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Affrètement au voyage : cargaison incomplète et faux fret (deadfreight) réclamé — prouver, calculer et agir

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Maître Hassan KOHEN
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Affrètement au voyage : cargaison incomplète et faux fret (deadfreight) réclamé — prouver, calculer et agir

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Vous avez frété votre navire au voyage pour embarquer 30 000 tonnes de vrac, et l’affréteur n’en présente que 24 000. Ou, à l’inverse, vous êtes affréteur : le navire repart à moitié vide et le fréteur vous réclame le fret des 6 000 tonnes manquantes, sous le nom de faux fret, deadfreight en anglais. La somme se chiffre vite en dizaines de milliers de dollars, et chaque partie tient son raisonnement pour évident : le fréteur estime qu’il avait réservé toute la cale et perdu un autre emploi du navire, l’affréteur répond qu’on ne paie que ce qui a été transporté. Ce dossier explique quand le faux fret est dû en droit français, comment il se calcule à partir de la charte-partie, quelles preuves le fréteur doit réunir, quelles défenses restent ouvertes à l’affréteur, et par quels moyens concrets la créance se sécurise avant qu’elle ne devienne irrécouvrable. Il s’inscrit dans la pratique du cabinet en contentieux de l’affrètement maritime et des chartes-parties.

Le point de départ est la définition officielle FranceTerme, publiée au Journal officiel du 20 juin 2003, qui décrit le faux fret comme la somme due au transporteur pour réparer le défaut de chargement de tout ou partie des marchandises que le contrat prévoyait d’embarquer, avec pour équivalent étranger dead freight. Trois éléments en ressortent : une somme due au fréteur, un défaut de chargement total ou partiel, et une quantité contractuellement prévue. Sans quantité promise dans le contrat, il n’y a pas de faux fret : il n’y a qu’un navire parti à moitié vide. Le régime juridique confirme cette logique contractuelle. Le code des transports dispose que « Par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur. » Il ajoute aussitôt que « Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties. » En affrètement au voyage, « Par le contrat d’affrètement au voyage, le fréteur met à la disposition de l’affréteur, en tout ou en partie, un navire en vue d’accomplir un ou plusieurs voyages. » Comme le rappelle le code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le faux fret se gagne donc d’abord à la lecture de la charte-partie, avant toute discussion sur le code.

I. Le faux fret est-il dû dans votre dossier ?

Le fréteur présente souvent la réclamation comme automatique : cale réservée, cale vide, fret dû. L’affréteur répond tout aussi vite qu’il ne paie que la marchandise embarquée. Ni l’une ni l’autre de ces positions n’est exacte en soi. Le faux fret suppose une quantité promise, un manquant imputable à l’affréteur, et un calcul conforme à la charte-partie. Chacun de ces points se vérifie avec des pièces.

A. Une quantité promise, un manquant, et un manquant imputable à l’affréteur

La première vérification porte sur la quantité promise. En affrètement au voyage, la charte-partie énonce l’identification du navire, les noms des parties, les lieux de chargement et de déchargement, les temps prévus pour ces opérations, le taux du fret, et surtout « L’importance et la nature de la cargaison » ainsi que « Le taux du fret. » La quantité promise se trouve là, exprimée en tonnes, en mètres cubes ou en nombre de colis, avec parfois une marge exprimée par le mot about ou par une fourchette. Cette marge compte : si la charte-partie stipule 30 000 tonnes avec une tolérance de 5 %, un chargement de 28 800 tonnes n’ouvre aucun droit à faux fret, parce que la quantité promise incluait déjà cette souplesse. Le fréteur qui réclame doit donc d’abord citer la clause exacte, avec son chiffre et sa marge, et démontrer que le manquant dépasse ce que le contrat autorisait. Sans clause chiffrée, par exemple quand la charte-partie décrit seulement une cargaison complète sans quantité, la réclamation devient fragile : le fréteur doit alors établir par d’autres pièces ce qui avait été promis, comme les échanges préalables à la signature, le stem présenté par l’affréteur, ou les ordres de voyage, et l’affréteur peut soutenir qu’aucune quantité ferme ne le liait.

