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Parent qui n’exerce pas son droit de visite : peut-on obtenir une augmentation de la pension alimentaire ? Ce que changerait la proposition de loi examinée le 30 novembre 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Parent qui n’exerce pas son droit de visite : peut-on obtenir une augmentation de la pension alimentaire ? Ce que changerait la proposition de loi examinée le 30 novembre 2026

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Les week-ends prévus passent, l’enfant attend, et l’autre parent ne vient pas le chercher. Le parent chez qui l’enfant réside assume alors seul les repas, la surveillance, les trajets, les activités et parfois des frais de garde imprévus, alors que la pension alimentaire avait été fixée en considération d’un droit de visite et d’hébergement qui n’est plus exercé. Peut-on obtenir une augmentation de la pension alimentaire ? Aujourd’hui, aucune majoration n’est automatique : il faut saisir le juge aux affaires familiales, qui apprécie la situation au regard des ressources des deux parents et des besoins de l’enfant.

La question revient au premier plan avec la proposition de loi n° 3174, déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 par la députée Caroline Yadan et cinquante et un cosignataires. Son article unique prévoit que la pension alimentaire serait « majorée au bénéfice du parent assurant la charge effective de l’enfant » lorsque l’autre parent s’abstient volontairement d’exercer son droit de visite et d’hébergement. Selon l’agenda publié par l’Assemblée nationale, la commission des lois l’examine le lundi 23 novembre 2026 et le texte est inscrit à l’ordre du jour de la séance publique du lundi 30 novembre 2026. Il ne s’agit pas du droit en vigueur : la proposition peut être amendée, rejetée ou réécrite. Cet article explique d’abord ce que le parent qui assume seul l’enfant peut demander dès maintenant, textes et décisions à l’appui, puis ce que changerait exactement la proposition et les questions qu’elle laisse ouvertes. Pour une vue d’ensemble des contentieux familiaux, la page consacrée au droit de la famille et aux litiges entre parents séparés présente les autres situations traitées par le cabinet.

I. Parent qui n’exerce pas son droit de visite : que permet la loi aujourd’hui ?

A. Peut-on obliger l’autre parent à prendre l’enfant ou le sanctionner ?

Tout part de l’obligation d’entretien. L’article 371-2 du code civil dispose : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Cette règle explique pourquoi la pension alimentaire n’est pas une somme forfaitaire figée : elle traduit, en argent, le partage d’une charge entre deux parents qui ne vivent plus ensemble. Quand l’un des deux cesse d’accueillir l’enfant, la répartition concrète de cette charge change, même si le montant inscrit dans le jugement reste identique.

Le code civil ne se contente pas de reconnaître au parent un droit de voir son enfant. L’article 373-2 du code civil énonce : « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » Le verbe employé est bien « doit ». Le même article prévoit d’ailleurs, pour le cas d’un déménagement, que « Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. » Le législateur a donc déjà établi un lien explicite entre l’organisation des rencontres et le montant de la pension, du moins lorsque l’éloignement géographique alourdit les trajets.

Pour autant, aucun texte ne prévoit de mécanisme qui contraindrait un parent à exercer effectivement son droit de visite. L’article 373-2-1 du code civil protège ce droit dans l’autre sens : « L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. » La protection vise le parent qui veut voir l’enfant et en est empêché. Les auteurs de la proposition de loi partent du même constat. Leur exposé des motifs souligne que « le droit de visite et d’hébergement ne constitue pas une obligation mais seulement un droit pour l’autre parent », et ajoute que, selon eux, « le droit positif ne tire aucune conséquence sur le plan financier du non‑exercice par l’un des parents du droit de visite et d’hébergement ». Cette seconde affirmation doit être nuancée : comme on le verra, le juge peut déjà réviser la pension lorsque la situation change, mais il le fait au cas par cas et sur demande.

Le droit pénal ne vise pas non plus le parent absent. L’article 227-5 du code pénal réprime une situation inverse : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » C’est le parent qui garde l’enfant et refuse de le remettre qui s’expose à des poursuites, pas celui qui ne vient pas le chercher. De même, l’article 373-2-6 du code civil permet au juge aux affaires familiales d’ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision et de condamner à une amende civile un parent qui « fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution » d’un titre fixant les modalités de l’autorité parentale ou la pension, l’amende ne pouvant excéder 10 000 euros. Le texte vise l’obstruction. Les décisions consultées pour cet article ne disent pas si un parent qui se contente de ne pas venir peut être regardé comme faisant obstacle à l’exécution d’une décision, et il serait imprudent de le présenter comme acquis.

