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Affaire Nahel à Nanterre : policier jugé pour meurtre ou violences mortelles, ce que le réexamen du 29 septembre change

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Affaire Nahel à Nanterre : policier jugé pour meurtre ou violences mortelles, ce que le réexamen du 29 septembre change

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Le 29 septembre 2026, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles réexamine l’accusation portée contre le policier qui a tiré sur Nahel Merzouk, adolescent de 17 ans tué lors d’un contrôle routier à Nanterre le 27 juin 2023. Selon les informations diffusées le 28 septembre 2026 par BFM, la défense du fonctionnaire demande une requalification des faits en violences, tandis que la famille de la victime demande le maintien d’un renvoi pour meurtre devant la cour d’assises. L’enjeu est considérable : trente ans de réclusion criminelle d’un côté, quinze ans de l’autre, deux juridictions différentes, deux logiques de procès distinctes. Cette audience ne juge personne. Elle décide de quoi le policier devra répondre, et devant quels juges. Pour la famille d’une victime comme pour un agent mis en cause, ce stade de la procédure conditionne tout : la peine encourue, la place de la partie civile, la stratégie de défense, la durée de l’attente avant le procès. Cet article explique ce que le réexamen du 29 septembre peut changer, rappelle les qualifications en jeu avec les textes exacts, puis donne les démarches concrètes à Paris et en Île-de-France quand on est proche d’une victime d’un tir policier ou quand on est soi-même un agent mis en cause.

I. Policier jugé pour meurtre ou pour violences ayant entraîné la mort : la qualification se joue le 29 septembre

A. Meurtre, assassinat, violences mortelles : l’intention fait toute la différence sur la peine

Le droit pénal français distingue les homicides selon l’intention de l’auteur. L’article 221-1 du Code pénal dispose : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » (article 221-1 du Code pénal). Le mot décisif est « volontairement » : pour un meurtre, l’accusation doit établir que l’auteur a voulu donner la mort, pas seulement qu’il a voulu tirer ou blesser. Quand le meurtre est commis avec préméditation ou guet-apens, il devient un assassinat : « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. » (article 221-3 du Code pénal). Dans l’affaire de Nanterre, personne ne soutient la préméditation. Le débat porte donc sur l’alternative entre le meurtre et les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

Cette seconde qualification est définie par l’article 222-7 du Code pénal : « Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle. » (article 222-7 du Code pénal). Quinze ans au lieu de trente, et surtout une juridiction différente : le meurtre relève de la cour d’assises, avec un jury populaire, tandis que les violences mortelles relèvent de la cour criminelle départementale, composée uniquement de magistrats professionnels. Le choix de la qualification détermine donc le visage du procès : durée des débats, place de l’oralité, composition de la cour, retentissement public. Pour la famille de la victime, la qualification de meurtre reconnaît une volonté de tuer. Pour la défense du policier, la qualification de violences mortelles décrit un tir voulu comme moyen de contrainte dont la conséquence létale n’aurait pas été recherchée.

Le parcours procédural de l’affaire montre à quel point cette frontière est disputée. Après deux ans d’investigations, deux juges d’instruction ont ordonné le 3 juin 2025 le renvoi du policier devant la cour d’assises pour meurtre, conformément aux réquisitions du parquet de Nanterre, selon BFM. Le policier a fait appel de cette ordonnance. Le 5 mars 2026, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles a requalifié les faits en violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et renvoyé l’agent devant la cour criminelle départementale des Hauts-de-Seine. Elle a par ailleurs confirmé le non-lieu prononcé au profit du second policier présent lors du contrôle. La Cour de cassation, saisie notamment par le parquet général, a rendu le 10 juin 2026 un arrêt de cassation partielle (pourvoi n° 26-81.675) qui annule cette requalification et renvoie l’affaire devant la chambre de l’instruction de Versailles autrement composée : « RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, autrement composée » (arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 10 juin 2026, n° 26-81.675). C’est cette nouvelle chambre qui statue à partir du 29 septembre 2026.

