La série « Eldorado », réalisée par Louis Farge et diffusée sur la plateforme d’Arte depuis le 11 novembre 2026, a remis en lumière l’affaire des avions renifleurs. Selon un entretien publié par franceinfo, cette fiction en six épisodes s’inspire librement de l’histoire, au point de rebaptiser ses personnages. Les faits réels sont connus par les archives de presse : d’après le récit publié par Le Figaro dans ses archives, Elf-Aquitaine a signé le 28 mai 1976 un premier contrat avec une société panaméenne, Fisalma, pour financer un procédé censé détecter depuis un avion les gisements de pétrole, et a versé environ un milliard de francs avant qu’une contre-expérience menée le 24 mai 1979 par le physicien Jules Horowitz ne révèle que les images affichées par l’appareil étaient préparées à l’avance. Toujours selon ce récit, l’association a été rompue le 22 juillet 1979, l’entreprise n’a récupéré que la moitié des sommes versées et aucune poursuite judiciaire n’a été engagée. Le scandale public n’a éclaté qu’en décembre 1983, avec la révélation par Le Canard enchaîné de la disparition d’un rapport de la Cour des comptes.
Aucune juridiction n’a donc jamais qualifié ces faits. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables à toute entreprise trompée par une technologie présentée comme révolutionnaire et ne décrivent ni la situation d’Elf-Aquitaine ni celle des personnes citées dans les récits de l’affaire, sur lesquelles l’article ne formule aucun constat.
La question reste très actuelle. Une société qui finance une innovation, une start-up, un procédé industriel ou un logiciel présenté comme unique peut découvrir, des mois ou des années plus tard, que la technologie n’a jamais fonctionné. Quand une promesse déçue devient-elle une escroquerie punissable ? Qui peut être poursuivi, au-delà de l’inventeur ? Et surtout, de combien de temps dispose l’entreprise pour agir, et par quelle voie ? Les réponses tiennent dans quelques articles du code pénal et du code de procédure pénale, éclairés par une jurisprudence ancienne et constante de la chambre criminelle, à laquelle se sont ajoutés en 2026 deux arrêts publiés au Bulletin sur la prescription des infractions dissimulées.
I. Affaire des avions renifleurs : une « technologie miracle » est-elle une escroquerie au sens du code pénal ?
L’escroquerie ne punit pas l’échec d’un projet, ni même l’optimisme excessif de celui qui le porte. Elle punit une tromperie d’une forme particulière, qui provoque une remise de fonds. Il faut donc distinguer la promesse non tenue, qui relève au mieux du droit des contrats, et la machination, qui relève du droit pénal.
A. Mensonge ou manœuvres frauduleuses : ce qui fait basculer une promesse dans l’escroquerie
L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme le fait, par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, par l’abus d’une qualité vraie ou par l’emploi de manœuvres frauduleuses, « de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds ». Le même article fixe la peine à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. Trois éléments doivent être réunis : un moyen de tromperie prévu par le texte, une remise obtenue grâce à cette tromperie, et l’intention de tromper. Une personne morale peut parfaitement être la victime : le texte le dit expressément.
Le cœur de la difficulté tient au premier élément. Affirmer qu’un appareil détecte le pétrole à distance, qu’un algorithme prédit les marchés ou qu’une batterie double l’autonomie d’un véhicule, c’est, si l’affirmation est fausse, mentir. Or le mensonge seul ne suffit pas. La chambre criminelle le rappelle avec constance. Dans un arrêt du 1er juin 2005 (Cass. crim., n° 04-87.757, publié au Bulletin), elle juge qu’« un mensonge, même produit par écrit, ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse, au sens de l’article précité, s’il ne s’y joint aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention d’un tiers destinés à donner force et crédit à l’allégation mensongère du prévenu ». Dans cette affaire, la Cour a cassé une condamnation et constaté que les faits n’étaient susceptibles d’aucune qualification pénale.
