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Expertise psychologique de la victime : préparer l’entretien et contester le rapport pénal

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Expertise psychologique de la victime : préparer l’entretien et contester le rapport pénal

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Une convocation à une expertise psychologique peut inquiéter la victime qui vient de déposer plainte : faudra-t-il raconter les faits une nouvelle fois, apporter son dossier médical, venir avec un avocat, puis répondre à un rapport avec lequel elle n’est pas d’accord ? La première vérification porte sur le cadre de l’examen. Une réquisition pendant l’enquête et une expertise ordonnée par un juge d’instruction ne donnent pas accès aux mêmes mécanismes de discussion. Le présent article concerne la procédure pénale française, dans les textes applicables au 26 octobre 2026.

L’examen sert à éclairer une question technique ; il ne tranche ni la réalité juridique de l’infraction ni la culpabilité d’une personne. L’article préliminaire du code de procédure pénale garantit la présomption d’innocence et les droits des victimes. L’article 9-1 du code civil rappelle : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Une garde à vue ou une mise en examen n’est donc pas une condamnation. Comprendre cette séparation aide à préparer un entretien sincère, à documenter les conséquences alléguées des faits et à discuter les conclusions avec des demandes précises.

I. Expertise psychologique de la victime : comment préparer l’entretien ?

A. À quoi sert l’expertise psychologique et qui la décide ?

Le mot expertise recouvre plusieurs situations. Au cours d’une enquête préliminaire, l’article 77-1 du code de procédure pénale organise le recours à des personnes qualifiées pour des constatations ou examens techniques ou scientifiques. Il vise expressément les examens médicaux ou psychologiques de la victime dans le cadre des instructions générales du procureur qu’il prévoit. En enquête de flagrance, l’article 60 constitue le texte de référence pour ces examens. L’identité de l’autorité requérante et la mission écrite renseignent donc davantage que l’intitulé courant du rendez-vous.

Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, le régime des expertises ordonnées par la juridiction d’instruction repose sur l’article 156 du code de procédure pénale. Une expertise peut être ordonnée lorsqu’une question technique se pose, d’office ou à la demande des personnes que le texte énumère, notamment les parties. La personne qui demande la mesure peut préciser les questions qu’elle souhaite voir poser. Pour une victime constituée partie civile, cela permet de proposer une mission centrée sur les conséquences psychologiques alléguées, les éléments antérieurs utiles et les besoins de soins, plutôt que de demander simplement une expertise favorable.

Une plainte et une constitution de partie civile sont deux démarches à distinguer. L’article 10-2 du code de procédure pénale prévoit l’information des victimes sur leur droit à réparation, les modalités de constitution de partie civile et l’assistance d’un avocat. Avant d’invoquer un droit réservé aux parties dans l’instruction, il faut donc identifier son statut dans le dossier. Une convocation adressée à une victime ne suffit pas, à elle seule, à expliquer tous ses droits d’accès aux pièces ou toutes les voies procédurales disponibles.

La mission écrite fixe les limites de l’examen. L’article 158 du code de procédure pénale réserve cette mission aux questions techniques précisées dans la décision. L’expert peut être interrogé sur le retentissement psychologique, les éléments de personnalité pertinents ou les constatations qui ressortent de son examen. La qualification pénale des faits et la décision de condamner appartiennent à la juridiction. Un rapport doit ainsi être lu comme une analyse technique, avec ses données et ses limites, plutôt que comme un jugement anticipé.

Le choix de l’expert obéit également à un cadre précis. Selon l’article 157 du code de procédure pénale, les experts sont choisis sur la liste nationale de la Cour de cassation ou les listes des cours d’appel ; une désignation hors liste reste possible, à titre exceptionnel, par décision motivée. L’absence d’un nom sur une liste ne permet donc pas de conclure immédiatement à l’irrégularité. Il faut vérifier la décision de désignation, l’existence de sa motivation et la qualification exacte de la mission.