Les motifs de l’arrêt du 10 juin 2026 éclairent le raisonnement attendu. La Cour rappelle d’abord la définition légale : « Selon le premier de ces textes, le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. » (arrêt du 10 juin 2026, n° 26-81.675) Elle constate ensuite les faits établis par l’instruction : « Au cours de ce contrôle, M. [J] a fait usage de son arme et mortellement blessé [S] [D]. » (arrêt du 10 juin 2026, n° 26-81.675) La chambre de l’instruction de Versailles avait estimé que le policier avait constamment affirmé avoir voulu blesser pour immobiliser le véhicule, que la faible distance de tir s’expliquait par les circonstances du contrôle, que le redémarrage brusque du véhicule avait dévié l’arme, et que le choc ressenti à l’annonce du décès plaidait contre une intention homicide. Mais elle avait aussi relevé que l’agent « avait nécessairement conscience qu’il existait un risque létal pour le conducteur » (arrêt du 10 juin 2026, n° 26-81.675). La Cour de cassation en tire la conséquence : dès lors que la chambre avait constaté l’usage volontaire d’une arme à feu à courte distance sur une zone vitale et la conscience nécessaire du risque létal, elle juge que « la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision » (arrêt du 10 juin 2026, n° 26-81.675). Autrement dit, conscience nécessaire du risque létal, usage volontaire d’une arme à feu à courte distance sur une zone vitale : ces constatations appelaient une motivation plus rigoureuse pour écarter l’intention homicide. La nouvelle chambre devra donc trancher à nouveau, avec une motivation renforcée, entre le meurtre et les violences mortelles. Si elle retient le meurtre, le procès se tiendra devant la cour d’assises. Si elle retient les violences mortelles, le procès se tiendra devant la cour criminelle départementale. Dans les deux cas, la décision pourra faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

B. Tir du policier : légitime défense et cadre légal de l’usage de l’arme, ce que les juges vérifient

Au-delà de la qualification, la défense du policier invoque la légitimité du tir. Son avocat a indiqué à la presse que le tir était « légitime » et « conforme au cadre légal ». Deux fondements juridiques distincts peuvent justifier l’usage d’une arme par un policier : la légitime défense, applicable à toute personne, et le régime propre aux forces de l’ordre prévu par le Code de la sécurité intérieure. L’article 122-5 du Code pénal dispose : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. » (article 122-5 du Code pénal). Trois conditions se dégagent : une atteinte injustifiée, une réaction dans le même temps, une réponse proportionnée. Un texte voisin crée une présomption dans deux situations précises : « Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte : 1° Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; 2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. » (article 122-6 du Code pénal). Cette présomption ne vise pas le contrôle routier. Elle montre néanmoins la méthode du juge : vérifier les circonstances exactes, heure par heure, geste par geste.

Le régime spécifique aux policiers et aux gendarmes figure à l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure. Les agents « faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » (article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure), notamment « Lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui ». Le texte vise aussi, sous conditions strictes de double sommation, les personnes qui cherchent à échapper à la garde ou aux investigations des agents et les conducteurs qui n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt, lorsque leurs occupants sont susceptibles de causer des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique dans leur fuite. Chaque hypothèse suppose l’absolue nécessité et la stricte proportion : le tir doit être le seul moyen restant, et mesuré au danger réel.