Le juge aux affaires familiales dispose en revanche d’une grande latitude pour adapter les modalités des rencontres à la réalité de la relation. L’article 373-2-9 du code civil prévoit que, lorsque la résidence de l’enfant est fixée chez l’un des parents, le juge « statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent ». Dans un arrêt de la première chambre civile du 16 novembre 2022, n° 21-11.528, publié au Bulletin, la Cour de cassation a rappelé que ce droit de visite peut prendre, dans l’intérêt de l’enfant, « la forme d’un droit de visite simple sans hébergement ». La cour d’appel avait relevé que le père « ne rapportait pas la preuve d’avoir été empêché d’exercer son droit de visite et d’hébergement et ne prétendait d’ailleurs pas même avoir tenté de le faire », que l’adolescente ne souhaitait plus le rencontrer et qu’une reprise de contact progressive était adaptée après une longue interruption. Le pourvoi du père a été rejeté. L’enseignement est pratique : lorsque les rencontres ne se font plus, le juge peut réorganiser le droit de visite pour coller à la situation réelle, sans avoir à constater des motifs graves dès lors qu’il ne supprime pas tout droit de visite.

Enfin, lorsqu’il statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération, selon le 3° de l’article 373-2-11 du code civil, « L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ». Un historique de rendez-vous manqués n’entraîne donc pas de sanction automatique, mais il fait partie des éléments que le juge peut examiner lorsqu’il est saisi d’une demande relative à la résidence, au droit de visite ou à la pension. Le parent qui souhaite faire réexaminer l’organisation peut trouver des repères complémentaires sur la page dédiée au droit de visite et d’hébergement.

B. Comment demander au juge une augmentation de la pension alimentaire ?

La voie actuelle est la révision judiciaire. L’article 373-2-13 du code civil prévoit que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la convention homologuée et la convention de divorce par consentement mutuel déposée chez un notaire « peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public ». L’article 373-2-8 du code civil précise que le juge peut être saisi par l’un des parents « à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ». Un seul parent peut donc agir, sans l’accord de l’autre.

La révision suppose un changement de situation depuis la précédente décision. Dans un arrêt du 26 juin 2013, n° 12-14.392, la première chambre civile a rappelé qu’aux termes de l’article 373-2-13, « les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent », et a retenu qu’une enquête sociale constituait un élément nouveau permettant de demander une modification. Le non-exercice durable du droit de visite peut constituer un tel élément nouveau. Un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion du 27 novembre 2025, RG n° 25/00503, l’exprime clairement en rappelant aux parties que « le non exercice du droit de visite et d’hébergement peut être constitutif d’un changement dans la situation des parties qui peut motiver l’augmentation de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ». Il s’agit d’une décision de première instance et d’une possibilité, non d’une règle automatique : le juge reste libre d’apprécier si le changement est réel et s’il justifie une hausse.

Le moment de l’appréciation compte. Dans un arrêt du 6 novembre 2019, n° 18-19.128, publié au Bulletin, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait écarté des faits postérieurs à la requête en révision. Elle a jugé que, « pour apprécier la survenance de circonstances nouvelles depuis la précédente décision, elle devait se prononcer en considération des éléments dont elle disposait au jour où elle statuait ». Concrètement, si les week-ends continuent d’être annulés après le dépôt de la demande, ces nouvelles absences peuvent être portées à la connaissance du juge jusqu’à l’audience. Il est donc utile de tenir le relevé à jour pendant toute la procédure, et pas seulement au moment de saisir le tribunal.

Encore faut-il démontrer en quoi l’absence de l’autre parent modifie la charge financière. La Cour de cassation exige que la pension soit fixée au regard des ressources et des besoins, pas selon une grille. Dans un arrêt du 23 octobre 2013, n° 12-25.301, publié au Bulletin, la cour d’appel avait relevé que « l’exercice d’un droit d’accueil restreint augmente, de façon non négligeable, les charges du parent au domicile duquel l’enfant réside », mais elle s’était appuyée sur une table de référence annexée à une circulaire. La Cour de cassation a cassé l’arrêt au motif qu’il incombait à la cour d’appel « de fixer le montant de la contribution litigieuse en considération des seules facultés contributives des parents de l’enfant et des besoins de celui-ci ». La Cour ne s’est pas prononcée sur le constat relatif au droit d’accueil restreint ; elle a rappelé la méthode. Pour le parent qui demande une hausse, la conséquence est claire : il faut chiffrer les besoins supplémentaires réellement supportés et documenter les ressources actuelles de chacun.