Un régime particulier concerne les mineurs victimes de certaines infractions. L’article 706-48 du code de procédure pénale permet, pour les infractions auxquelles il renvoie, une expertise médico-psychologique destinée à apprécier la nature et l’importance du préjudice et à établir si des traitements ou soins appropriés sont nécessaires. Le procureur peut l’ordonner dès l’enquête. Le texte énonce une possibilité : il ne faut pas transformer cette disposition en obligation générale d’expertise pour chaque victime mineure ni pour chaque plainte.

Enfin, expertise et suivi thérapeutique répondent à des objectifs différents. Pour comprendre le rendez-vous, il est utile de demander qui recevra le rapport, quelles questions ont été posées et quelles pièces sont attendues. L’expert intervient pour une mission judiciaire identifiée ; un professionnel qui assure des soins accompagne la personne dans une autre relation. Le fait d’avoir commencé une prise en charge peut fournir des documents utiles, mais ne remplace pas automatiquement l’examen décidé dans la procédure.

B. Quelles pièces apporter et peut-on venir avec un avocat ?

Préparer l’entretien consiste d’abord à rassembler des informations exactes. Une chronologie courte peut distinguer la période antérieure aux faits dénoncés, leur date ou la période concernée, puis les changements observés. Elle peut mentionner les consultations, les traitements, les difficultés de sommeil, les absences professionnelles ou scolaires et les changements dans la vie quotidienne que la personne rapporte. Lorsque la date est incertaine, mieux vaut l’indiquer comme telle. Le but est de faciliter la compréhension, sans construire un récit artificiellement uniforme.

Les pièces utiles dépendent de la mission : convocation, décision d’expertise si elle est disponible, certificats médicaux, comptes rendus de consultations, prescriptions et justificatifs de suivi. Une liste des documents transmis aide à retrouver ce qui a effectivement été remis. Il est préférable de conserver les originaux et de demander au destinataire quel format il attend. Les documents relatifs à des soins antérieurs peuvent être pertinents lorsqu’ils éclairent la situation examinée ; leur portée doit être expliquée, sans considérer qu’un antécédent invalide nécessairement les conséquences alléguées d’un événement ultérieur.

Cette préparation ne doit pas devenir un apprentissage des réponses. La personne peut dire qu’elle ne se souvient pas, distinguer ce qu’elle a vécu de ce qu’un tiers lui a raconté et préciser qu’une information repose sur un document. Les difficultés rencontrées pendant l’entretien peuvent aussi être signalées : problème de compréhension, fatigue, besoin de faire préciser une question ou difficulté à aborder un sujet. Ces indications servent à décrire les conditions concrètes de l’examen. Elles ne permettent pas de prédire la manière dont l’expert ou la juridiction apprécieront le dossier.

La présence de l’avocat appelle une réponse nuancée. L’article 164 du code de procédure pénale distingue le recueil de certaines déclarations et l’examen réalisé par un médecin ou un psychologue expert. Il prévoit notamment que ces professionnels peuvent poser les questions nécessaires à leur mission hors la présence du juge et des avocats. Il serait donc inexact de promettre que l’avocat assistera systématiquement à l’entretien psychologique. Son intervention peut porter sur la préparation, la mission, l’analyse des conclusions et les demandes ultérieures, même lorsqu’il n’est pas dans la pièce.

Le droit général à l’accompagnement mérite lui aussi d’être replacé dans son cadre. L’article 10-2, 8°, du code de procédure pénale prévoit, à la demande de la victime, un accompagnement aux stades de la procédure par son représentant légal et une personne majeure de son choix, y compris un avocat, sauf décision contraire motivée de l’autorité judiciaire compétente. L’organisation précise d’un examen psychologique doit néanmoins être vérifiée en tenant compte du régime spécifique de l’article 164. Demander en amont les conditions d’accueil évite de supposer qu’un proche participera nécessairement aux questions.