La deuxième vérification porte sur la quantité réellement chargée. Elle se prouve par les documents du bord et du port : reçus du second, relevés de pointage au chargement, drafts surveys pour les vracs, chiffres du connaissement, manifestes, relevés du terminal. Quand ces documents divergent, le juge compare leurs modes d’établissement : un draft survey contradictoire mené au chargement et au déchargement pèse plus qu’une estimation unilatérale, et un connaissement qui mentionne une quantité fait foi jusqu’à preuve contraire entre les parties au transport. Le fréteur avisé fait constater le manquant dès la fin du chargement, par une protestation écrite remise à l’affréteur ou à son agent, avec les chiffres du bord et ceux du terminal. Attendre le déchargement pour découvrir qu’il manque 6 000 tonnes complique la preuve, parce que l’écart peut alors s’expliquer par d’autres causes : freinte de route du vrac, pertes au déchargement, différences de pesée entre ports. Le manquant qui fonde le faux fret est celui constaté au chargement, pas celui découvert à l’arrivée.

La troisième vérification est l’imputabilité : le défaut de chargement doit venir de l’affréteur, pas du fréteur. Si le navire s’est présenté en retard, hors de la fenêtre convenue, ou dans un état qui empêchait de charger, l’affréteur répond que le manquant résulte du fréteur lui-même. Le code impose en effet au fréteur de « A présenter à la date et au lieu convenus et à maintenir pendant le voyage le navire désigné en bon état de navigabilité, armé et équipé convenablement pour accomplir les opérations prévues dans la  » charte-partie  » » et de « A faire toutes diligences qui dépendent de lui pour exécuter le ou les voyages prévus à la  » charte-partie « . » Un navire arrivé hors délai, une cale impropre qui fait refuser une partie de la marchandise par l’inspecteur, des apparaux en panne qui ralentissent le chargement au point que le solde reste à quai : dans ces cas, le manquant ne s’impute pas à l’affréteur, et la facture de faux fret tombe. De même, un événement extérieur peut exonérer l’affréteur : interdiction administrative d’exporter le solde, fermeture du terminal après le début du chargement, grève qui bloque l’amenée des camions pendant tout le temps de planche. La réponse dépend de la clause d’exceptions de la charte-partie et de la preuve de l’événement, jamais d’une idée générale de la force majeure. Enfin, l’affréteur peut établir que le fréteur a accepté de partir avec une cargaison réduite, par exemple en appareillant sans protester après avoir reçu les chiffres du chargement : un accord exprès ou un comportement sans réserve affaiblit la réclamation ultérieure, même s’il ne l’éteint pas toujours à lui seul.

B. Calculer le faux fret sans confondre avec le fret, les surestaries ou les dommages-intérêts

Le calcul part d’une opération simple : la quantité promise moins la quantité chargée, multipliée par le taux du fret stipulé. Pour 30 000 tonnes promises à 20 dollars la tonne et 24 000 tonnes chargées, la base s’établit à 120 000 dollars. Cette simplicité apparente cache quatre questions que la charte-partie tranche, et que le code ne tranche pas à sa place. La première est le fret déjà acquis sur la quantité chargée : le faux fret s’ajoute au fret de la marchandise embarquée, il ne s’y substitue pas, et le décompte doit distinguer les deux lignes pour rester lisible. La deuxième est le sort des frais que le fréteur a économisés en transportant moins : certaines chartes-types prévoient une déduction des dépenses épargnées, d’autres fixent un faux fret forfaitaire égal au fret du vide sans déduction, et le code, supplétif, ne comble pas ce silence. Le fréteur qui applique un taux plein sans vérifier sa clause s’expose à une réduction ; l’affréteur qui réclame une déduction sans texte doit prouver l’économie réelle, poste par poste. La troisième question est la commission et les frais d’affrètement : le courtier a-t-il droit à sa commission sur le faux fret comme sur le fret ? Là encore, tout dépend du contrat de courtage et de la charte-partie, et un décompte qui ignore cette ligne reste incomplet. La quatrième est la monnaie et les intérêts : taux exprimé en dollars par tonne, conversion au jour du paiement ou au jour du décompte, intérêts moratoires à compter de la mise en demeure. Un décompte en dollars payé en euros sans date de conversion convenue appelle une contestation légitime.