Les pièces utiles relèvent du bon sens, mais leur organisation fait souvent la différence. Un calendrier des périodes prévues par le jugement, mis en regard des périodes effectivement exercées, permet au juge de mesurer l’écart. Les messages d’annulation ou l’absence de réponse aux propositions de remise de l’enfant montrent si l’absence est ponctuelle ou durable, et si elle tient à l’autre parent. Les factures de garde, de centre de loisirs, de cantine pendant les vacances ou de transport, lorsqu’elles sont apparues parce que l’enfant ne part plus chez l’autre parent, rattachent la demande aux besoins de l’enfant. Les justificatifs de revenus et de charges des deux foyers complètent le dossier, puisque la contribution se calcule « à proportion » des ressources de chacun selon l’article 371-2. Une demande qui se limite à reprocher l’absence de l’autre parent, sans traduire cette absence en coûts, risque de ne pas convaincre.

La procédure est accessible sans formalisme excessif. L’article 1137 du code de procédure civile prévoit que le juge aux affaires familiales peut être saisi par assignation et qu’il « peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement ». La requête « contient l’objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs ». Selon l’article 1139 du même code, « Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat. » Lorsque la pension a été fixée dans un jugement de divorce, l’article 1084 du code de procédure civile prévoit que la demande relative à la contribution est présentée au juge aux affaires familiales, « même si un pourvoi en cassation a été formé ». Pour la méthode de chiffrage et les preuves de revenus, la fiche consacrée à la révision de la pension alimentaire en 2026 détaille les pièces à réunir, et la page sur la pension alimentaire de l’enfant présente les autres demandes possibles devant le juge.

Le parent qui assume seul l’enfant doit aussi éviter deux erreurs fréquentes. La première consiste à répondre à l’absence de l’autre parent par un refus de lui confier l’enfant lorsqu’il se présente enfin : le refus indu de représenter l’enfant reste puni par l’article 227-5 du code pénal, quels que soient les manquements antérieurs de l’autre parent. La seconde consiste à laisser s’accumuler des impayés lorsque l’autre parent, désengagé, cesse aussi de payer. L’article 227-3 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le parent débiteur qui, tenu par une décision judiciaire ou par l’un des titres énumérés par la loi, demeure « plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation ». Sur le plan civil, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 25 mai 2016, n° 15-17.993, que « si la règle « aliments ne s’arréragent pas » ne s’applique pas à l’obligation d’entretien, l’action en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est soumise à la prescription quinquennale », c’est-à-dire au délai de cinq ans de l’article 2224 du code civil. Attendre plusieurs années avant de réclamer des arriérés expose donc à perdre une partie des sommes dues.

II. Proposition de loi n° 3174 : ce que changerait la majoration de la pension alimentaire

A. Que prévoit exactement l’article unique de la proposition de loi ?

La proposition de loi n° 3174 tient en un article unique, qui compléterait le I de l’article 373-2-2 du code civil par trois alinéas. Le premier serait ainsi rédigé : « Cette pension alimentaire est majorée au bénéfice du parent assurant la charge effective de l’enfant lorsque l’autre parent, titulaire d’un droit de visite et d’hébergement fixé par décision judiciaire ou par tout acte revêtu de la force exécutoire, s’abstient volontairement d’exercer ce droit, sauf lorsqu’il a recueilli l’accord préalable du parent assurant la charge effective de l’enfant. » Le deuxième fixerait le régime de la majoration : « La majoration prend effet à compter du troisième manquement constaté au cours d’une période de douze mois. Son montant est déterminé en fonction des modalités du droit de visite et d’hébergement fixé par décision judiciaire ou par tout acte revêtu de la force exécutoire. Elle est due pour une durée de douze mois. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent alinéa. » Le troisième préciserait que la majoration « est exclusivement affectée à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ».