Le travail de préparation peut se répartir simplement :

  • Identifier l’autorité qui a ordonné l’examen et les questions de la mission.
  • Préparer une chronologie factuelle, en conservant les incertitudes réelles.
  • Classer les documents de santé et les justificatifs utiles par date.
  • Vérifier les modalités de transmission des pièces et d’accompagnement.
  • Noter après le rendez-vous les documents remis et les difficultés concrètement rencontrées.

Ces précautions servent aussi si une contestation devient nécessaire. Une erreur de date objectivable, l’omission d’une pièce transmise ou une confusion entre deux personnes peuvent être discutées plus précisément lorsque les échanges ont été conservés. En revanche, le sentiment de ne pas avoir été entendu, même lorsqu’il est important pour la personne, doit être traduit en questions identifiables pour éclairer une demande procédurale.

Lorsque le dossier est confié à un juge d’instruction, la présentation des droits et demandes pendant l’instruction judiciaire permet de replacer cette étape dans la procédure : l’expertise est une pièce du dossier, aux côtés des auditions, documents et autres investigations. Cette vue d’ensemble aide à distinguer ce que le rapport doit éclairer de ce que d’autres actes doivent établir.

II. Rapport d’expertise psychologique : comment le discuter au pénal ?

A. Comment obtenir le rapport et repérer les points à contester ?

Le premier objectif est d’accéder au document complet dans les conditions correspondant au stade de la procédure. Une phrase rapportée oralement ne permet pas de contrôler la mission, les opérations réalisées, les documents pris en compte et les conclusions. L’article 166 du code de procédure pénale exige que le rapport décrive les opérations d’expertise et contienne les conclusions. Lorsque plusieurs experts ont des avis différents ou des réserves sur des conclusions communes, chacun doit exposer et motiver son opinion ou ses réserves.

Dans l’instruction, l’article 167 du code de procédure pénale organise la connaissance des conclusions par les parties et leurs avocats ainsi que les modalités de remise ou de notification du rapport intégral. La copie peut être demandée par les avocats des parties ou par les parties qui ne sont pas assistées. Le texte prévoit une transmission même sans demande pour l’expertise psychiatrique ; cette disposition particulière ne doit pas être présentée comme une remise spontanée générale de tout rapport psychologique.

Pendant l’enquête, les textes applicables ne sont pas identiques. L’article 60 du code de procédure pénale prévoit, sur instructions du procureur, la connaissance des résultats des examens techniques et scientifiques notamment par les victimes ; l’article 77-1 renvoie aux dispositions qu’il précise. Il faut donc demander quel régime gouverne le document recherché. Les droits de notification et de discussion de l’article 167 ne se transposent pas indistinctement à toute réquisition d’enquête.

La lecture peut ensuite être organisée autour de trois éléments : la mission, les données et le raisonnement. Le rapport répond-il aux questions effectivement posées ? Les dates et documents sont-ils correctement identifiés ? Les constatations et les déclarations de la personne sont-elles distinguées ? Une conclusion importante est-elle expliquée par les opérations décrites ? Ces interrogations permettent de construire une critique technique, en lien avec les exigences des articles 158 et 166 du code de procédure pénale, sans transformer chaque désaccord en accusation contre l’expert.

Une grille de lecture écrite peut comporter, pour chaque point discuté, le passage concerné, l’observation de la partie et la pièce qui l’appuie. Par exemple, une conclusion peut mentionner l’absence de suivi alors que plusieurs comptes rendus ont été produits. La demande utile consiste alors à identifier ces documents et à solliciter une réponse sur leur incidence. Si le rapport présente une chronologie différente, il faut préciser la date contestée et le justificatif correspondant. La critique devient ainsi vérifiable et adaptée à une question déterminée.

Il faut aussi séparer les constatations psychologiques de la preuve de l’infraction. Une conclusion sur l’état psychologique ou le retentissement rapporté ne décide pas, à elle seule, qui a commis les faits. Pour le jugement correctionnel, l’article 427 du code de procédure pénale prévoit, sous les réserves légales, la liberté de la preuve et une décision fondée sur les éléments apportés aux débats et contradictoirement discutés. La discussion doit donc replacer le rapport parmi les autres pièces, en respectant la présomption d’innocence.

