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Affaire de chemsex à Paris : un client cité par un dealer peut-il être poursuivi ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Affaire de chemsex à Paris : un client cité par un dealer peut-il être poursuivi ?

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Selon La Dépêche du Midi du 16 novembre 2026, qui reprend une enquête du Parisien publiée le 14 novembre, cinq hommes sont soupçonnés d’avoir organisé un trafic de drogues de synthèse entre les Pays-Bas, la Belgique et la région parisienne. Le chef présumé du réseau a été mis en examen à Pontoise (Val-d’Oise) pour trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs, détention d’arme et blanchiment, avant d’être écroué. D’après ces articles, les produits, parmi lesquels de la 3-MMC, auraient notamment été vendus à une clientèle fréquentant des soirées libertines dites « chemsex » dans la capitale, et des noms de personnalités figureraient, selon une source proche de l’affaire, sur une liste de consommateurs remise par le principal suspect. Depuis le 19 novembre, des émissions de télévision et des sites de divertissement se sont emparés du sujet.

Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables à toute personne dont le nom apparaît dans une enquête pour trafic de stupéfiants, et ne décrivent la situation d’aucune des personnes évoquées par la presse, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Les personnes mises en examen comme les clients supposés sont présumés innocents, et aucune juridiction ne s’est prononcée sur le fond.

La question que se posent beaucoup de lecteurs est pourtant très concrète : que se passe-t-il quand on a acheté à un revendeur qui vient d’être interpellé, et que son téléphone, ses messages ou ses déclarations font apparaître votre nom ? Peut-on être convoqué des mois plus tard, sans qu’aucun produit n’ait été saisi sur soi ? Sous quel statut, avec quels droits, et pour quel risque réel ? La réponse dépend moins de l’affaire elle-même que du cadre procédural dans lequel la personne est entendue, puis de la qualification que le parquet retiendra.

I. Client cité dans une enquête pour trafic : sous quel statut peut-on être entendu ?

Le nom d’un client peut apparaître de plusieurs façons dans un dossier de trafic : un contact enregistré dans le téléphone du revendeur, des messages échangés, un virement, une liste remise aux enquêteurs, ou la déclaration d’un autre suspect. Aucun de ces éléments ne fait, à lui seul, du client une personne poursuivie. Il peut en revanche déclencher une convocation. Tout l’enjeu est alors de savoir à quel titre on est entendu, car les droits changent du tout au tout selon le statut.

A. Convocation au commissariat ou à la gendarmerie : témoin, audition libre ou garde à vue ?

Le premier point à connaître est qu’une convocation ne se refuse pas. L’article 78 du code de procédure pénale pose que « Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l’enquête sont tenues de comparaître » ; l’officier peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, faire conduire par la force publique la personne qui ne s’est pas présentée (article 78 du code de procédure pénale). Ignorer la convocation n’efface donc pas le problème : cela peut le rendre plus contraignant.

Le second point est que le statut de la personne entendue n’est pas laissé au choix des enquêteurs. Il découle de ce que le dossier contient contre elle.

Premier statut possible, celui de témoin. Une personne contre laquelle il n’existe « aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction » est entendue sans mesure de contrainte ; si les nécessités de l’enquête le justifient, elle peut être retenue le temps strictement nécessaire à son audition, sans que cette durée dépasse quatre heures (article 62 du code de procédure pénale). C’est la situation d’un client que les enquêteurs veulent seulement interroger sur le fonctionnement du réseau : qui livrait, à quelle fréquence, par quel moyen de paiement.

