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Affaire Jean-Jacques Bourdin : pourquoi les plaintes pour agression sexuelle ont été classées sans suite, et ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Affaire Jean-Jacques Bourdin : pourquoi les plaintes pour agression sexuelle ont été classées sans suite, et ce que dit la loi

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Jean-Jacques Bourdin a-t-il été poursuivi, jugé ou condamné pour agression sexuelle ? La question accompagne souvent le nom de l’ancien intervieweur politique de RMC et de BFMTV. La réponse judiciaire tient en une phrase : il n’a jamais été renvoyé devant un tribunal, ni condamné. En 2022, deux femmes ont déposé plainte contre lui, la première pour une tentative d’agression sexuelle qu’elle situe en 2013, la seconde pour des faits d’agression sexuelle, de harcèlement et d’exhibition sexuelle qu’elle situe en 1988. Le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire, puis l’a classée sans suite le 7 avril 2022 « pour prescription de l’action publique », selon Le Monde et Le Parisien, qui citent le parquet.

Jean-Jacques Bourdin a toujours contesté les faits qui lui étaient reprochés. Le classement ne dit ni qu’ils se sont produits, ni qu’ils ne se sont pas produits : aucune juridiction ne les a examinés. Il demeure présumé innocent, et rien dans cet article ne vaut appréciation des faits dénoncés, qui ne peuvent plus être jugés par une juridiction pénale.

Cet article reprend la chronologie établie par des comptes rendus concordants de la presse, puis explique pourquoi la prescription fermait la voie pénale : un délai de trois ans à l’époque des faits, une réforme de 2017 qui ne pouvait pas rouvrir un délai déjà écoulé, une suspension réservée aux obstacles réellement insurmontables. Il détaille enfin ce qui reste possible après un classement de ce type, pour les plaignantes comme pour la personne mise en cause : recours auprès du procureur général, plainte avec constitution de partie civile, action devant le juge civil, dénonciation calomnieuse et effacement des fichiers de police.

I. Qu’a décidé la justice à propos des plaintes visant Jean-Jacques Bourdin ?

A. Deux plaintes déposées à Paris début 2022 et une enquête préliminaire : ce qui était dénoncé, ce que la loi prévoit

La première plainte émane d’une ancienne journaliste de BFMTV et RMC. Déposée au commissariat du XVIe arrondissement de Paris, elle a été reçue par le parquet de Paris le 14 janvier 2022, selon Le Parisien et TF1 Info. Elle vise une tentative d’agression sexuelle que la plaignante situe en 2013, lors d’un déplacement professionnel à Calvi, en Corse : elle lui reproche d’avoir tenté de l’embrasser contre sa volonté. Jean-Jacques Bourdin a démenti ces accusations dès leur révélation, comme l’ont rapporté Le Parisien et Le Monde. Cet article ne nomme pas les plaignantes : leur place dans cette procédure ne relève d’aucune fonction publique.

Le mardi 18 janvier 2022, le parquet de Paris a indiqué avoir ouvert une enquête pour « agression sexuelle », confiée au commissariat du XVIe arrondissement, selon Le Monde et TF1 Info. Il s’agit d’une enquête préliminaire, conduite par les enquêteurs sous le contrôle du parquet, sans désignation d’un juge d’instruction. Dès ce moment, la presse relevait que les faits étaient « possiblement prescrits ». Le 23 janvier 2022, le groupe propriétaire de BFMTV et RMC a annoncé que le journaliste se retirait « temporairement » de l’antenne, à la demande de la direction, selon Le Monde et RTL ; Jean-Jacques Bourdin, qui contestait les faits, a dit regretter cette décision.

Le 16 février 2022, une seconde femme a déposé plainte au même commissariat, déjà chargé de l’enquête, pour « agression sexuelle », « harcèlement » et « exhibition sexuelle », à propos de faits qu’elle situe en 1988, à l’époque où elle travaillait dans une entreprise de communication près de Paris, selon Le Monde, Le Point et Le Parisien. L’avocat de Jean-Jacques Bourdin a déclaré que son client conteste « absolument la réalité » de ces faits, et il a demandé au parquet de classer la plainte en raison de la prescription, selon Le Monde et Le Point. Les comptes rendus consultés ne font état d’aucune garde à vue, d’aucune mise en examen et d’aucune saisine d’un juge d’instruction.