La frontière se situe donc dans ce qui entoure le mensonge. Une démonstration organisée devant les décideurs de l’entreprise, au cours de laquelle l’appareil « trouve » ce qu’on lui a préalablement indiqué, constitue l’exemple même de la mise en scène. Il en va de même de faux documents techniques, de résultats d’essais fabriqués, de rapports d’expertise de complaisance ou de l’intervention d’une personnalité qui se porte garante du procédé. La jurisprudence en donne des illustrations variées. Dès un arrêt du 8 novembre 1976 (Cass. crim., n° 76-90.145, publié au Bulletin), elle admet que le mensonge devient punissable lorsqu’il s’y joint un fait extérieur qui lui donne force et crédit, et elle range dans cette catégorie des bilans volontairement falsifiés remis pendant une négociation. Plus récemment, un arrêt du 18 janvier 2017 (Cass. crim., n° 15-85.209, publié au Bulletin) retient qu’un mensonge corroboré par des factures émises par des tiers, qui dissimulaient de concert des commissions occultes, constitue une manœuvre frauduleuse.
Pour une entreprise qui pense avoir été trompée, la conséquence pratique est simple : il ne suffit pas d’établir que la technologie ne fonctionne pas. Il faut reconstituer ce qui a été montré, par qui, à quelle date et dans quelles conditions. Les pièces utiles sont les comptes rendus de démonstration, les protocoles d’essai, les rapports techniques remis, les échanges préparatoires, les présentations faites au conseil d’administration, l’identité des experts ou des intermédiaires intervenus, et toute trace d’un essai dont le résultat aurait été connu à l’avance. C’est l’existence d’un élément extérieur au simple discours qui transforme un différend commercial en dossier pénal.
Le deuxième élément, la remise, soulève une autre question fréquente dans les montages internationaux : les fonds sont souvent versés non pas à l’inventeur lui-même, mais à une société interposée, parfois établie à l’étranger. Cette circonstance ne fait pas obstacle à la qualification. Dans un arrêt du 4 mai 2016 (Cass. crim., n° 15-81.244, publié au Bulletin), la chambre criminelle juge que l’article 313-1 du code pénal « n’exige pas que cette remise soit opérée dans les mains de l’auteur du délit ». Un versement à une société-écran, à un cabinet de conseil ou à une structure de recherche créée pour l’occasion peut donc caractériser la remise, dès lors qu’il a été obtenu par la tromperie.
Reste l’élément intentionnel, souvent au centre des débats dans les affaires d’innovation. La défense soutient fréquemment que l’inventeur croyait sincèrement à son procédé, et la série « Eldorado » joue d’ailleurs, selon son réalisateur interrogé par franceinfo, sur cette ambiguïté pour l’un de ses deux personnages. En droit, la question se pose ainsi : celui qui prépare à l’avance les images ou les résultats d’une démonstration sait, par définition, que l’appareil ne produit pas lui-même ce qu’il affiche. La croyance en un succès futur du procédé n’efface pas la conscience de tromper l’interlocuteur sur son état présent. Tout dépend donc, dans un dossier réel, de la preuve de ce que savait chaque personne au moment de chaque démonstration et de chaque versement.
B. Intermédiaires, complices, bande organisée et rapport détruit : qui répond de quoi aujourd’hui ?
Les grandes affaires de ce type ne reposent presque jamais sur un seul homme. Elles mobilisent des intermédiaires qui ouvrent les portes, des sociétés qui reçoivent les fonds, des experts qui rassurent et, parfois, des personnes internes à l’entreprise victime. Le code pénal offre plusieurs outils pour appréhender ces rôles.
Le premier est la complicité. Selon l’article 121-7 du code pénal, est complice d’un crime ou d’un délit « la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation », ainsi que celle qui, notamment par don, promesse, ordre ou abus d’autorité, a provoqué l’infraction ou donné des instructions pour la commettre. Le mot décisif est « sciemment ». Un intermédiaire qui a présenté de bonne foi un projet qu’il croyait sérieux n’est pas complice ; celui qui l’a présenté en connaissant la supercherie peut l’être.