Deuxième statut, celui du suspect entendu librement. Dès qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner la personne d’avoir commis une infraction, par exemple un achat de stupéfiants que des messages explicites rendent vraisemblable, elle ne peut plus être entendue comme simple témoin. L’article 62 prévoit que, si ces raisons apparaissent au cours d’une audition, la personne « doit être entendue en application de l’article 61-1 » et que ses droits lui sont alors notifiés sans délai. L’article 61-1 du code de procédure pénale énumère ces droits : être informé de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction, le droit de quitter à tout moment les locaux, le droit de se taire, et, pour un délit puni d’emprisonnement, le droit d’être assisté par un avocat choisi ou désigné d’office par le bâtonnier, les frais restant à la charge de la personne sauf si elle remplit les conditions de l’aide juridictionnelle. Lorsque la convocation est écrite et que l’enquête le permet, elle doit indiquer l’infraction soupçonnée et le droit à l’assistance d’un avocat.

La Cour de cassation rappelle que ces informations sont dues dès que les soupçons existent, quel que soit le nom donné à l’audition : elles doivent être délivrées « à toute personne, physique ou morale, entendue dans le cadre d’une enquête préliminaire, à l’encontre de laquelle existent des raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction » (Cass. crim., 25 novembre 2025, n° 25-80.319, publié au Bulletin). La même décision montre toutefois la limite de l’argument : la nullité n’a pas été prononcée, parce que l’audition critiquée n’avait été le support ni exclusif ni même essentiel de la déclaration de culpabilité. Une irrégularité ne fait donc pas disparaître automatiquement un dossier ; elle pèse surtout quand les déclarations ainsi obtenues sont la seule pièce à charge.

C’est d’ailleurs ce que prévoit la loi elle-même. L’article préliminaire du code de procédure pénale impose de notifier le droit de se taire à toute personne suspectée ou poursuivie pour un crime ou un délit avant tout recueil de ses observations, et dispose : « Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations faites sans que ledit droit ait été notifié. » Il pose la même règle pour les déclarations faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assisté par lui. La chambre criminelle en a fait application le 10 novembre 2026, à propos de déclarations recueillies par un psychiatre requis pendant une garde à vue : de telles déclarations seront soumises au débat contradictoire et « ne pourront, en application de l’article préliminaire précité, servir d’unique fondement à une déclaration de culpabilité » (Cass. crim., 10 novembre 2026, n° 26-80.510, publié au Bulletin). L’arrêt précise que l’omission du droit de se taire ne cause un grief justifiant l’annulation que si elle est le fait d’un enquêteur ou d’un magistrat dont l’office est de recueillir les déclarations de la personne soupçonnée, lorsque ces déclarations ont été mentionnées en procédure, ou d’une juridiction appelée à statuer sur le renvoi ou sur la culpabilité. L’officier de police judiciaire qui interroge un client sur ses achats relève de la première hypothèse.

Troisième statut, la garde à vue. Elle reste juridiquement possible pour un consommateur, car l’usage de stupéfiants est un délit puni d’emprisonnement. L’article 62-2 du code de procédure pénale la réserve à la personne contre laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner un crime ou un délit puni d’emprisonnement, et exige qu’elle soit « l’unique moyen » d’atteindre l’un des objectifs qu’il énumère : permettre des investigations impliquant sa présence, garantir sa présentation au procureur, empêcher qu’elle modifie des preuves, qu’elle fasse pression sur des témoins ou qu’elle se concerte avec d’autres auteurs ou complices. Dans un dossier de réseau, le risque de concertation est un motif qui peut être avancé ; il appartient à l’avocat de vérifier qu’il est réellement caractérisé pour un simple acheteur.

Le téléphone du client mérite une attention particulière, car les enquêteurs peuvent vouloir y retrouver les échanges avec le revendeur. En enquête préliminaire, les perquisitions et saisies chez une personne ne peuvent être faites « sans l’assentiment exprès de la personne chez laquelle l’opération a lieu », assentiment qui doit faire l’objet d’une déclaration écrite de sa main, sauf décision motivée du juge des libertés et de la détention pour un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement (article 76 du code de procédure pénale). Deux arrêts de 2026 donnent la portée de cet accord. Le premier juge que la personne qui a donné régulièrement son assentiment à la fouille de ses effets personnels et à la saisie de tout objet utile « a consenti à l’exploitation des données à caractère personnel contenues dans les téléphones saisis à cette occasion », et que l’autorisation préalable d’un juge exigée par la Cour de justice de l’Union européenne « ne s’impose qu’à défaut du consentement de la personne concernée à cette exploitation » (Cass. crim., 19 mai 2026, n° 25-87.563, publié au Bulletin). Le second ajoute que l’autorisation donnée par le juge des libertés et de la détention de perquisitionner un domicile « emporte celle de fouiller tous objets et effets personnels qui s’y trouvent, et notamment de procéder à l’exploitation des données à caractère personnel contenues dans les téléphones saisis à cette occasion » (Cass. crim., 10 novembre 2026, n° 26-80.510). Signer une autorisation de fouille n’est donc pas une formalité anodine : elle vaut accord à l’exploitation des données du téléphone saisi.