Les qualifications visées par ces plaintes relèvent toutes de la catégorie des délits. Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende par l’article 222-27 du code pénal, et l’article 222-31 punit leur tentative des mêmes peines. La tentative suppose, selon l’article 121-5 du code pénal, qu’elle ait été « manifestée par un commencement d’exécution » et qu’elle n’ait été suspendue ou n’ait manqué son effet « qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ». L’exhibition sexuelle est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende par l’article 222-32, le harcèlement sexuel de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende par l’article 222-33, hors circonstances aggravantes. Ces chiffres décrivent ce que la loi prévoit aujourd’hui ; ils ne disent rien de ce qui aurait pu être retenu dans ce dossier, puisque aucune poursuite n’a été engagée.

Pendant toute la procédure, la règle posée par l’article préliminaire du code de procédure pénale s’appliquait : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Une plainte, même détaillée, ouvre une enquête ; elle n’établit pas les faits qu’elle dénonce. Les démarches ouvertes aux personnes qui déposent plainte sont présentées dans notre page consacrée à l’accompagnement des victimes d’agression sexuelle, et les droits de la personne visée dans celle consacrée à la défense d’une personne accusée d’agression sexuelle.

B. Le classement du 7 avril 2022 : pourquoi ce n’est ni une condamnation, ni une relaxe

L’enquête a été classée sans suite le jeudi 7 avril 2022 pour prescription de l’action publique, a confirmé le parquet de Paris à l’Agence France-Presse et au Parisien, selon Le Monde et Le Parisien. Jean-Jacques Bourdin a annoncé ce classement le lendemain par un communiqué transmis par son avocat, en rappelant avoir toujours « fermement contesté les faits ». L’avocate de la première plaignante a déclaré que ce classement « n’est pas une surprise », tout en regrettant de n’avoir été avisée d’aucun acte d’enquête. Les articles consultés ne détaillent pas séparément le sort de la seconde plainte, déposée auprès du même service d’enquête et dont Le Monde rappelle l’existence dans son article du 8 avril 2022.

Le classement sans suite est une décision du procureur de la République. L’article 40-1 du code de procédure pénale lui permet de choisir entre des poursuites, une procédure alternative et un classement, mais seulement pour une infraction « pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l’action publique ». La prescription est précisément un tel obstacle. L’article 6 du même code le dit sans détour : « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée. » Lorsque le délai est écoulé, le parquet n’a donc plus de choix d’opportunité à exercer : il constate un obstacle juridique.

C’est pourquoi l’article 40-2 impose au procureur d’aviser les plaignants de sa décision de classement « en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient ». Le motif retenu ici, la prescription, est une raison juridique. L’assemblée plénière de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 16 janvier 2026 (n° 25-80.258) : « A l’issue de ce délai, si aucun acte ayant pour effet d’interrompre ou de suspendre la prescription n’est intervenu, aucune poursuite ne peut plus être engagée. »

Ce classement ne vaut ni condamnation, ni relaxe, ni non-lieu. Aucun juge ne s’est prononcé sur la réalité des faits dénoncés, ni sur leur qualification. Jean-Jacques Bourdin n’a pas été reconnu auteur d’une infraction ; les plaignantes n’ont pas davantage été jugées de mauvaise foi. Les deux propositions sont vraies en même temps, et c’est ce que signifie, concrètement, une action publique éteinte par la prescription : la question pénale est close sans avoir été tranchée.

La protection de la présomption d’innocence change alors de forme. L’article 9-1 du code civil permet au juge, même en référé, de faire cesser l’atteinte subie par une personne présentée publiquement, avant toute condamnation, comme l’auteur de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction. La première chambre civile de la Cour de cassation a toutefois jugé, dans un arrêt du 16 février 2022 (n° 21-10.211), que cette protection suppose une procédure pénale en cours, et qu’une fois la plainte classée sans suite, « les propos imputant à autrui une infraction sont susceptibles de caractériser une diffamation ». Le débat se déplace alors vers le droit de la presse, qui obéit à ses propres règles et à ses propres délais.