Un document provenant d’un psychologue consulté à titre privé peut aider à formuler des observations, mais il ne devient pas, par son seul intitulé, la contre-expertise judiciaire du dossier. Pour demander une nouvelle expertise à la juridiction, il faut utiliser le mécanisme procédural adapté, notamment celui des articles 156 et 167 du code de procédure pénale dans l’instruction. La demande gagne à expliquer ce que le nouvel examen apporterait, quelles questions restent ouvertes et pourquoi une simple précision écrite pourrait être insuffisante.

Enfin, une contestation juridique doit rester distincte d’un débat scientifique. Les articles cités ne posent pas une méthode psychologique unique, un questionnaire imposé dans chaque dossier ou une durée uniforme d’entretien. Affirmer qu’un test déterminé est toujours obligatoire, ou qu’une consultation trop courte entraîne nécessairement la nullité, demanderait une base précise supplémentaire. Le contrôle concret commence par la mission, les opérations décrites et les observations propres à la situation examinée.

B. Complément, contre-expertise et refus du juge : quelles démarches ?

La première possibilité peut concerner la mission avant même le rapport. L’article 161-1 du code de procédure pénale organise, lorsqu’il est applicable, un mécanisme de demande de modification ou de complément des questions, ou d’adjonction d’un expert inscrit sur une liste, dans le délai de dix jours qu’il prévoit. Le même texte comporte des exclusions, notamment en cas d’urgence ou de risque d’entrave aux investigations. Il faut donc lire la décision et vérifier la catégorie de l’expertise avant d’annoncer ce droit comme systématiquement ouvert.

Une exception touche directement les victimes : l’article D37 du code de procédure pénale exclut l’application de l’article 161-1 aux expertises médicales dont l’objet est d’apprécier l’importance du dommage subi par la victime. Cette disposition doit être prise en compte selon l’objet et la nature exacte de la mission ; elle ne permet pas de déclarer indistinctement toutes les expertises psychologiques exclues, ni toutes soumises au même mécanisme. Elle porte sur l’article 161-1 : ce seul texte ne permet pas d’en déduire une disparition générale de toute discussion ultérieure du rapport.

Après communication des conclusions dans l’instruction, le calendrier se vérifie sur la notification. L’article 167 du code de procédure pénale prévoit que le juge fixe aux parties un délai pour présenter des observations ou demander notamment un complément ou une contre-expertise ; ce délai, tenant compte de la complexité, ne peut être inférieur à quinze jours, ou à un mois pour une expertise comptable ou financière. Pour une expertise psychologique, il faut donc relever le délai effectivement fixé, sans présenter quinze jours comme une durée maximale ni calculer une échéance à partir d’une date supposée.

Le complément vise une explication, une réponse omise ou un point technique insuffisamment traité ; la contre-expertise sollicite un nouvel examen de la question dans le cadre judiciaire. La demande doit préciser le résultat recherché et respecter les formes auxquelles renvoie l’article 167 du code de procédure pénale. Un simple courriel à l’expert n’offre pas la même garantie qu’une demande adressée à la juridiction selon le mécanisme requis. Il est prudent de conserver le document déposé et la preuve de sa réception.

Le contenu peut suivre une progression claire : rappeler la mission et les conclusions discutées, identifier les pièces ou questions non traitées, expliquer leur importance puis formuler exactement la mesure demandée. Dans un exemple fictif, la partie civile constate que le rapport ne discute pas plusieurs consultations postérieures aux faits dénoncés. Elle peut demander que soit précisé si ces comptes rendus modifient l’analyse du retentissement. Si elle sollicite un nouvel examen, elle explique pourquoi cette difficulté ne pourrait pas être résolue par une réponse complémentaire. Aucune de ces demandes ne garantit une conclusion différente.