Reste une conséquence que l’on oublie souvent : le fichier. Le traitement d’antécédents judiciaires, dit TAJ, peut contenir des informations sur les personnes « à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteurs ou complices » à un crime ou à un délit (article 230-7 du code de procédure pénale, renvoyant à l’article 230-6). Cette inscription peut exister alors même qu’aucune poursuite n’est engagée. Elle se corrige auprès du procureur de la République, qui ordonne d’office ou sur demande l’effacement, la rectification ou une mention, et qui se prononce dans un délai de deux mois sur les demandes qui lui sont adressées (article 230-8 du code de procédure pénale). Selon ce même article 230-8, la demande peut être formée sans délai après une décision définitive de relaxe ou de non-lieu ou après un classement sans suite, et, dans les autres cas, seulement lorsque le bulletin n° 2 du casier judiciaire ne porte plus aucune mention de nature pénale. Une demande d’effacement du TAJ se prépare donc en même temps que la défense sur le fond, et non des années plus tard, lorsqu’une enquête administrative de recrutement la révèle.

B. Information judiciaire : peut-on être entendu comme témoin, témoin assisté ou mis en examen ?

Dans l’affaire rapportée par la presse, des mises en examen ont été prononcées : le dossier est donc entre les mains d’un juge d’instruction. Les clients supposés d’un réseau peuvent alors être entendus par les enquêteurs agissant sur délégation du juge, ou par le juge lui-même. Le cadre est plus protecteur que celui de l’enquête préliminaire, à condition de connaître ses règles.

Devant le juge, le témoin a d’abord une obligation. Le juge d’instruction fait citer « toutes les personnes dont la déposition lui paraît utile », et le témoin est avisé que, s’il ne comparaît pas, il pourra y être contraint par la force publique (article 101 du code de procédure pénale). Mais ce statut a une limite légale : « Les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d’avoir participé aux faits dont le juge d’instruction est saisi ne peuvent être entendues comme témoins » (article 105 du code de procédure pénale). L’interdiction vise à empêcher qu’une personne déjà sérieusement soupçonnée soit interrogée sans les garanties attachées à la mise en examen ou au statut de témoin assisté.

Deux décisions de la Cour de cassation encadrent l’usage de cette règle. D’une part, elle est personnelle : « les dispositions de l’article 105 du code de procédure pénale sont prescrites dans l’intérêt exclusif de la personne entendue en qualité de témoin » (Cass. crim., 17 février 2026, n° 25-85.460, publié au Bulletin). C’est donc au client lui-même, et non à un autre protagoniste du dossier, de s’en prévaloir s’il a été entendu comme témoin alors que des indices graves et concordants existaient déjà contre lui. D’autre part, elle n’interdit pas toute audition d’une personne sur laquelle pèsent des soupçons : la chambre criminelle a jugé qu’« une audition ayant pour objet de vérifier s’il existe, à l’encontre de la personne entendue, des indices graves et concordants de culpabilité ne méconnaît pas les dispositions de l’article 105 du code de procédure pénale » (Cass. crim., 23 mai 2007, n° 06-88.816). La frontière se joue donc sur le contenu exact du dossier au jour de l’audition, ce qui suppose d’en connaître les pièces.