La jurisprudence applique cette notion avec une certaine fermeté aux professionnels dont la caution donne du crédit à la fraude. Dans un arrêt du 25 février 2004 (Cass. crim., n° 03-81.173, publié au Bulletin), la chambre criminelle a cassé la relaxe d’un commissaire aux comptes poursuivi pour complicité d’escroquerie, alors que la cour d’appel avait elle-même constaté qu’il connaissait les escroqueries et que ses certifications répétées des comptes avaient permis la poursuite des activités de la société au préjudice de l’État. Transposé aux affaires d’innovation, ce raisonnement pourrait concerner l’expert qui atteste en connaissance de cause du fonctionnement d’un appareil, ou le conseil qui certifie des résultats qu’il sait fabriqués.
La situation de la personne qui, au sein même de l’entreprise victime, aide les auteurs, par exemple en leur communiquant à l’avance les données qui leur permettront de réussir une démonstration, appelle une précision. Il pourrait sembler que, faisant partie de la victime, elle ne puisse pas être complice de la tromperie de celle-ci. La chambre criminelle a écarté cette objection dans un arrêt du 28 mars 1996 (Cass. crim., n° 95-80.395, publié au Bulletin) : le mandataire infidèle qui participe volontairement aux manœuvres destinées à dépouiller son mandant n’est pas assimilé à ce dernier ; il intervient comme un tiers, complice de l’escroc. Un mandataire ou un dirigeant de l’entreprise trompée qui a sciemment contribué à la mise en scène s’expose ainsi à des poursuites pour complicité ; pour un salarié ou un consultant, la question s’apprécierait au regard des conditions de l’article 121-7 rappelées plus haut.
Le deuxième outil est la circonstance aggravante de bande organisée. L’article 132-71 du code pénal la définit comme « tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions ». Lorsque l’escroquerie est commise dans ce cadre, l’article 313-2 du code pénal porte la peine à dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 euros d’amende. Le même article prévoit sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende dans plusieurs hypothèses, dont l’escroquerie commise au préjudice d’une personne publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public pour l’obtention d’un paiement ou d’un avantage indu. Lorsque la victime est une entreprise à capitaux publics, il faut donc vérifier sa nature juridique exacte avant d’envisager cette aggravation.
S’y ajoutent des peines complémentaires, prévues par l’article 313-7 du code pénal, parmi lesquelles l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle et de diriger, d’administrer ou de gérer une entreprise. La peine complémentaire de confiscation, régie par l’article 131-21 du code pénal, est par ailleurs « encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an », ce qui inclut l’escroquerie. La tentative d’escroquerie est punie des mêmes peines que l’infraction consommée, en vertu de l’article 313-3 du code pénal, ce qui permet de poursuivre une machination interrompue avant tout versement, lorsque les conditions de la tentative sont réunies.
L’affaire des avions renifleurs comporte enfin un volet que la série rappelle et que le droit actuel saisit directement : la disparition d’un rapport officiel. D’après Le Figaro, le rapport de la Cour des comptes sur l’opération, remis en deux exemplaires au Premier ministre en janvier 1981, a vu son original détruit en novembre 1982, et le secrétaire d’État au budget a parlé de « forfaiture » devant l’Assemblée nationale le 21 décembre 1983. Sans rien dire de la situation de 1982, régie par le droit alors applicable, on peut indiquer ce que prévoit le texte en vigueur. L’article 432-15 du code pénal punit de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 euros le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, « de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre », ou des fonds publics ou privés, qui lui ont été remis en raison de ses fonctions.
Le droit actuel impose en outre une obligation de signalement aux agents publics. Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale, toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, « acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République ». Lorsqu’une fraude touche des fonds publics, un contrôle administratif ou une inspection qui la découvre ne peut donc pas se borner à un rapport confidentiel : la loi prévoit la transmission au parquet.
II. Entreprise trompée par une fausse innovation : dans quel délai porter plainte et comment récupérer les fonds ?
Une fois la tromperie identifiée, deux questions commandent la stratégie de l’entreprise : le temps dont elle dispose, et la voie procédurale à emprunter. Sur ces deux points, le droit a profondément changé depuis l’époque de l’affaire, et l’année 2026 a apporté des précisions importantes.