Les conséquences professionnelles de l’affaire relèvent d’une autre logique. Le 17 juin 2022, le groupe propriétaire de BFMTV et RMC a annoncé sa décision de mettre fin au contrat du journaliste et de « cesser toute collaboration », selon Le Monde et RTL. Cette décision d’employeur, prise en dehors de toute condamnation pénale, n’est pas analysée ici.

II. Pourquoi la prescription fermait la voie pénale, et que reste-t-il possible ?

A. Trois ans hier, six ans aujourd’hui : pourquoi les réformes de 2017 et de 2025 ne changent rien à ces faits

Aujourd’hui, l’article 8 du code de procédure pénale pose la règle générale : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Pour une victime majeure, le texte fait courir le délai du jour des faits ; les régimes plus longs qu’il prévoit, de dix ou vingt ans à compter de la majorité, concernent des délits commis sur des mineurs. L’article 9-2 énumère les actes qui interrompent ce délai, comme les actes d’enquête du parquet ou les procès-verbaux des enquêteurs « tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction ».

Ce délai de six ans date de la loi du 27 février 2017, entrée en vigueur le 1er mars 2017. Auparavant, l’article 8 prévoyait qu’en matière de délit, la prescription de l’action publique était de « trois années révolues ». Cette rédaction était en vigueur en 1988 comme en 2013, ce qu’établissent les versions datées de l’article consultées sur Légifrance pour ces deux dates. À supposer les faits établis, ce qu’aucune juridiction n’a constaté, et faute d’acte interruptif, dont aucun n’a été rapporté avant 2022, un délit commis en 2013 était prescrit en 2016, et un délit commis en 1988 l’était depuis 1991. Même calculé sur six ans, le délai d’un délit commis en 2013 aurait expiré en 2019, avant le dépôt des plaintes de 2022.

La loi de 2017 ne pouvait pas faire revivre une action publique déjà prescrite. L’article 112-2 du code pénal n’applique immédiatement les lois relatives à la prescription de l’action publique que « Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises ». L’assemblée plénière de la Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 16 janvier 2026 : « les dispositions issues de la loi du 27 février 2017 s’appliquent immédiatement, sauf si la prescription était déjà acquise au jour de son entrée en vigueur ». L’article 4 de la loi du 27 février 2017, qui protège certaines procédures déjà engagées, ne change rien à ce principe : la chambre criminelle a jugé, le 13 octobre 2020 (n° 19-87.787), que ce texte « doit être interprété restrictivement ».

La jurisprudence récente applique cette règle avec constance. Le 20 mai 2025 (n° 24-84.688), la chambre criminelle a approuvé un refus d’informer sur des faits de harcèlement moral dénoncés en 2019 et prescrits dès février 2017, avant l’allongement du délai à six ans. Le 3 septembre 2025 (n° 24-86.707), elle a rappelé que « les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur », et a cassé sans renvoi la condamnation prononcée pour des agressions sexuelles commises sur une victime alors mineure, dont la prescription était acquise depuis 2010. Le principe est le même pour des délits dénoncés par des victimes majeures, soumis au délai de droit commun.

Les crimes et les infractions commises sur des mineurs obéissent à d’autres délais. Pour un crime, le délai est passé de dix à vingt ans ; selon l’assemblée plénière, « La loi n° 2017-242 du 27 février 2017, entrée en vigueur le 1er mars 2017, a porté ce délai à vingt ans. » Pour certains délits sexuels commis sur des mineurs, l’article 8 fait courir des délais de dix ou vingt ans à compter de la majorité de la victime et prévoit une prolongation lorsque la même personne commet une nouvelle agression ou atteinte sexuelle sur un autre mineur avant l’expiration du délai. Aucun de ces régimes ne s’applique à des délits dénoncés par des victimes majeures. Nous avons analysé des situations voisines portant sur des crimes : le classement de la plainte pour viol visant Jean Lassalle et l’enquête pour viols sur mineure visant Jean-Michel Baylet, classée pour prescription.