Trois confusions reviennent dans les dossiers et doivent être écartées avec méthode. D’abord, le faux fret n’est pas du fret : le fret rémunère le transport d’une marchandise déterminée, puisque par le contrat de transport maritime « le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. » Le faux fret, lui, dédommage le vide. Cette distinction a des conséquences concrètes : le privilège du fréteur sur les marchandises garantit le paiement de son fret, car « Le fréteur a un privilège sur les marchandises pour le paiement de son fret. » Étendre ce privilège au faux fret suppose une clause de la charte-partie qui le prévoit, comme les clauses de gage sur la cargaison pour toutes sommes dues, et ne va pas de soi quand la marchandise appartient à un tiers. L’arrêt rendu le 27 mars 2025 par la cour d’appel de Paris dans l’affaire du navire Nikator l’illustre : le fréteur à temps, créancier de 153 128,79 dollars de fret et de 218 450 dollars de soutes contre son affréteur, invoquait la clause de sa charte-partie selon laquelle « les armateurs peuvent exercer un droit de rétention sur toutes marchandises et tous sous-frets, surestaries, loyers, sous-loyers, pour toutes sommes dues au titre de la présente charte-partie » ; la cour a jugé que ce droit conventionnel ne pouvait s’exercer que sur les biens du cocontractant, constatant que « La bauxite transportée et saisie n’appartient pas à la société Tranvast. » Le fréteur qui veut garantir son faux fret sur la cargaison doit donc vérifier à qui appartient la marchandise et ce que sa clause couvre exactement.

Ensuite, le faux fret n’est pas une surestarie. Les surestaries sanctionnent un dépassement du temps de planche alloué au chargement et au déchargement, comme l’explique notre dossier sur l’avis d’arrivée discuté et les surestaries facturées en affrètement au voyage. Le faux fret sanctionne un vide de cale. Les deux créances peuvent coexister dans le même voyage — chargement incomplet puis chargement lent — mais elles se prouvent et se calculent séparément : time sheets et avis d’arrivée pour les unes, quantités promises et quantités chargées pour l’autre. Un décompte global qui mélange les deux sans détail prive le débiteur du moyen de contrôler chaque poste et fragilise le recouvrement des deux.

Enfin, le faux fret n’est pas une indemnité de droit commun dont le juge fixerait librement le montant. Quand la charte-partie stipule le faux fret, le juge applique la clause ; quand elle est muette, le fréteur doit établir son préjudice réel, et l’affréteur peut discuter chaque économie alléguée. Dans les deux cas, la prescription d’un an propre à l’affrètement s’applique, car « Les actions nées du contrat d’affrètement se prescrivent par un an. » Ce délai court et impératif commande toute la stratégie : constater vite, chiffrer vite, réclamer vite. Le fréteur qui laisse passer l’année en négociations informelles perd sa créance, même si son calcul était exact. Et pour éviter une dernière confusion, le faux fret n’a rien à voir avec la limitation légale de responsabilité du transporteur pour avarie ou perte, qui plafonne l’indemnité par colis ou unité : la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 prévoit que le transporteur ne sera tenu « pour une somme dépassant 100 livres sterling par colis ou unité » sauf déclaration de valeur, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 23 mars 2022. Ce plafond protège le transporteur contre les réclamations pour marchandise endommagée ; il ne réduit pas le faux fret dû par l’affréteur qui n’a pas chargé.

II. Prouver, sécuriser et recouvrer avant qu’il ne soit trop tard

Une créance de faux fret exacte sur le papier ne vaut que par ses preuves et ses garanties. Le fréteur doit constituer son dossier dès la fin du chargement, choisir la sûreté adaptée à la marchandise et au navire en cause, et agir dans l’année. L’affréteur, de son côté, dispose de défenses réelles à condition de les documenter au même rythme.