Pour rendre cette demande lisible, un bordereau peut distinguer les pièces déjà présentes dans le dossier, celles effectivement remises à l’expert et celles produites avec les observations. Cette distinction évite de reprocher au rapport de ne pas discuter un document qui ne lui avait pas été communiqué. Elle permet aussi de poser une question ciblée : le document change-t-il la description des opérations, les données retenues ou les conclusions ? Le contrôle porte ainsi sur le contenu attendu du rapport et sur la mesure complémentaire sollicitée, dans le cadre des articles 166 et 167 du code de procédure pénale.

Une partie peut également séparer, dans sa note, une rectification matérielle et un désaccord d’analyse. La rectification concerne par exemple une année de consultation ou le nombre de rendez-vous figurant dans les documents. Le désaccord d’analyse porte sur la portée attribuée à ces informations. Dans le second cas, recopier la conclusion opposée d’un autre professionnel ne suffit pas à expliquer la difficulté : il faut montrer quelles données diffèrent et quelle question technique devrait être réexaminée. Cette présentation reste compatible avec une critique ferme du rapport, tout en conservant la place de la juridiction dans la décision.

La vigilance reste nécessaire une fois la période de discussion écoulée : selon l’article 167 du code de procédure pénale, passé le délai fixé, les demandes de contre-expertise, de complément ou de nouvelle expertise portant sur le même objet ne peuvent plus être formulées, y compris sur le fondement de l’article 82-1, sous réserve de la survenance d’un élément nouveau. La restriction vise cet objet précis ; elle ne signifie pas que toute intervention de la partie dans le dossier devient impossible. L’élément présenté comme nouveau doit être identifié concrètement.

Une décision publiée illustre l’importance d’exercer les droits effectivement ouverts. Dans l’arrêt de la chambre criminelle du 12 mai 2026, n° 26-81.077, des rapports d’expertises psychologique et psychiatrique concernant une personne mise en examen avaient été versés et notifiés après l’avis de fin d’information. La Cour juge que ces actes constituent une poursuite de l’instruction et que la procédure préalable au règlement devait être renouvelée. Elle écarte néanmoins le moyen : le demandeur n’avait formulé ni observations ni demande de complément ou de contre-expertise alors qu’un délai de quinze jours lui avait été notifié. La décision ne rend donc pas automatique l’annulation de tout dépôt tardif ; elle souligne, dans cette situation précise, l’importance de la réaction procédurale.

Si le juge rejette une demande relevant de l’article 167, il doit rendre une décision motivée dans le délai d’un mois à compter de sa réception ; à défaut de décision dans ce délai, le texte prévoit la saisine directe de la chambre de l’instruction (article 167 du code de procédure pénale). Cette hypothèse d’absence de réponse doit être distinguée de celle où une ordonnance de rejet a effectivement été rendue.

Pour contester une ordonnance, l’article 186-1 du code de procédure pénale prévoit notamment l’appel des décisions visées à l’article 167 et l’intervention du président de la chambre de l’instruction, qui décide s’il y a lieu de saisir cette chambre. Le délai d’appel des parties est de dix jours suivant la notification ou la signification, selon les dispositions de l’article 186 du code de procédure pénale. La vérification de l’acte reçu, de sa date et de la voie effectivement ouverte précède toute démarche : demander à l’expert de revoir son avis et former un recours contre une ordonnance sont deux opérations différentes.

Conclusion

Pour une victime, une expertise psychologique se prépare en identifiant la mission, le stade de la procédure et les documents utiles. Une présentation sincère des faits rapportés, des incertitudes et des difficultés quotidiennes aide à comprendre ce que l’examen doit éclairer. Elle ne transforme pas l’entretien en démonstration de culpabilité et ne préjuge pas de la décision judiciaire.

Après le rapport, la démarche utile repose sur des points précis : une pièce omise, une question sans réponse, une erreur vérifiable ou une conclusion insuffisamment expliquée. Les mécanismes de complément, de contre-expertise et de recours doivent être rattachés au cadre applicable, sans promettre un nouvel examen automatique ni une présence systématique de l’avocat pendant l’entretien. Le rapport reste une contribution technique à une procédure contradictoire ; la juridiction conserve sa fonction de décision.

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