La Cour de cassation a précisé l’interprétation de ce texte dans un arrêt du 6 octobre 2021 (n° 21-84.295) rendu à propos d’un fonctionnaire de police poursuivi devant la cour d’assises : « M. [F] [S], fonctionnaire de police, a été mis en examen du chef de violence avec arme ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. » (arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 6 octobre 2021, n° 21-84.295). La Cour y juge que l’usage de l’arme doit être réalisé dans le même temps que les atteintes ou les menaces : la concomitance entre l’attaque et la riposte fait partie des conditions, même si le texte ne le dit pas en toutes lettres. Elle impose aussi une appréciation concrète, au regard de l’ensemble des circonstances de fait, sans isoler artificiellement le seul instant du tir. Dans l’affaire de Nanterre, l’arrêt du 10 juin 2026 réserve d’ailleurs expressément ce débat pour la suite : après la cassation sur la qualification, « Il appartiendra à la chambre de l’instruction de renvoi d’examiner à nouveau, si elle en est saisie, le moyen tiré du fait justificatif prévu aux articles 122-4 du code pénal et L. 435-1 du code de la sécurité intérieure au regard de la qualification qu’elle aura retenue. » (arrêt du 10 juin 2026, n° 26-81.675) La question du fait justificatif n’est donc pas tranchée. Elle sera examinée après, ou parallèlement, selon la qualification retenue et les moyens soulevés.

Un autre arrêt illustre la rigueur du contrôle opéré par la chambre de l’instruction sur ces dossiers. Le 9 janvier 2018, la chambre criminelle s’est prononcée sur un non-lieu accordé à un gendarme après un tir mortel : « en ce que la chambre de l’instruction a confirmé l’ordonnance de non-lieu à suivre contre M. A… du chef de violences volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique ayant entraîné la mort sans intention de la donner » (arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 9 janvier 2018, n° 16-86.552). Dans cette affaire, les juges avaient passé au crible chaque élément : menottage du détenu transporté, véhicule suiveur, geste vers le conducteur, risque d’évasion, reconstitution des gestes. La leçon vaut pour le dossier de Nanterre : vidéos du contrôle, auditions des témoins, expertises balistiques et médicales, reconstitution, examen des sommations éventuelles et des possibilités d’immobiliser le véhicule autrement. Chaque pièce compte, et chaque contradiction sera exploitée par l’une ou l’autre partie. Pour les proches de la victime, cela signifie qu’il faut verser au dossier tout élément utile dès l’instruction : images, témoignages, certificats, analyses. Pour l’agent mis en cause, cela signifie documenter avec précision le déroulement du contrôle, les ordres reçus, les menaces perçues et les alternatives envisagées.

II. Proche d’une victime ou agent mis en cause à Paris : plainte, partie civile et procès

A. Famille de la victime : porter plainte, se constituer partie civile et obtenir réparation

Quand un proche meurt des suites d’un tir policier, la première démarche est le dépôt de plainte. La plainte peut être déposée au commissariat ou à la gendarmerie, ou adressée par écrit au procureur de la République du lieu des faits. À Paris et en petite couronne, le parquet compétent est celui du lieu de l’infraction : Nanterre pour des faits commis à Nanterre, Paris pour des faits commis dans la capitale. Il faut décrire les faits avec précision, indiquer les témoins, joindre les certificats médicaux, les photographies, les vidéos et tout document utile. Si la plainte simple reste sans réponse après trois mois, la victime ou ses proches peuvent déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, ce qui déclenche l’ouverture d’une information judiciaire, moyennant le versement éventuel d’une consignation fixée par le juge. Les proches qui subissent un classement sans suite disposent aussi de recours précis devant le tribunal correctionnel, comme le rappelle un article récent consacré aux recours des victimes à Paris (victime à Paris : citation directe, classement et consignation).

La constitution de partie civile est l’acte central pour la famille. L’article 2 du Code de procédure pénale dispose : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » (article 2 du Code de procédure pénale). Parents, frères et sœurs, conjoints et enfants peuvent ainsi demander réparation de leur préjudice moral et économique : frais d’obsèques, perte de revenus du foyer, préjudice d’affection, préjudice d’accompagnement de fin de vie. La partie civile a accès au dossier d’instruction par son avocat, peut demander des actes d’enquête complémentaires, conteste les expertises et participe à l’audience de jugement. Elle peut aussi faire appel des décisions qui font grief à ses intérêts civils : « La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. » (article 186 du Code de procédure pénale). Dans le dossier de Nanterre, les parties civiles ont d’ailleurs contesté le non-lieu accordé au second policier, même si la Cour de cassation a validé ce non-lieu en juin 2026. Chaque ordonnance doit donc être lue avec attention, dans le délai d’appel, avec un avocat.