Le temps qui passe modifie aussi les définitions. Le harcèlement sexuel n’a été érigé en délit qu’avec le nouveau code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994 : la première version de son article 222-33 réprimait le fait de harceler autrui, par abus d’autorité, pour obtenir « des faveurs de nature sexuelle ». Or l’article 112-1 du code pénal pose que « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » De même, la définition des agressions sexuelles a été réécrite par la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, qui la fonde désormais sur l’absence de consentement, comme l’énonce l’actuel article 222-22. La chambre criminelle a jugé, le 1er juillet 2026 (n° 26-82.275), que « les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur ». Pour des faits de 2013, la définition applicable restait celle de l’article 222-22 dans sa rédaction de l’époque : une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Reste la question, souvent posée dans ces dossiers, de la suspension du délai. Depuis 2017, l’article 9-3 du code de procédure pénale prévoit : « Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription. » Avant cette date, la Cour de cassation n’admettait déjà la suspension qu’en présence d’un obstacle insurmontable, et l’assemblée plénière, dans son arrêt du 16 janvier 2026, relève que le législateur de 2017 a entendu conforter cette jurisprudence « en limitant strictement les possibilités de suspension du délai de prescription à raison d’obstacles de fait ». Elle ajoute que ces modifications ne peuvent pas remettre en cause une prescription acquise sous l’empire des textes antérieurs.

Les décisions publiées dessinent une frontière nette entre la difficulté d’agir et l’impossibilité d’agir. Le 6 mars 2018 (n° 17-81.777), la chambre criminelle a approuvé le constat de prescription opposé à une plaignante qui expliquait ne pas s’être sentie autorisée à contester des interventions médicales pratiquées sur elle dans l’enfance, en rappelant que « seul un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites peut justifier la suspension de la prescription de l’action publique ». Le 22 juin 2016 (n° 15-81.096), elle a approuvé le refus d’informer sur une plainte visant des faits de 1973, malgré l’amnésie invoquée par la plaignante, dès lors que celle-ci s’était présentée au commissariat juste après les faits et en avait informé des proches. À l’inverse, le 21 juin 2023 (n° 23-80.106), elle a admis un obstacle insurmontable pour des actes commis sur des patients anesthésiés, qui ne pouvaient en garder aucun souvenir, les autorités n’ayant pu connaître l’existence des faits avant la découverte d’écrits de l’auteur en 2017. Une crainte ou une position d’autorité peuvent expliquer un long silence ; au regard de ces décisions, elles ne suspendent la prescription que si elles placent la victime et les autorités dans une impossibilité d’agir comparable à la force majeure, ce que la loi réserve à des cas limités.

B. Après le classement : quels recours pour les plaignantes, quelle situation pour la personne mise en cause ?

Pour les plaignantes, la première voie est le recours hiérarchique. Selon l’article 40-3 du code de procédure pénale, « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. » Lorsque le classement émane du parquet de Paris, ce recours est porté devant le procureur général près la cour d’appel de Paris. Il permet de contester l’appréciation du parquet, mais il ne peut pas effacer l’écoulement du délai : le procureur général ne peut enjoindre des poursuites que dans les conditions prévues par la loi, et la prescription demeure un obstacle légal.

La deuxième voie est la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, ouverte par l’article 85 lorsque le procureur a fait savoir qu’il n’engagerait pas lui-même de poursuites, ou après un délai de trois mois. Le juge saisi « a le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public », a rappelé la chambre criminelle le 19 mars 2025 (n° 24-80.300). Mais cette obligation cesse, selon l’article 86, lorsque, « pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ». La prescription en fait partie : c’est ce qui explique le refus d’informer approuvé le 20 mai 2025 pour des délits prescrits avant la réforme de 2017.

Une troisième voie échappe au délai pénal : l’action en réparation devant le juge civil. L’article 10 du code de procédure pénale le prévoit expressément à propos de l’action civile : « Lorsqu’elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil. » L’article 2226 du code civil fixe un délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage pour l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, porté à vingt ans en cas de violences ou d’agressions sexuelles commises contre un mineur ; hors dommage corporel, le délai de droit commun de l’article 2224 est de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits. Le juge civil apprécie alors lui-même, selon les règles de preuve du procès civil, la réalité des faits allégués et l’existence d’un préjudice. Les articles consultés ne font état d’aucune action de ce type dans ce dossier.