Le témoin assisté est le statut intermédiaire, souvent le plus adapté à une personne dont le nom n’apparaît que dans les déclarations d’autrui. L’article 113-2 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d’instruction est saisi peut être entendue comme témoin assisté. » Le texte laisse ici une faculté au juge : il « peut » recourir à ce statut. Celui-ci ouvre des droits précis : « Le témoin assisté bénéficie du droit d’être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure », et il peut demander à être confronté avec la ou les personnes qui le mettent en cause ou former des requêtes en annulation (article 113-3 du code de procédure pénale). Pour une personne citée par un tiers, la confrontation est un outil central : elle permet de tester la précision de la mise en cause, les dates, les quantités et les circonstances. Les conséquences de ce statut pour la suite de la procédure sont détaillées dans notre article sur le témoin assisté et la possibilité d’être jugé.

Si le juge estime réunis des indices graves ou concordants, il peut mettre la personne en examen, et c’est là que les règles de contestation ont changé. La Cour de cassation a jugé que, depuis la loi du 20 novembre 2023 entrée en vigueur le 30 septembre 2024, la personne mise en examen ne peut plus solliciter l’annulation de sa mise en examen au motif de l’absence d’indices graves ou concordants, mais peut la contester en demandant au juge d’instruction le statut de témoin assisté, la décision rendue étant susceptible d’appel (Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-82.829, publié au Bulletin). Le calendrier est serré. Selon l’article 80-1-1 du code de procédure pénale, « Cette demande peut être faite lors de la mise en examen ou dans un délai de dix jours à compter de celle-ci. » Le même article 80-1-1 permet de la renouveler à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la mise en examen, puis tous les six mois, ainsi que dans les dix jours qui suivent la notification d’une expertise ou un interrogatoire portant notamment sur les déclarations d’un témoin ou d’une autre personne mise en examen. Dans l’affaire jugée le 18 novembre 2025, l’avocat avait demandé le statut de témoin assisté avant la mise en examen, mais la mise en examen notifiée n’avait été contestée ni le jour même ni dans les dix jours suivants, et la demande d’annulation présentée ensuite a été déclarée irrecevable (Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-82.829). Le réflexe pratique est donc de réitérer la demande au moment où la mise en examen est notifiée, ou dans les dix jours prévus par l’article 80-1-1.

Ces règles sont les mêmes devant les juges d’instruction de Paris et d’Île-de-France que partout en France. Ce qui varie d’un dossier à l’autre, c’est le nombre de personnes entendues et la manière dont les déclarations se répondent ; une stratégie cohérente doit être arrêtée dès la première convocation. Le pôle consacré à l’instruction pénale à Paris présente l’ensemble des étapes d’une information judiciaire.

II. Usage, achat, partage : ce que risque réellement un client et comment se défendre

Une fois le statut clarifié, reste la question qui inquiète le plus : quelle infraction peut être reprochée à un acheteur, et avec quelles suites possibles ? Le droit français offre au parquet un éventail qui va de l’amende forfaitaire à la peine de dix ans d’emprisonnement, selon la qualification retenue. Les décisions concrètes dépendent du dossier ; les textes, eux, fixent le cadre.

A. Usage ou acquisition de stupéfiants : quelles qualifications, quelles peines et quelles alternatives ?

La qualification de base est l’usage. L’article L. 3421-1 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, dispose : « L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende. » Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque l’usage est commis dans l’exercice ou à l’occasion des fonctions par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, ou par certains personnels des entreprises de transport. Le statut de la 3-MMC au regard de cette législation est détaillé dans notre article consacré à la 3-MMC et à ce que l’on risque à en acheter, en consommer ou en partager en soirée chemsex.