Décomposé, le mécanisme repose sur plusieurs conditions cumulatives. Il faudrait d’abord un droit de visite et d’hébergement fixé par un titre : un jugement ou un acte revêtu de la force exécutoire. Le texte actuel de l’article 373-2-2 du code civil énumère déjà les titres qui peuvent fixer la pension, parmi lesquels une décision judiciaire, une convention homologuée par le juge, une convention de divorce par consentement mutuel, un acte notarié ou une convention à laquelle l’organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire. Un simple arrangement oral entre parents ne paraît pas couvert par la rédaction proposée. Il faudrait ensuite une abstention volontaire, ce qui exclut en principe l’empêchement. Le parent qui a obtenu l’accord préalable de l’autre pour ne pas exercer son droit échapperait à la majoration. Selon le texte déposé, la majoration ne jouerait qu’à partir du troisième manquement constaté sur douze mois, pour une durée de douze mois, et son montant dépendrait des modalités du droit de visite fixées dans le titre.

Les auteurs justifient le dispositif par la situation des familles monoparentales. L’exposé des motifs cite une étude de l’INSEE selon laquelle trois enfants sur dix vivent dans une famille monoparentale, la mère étant le parent concerné dans près de 83 % des cas, et une étude de la DREES qui met en évidence qu’« un quart des enfants de moins de 6 ans vivant en famille monoparentale n’ont aucun contact avec leur père ». Les auteurs en déduisent qu’« il serait juste que le parent défaillant contribue à cette charge supplémentaire née de son renoncement à son droit de visite et d’hébergement ». Le texte se présente comme une mesure d’équité : la pension ayant été fixée en tenant compte du temps d’accueil prévu, l’absence de ce temps d’accueil déplacerait une charge que la majoration viendrait compenser.

Le calendrier reste celui d’un texte en discussion. La proposition a été renvoyée à la commission des lois, qui l’examine le lundi 23 novembre 2026 selon l’agenda de l’Assemblée nationale, avec Caroline Yadan comme rapporteure, et elle figure à l’ordre du jour de la séance publique du lundi 30 novembre 2026. La commission peut adopter des amendements qui modifieront la rédaction citée ci-dessus. Un vote favorable des députés ne suffirait pas à rendre la règle applicable : le texte devrait poursuivre son parcours parlementaire avant d’être promulgué, et son deuxième alinéa renvoie lui-même à un décret en Conseil d’État pour ses conditions d’application. Toute affirmation selon laquelle la pension serait « désormais » majorée en cas d’absence de l’autre parent est donc inexacte à la date du 21 novembre 2026.

B. Majoration automatique : quelles questions restent ouvertes et que faire en attendant ?

La première question porte sur la preuve. La majoration jouerait « à compter du troisième manquement constaté », mais la proposition de loi ne dit pas qui constaterait le manquement, ni selon quelle procédure, ni comment serait établi son caractère volontaire. Ces points seraient renvoyés au décret. Or la frontière entre l’abstention volontaire et l’empêchement est souvent discutée : maladie, horaires de travail, éloignement, conflit au moment de la remise de l’enfant. Aujourd’hui, devant le juge, ces explications sont examinées contradictoirement. Un mécanisme de majoration fonctionnant sans décision du juge à chaque fois déplacerait ce débat vers l’organisme ou l’autorité chargée du constat, ou vers un contentieux ultérieur. Tant que le décret n’existe pas, il est impossible de dire quelles pièces seraient exigées.

La deuxième question porte sur le calcul. Selon le texte, le montant de la majoration serait « déterminé en fonction des modalités du droit de visite et d’hébergement ». L’article 371-2 du code civil, lui, rattache la contribution aux ressources des deux parents et aux besoins de l’enfant, et la Cour de cassation a rappelé dans l’arrêt du 23 octobre 2013 que le juge doit fixer la contribution « en considération des seules facultés contributives des parents de l’enfant et des besoins de celui-ci ». Une majoration calculée d’après la seule étendue du droit de visite non exercé introduirait un critère différent, qui ne tiendrait pas forcément compte de ce que le parent débiteur peut payer ni de ce que l’absence coûte réellement au parent qui accueille l’enfant. Le débat parlementaire et le décret devront dire comment les deux logiques s’articulent. En attendant, la révision judiciaire reste fondée sur l’article 371-2.