La réparation financière suit plusieurs voies. Devant la juridiction répressive, la partie civile demande des dommages et intérêts à l’auteur condamné. Mais l’insolvabilité éventuelle du condamné ne doit pas priver la famille de réparation : la loi ouvre un recours devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. L’article 706-3 du Code de procédure pénale prévoit que « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne » (article 706-3 du Code de procédure pénale), sous conditions de gravité et de ressources encadrées par la suite du texte. Concrètement, en Île-de-France, la demande se porte devant la commission du tribunal judiciaire du domicile du demandeur ou du lieu de l’infraction, avec un dossier médical et justificatif complet. Les associations d’aide aux victimes agréées, présentes dans chaque tribunal judiciaire francilien, accompagnent les familles dans ces démarches et dans la préparation de l’audience : bureau d’aide aux victimes de Nanterre, de Paris, de Versailles selon le ressort.

La longueur de la procédure exige aussi une organisation pratique. Dans l’affaire de Nanterre, plus de trois ans séparent les faits du réexamen de la qualification, et le procès n’a pas encore eu lieu. Les familles doivent conserver chaque pièce dans un dossier unique : procès-verbaux communiqués, ordonnances, expertises, factures, relevés de frais, attestations de proches, certificats psychologiques. Elles doivent signaler tout changement d’adresse au greffe et à leur avocat, car les convocations à l’audience devant la cour d’assises ou la cour criminelle sont adressées par courrier. Elles peuvent demander le huis clos partiel pour certains débats sensibles et solliciter des mesures de protection si des pressions surviennent. Enfin, elles suivent l’audience de la chambre de l’instruction du 29 septembre 2026 avec leur avocat, car la qualification retenue fixera le calendrier : un renvoi devant la cour d’assises pour meurtre n’a pas le même délai de mise en état qu’un renvoi devant la cour criminelle départementale pour violences mortelles.

B. Policier mis en cause : mise en examen, appel de l’ordonnance de renvoi et procès devant les assises ou la cour criminelle

Pour un policier ou un gendarme visé par une enquête après un tir mortel, la procédure suit le droit commun de l’instruction, avec quelques particularités de fait. Après la garde à vue et l’ouverture d’une information judiciaire, le juge d’instruction peut mettre l’agent en examen ou le placer sous le statut moins contraignant de témoin assisté. L’article 80-1 du Code de procédure pénale dispose : « Le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. » (article 80-1 du Code de procédure pénale). Dans le dossier de Nanterre, le tireur a été mis en examen pour meurtre dès l’ouverture de l’information, tandis que le second policier a été placé sous statut de témoin assisté du chef de complicité, avant de bénéficier d’un non-lieu confirmé. Cette différence de statut illustre ce que l’instruction examine : qui a fait quoi, avec quelle arme, dans quel rôle exact au moment du tir.

La première comparution devant le juge d’instruction est une étape dont l’agent doit mesurer l’importance. Le juge procède selon un rituel protecteur : « le juge d’instruction constate l’identité de la personne et lui fait connaître expressément, en précisant leur qualification juridique, chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée. » (article 116 du Code de procédure pénale). L’agent, assisté de son avocat, peut garder le silence, faire des déclarations ou demander un délai pour préparer sa défense. En pratique francilienne, les interrogatoires ont lieu dans les cabinets d’instruction du tribunal judiciaire compétent, Nanterre ou Paris selon les dossiers, et chaque déclaration est consignée au procès-verbal. Le choix des mots compte : reconnaître le tir tout en contestant l’intention homicide, décrire les sommations, la position de l’arme, les mouvements du véhicule, le danger perçu. Ces déclarations seront relues par la chambre de l’instruction puis par la cour de jugement. La constance et la précision sont des atouts, comme l’a montré l’arrêt du 10 juin 2026 qui relève que le policier avait « de façon constante, affirmé qu’il avait eu pour intention, non de tuer la victime, mais de la blesser afin qu’elle immobilise son véhicule » (arrêt du 10 juin 2026, n° 26-81.675).