Pour la personne mise en cause, le classement pour prescription a un effet protecteur certain : l’action publique étant éteinte, aucune poursuite ne peut plus être engagée pour ces faits. Il n’entraîne aucune inscription au casier judiciaire, dont l’article 768 du code de procédure pénale énumère les décisions enregistrées, parmi lesquelles figurent les condamnations et les compositions pénales exécutées, mais pas les classements sans suite.

Les fichiers de police obéissent à d’autres règles. Lorsqu’une personne a été enregistrée comme mise en cause dans le traitement d’antécédents judiciaires, l’article 230-8 du code de procédure pénale prévoit : « En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l’objet d’une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l’effacement des données à caractère personnel. » La personne peut demander l’effacement « sans délai » après un classement ; les données qui font l’objet d’une mention ne peuvent plus être consultées dans le cadre de certaines enquêtes administratives, et les décisions du procureur peuvent être contestées devant le président de la chambre de l’instruction. Le 6 octobre 2026 (n° 26-82.568), la chambre criminelle a rappelé la finalité de ce fichier et la possibilité, pour la personne concernée, de formuler une demande d’effacement. Rien, dans les sources consultées, n’indique si la personne visée par ces plaintes a été inscrite dans ce fichier ; la règle est rappelée ici à titre général, et la démarche est détaillée dans notre page consacrée à l’effacement d’une fiche au traitement d’antécédents judiciaires.

Reste la dénonciation calomnieuse, souvent évoquée après un classement. L’article 226-10 du code pénal la punit de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, mais il exige que l’auteur de la dénonciation ait su le fait « totalement ou partiellement inexact ». Surtout, il distingue selon l’issue de la procédure initiale : « La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée. » Un classement pour prescription n’entre pas dans cette liste, et le même article ajoute : « En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci. »

La chambre criminelle en a donné une illustration le 27 mai 2026 (n° 25-83.763) : après le classement sans suite d’une plainte pour agression sexuelle, l’homme mis en cause avait porté plainte pour dénonciation calomnieuse ; le non-lieu rendu à l’issue de l’information a été confirmé, faute de charges suffisantes, les juges ayant relevé que la mauvaise foi s’apprécie au jour de la dénonciation. Les articles consultés ne font état d’aucune procédure de ce type dans l’affaire Bourdin.

Conclusion

Jean-Jacques Bourdin n’a été ni poursuivi devant un tribunal, ni jugé, ni condamné. Les deux plaintes déposées contre lui en 2022, l’une pour une tentative d’agression sexuelle que la plaignante situe en 2013, l’autre pour des faits de 1988 qualifiés par la seconde plaignante d’agression sexuelle, de harcèlement et d’exhibition sexuelle, ont donné lieu à une enquête préliminaire du parquet de Paris, classée le 7 avril 2022 pour prescription de l’action publique. Il a toujours contesté les faits et demeure présumé innocent ; aucune juridiction n’a dit que les faits étaient établis, ni qu’ils ne l’étaient pas.

La prescription explique cette issue. Un délit se prescrivait par trois ans jusqu’au 1er mars 2017, par six ans depuis ; la réforme de 2017 ne rouvre pas un délai déjà écoulé, la loi du 6 novembre 2025 sur le consentement ne s’applique pas aux faits antérieurs, et la suspension du délai reste réservée aux obstacles insurmontables. Après un tel classement, les plaignantes conservent un recours auprès du procureur général, une plainte avec constitution de partie civile qui se heurterait à la même prescription et, selon la nature du préjudice invoqué, une action devant le juge civil. La personne mise en cause ne peut plus être poursuivie pour ces faits, n’a aucune mention au casier judiciaire à ce titre et peut, si elle y figure, demander l’effacement des données la concernant dans le traitement d’antécédents judiciaires. Les éléments de cet article reposent sur des textes vérifiés sur Légifrance, sur des décisions de la Cour de cassation lues en texte intégral et sur des comptes rendus concordants de la presse ; seules les juridictions peuvent se prononcer sur les faits qui leur sont soumis.

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