A. Prescription de l’escroquerie : six ans, dernière remise et infraction dissimulée
Le principe figure à l’article 8 du code de procédure pénale : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Ce délai de six ans résulte de la réforme de 2017. Avant elle, il était de trois ans : la chambre criminelle le rappelle dans un arrêt du 9 janvier 2018 (Cass. crim., n° 16-86.735, publié au Bulletin), qui énonce, à propos des articles 7 et 8 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, que « l’action publique en matière de délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où ces infractions ont été commises ».
Pour l’escroquerie, le jour où l’infraction est commise est celui de la remise. La chambre criminelle l’a jugé dans un arrêt du 27 mai 1991 (Cass. crim., n° 90-80.267, publié au Bulletin) : « le point de départ de la prescription est, en matière d’escroquerie, le jour de la remise des fonds frauduleusement obtenus ». Dans cette affaire, la cour d’appel avait fait courir le délai à partir de la découverte de la fraude par un créancier, et son arrêt a été cassé (Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267).
Lorsque les versements s’échelonnent sur plusieurs années, comme c’est le cas dans les financements successifs d’un programme de recherche, une règle complémentaire joue. Selon un arrêt du 26 septembre 1995 (Cass. crim., n° 94-84.008, publié au Bulletin), « la prescription, en matière d’escroquerie, ne commence à courir qu’à partir de la dernière remise lorsque les manoeuvres frauduleuses constituent, non pas une série d’escroqueries distinctes, mais une opération délictueuse unique ». Tout l’enjeu, pour la victime, est alors de démontrer que les contrats successifs procèdent d’une même machination, et non de tromperies séparées dont les plus anciennes seraient déjà prescrites.
Restait la question décisive dans les fraudes à l’innovation : que se passe-t-il lorsque la victime ne découvre la tromperie que bien après le dernier versement ? Pendant longtemps, la réponse était défavorable à la victime. La chambre criminelle l’expose elle-même dans un arrêt du 25 mars 2026 (Cass. crim., n° 24-80.607, publié au Bulletin) : « Sous l’empire du droit antérieur, la Cour de cassation jugeait que le point de départ du délai de prescription de certaines infractions, dont l’escroquerie, ne pouvait être retardé au moment de leur découverte. » Les sources consultées ne disent pas pourquoi aucune poursuite n’a été engagée dans l’affaire des avions renifleurs, et cet article ne prétend pas combler ce silence ; il permet seulement de mesurer l’écart avec le droit applicable aujourd’hui.
Depuis 2017, l’article 9-1 du code de procédure pénale prévoit que le délai de prescription de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique, sans pouvoir excéder douze années révolues pour les délits à compter du jour de leur commission. Le même texte précise : « Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. »
L’arrêt du 25 mars 2026 tranche deux questions. D’une part, l’escroquerie n’est pas une infraction occulte, car la remise est nécessairement connue de la victime ; la Cour en conclut : « Ce délit ne saurait donc être qualifié d’occulte. » D’autre part, elle juge, dans le même arrêt n° 24-80.607, que « lorsque les faits n’étaient pas prescrits antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017, une escroquerie peut être qualifiée de dissimulée au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale, si les conditions en sont réunies ». Elle ajoute que « rien ne s’oppose à ce que des actes matériels participant de la commission de l’escroquerie soient également retenus comme des manoeuvres permettant d’établir sa dissimulation », à condition qu’ils émanent de l’auteur et visent à empêcher la découverte du délit. Dans l’espèce jugée, il s’agissait de fausses factures confectionnées pour justifier des paiements. La Cour précise enfin que ce report n’écarte pas la règle de la dernière remise rappelée plus haut.