À l’issue de l’instruction, le juge rend une ordonnance de mise en accusation qui fixe la qualification et la juridiction de renvoi. L’agent comme le parquet peuvent en faire appel devant la chambre de l’instruction, comme l’a fait le policier de Nanterre après l’ordonnance de renvoi aux assises du 3 juin 2025. La chambre de l’instruction contrôle alors les charges, la régularité de la procédure et la qualification. Son arrêt peut à son tour être déféré à la Cour de cassation, qui ne rejuge pas les faits mais vérifie la motivation et l’application du droit. C’est ce contrôle qui a conduit à la cassation partielle du 10 juin 2026 pour insuffisance de motifs. Pour un agent mis en cause à Paris ou en Île-de-France, ce parcours passe par des juridictions identifiées : juge d’instruction du tribunal judiciaire du lieu des faits, chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris ou de Versailles selon le ressort, puis cour d’assises ou cour criminelle départementale du département concerné. Les délais sont longs, souvent plusieurs années, pendant lesquelles l’agent peut être placé sous contrôle judiciaire avec des obligations strictes : interdiction d’exercer, interdiction de contact, pointage, remise de l’arme de service. La suspension administrative et la procédure disciplinaire interne courent en parallèle du procès pénal, avec leurs propres délais et leurs propres avocats.

La préparation du procès commence dès l’instruction. La défense rassemble les pièces du cadre professionnel : notes de service sur l’usage de l’arme, formations suivies, attestations de collègues, enregistrements radio, images de vidéosurveillance, expertises balistiques contradictoires. Elle sollicite des actes : contre-expertise, reconstitution, audition de témoins décharge, versement des états de service. Elle travaille aussi la question centrale de l’intention : distance de tir, zone visée, direction du canon, nombre de coups, circonstances du redémarrage du véhicule, visibilité dans l’habitacle. Chaque détail technique nourrit la discussion entre meurtre et violences mortelles, puis entre culpabilité et fait justificatif. Le jour de l’audience, devant la cour d’assises avec jury ou devant la cour criminelle composée de magistrats professionnels, l’agent sera interrogé en premier, avant les témoins et les experts. La famille de la victime, constituée partie civile, posera ses questions par l’intermédiaire de son avocat et du président. Le verdict sur la culpabilité et la peine, puis les intérêts civils, clôtureront un procès dont l’issue dépendra largement de la qualité du dossier constitué pendant l’instruction. D’où l’importance, à Paris comme ailleurs, de choisir un avocat dès la garde à vue et de ne jamais gérer seul les convocations, les auditions et les délais d’appel.

Conclusion

L’audience du 29 septembre 2026 devant la chambre de l’instruction de Versailles ne dira pas si le policier de Nanterre est coupable. Elle dira de quoi il devra répondre : meurtre devant la cour d’assises, avec trente ans de réclusion encourus, ou violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner devant la cour criminelle départementale, avec quinze ans encourus. L’arrêt de la Cour de cassation du 10 juin 2026 a posé l’exigence : des constatations précises sur l’usage volontaire de l’arme à courte distance, sur la zone vitale atteinte et sur la conscience du risque létal appellent une motivation rigoureuse pour écarter l’intention homicide. La défense plaidera la requalification en violences et, le moment venu, le fait justificatif. La famille demandera le maintien du meurtre. Pour les proches d’une victime comme pour un agent mis en cause en Île-de-France, la méthode reste la même : plainte rapide et précise, constitution de partie civile ou défense organisée dès la première heure, dossier de pièces complet, respect strict des délais d’appel, suivi attentif de chaque ordonnance. La qualification se discute dans les prétoires. Les droits se gagnent dans le dossier.

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