L’amende forfaitaire délictuelle est désormais de 500 euros. Le même article permet d’éteindre l’action publique, y compris en cas de récidive, par le versement d’une amende forfaitaire dont le montant est de 500 euros, l’amende minorée de 400 euros et l’amende majorée de 1 000 euros. Jusqu’au 19 août 2026, la version antérieure du texte fixait ces montants à 200, 150 et 450 euros (version de l’article L. 3421-1 en vigueur du 10 avril 2021 au 19 août 2026, consultable dans l’historique des versions de Légifrance). Beaucoup de pages d’information citent encore les anciens montants. Pour des achats antérieurs au 20 août 2026, le montant applicable dépend de la date des faits et des règles d’application de la loi dans le temps : c’est un point à vérifier au vu de la convocation. La procédure forfaitaire a ses propres limites : selon l’article 495-17 du code de procédure pénale, elle n’est pas applicable si le délit a été commis par un mineur, ni si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.

Le client d’un réseau n’est pourtant pas seulement un usager : il est aussi un acheteur. Or l’article 222-37 du code pénal dispose que « Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende. » La Cour de cassation a ainsi approuvé une cour d’appel ayant retenu contre un même prévenu « des infractions distinctes d’acquisition et détention de kétamine, et d’usage de cannabis » (Cass. crim., 21 octobre 2015, n° 14-82.832, publié au Bulletin). Le choix de la qualification par le parquet est donc déterminant, et il n’est pas neutre pour la suite : la composition pénale, qui permet d’éviter un procès, n’est ouverte qu’à la personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale « d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans » (article 41-2 du code de procédure pénale). L’usage, puni d’un an, entre dans ce champ ; l’acquisition au sens de l’article 222-37, punie de dix ans, n’y entre pas. Discuter la qualification dès l’enquête, en montrant qu’il s’agissait d’achats de faible quantité destinés à la consommation personnelle, peut ainsi changer toute la trajectoire du dossier.

Le risque change aussi de nature lorsque le client ne se contente pas de consommer. Remettre une dose à un partenaire relève de l’article 222-39 du code pénal, qui punit la cession ou l’offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Et l’hôte qui met son domicile à disposition peut se voir reprocher le fait « de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l’usage illicite de stupéfiants », puni des mêmes peines que le trafic par l’article 222-37. Dans l’affaire jugée en 1997, la Cour de cassation a approuvé la condamnation d’un exploitant qui avait délibérément permis que son établissement serve de lieu de rendez-vous pour acheter, vendre ou consommer des stupéfiants, allant jusqu’à prêter à certains les fonds nécessaires à leur acquisition : la cour d’appel avait caractérisé « des actes positifs, de nature à faciliter à autrui l’usage illicite de stupéfiants » (Cass. crim., 27 février 1997, n° 95-82.750, publié au Bulletin). Ce sont ces actes concrets, organisation, mise à disposition d’un lieu, avance de fonds, qui font basculer un consommateur vers des qualifications beaucoup plus lourdes.

Pour un usager, le procès n’est pas la seule issue. Avant de décider des poursuites, le procureur peut notamment orienter l’auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, ce qui peut consister en « un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants » (article 41-1 du code de procédure pénale), mesure que l’on retrouve parmi celles de la composition pénale de l’article 41-2. Il peut aussi enjoindre à la personne de se soumettre à une injonction thérapeutique, mesure de soins ou de surveillance médicale d’une durée de six mois renouvelable trois fois, et « L’action publique n’est pas exercée à l’encontre des personnes qui se soumettent à la mesure d’injonction thérapeutique qui leur est ordonnée et la suivent jusqu’à son terme » (article L. 3423-1 du code de la santé publique).

Le même article prévoit que l’action publique n’est pas exercée non plus contre la personne qui s’est soumise, depuis les faits, à une mesure de soins ou à une surveillance médicale adaptées, dans les conditions prévues par le code de la santé publique. Ce mécanisme intéresse directement le client qui apprend que son nom circule : une démarche de soins engagée avant toute convocation peut produire un effet juridique. Encore faut-il qu’elle entre dans le cadre légal. L’article L. 3414-1 du code de la santé publique vise les personnes qui se présentent spontanément « dans un dispensaire ou dans un établissement de santé, afin d’y être traités » ; elles peuvent, si elles le demandent expressément, bénéficier de l’anonymat à l’admission, et obtenir du médecin un certificat nominatif mentionnant les dates, la durée et l’objet du traitement. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait refusé de constater l’extinction de l’action publique au motif que la thérapie suivie par le prévenu auprès d’un psychiatre n’équivalait pas au traitement assuré lors de l’admission dans un dispensaire ou un établissement de santé (Cass. crim., 21 octobre 2015, n° 14-82.832). Le choix de la structure de soins n’est donc pas un détail.