Un arrêt du 18 novembre 2026 confirme la distinction entre infraction occulte et infraction dissimulée, à propos d’un délit voisin. Dans cette décision (Cass. crim., 18 novembre 2026, n° 25-85.828, publié au Bulletin), la chambre criminelle juge que l’abus de confiance n’est pas une infraction occulte, dès lors « qu’elle n’est pas de celles qui, en raison de leurs éléments constitutifs, ne peuvent être connues ni de la victime ni de l’autorité judiciaire », mais elle ne censure pas l’arrêt qui avait écarté la prescription, dès lors que le prévenu avait délibérément accompli des manœuvres tendant à empêcher la découverte de l’infraction.
Pour une entreprise trompée par une fausse innovation, ces règles dessinent une méthode. Il faut dater chaque versement, identifier le dernier, rassembler les pièces montrant comment la supercherie a été entretenue après coup (rapports d’avancement falsifiés, essais truqués, justificatifs fictifs de dépenses de recherche) et dater précisément le jour où la fraude est apparue dans des conditions permettant d’agir. Sur ce dernier point, la date de découverte retenue par la victime n’est pas toujours celle qu’admettront les juges, ce qui commande d’agir sans attendre dès les premiers soupçons sérieux. Le délai butoir de douze ans prévu par l’article 9-1 du code de procédure pénale pour les délits court, lui, à compter du jour de la commission de l’infraction, quelle que soit la date de la découverte. Le cabinet consacre par ailleurs un article à la prescription des infractions occultes ou dissimulées et à leur délai butoir.
Le délai peut enfin être interrompu. L’article 9-2 du code de procédure pénale énumère les actes interruptifs : les actes du ministère public ou de la partie civile tendant à la mise en mouvement de l’action publique, les actes d’enquête du ministère public et les procès-verbaux des officiers de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs, les actes d’instruction et les jugements. Selon le même article 9-2, chacun de ces actes fait courir un nouveau délai de prescription d’une durée égale au délai initial.
B. Plainte, partie civile et juridiction compétente à Paris : les démarches utiles
La première démarche est la plainte. L’article 15-3 du code de procédure pénale oblige les officiers et agents de police judiciaire à recevoir les plaintes des victimes, même lorsqu’ils sont territorialement incompétents, et précise : « Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime ». Selon ce même article 15-3, le récépissé mentionne les délais de prescription de l’action publique et la possibilité d’interrompre le délai de prescription par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile. Pour une entreprise, la plainte peut aussi être adressée directement au procureur de la République, qui reçoit les plaintes et apprécie la suite à leur donner en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale déjà cité. Dans un dossier de fraude technologique, une plainte utile est une plainte construite : chronologie des contrats et des versements, description des démonstrations, liste des intervenants, pièces techniques, et, si possible, une analyse indépendante établissant que le procédé ne pouvait pas produire les résultats annoncés.
Si le parquet ne poursuit pas, ou tarde, l’entreprise peut saisir un juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale ouvre cette voie à toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit, à condition, pour un délit comme l’escroquerie, de justifier soit que le procureur a fait savoir qu’il n’engagerait pas lui-même de poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis la plainte déposée devant lui ou devant un service de police judiciaire, dans les formes que prévoit ce texte. Pour les sociétés, l’article 85 ajoute une exigence propre : la plainte avec constitution de partie civile formée par une personne morale à but lucratif « n’est recevable qu’à condition que la personne morale justifie de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat », pièces qu’il faut donc joindre dès le dépôt. La page du cabinet consacrée à l’instruction judiciaire à Paris détaille le déroulement de cette phase.
La constitution de partie civile n’a pas seulement pour objet de déclencher les poursuites. Elle permet aussi d’obtenir réparation. Selon l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par un délit « appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». L’entreprise trompée peut ainsi demander devant le juge pénal le remboursement des sommes versées, les frais engagés pour un programme sans objet et les autres préjudices directement liés à la fraude. L’article 85 réserve en outre le cas de la victime qui a d’abord agi devant une juridiction civile pendant le délai de trois mois qu’il prévoit : elle peut se constituer partie civile devant le juge d’instruction après s’être désistée de l’instance civile.