A. Le dossier de preuve du fréteur et les défenses documentées de l’affréteur

Le dossier du fréteur se construit en cinq pièces. D’abord, la charte-partie complète avec ses avenants : quantité promise, marge, taux du fret, clause de faux fret ou de gage sur la cargaison, clause d’exceptions, loi applicable et clause de juridiction ou d’arbitrage. Ensuite, les documents de quantité au chargement : reçus du second, tallys contradictoires, draft surveys, chiffres du connaissement. Puis la protestation pour manquant notifiée à l’affréteur ou à son agent dès la fin des opérations, avec les chiffres du bord et du terminal, qui fige la date et le volume du litige. Puis la correspondance commerciale : ordres de voyage, échanges sur le stem, messages annonçant que le solde ne sera pas présenté, accord éventuel d’appareiller avec une cargaison réduite. Enfin, le décompte détaillé distinguant le fret de la quantité chargée, la base du faux fret, les déductions appliquées ou refusées avec leur fondement contractuel, la monnaie, la conversion et les intérêts. Un décompte qui se borne à un montant global, sans quantité promise citée ni taux rappelé, invite le débiteur à tout contester et le juge à tout vérifier.

L’affréteur qui reçoit la réclamation ne doit ni l’ignorer ni la payer sans contrôle. Ses défenses suivent le même ordre que les conditions. Sur la quantité promise, il relit la marge : un manquant inférieur à la tolérance contractuelle éteint la demande, et une description floue de la cargaison, sans chiffre ferme, affaiblit la créance. Sur la quantité chargée, il compare les modes de mesure : pesée du terminal contre draft survey, chiffres du connaissement contre tallys, et il fait constater toute divergence par son propre expert. Sur l’imputabilité, il rassemble les preuves d’une présentation tardive du navire, d’une cale refusée par l’inspecteur, d’une panne des apparaux, ou d’un événement extérieur qui a empêché l’amenée du solde, avec les attestations de la capitainerie, du terminal et de l’agent. Sur le calcul, il vérifie le taux appliqué, les déductions omises, la commission indûment réclamée, la conversion monétaire et le point de départ des intérêts. Sur la procédure, il contrôle la prescription d’un an et la juridiction saisie : une demande portée devant un tribunal incompétent au regard de la clause de la charte-partie fait perdre des mois, parfois l’année entière. Chaque défense documentée tôt réduit la créance ou la fait tomber ; chaque défense alléguée tard, sans pièce, se heurte à un dossier adverse déjà figé.

Un point mérite une vigilance particulière des deux côtés : le sort du voyage après le chargement partiel. Si l’affréteur fait décharger en cours de route, le code prévoit qu’il doit le fret entier du voyage avec les frais de l’opération, puisque « l’affréteur peut faire décharger la marchandise mais doit payer le fret entier stipulé pour le voyage ainsi que les frais entraînés par l’opération. » Si le navire subit un arrêt définitif en cours de route pour un événement non imputable au fréteur, « l’affréteur doit le fret de distance. » Ces règles ne visent pas directement le vide au chargement, mais elles éclairent la logique d’ensemble : le droit français de l’affrètement fait payer le fret convenu quand l’inexécution vient de l’affréteur, et répartit autrement quand l’événement s’impose aux deux parties. Le fréteur les invoque à l’appui de sa lecture de la charte-partie ; l’affréteur s’en sert pour exiger une symétrie, notamment quand le navire n’a pas accompli le voyage prévu.

B. Sécuriser la créance : privilège, rétention, saisie et référé dans le bon ordre

Le faux fret se réclame contre l’affréteur, qui est souvent une société d’exploitation sans actif saisissable au port de déchargement. Le fréteur doit donc sécuriser avant de poursuivre au fond. Le premier levier est le privilège sur les marchandises pour le fret, prévu par le code, mais avec la limite vue plus haut : il garantit le fret, et son extension au faux fret dépend de la clause de gage de la charte-partie et de la propriété de la marchandise. Quand la cargaison appartient à l’affréteur lui-même, la rétention et le privilège jouent à plein ; quand elle appartient à un tiers qui a payé son propre fret, comme la bauxite de l’affaire Nikator, le fréteur ne peut ni retenir ni faire vendre le bien d’autrui pour la dette de son cocontractant. La vérification de la propriété de la cargaison, par le connaissement et les contrats de vente, précède donc toute mesure sur la marchandise.

