deux poursuites qui obéissent à des logiques différentes : devant le tribunal administratif, la contravention de grande voirie sanctionne l’atteinte par une amende et impose la remise du domaine en état, sous astreinte au besoin ; devant le juge judiciaire, le port obtient la réparation intégrale de son préjudice contre le propriétaire, l’armateur ou l’exploitant du navire en mouvement. Le pilote, lui, ne doit rien aux tiers : c’est l’armateur qui paie, sauf à se retourner ensuite contre le pilote en prouvant sa faute. Et lorsque les montants dépassent les plafonds, la limitation de responsabilité reste opposable au port public comme à tout autre créancier, par la constitution d’un fonds.
La conduite à tenir tient en quatre gestes : figer les preuves dès le choc avec un rapport de mer complet et des enregistrements conservés, relire le procès-verbal sans rien signer qui reconnaisse la faute, libérer le navire par une garantie adaptée plutôt que de le laisser immobilisé, et organiser la contradiction sur le chiffrage avant toute réparation unilatérale du port. Pour suivre l’actualité et les analyses du cabinet en droit de la mer, le pôle droit maritime à Paris réunit l’ensemble des publications de la matière.