Le temps qui passe compte aussi. Les achats peuvent remonter à plusieurs mois, voire à plusieurs années. Pour un délit, l’article 8 du code de procédure pénale pose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Ce délai est interrompu notamment par tout acte d’enquête du ministère public, tout procès-verbal d’un officier de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs, et tout acte d’instruction, chacun faisant courir un nouveau délai d’une durée égale au délai initial (article 9-2 du code de procédure pénale). Le même article 9-2 précise que cette règle « est applicable aux infractions connexes ainsi qu’aux auteurs ou complices non visés par l’un de ces mêmes acte, jugement ou arrêt ». Savoir si l’usage d’un client peut être regardé comme connexe au trafic du réseau qui l’a approvisionné, et donc être concerné par les actes accomplis dans ce dossier, est une question que les textes et décisions consultés ici ne tranchent pas : elle s’examine au cas par cas, à partir des pièces.

Reste la question la plus fréquente : la parole d’un revendeur suffit-elle ? La loi ne fixe pas de hiérarchie entre les preuves : « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction », mais « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui » (article 427 du code de procédure pénale). Une liste de noms ou une déclaration isolée se discute donc : qui l’a établie, quand, à quelle fin, avec quels éléments matériels pour la corroborer. Les déclarations du client lui-même font partie de ces preuves, ce qui explique l’importance du droit de se taire et de l’article préliminaire évoqués plus haut. Reconnaître des achats, c’est aussi fournir des éléments sur leur nombre et leur volume, donc sur la qualification qui sera retenue.

B. Nom cité dans la presse ou à la télévision : présomption d’innocence, secret de l’enquête et réflexes utiles

Les affaires qui touchent des personnalités ajoutent une dimension que les dossiers ordinaires n’ont pas : l’exposition publique. Elle obéit à des règles qui protègent la personne citée, mais qui ne l’empêchent pas d’être évoquée.

Le point de départ est le secret de l’enquête. Selon l’article 11 du code de procédure pénale, sauf exception légale et sans préjudice des droits de la défense, « la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète », et toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel. Le procureur de la République peut toutefois rendre publics « des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause ». Dans l’affaire rapportée en novembre 2026, les informations publiées sur la clientèle sont attribuées par la presse à une source proche de l’affaire, et non à une communication du parquet.

Vient ensuite la présomption d’innocence. L’article 9-1 du code civil pose que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Lorsqu’une personne est présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction, avant toute condamnation, « le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué ». La Cour de cassation a défini le champ de ce droit : il est celui « de ne pas être présenté publiquement comme coupable d’une infraction, tant qu’une procédure pénale est en cours » ; et « En l’absence d’une telle procédure, les propos imputant à autrui une infraction sont susceptibles de caractériser une diffamation » (Cass. civ. 1re, 16 février 2022, n° 21-10.211, publié au Bulletin). Le fondement de l’action dépend donc de l’état de la procédure au jour de la publication, ce qui doit être vérifié avant d’agir.

La protection n’interdit pas pour autant d’évoquer une affaire. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait relevé que « le fait de divulguer le nom d’une personne majeure inculpée ou mise en examen n’est interdit par aucun texte », qu’il est permis de rendre compte d’affaires en cours lorsque la relation des faits n’est assortie d’aucun commentaire révélant un préjugé sur la culpabilité, et qu’« il y a atteinte à la présomption d’innocence lorsqu’un reportage n’est constitué que de témoignages à charge et présente la culpabilité de la personne comme certaine » (Cass. civ. 2e, 20 juin 2002, n° 00-11.916, publié au Bulletin). Pour une personne simplement citée comme cliente présumée, l’analyse porte donc sur la manière dont elle est présentée : un récit prudent et conditionnel n’a pas le même statut qu’une affirmation de culpabilité.