Le deuxième levier est la saisie conservatoire de la cargaison à l’arrivée, autorisée par le juge puis contestée en référé, comme dans l’affaire Nikator où le fréteur avait obtenu deux ordonnances autorisant la saisie et la consignation entre les mains d’un tiers séquestre, avant que le juge des référés n’ordonne le cantonnement des saisies à 70 tonnes de bauxite avec mainlevée pour le surplus et ne réduise la sûreté à l’équivalent de 10 000 dollars, avec faculté de substituer une caution bancaire. La leçon est double : la saisie conservatoire obtient vite une garantie, mais le juge la ramène à une proportion raisonnable de la créance alléguée, et le débiteur obtient la mainlevée partielle contre garantie. Le fréteur doit donc calibrer sa demande, justifier son chiffrage dès l’ordonnance, et accepter que la mesure reste provisoire. Le troisième levier est la saisie conservatoire du navire, ouverte à « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe », avec cette conséquence redoutable que « Le navire qui fait l’objet d’une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante. » Mais cette arme a ses limites, rappelées par la Cour de cassation le 19 novembre 2025 : quand l’affréteur d’un navire, seul tenu d’une créance maritime relative à ce navire, a redélivré le navire à son propriétaire avant la demande, la saisie n’est plus possible, « à moins que la créance maritime ne soit assortie d’un privilège conférant un droit de suite. » Le fréteur créancier de faux fret contre un affréteur qui n’exploite plus le navire doit donc vérifier qui détient le navire au jour de sa demande et s’il dispose d’un privilège avec droit de suite ; sinon, il saisit un autre bien du débiteur ou exige une garantie bancaire ou une lettre d’engagement du club de protection et d’indemnité. La Cour de cassation admet par ailleurs largement la nature maritime des créances ouvrant droit à saisie conservatoire, y compris des dommages-intérêts liés à la rupture du contrat de travail d’un membre de l’équipage au sens de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, comme elle l’a jugé le 13 septembre 2023 (décision du 13 septembre 2023) : une créance née de l’affrètement, en lien direct avec l’exploitation du navire, entre sans difficulté dans ce champ, à condition de respecter les règles de propriété et de droit de suite qui viennent d’être rappelées.

Le quatrième levier est le référé-provision : quand l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier, car « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Un décompte de faux fret adossé à une quantité promise chiffrée, à des documents de chargement contradictoires et à une protestation immédiate remplit souvent cette condition ; un décompte global sans clause citée, non. Le référé ne remplace pas le fond quand la clause est ambiguë, mais il met une somme entre les mains du fréteur et force l’affréteur à discuter sérieusement. Dans tous les cas, le calendrier reste impitoyable : actions nées de l’affrètement prescrites par un an, mesures conservatoires à obtenir pendant que le navire et la cargaison sont encore à portée du juge, garanties à négocier avant l’appareillage. Le fréteur qui attend le déchargement pour découvrir le manquant, puis négocie six mois sans écrire, puis cherche un navire à saisir quand l’affréteur a déjà redélivré, cumule les fautes stratégiques. Pour préparer utilement une demande de provision ou de saisie, les pièces et la méthode décrites dans ce dossier peuvent être soumises à l’examen du cabinet via la page droit maritime.

Conclusion

Le faux fret n’est ni automatique ni exceptionnel : c’est le prix contractuel du vide, dû quand la charte-partie promet une quantité, que le chargement reste en deçà, que le manquant s’impute à l’affréteur, et que le décompte respecte le taux et les déductions convenus. Le fréteur qui cite sa clause, constate son manquant au chargement, proteste aussitôt, chiffre ligne par ligne et sécurise par la rétention, la saisie ou le référé avant la prescription d’un an se donne les moyens d’être payé. L’affréteur qui relit la marge, compare les mesures, documente la part du fréteur ou de l’événement extérieur, vérifie le calcul et contrôle la juridiction conserve des défenses réelles. Dans les deux cas, le dossier se joue dans les jours qui suivent la fin du chargement, pas dans l’année qui suit. Face à une créance de 120 000 dollars comme face à une facture contestée du même montant, la méthode fait la différence entre une créance recouvrée et une créance expliquée.

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