La troisième question porte sur le champ du texte. La proposition vise le parent « titulaire d’un droit de visite et d’hébergement ». Or l’arrêt du 16 novembre 2022 rappelle que le juge peut accorder un droit de visite simple, sans hébergement, et l’article 373-2-9 du code civil permet d’organiser le droit de visite dans un espace de rencontre lorsque l’intérêt de l’enfant le commande. La rédaction actuelle ne précise pas si ces formes de droit de visite seraient concernées. Elle ne dit pas davantage comment la majoration serait prise en compte lorsque la pension est versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales, mécanisme prévu par le II de l’article 373-2-2 du code civil, ni si le défaut de paiement de la seule majoration entrerait dans les prévisions de l’article 227-3 du code pénal, qui vise l’inexécution d’une décision judiciaire ou de l’un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l’article 373-2-2. Ces silences ne préjugent pas de la réponse ; ils indiquent les points qui devront être tranchés avant toute application.

La quatrième question touche à l’intérêt de l’enfant. Les auteurs prévoient que la majoration soit « exclusivement affectée à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ». Le texte ne prétend pas obliger le parent absent à exercer son droit de visite ; il en tire une conséquence financière. Certains y verront une incitation à maintenir les liens, d’autres le risque que des rencontres soient maintenues pour éviter la majoration plutôt que dans l’intérêt de l’enfant. Les sources lues pour cet article ne permettent pas de trancher ce débat, qui relève du choix du législateur. Elles montrent en revanche que, dans le droit actuel, le juge aux affaires familiales garde la main : il peut réorganiser le droit de visite au vu de la réalité des relations et réviser la pension au vu des charges et des ressources.

Que faire en attendant ? D’abord, ne pas présumer l’adoption du texte. Si l’absence de l’autre parent alourdit dès maintenant les dépenses du foyer, la demande de révision devant le juge aux affaires familiales est la seule voie disponible, et la jurisprudence citée plus haut montre qu’elle peut aboutir lorsque le changement de situation et les besoins supplémentaires sont démontrés. Ensuite, tenir un relevé daté et factuel des périodes prévues et des périodes effectivement exercées, conserver les échanges écrits et les justificatifs de dépenses, en évitant tout commentaire sur l’autre parent dans les messages. Ce relevé sert aujourd’hui la demande de révision et servirait demain, si la proposition était adoptée, à éclairer les constats exigés par le texte, sous réserve de ce que prévoirait le décret. Enfin, continuer à proposer l’enfant aux dates fixées : le parent qui cesse de le faire inverse la situation et s’expose lui-même au reproche de ne pas respecter la décision. Lorsque c’est au contraire le parent chez qui l’enfant réside qui empêche les rencontres, les recours sont différents ; ils sont présentés dans l’article consacré au droit de visite et d’hébergement non respecté.

Le dernier point concerne les parents dont l’accord sur les rencontres est informel. La proposition ne vise que le droit de visite fixé par un titre. Lorsque les parents se sont entendus oralement sur des week-ends qui ne sont plus respectés, faire fixer judiciairement à la fois le droit de visite et la contribution, par la requête prévue à l’article 1137 du code de procédure civile, donne un cadre clair aux deux parents et une base de comparaison au juge. Cette démarche n’est pas une sanction ; elle permet de décrire la réalité de la prise en charge de l’enfant et d’en tirer les conséquences financières selon les critères de l’article 371-2.

Conclusion

Aujourd’hui, le parent qui n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement ne subit aucune majoration automatique de la pension alimentaire. Le code civil lui impose de maintenir des relations personnelles avec l’enfant, mais aucun texte ne permet de l’obliger à accueillir l’enfant, et le droit pénal vise le parent qui refuse de remettre l’enfant, pas celui qui ne vient pas. Le parent qui assume seul la charge peut en revanche saisir le juge aux affaires familiales : la décision peut être modifiée à tout moment, le juge apprécie les circonstances nouvelles au jour où il statue, et une décision de première instance de novembre 2025 rappelle que le non-exercice du droit de visite peut justifier une augmentation de la contribution. Le succès de la demande dépend de la démonstration des besoins supplémentaires et des ressources de chacun.

La proposition de loi n° 3174, examinée en commission des lois le 23 novembre 2026 et inscrite à la séance publique du 30 novembre 2026, introduirait une majoration de plein droit à partir du troisième manquement constaté sur douze mois, pour douze mois, selon des conditions qu’un décret devrait préciser. Elle laisse ouvertes la question du constat, celle du calcul au regard de l’article 371-2 et celle de son articulation avec l’intermédiation et les sanctions existantes. D’ici son éventuelle adoption, la révision judiciaire demeure la seule voie, et un dossier précis, daté et chiffré reste le meilleur appui pour la faire aboutir.

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