Récupérer effectivement les fonds suppose que des biens puissent être appréhendés. La confiscation prévue par l’article 131-21 du code pénal, encourue pour l’escroquerie, porte notamment sur les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, à l’exception des biens susceptibles de restitution à la victime. Lorsque les fonds ont transité par des sociétés interposées, la plainte gagne à décrire ces flux le plus tôt possible, afin que les enquêteurs puissent les suivre avant leur dispersion. L’expérience des affaires anciennes, où une partie des sommes n’a jamais été retrouvée, montre l’importance de cette rapidité.
À Paris et en Île-de-France, deux règles de compétence méritent l’attention des entreprises. D’abord, l’article 704 du code de procédure pénale permet d’étendre la compétence territoriale de certains tribunaux judiciaires au ressort de plusieurs cours d’appel pour les escroqueries des articles 313-1 et 313-2 du code pénal, comme pour les délits des articles 432-10 à 432-15, dans les affaires « qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité », en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique en cause ; un décret fixe la liste de ces juridictions, dotées d’une section du parquet et de formations spécialisées. Ensuite, l’article 705 du code de procédure pénale donne au procureur de la République financier, au juge d’instruction et au tribunal correctionnel de Paris une compétence concurrente pour certains délits, dont ceux des articles 432-10 à 432-15 du code pénal dans les affaires d’une grande complexité ; pour l’escroquerie, cette compétence ne joue que lorsque les faits portent sur la taxe sur la valeur ajoutée. Une escroquerie à l’innovation commise au préjudice d’une entreprise parisienne relève donc des règles ordinaires de compétence ou, si l’affaire est d’une grande complexité, d’une juridiction désignée au titre de l’article 704, et non du parquet national financier, sauf volet relevant des qualifications énumérées à l’article 705. Le juge d’instruction compétent est, selon l’article 52 du code de procédure pénale, celui du lieu de l’infraction, de la résidence de l’une des personnes soupçonnées, du lieu de leur arrestation ou de leur détention.
Ces démarches s’inscrivent dans une stratégie d’ensemble que la page du cabinet consacrée aux dossiers d’escroquerie à Paris présente plus largement, et les réflexes des victimes particulières sont détaillés dans l’article victime d’escroquerie : porter plainte et récupérer son argent. Lorsque des intermédiaires ou des experts sont en cause, la question de leur participation consciente se pose dans les termes exposés par la page consacrée à la complicité d’infraction. Du côté des personnes mises en cause, enfin, chacune bénéficie de la présomption d’innocence, et la distinction entre l’innovateur malheureux et l’auteur d’une machination se joue sur la preuve de l’intention, appréciée au cas par cas.
Conclusion
L’affaire des avions renifleurs, que la série « Eldorado » fait redécouvrir, s’est achevée, selon les récits de presse, sans aucune poursuite judiciaire. Elle n’a jamais été jugée, et rien dans cet article ne vaut constat sur les personnes qui y ont été mêlées. Elle offre en revanche un cas d’école pour comprendre le droit actuel. Une promesse technologique fausse n’est pas, à elle seule, une escroquerie : il faut une mise en scène, un fait extérieur ou l’intervention d’un tiers qui donne crédit au mensonge, et une remise obtenue grâce à cette tromperie, peu important qu’elle soit faite à une société interposée. Les intermédiaires, experts ou salariés qui ont sciemment prêté leur concours peuvent répondre comme complices, et l’organisation de la fraude en bande porte la peine à dix ans d’emprisonnement. Surtout, le temps de la victime n’est plus celui des années 1980 : le délai de prescription des délits est passé de trois à six ans (article 8 du code de procédure pénale), il court de la dernière remise lorsque la machination forme une opération unique, et, selon l’arrêt du 25 mars 2026, une escroquerie dissimulée peut voir son point de départ reporté au jour de sa découverte, dans la limite de douze ans, lorsque les faits n’étaient pas prescrits avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017. Pour une entreprise qui découvre avoir financé une technologie inexistante, l’essentiel se joue dans les premières semaines : dater les versements, conserver les traces des démonstrations, décrire les flux financiers et choisir sans retard entre la plainte simple et la constitution de partie civile.