Pour une personne qui pense que son nom peut apparaître dans un dossier de stupéfiants, quelques règles simples limitent les risques :

  • ne pas répondre sur le fond à un appel téléphonique présenté comme venant d’enquêteurs, et demander une convocation écrite, qui doit indiquer, lorsqu’il s’agit d’une audition de suspect et que l’enquête le permet, l’infraction soupçonnée et le droit à l’assistance d’un avocat ;
  • se présenter à la convocation, mais demander d’emblée à quel titre on est entendu, et vérifier que la notification des droits figure au procès-verbal ;
  • ne signer aucune autorisation de fouille ou d’exploitation de son téléphone sans en mesurer la portée, à la lumière des arrêts de 2026 rappelés plus haut ;
  • devant un juge d’instruction, envisager la demande de statut de témoin assisté et, en cas de mise en examen, réitérer cette demande lors de sa notification, dans les conditions de l’article 80-1-1 du code de procédure pénale ;
  • conserver les justificatifs de toute démarche de soins engagée dans un dispensaire ou un établissement de santé, notamment le certificat prévu par l’article L. 3414-1 du code de la santé publique ;
  • en cas de présentation publique comme coupable, réunir les captures datées des publications ou émissions avant d’envisager une action sur le fondement de l’article 9-1 du code civil.

À Paris et en Île-de-France, le dossier rapporté par la presse illustre une situation fréquente : l’information judiciaire est suivie à Pontoise, alors que la clientèle supposée vivait ou sortait à Paris. Une personne domiciliée à Paris peut donc recevoir une convocation émanant d’enquêteurs agissant pour un magistrat d’un autre tribunal de la région. Le droit à l’avocat en audition libre s’exerce par un avocat choisi ou, à la demande de la personne, désigné d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats, comme le prévoit l’article 61-1. Il est utile de préparer, avant l’audition, la convocation elle-même, un état précis de ce que l’on accepte de dire, les justificatifs d’éventuels soins et, le cas échéant, les éléments montrant que les achats étaient limités à une consommation personnelle. La page consacrée à la défense en matière d’usage de stupéfiants à Paris détaille les procédures que rencontrent le plus souvent les usagers poursuivis devant les juridictions parisiennes.

Enfin, une partie des articles du code de procédure pénale et du code de la santé publique cités ici est signalée sur Légifrance comme faisant l’objet d’une abrogation différée au 1er janvier 2029 ; pour l’article L. 3421-1, une nouvelle version est déjà enregistrée à cette date. Ces articles restent pleinement applicables aujourd’hui, et les procédures qui se prolongeraient au-delà devront être relues au regard des textes alors en vigueur.

Conclusion

Être cité par un revendeur interpellé ne fait pas de soi un prévenu, mais cela peut suffire à provoquer une convocation. Tout se joue alors sur le statut : un témoin n’a pas les mêmes droits qu’un suspect entendu librement, une personne mise en cause par un témoin peut être entendue comme témoin assisté, et une mise en examen doit être contestée très vite après sa notification. Sur le fond, l’écart entre l’usage, désormais passible d’une amende forfaitaire de 500 euros, et l’acquisition, punie de dix ans d’emprisonnement, commande l’accès aux alternatives comme la composition pénale ou l’injonction thérapeutique, et une démarche de soins engagée tôt, dans le cadre légal, peut empêcher l’exercice de l’action publique. Quant à l’exposition médiatique, elle est encadrée par la présomption d’innocence tant qu’une procédure est en cours, et par le droit de la diffamation au-delà. Dans une affaire très médiatisée comme dans un dossier ordinaire, les décisions prises lors de la première audition, ce que l’on dit, ce que l’on signe et ce que l’on demande, pèsent sur toute la suite.

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